Santé Canada – 2015-2016 États financiers ministériels

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Santé Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Santé Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère, ainsi que par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de Santé Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Simon Kennedy
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 25 août 2016

Randy Larkin
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 18 août 2016

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars) 2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 267 134 $ 264 207 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 37 535 39 110
Revenus reportés 8 905 7 858
Avantages sociaux futurs (note 6) 52 886 57 461
Autres passifs (note 7) 96 373 178 369
Total des passifs bruts 462 833 547 005
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (200) (226)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (200) (226)
Total des passifs nets 462 633 546 779
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 261 145 257 702
Débiteurs et avances (note 8) 57 357 66 629
Total des actifs financiers bruts 318 502 324 331
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (35 160) (42 687)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (35 160) (42 687)
Total des actifs financiers nets 283 342 281 644
Dette nette ministérielle 179 291 265 135
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 9) 135 225 130 776
Total des actifs non financiers 135 225 130 776
Situation financière nette ministérielle (44 066) $ (134 359) $

Obligations contractuelles (note 10)
Passif éventuel (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Simon Kennedy
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 25 août 2016

Randy Larkin
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 18 août 2016

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2016
Résultats prévus
2016 2015
Charges
Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens 342 476 $ 319 968 $ 310 451 $
Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens 674 480 629 043 592 595
Les collectivités des Premières nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé 2 706 151 2 843 393 2 704 110
Services internes 301 194 359 153 385 539
Charges engagées pour le compte du gouvernement (2 817) (3 802) 518
Total des charges 4 021 484 4 147 755 3 993 213
Revenus
Vente de biens et de services
Services de réglementation 58 538 45 611 49 568
Droits et privilèges 64 709 54 736 48 581
Services autres que de réglementation 217 119 204 564 198 989
Locations et utilisation de biens publics 294 265 286
Revenus provenant d'amendes 2 388 1 807 1 759
Intérêts 717 334 482
Autres 319 1 472 1 562
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (14 411) (16 755) (15 903)
Total des revenus 329 673 292 034 285 324
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 691 811 3 855 721 3 707 889
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada - 3 813 726 3 727 653
Variations des montants à recevoir du Trésor - 3 443 6 539
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) - 128 953 126 760
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13) - (263) (27 923)
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères - 155 (20)
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts - (90 293) (125 120)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice - (134 359) (259 479)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice - (44 066) $ (134 359) $

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2016 2015
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (90 293) $ (125 120) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 30 608 29 675
Amortissement des immobilisations corporelles (25 713) (28 075)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (253) (254)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (279) 115
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles (69) (51)
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères 155 (20)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 4 449 1 390
Diminution nette de la dette nette ministérielle (85 844) (123 730)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 265 135 388 865
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 179 291 $ 265 135 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 855 721 $ 3 707 889 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (25 713) (28 075)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (279) 115
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles (69) (51)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (128 953) (126 760)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13) 263 27 923
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (2 927) (474)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 575 (371)
Diminution (augmentation) des revenus reportés (1 073) (1 515)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 4 575 (14 279)
Diminution (augmentation) des autres passifs 81 996 121 089
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (1 745) 12 741
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 783 371 3 698 232
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 30 608 29 675
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (253) (254)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 30 355 29 421
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 813 726 $ 3 727 653 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Santé a été établi le 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées aux résultats stratégiques et activités de programme associés suivants :

Résultat stratégique 1 : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Les Canadiens s’attendent à ce que leurs gouvernements offrent un système de santé qui répond à leurs besoins et qui entraîne des résultats efficaces. En plus de veiller à exercer ses responsabilités fédérales, comme offrir certains services de santé aux employés fédéraux et lors d’événements internationaux qui se déroulent au Canada, Santé Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec des organismes de santé et d’autres groupes d’intervenants afin de répondre aux priorités en santé de tous les Canadiens. La recherche et l’analyse des politiques, le soutien et le financement pour la mise à l’essai des innovations dans la fourniture des services de santé et la surveillance de l’application par les provinces et les territoires de la Loi canadienne sur la santé entraînent tous une amélioration continue du système de santé du Canada.

Activités de programme :

  • Politique du système de santé canadien
  • Services de santé spécialisés
  • Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire
Résultat stratégique 2 : Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens

Ce résultat stratégique vise à faire en sorte que les aliments que les Canadiens consomment et que les produits qu’ils utilisent présentent le moins de risque possible et que les dangers pour la santé sont traités adéquatement. Il vise également à mieux faire connaître aux Canadiens les facteurs qui ont des effets sur la santé, comme les conditions environnementales et la nutrition, et à réduire l’usage et l’abus du tabac et des drogues illicites.

Activités de programme :

  • Produits de santé
  • Salubrité des aliments et nutrition
  • Risques environnementaux pour la santé
  • Sécurité des produits de consommation et des produits chimiques utilisés au travail
  • Consommation et abus de substances
  • Radioprotection
  • Pesticides
Résultat stratégique 3 : Les collectivités des Premières nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé

Le Ministère contribue à cet objectif en veillant à ce que les membres des Premières nations qui vivent dans une réserve et les Inuits qui vivent dans une communauté inuite aient accès à des services de santé, et à une gamme définie de produits et de services médicalement nécessaires, qui ne sont pas couverts par un régime d’assurance privé, des programmes provinciaux ou territoriaux de services sociaux ou de santé ou d’autres programmes financés par des fonds publics. Ce résultat stratégique vise à réduire l’écart entre les résultats pour la santé des Premières nations et des Inuits et ceux de la population en général.

