État des résultats prospectif 2020-2021 de Santé Canada
Santé Canada
| (en milliers de dollars) | Résultats projetés de 2019-2020 | Résultats prévus de 2020-2021 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Systèmes de soins de santé | 1 610 978 $ | 1 779 375 $ | |
| Protection et promotion de la santé | 940 635 | 894 235 | |
| Services internes | 420 234 | 367 705 | |
| Charges engagées pour le compte du gouvernement | (186) | (369) | |
| Total des charges | 2 971 661 | 3 040 946 | |
| Revenus | |||
| Vente de biens et de services | Services de nature réglementaire | 71 041 | 72 405 |
| Droits et privilèges | 71 335 | 72 647 | |
| Services de nature non réglementaire | 135 000 | 141 275 | |
| Locations et utilisation de biens publics | 41 | 26 | |
| Revenus provenant d’amendes | 1 223 | 1 302 | |
| Intérêts | 295 | 323 | |
| Autres | 45 | 79 | |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (16 158) | (16 715) | |
| Total des revenus | 262 822 | 271 342 | |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 2 708 839 $ | 2 769 604 $ | |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.
Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 29 novembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du ministère resteront pour l’essentiel les mêmes que celles de l’exercice précédent.
- Les charges et les revenus y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 29 novembre 2019.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2019-2020 et pour 2020-2021 les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Santé Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- la conjoncture économique qui peut avoir une incidence sur le montant des revenus perçus; et
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, Santé Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2019-2020 et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel services professionnels et spéciaux réparation et entretien services publics fournitures et approvisionnement ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs y compris les provisions pour créances douteuses et les avances. De plus les charges incluent l'utilisation des charges payées d'avance ainsi que d’autres éléments.
(b) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’Administrateur général maintienne le contrôle comptable il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère.
4. Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| (en milliers de dollars) | Résultats projetés de 2019-2020 | Résultats prévus de 2020-2021 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement |
2 708 839 $ | 2 769 604 $ |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : |
||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (23 141) | (25 250) |
| Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 106 | 88 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (140 992) | (141 684) |
| Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (3 811) | (3 248) |
| Diminution des avantages sociaux futurs | 1 117 | 1 140 |
| Remboursement/rajustements de charges des exercices antérieurs | 5 709 | 6 300 |
| Créances douteuses | (394) | (885) |
| Pouvoir législatif de dépenser équivalant aux revenus gagnés | 51 463 | 51 463 |
| Autres | 346 | (107) |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations |
(109 597) | (112 183) |
| Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : |
||
| Déboursements à Inforoute Santé du Canada Inc. | 10 131 | - |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 23 199 | 18 876 |
| Produits de la vente des biens de l'État | 55 | 50 |
| Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations |
33 385 | 18 926 |
| Autorisations demandées dont l’utilisation est prévue | 2 632 627 $ | 2 676 347 $ |
| (en milliers de dollars) | Résultats projetés de 2019-2020 | Résultats prévus de 2020-2021 |
|---|---|---|
| Autorisations fournies/demandées | ||
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 879 652 $ | 736 097 $ |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 23 199 | 18 875 |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 1 558 227 | 1 758 412 |
| Montant des postes législatifs | 171 549 | 162 963 |
| Autorisations fournies/demandées totales | 2 632 627 $ | 2 676 347 $ |
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