Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

Table des matières

• Introduction
• Méthode de présentation du rapport
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non audité)
• Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du Ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l'État qui est universel et équitable.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2019-2020, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 30 juin 2019.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses cumulatives depuis le début de l'exercice pour le premier trimestre des exercices financiers en cours et précédent.

A. Changements significatifs aux autorisations

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations par crédit pour le premier trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Les autorisations de dépenser disponibles au cours de l'exercice 2019-2020 étaient de 2 482 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 2 337 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 145 millions de dollars, ou de 6 %. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :

• une augmentation de 250,0 millions de dollars du financement au titre du renforcement de l'initiative des soins à domicile et des services de santé mentale du Canada;
• une augmentation de 31,1 millions de dollars dans le financement visant à continuer à légaliser et à réglementer strictement le cannabis;
• une augmentation de 25,0 millions de dollars dans le financement octroyé à Inforoute Santé du Canada Inc. pour faire progresser l'innovation numérique en matière de santé;
• une augmentation de 10,1 millions de dollars des pouvoirs législatifs de dépenser pour les décaissements pour Inforoute Santé du Canada Inc. lesquels sont déboursés conformément aux besoins de trésorerie de cette organisation;
• une augmentation de 7,9 millions de dollars du financement au Partenariat canadien contre le cancer;
• une augmentation de 7,6 millions de dollars du financement destinés à améliorer l'accessibilité aux médicaments sur ordonnance et aux appareils médicaux, à réduire leur coût et à promouvoir leur utilisation judicieuse;
• un financement de 6,6 millions de dollars pour moderniser la Stratégie canadienne sur le tabac; et,
• un financement de 6,5 millions de dollars pour accroître le rôle de Santé Canada dans la fourniture d'une expertise en matière de santé dans le cadre de l'évaluation des répercussions et du système réglementaire.

Ces augmentations d'autorisations sont partiellement compensées par les diminutions suivantes :

• 135,5 millions de dollars de financement, principalement pour des contributions liées aux opioïdes, qui ont été distribuées aux provinces et aux territoires par un Fonds d'urgence pour le traitement unique en 2018-2019, pour accroître la disponibilité de services de traitement des troubles liés à la consommation de substances sur leur territoire;
• 32,7 millions de dollars en temporisation du financement l'intégrité des programmes pendant deux ans au titre du maintien des activités réglementaires essentielles à l'égard des produits thérapeutiques. Ce financement a été renouvelé pour 2019-2020 et sera obtenu dans le cadre du processus des premiers budgets supplémentaires des dépenses de 2019-2020;
• 20,0 millions de dollars en autorisations législatives de dépenser au titre des remboursements sous le régime de l'article 103 de la Loi sur les brevets; et,
• 13,5 millions de dollars en temporisation du financement pour l'entretien et la mise à niveau des biens d'infrastructures fédérales.

Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout remarquées dans les articles courants suivants : le personnel; les services professionnels et spéciaux; les services de réparation et d'entretien; et les paiements de transfert.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses par crédit pour le premier trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives nettes au 30 juin pour l'exercice 2018-2019 et l'exercice 2019-2020

À la fin du premier trimestre de 2019-2020, les dépenses budgétaires totales ont été de 899 millions de dollars comparativement à 340 millions de dollars déclarés pour la même période en 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 559 millions de dollars, ou de 164 %.

Les dépenses de fonctionnement nettes cumulées à ce jour ont augmenté d'environ 24 millions de dollars, ou de 16 %, lorsqu'on les compare au premier trimestre de 2018-2019. Les écarts importants des dépenses de fonctionnement sont les suivants :

• une augmentation de 12,7 millions de dollars des dépenses liées au personnel, principalement en raison des augmentations salariales dues à l'inflation et de l'augmentation d'échelon, ainsi que de l'augmentation du nombre d'employés dans les secteurs de programmes soutenant la légalisation du cannabis;
• une augmentation de 12,6 millions de dollars d'autres subventions et paiements, principalement en raison des paiements supplémentaires uniques à titre gracieux destinés aux survivants approuvés en vertu du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide récemment approuvé; et,
• une augmentation de 3,7 millions de dollars des revenus, qui engendre une diminution des dépenses de fonctionnement nettes, résultant principalement d'une modification de l'échéance des encaissements relatifs aux demandes de licence, qui peuvent varier d'une année à l'autre. Il y a également eu une reclassification des frais de licence d'établissement d'instruments médicaux et de médicaments dont les sources de revenus sont passées des droits et privilèges aux services de nature réglementaire, ce qui a entraîné une disparité entre ces catégories.

