État des résultats prospectif 2024-2025 de Santé Canada

Santé Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)	Résultats projetés de 2023-2024	Résultats prévus de 2024-2025
Charges
Systèmes de soins de santé	6 189 532 $	7 556 342 $
Protection et promotion de la santé	1 216 531	1 106 927
Services internes	513 519	374 626
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(139)	(126)
Total des charges	7 919 443	9 037 769
Revenus
Vente de biens et de services
Services de nature réglementaire	107 467	105 642
Droits et privilèges	167 560	168 315
Services de nature non réglementaire	107 709	108 920
Locations et utilisation de biens publics	52	53
Revenus provenant d'amendes	570	580
Intérêts	1 531	1 023
Autres	927	939
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(94 717)	(94 523)
Total des revenus	291 099	290 949
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	7 628 344 $	8 746 820 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2023-2024 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2023 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2024-2025.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du Ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2023.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2023-2024 et pour 2024-2025, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Santé Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique qui peut avoir une incidence sur le montant des revenus perçus; et,
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, Santé Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2023-2024 et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses et les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d'autres éléments.

b. Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sans obligations de prestation sont constatés lorsqu'il existe un pouvoir pour réclamer des entrées de ressources économiques et que l'opération ou l'événement s'est produit.

Les fonds reçus de parties externes à des fins déterminées sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ces revenus sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges correspondantes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus avant la fourniture de biens ou de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où l'obligation de prestation sont remplies.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus et l'on s'attend à recevoir des avantages économiques futurs.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du Ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)	Résultats projetés de 2023-2024	Résultats prévus de 2024-2025
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	7 628 344 $	8 746 820 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(23 719)	(26 941)
Gain (perte) découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles	56	284
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(145 921)	(137 170)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires	2 767	3 608
Diminution des avantages sociaux futurs	1 657	1 690
Remboursements/rajustements de charges des exercices antérieurs	12 828	11 232
Créances douteuses	(414)	(382)
Augmentation des produits à recevoir pour les paiements de transfert	91	3
Diminution des stocks	(70 431)	-
Amortissement des charges payées d'avance	(23 654)	(23 654)
Pouvoir législatif de dépenser équivalant aux revenus gagnés	51 463	51 463
Autres	2 624	(741)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(192 653)	(120 608)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	33 754	26 516
Émission des charges payées d'avance	23 654	23 654
Émission des trop-payés de salaire à recouvrer	2 683	2 115
Émission des avances aux employés	109	105
Produit de l'aliénation des biens de l'État	25	29
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	60 225	52 419
Autorisations demandées prévues pour être utilisées	7 495 916 $	8 678 631 $

b. Autorisations fournies/demandées

(en milliers de dollars)	Résultats projetés de 2023-2024	Résultats prévus de 2024-2025
Autorisations fournies/demandées
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement	1 427 971 $	2 946 903 $
Crédit 5 : Dépenses en capital	33 754	26 516
Crédit 10 : Subventions et contributions	5 505 198	5 424 597
Postes législatifs : Paiements pour les prestations dentaires en vertu de la Loi sur la prestation dentaire	339 100	100 200
Postes législatifs : autres montants	189 893	180 415
Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisées	7 495 916 $	8 678 631 $