État des résultats prospectif 2021-2022 de Santé Canada

Santé Canada

État des résultats prospectif (non audité)
pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars) Résultats projetés de
2020-2021
Résultats prévus de
2021-2022
Charges
Systèmes de soins de santé 2 732 557 $ 2 453 793 $
Protection et promotion de la santé 1 113 117 1 390 280
Services internes 473 525 357 849
Charges engagées pour le compte du gouvernement (317) (338)
Total des charges 4 318 882 4 201 584
Revenus
Vente de biens et de services Services de nature réglementaire 75 985 76 752
Droits et privilèges 119 720 120 570
Services de nature non réglementaire 91 031 91 293
Locations et utilisation de biens publics 44 52
Revenus provenant d’amendes 1 120 996
Intérêts 335 333
Autres 81 17
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (67 630) (67 088)
Total des revenus  220 686 222 925
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 4 098 196 $ 3 978 659 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2020-2021 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 décembre 2020 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2021-2022.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 décembre 2020.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2020-2021 et pour 2021-2022, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Santé Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, Santé Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2020-2021 et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses et les avances. De plus, les charges incluent l'utilisation des charges payées d'avance ainsi que d’autres.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars) Résultats projetés de
2020-2021
Résultats prévus de
2021-2022
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 4 098 196 $ 3 978 659 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (21 231) (24 509)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 64 54
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (168 610) (165 852)
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires (6 426) (6 591)
Diminution des avantages sociaux futurs 1 359 1 386
Remboursements/rajustements de charges des exercices antérieurs 10 246 10 965
Créances douteuses (776) (748)
Pouvoir législatif de dépenser équivalant aux revenus gagnés 51 463 51 463
Autres 660 466
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (133 251) (133 366)
Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 21 307 17 505
Produits de la vente des biens de l'État 37 36
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 21 344 17 541
Autorisations demandées prévues pour être utilisées 3 986 289 $ 3 862 834 $
(b) Autorisations fournies/demandées
(en milliers de dollars) Résultats projetés de
2020-2021
Résultats prévus de
2021-2022
Autorisations fournies/demandées
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 288 084 $ 1 141 053 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 21 308 17 505
Crédit 10 - Subventions et contributions 2 101 445 2 538 935
Poste législatif : Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 133 589 -
Poste législatif : Loi d’exécution de l’énoncé économique 901 299 -
Postes législatifs : autres montants 188 403 165 341
Autorisations fournies/demandées totales 4 634 128 3 862 834
Moins : Rajustements estimées aux postes législatifs (328 241)  -
Moins : Autorisations inutilisées estimées (319 598) -
Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisées 3 986 289 $ 3 862 834 $
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