Les dépenses cumulatives à ce jour au titre du crédit 10 – Subventions et contributions ont augmenté de 544 millions de dollars, ou 368 %, en raison des facteurs suivants dont l'effet ne va pas dans le même sens :  

• une augmentation de 532,7 millions de dollars des paiements au titre des soins à domicile et des services de santé mentale;
• une augmentation de 35,1 millions de dollars du montant des contributions versées et de l'échéance de celles-ci au profit d'Inforoute Santé du Canada Inc.; et,
• une diminution de 27,0 millions de dollars attribuable au calendrier d'octroi des subventions à l'égard du Fonds d'investissement-santé pour les territoires.

Les dépenses législatives cumulatives à ce jour ont diminué de 9 millions de dollars, ou 20 %, passant de 45 millions de dollars en 2018-2019 à 36 millions de dollars en 2019-2020. L'écart comprend les deux composantes suivantes dont l'effet ne va pas dans le même sens :

• une diminution de 20,0 millions de dollars d'un paiement législatif fait l'année précédente en vertu de l'article 103 de la Loi sur les brevets; et,
• une augmentation de 10,1 millions de dollars des paiements de transfert législatifs faits à Inforoute Santé du Canada Inc. lesquels sont déboursés conformément aux besoins de trésorerie de cette organisation.

Risques et incertitudes

Santé Canada se consacre à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens en tant qu'organisme de réglementation digne de confiance et source crédible d'information pour la population. Il agit dans un environnement dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changement internes et externes pouvant perturber la capacité du Ministère à atteindre ses objectifs (p. ex., de nouveaux produits innovateurs, des technologies, des substances, des catégories d'aliments ou de produits émergents, des relations qui se cultivent avec les divers niveaux du gouvernement, des crises de santé inopinées, le changement dans les sciences et technologies ainsi que la cybersécurité).

Santé Canada reconnaît que la réussite de la réalisation de son mandat est directement liée à la gestion efficace des risques. La gestion efficace des risques aide le Ministère à répondre de façon proactive au changement et à l'incertitude en utilisant l'information basée sur le risque pour soutenir la prise de décision efficace, l'attribution de ressources et, enfin, de meilleurs résultats pour les Canadiens. De plus, la bonne gestion peut mener à une prestation de services plus efficace, une meilleure gestion de projet et à une amélioration du rapport qualité-prix.

Par conséquent, le Ministère s'efforce de sensibiliser la population et de faire la promotion de pratiques de gestion des risques solides en s'appuyant sur l'approche intégrée de gestion des risques, sur les directives et sur les outils de Santé Canada, notamment l'élaboration d'un profil de risque de l'organisme et la surveillance des interventions relatives aux risques, afin de reconnaître et de comprendre les nouveaux défis et les nouvelles occasions, de s'y adapter et d'en tirer profit de manière proactive et systématique, en mettant l'accent sur les résultats. De plus, le Ministère a en place des systèmes internes de contrôle appropriés, proportionnés aux risques gérés.

Une gestion prudente dans un contexte fiscal restreint est obligatoire afin de limiter les effets sur les programmes et les services ministériels. Santé Canada assure sa gestion au moyen de la mobilisation efficace de l'ensemble du Ministère, d'une structure de gouvernance saine ainsi que de l'utilisation de la prévision à long terme. À ce titre, le comité des finances au niveau de la direction du Ministère, la planification des investissements et la transformation, recommande une orientation générale en vue d'une gestion et d'un contrôle des finances et a pour mandat d'assurer l'harmonisation des investissements sur les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation. Chaque direction générale doit avoir un plan de gestion financière pluriannuel révisé par ce comité afin de confirmer qu'il a un plan en place pour traiter le contexte financier.

Les dépenses de programme connaissent des fluctuations naturelles d'année en année selon divers facteurs indépendants du contrôle des programmes (p. ex., évènements de santé publique émergents et nouvelles pharmacothérapies), elles créent donc un risque. Une meilleure surveillance des dépenses est effectuée, y compris l'évaluation des dépenses en regard des dépenses projetées ainsi que des tendances des années antérieures et des ressources disponibles pour gérer ces risques. La gestion des coûts et la planification sont également en place et sont présentées régulièrement à la haute direction pour le processus décisionnel.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approuvé par :

Original signé par Pierre Sabourin pour                          
Simon Kennedy                                            
Sous-ministre                                                           
Ottawa, Canada                                           
Date : le 29 août 2019          

Original signé par Randy Larkin
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 9 août 2019

État des autorisations (non audité)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)