Activités de programme :

  • Soins de santé primaires aux membres des Premières nations et aux Inuits
  • Prestations de santé supplémentaires à l’intention des Inuits et des membres des Premières nations
  • Soutien de l’infrastructure sanitaire dans les communautés inuites et des Premières nations

Services internes

Santé Canada offre toute une gamme de services internes. Certains services, comme les finances, l'administration, les biens immobiliers, la sécurité, les ressources humaines, la gestion de l'information et la technologie de l'information, fournissent l'infrastructure de base qui permet au Ministère de fonctionner, tout en surveillant la conformité aux politiques nouvelles ou actuelles des organismes centraux. D’autres services internes de Santé Canada s’occupent des besoins du Ministère et du portefeuille de la Santé, tels les communications générales et les activités relatives aux politiques, ainsi que de la gestion des relations avec les parlementaires, le Cabinet ainsi que les autres ministères et ordres de gouvernement. Une autre série de rôles en lien avec les services internes portent sur les responsabilités essentielles du Ministère et du gouvernement dans son ensemble, comme l’optimisation des ressources pour les Canadiens grâce à la gestion, à la responsabilisation et au suivi des rendements et des résultats.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime ») , un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passif environnemental

Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés. On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le gouvernement du Canada utilise le taux d'intérêt de 25 ans.

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

(j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations Sous-catégorie Période d’amortissement
Bâtiments Bâtiments 25 ans
Travaux et infrastructures Travaux et infrastructures 25 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
Matériel et outillage Matériel et outillage 8-12 ans
Matériel informatiques 3-5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Logiciels maison (informatiques) 5 ans
Autres équipements 5-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Bâtiments en construction Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.
Ouvrages de génie en construction
Travaux en cours - Logiciels
Autres constructions ou travaux en cours
(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées :
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars) 2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 855 721 $ 3 707 889 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (25 713) (28 075)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (279) 115
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (128 953) (126 760)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 575 (371)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 4 575 (14 279)
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 15 882 31 826
Dépense pour mauvaises créances (4 340) 702
Augmentation (diminution) des produits à recevoir pour les paiements de transfert (7 953) 5 359
Diminution (augmentation) des mesures de réaménagement des effectifs 578 1 435
Pouvoir législatif de dépenser équivalant aux revenus gagnés 55 536 63 092
Autre 899 27 935
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (88 193) (39 021)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Déboursements à Inforoute Santé du Canada Inc. 82 700 87 957
Acquisition d'immobilisations corporelles 30 608 29 675
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13) 263 27 923
Produits de la vente des biens de l'État 33 51
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 113 604 145 606
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 881 132 $ 3 814 474 $
(b) Autorisations fournies et utilisées :
Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars) 2016 2015
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 832 092 $ 1 846 890 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 34 939 35 927
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 810 890 1 755 536
Montants législatifs 253 657 271 455
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs - (305)
Autorisations périmés (50 446) (95 029)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 881 132 $ 3 814 474 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars) 2016 2015
Créditeurs - parties externes 99 730 $ 108 528 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 7 054 13 449
Total des créditeurs 106 784 121 977
Charges à payer 160 350 142 230
Total des créditeurs et des charges à payer 267 134 $ 264 207 $

Dans son Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2016 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi d’un montant de 0,1 million de dollars (0,7 million de dollars en 2014-2015) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés
Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le ministère a relevé 1 site (1 site en 2014-2015) pour lequel des mesures sont possibles et un passif net de 173 000 $ (167 000 $ en 2014-2015) a été comptabilisé. Ce passif représente la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour achever les travaux d'assainissement du site afin qu'il respecte la norme minimale d'exploitation précédant sa contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers. L'outil de la valeur nette actuelle a été utilisé puisque les flux de trésorerie se produiront sur de longues périodes futures.

L'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2 %. L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé les taux d'intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2016 vont de 0,62 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,13 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

La nature et la source du passif est une contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d'anciennes pratiques de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX. Les dépenses totales estimées non-actualisées sont de 174 000 $ (169 000 $ en 2014-2015).

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2015-2016, les charges pour l'exercice courant, correspondent à :

Prestations de retraite
(en milliers de dollars) 2016 2015
Charges pour l'exercice 81 556 $ 83 978 $

Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars) 2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 57 461 $ 43 182 $
Provision pour l'exercice 229 22 214
Prestations versées pendant l'exercice (4 804) (7 935)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 52 886 $ 57 461 $

7. Autres passifs

Autres passifs
(en milliers de dollars) 2016 2015
Inforoute Santé du Canada Inc. 88 479 $ 171 306 $
Autre 7 894 7 063
Total autres passifs 96 373 $ 178 369 $

Le Budget 2007 a annoncé une provision de 400,0 millions de dollars qui a été octroyée pour Inforoute Santé du Canada Inc. De cette autorité, 382,7 millions de dollars ont été déboursés dont 12,8 million de dollars en 2015-2016 (19,6 millions de dollars en 2014-2015). Le Budget 2009 a annoncé une provision additionnelle de 500,0 millions de dollars octroyé pour Inforoute Santé du Canada Inc. De cette autorité, 428,8 millions de dollars ont été déboursés dont 69,9 millions de dollars en 2015-2016 (68,5 millions de dollars en 2014-2015). Les montants déboursés comprennent les intérêts réputés versée à Inforoute Santé du Canada Inc.

Les autres passifs restants comprennent des montants pour les passifs éventuels de 0,4 million de dollars (0 de dollars en 2014-2015) et les comptes à fins déterminées : des projets de recherches en collaboration 3,1 millions de dollars (2,9 millions de dollars en 2014-2015); projets divers fédéraux-provinciaux 1,6 million de dollars (1,6 million de dollars en 2014-2015) et l'Organisation mondiale de la Santé 0,1 million de dollars (0,1 million de dollars pour 2014-2015).

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars) 2016 2015
Débiteurs - parties externes 61 233 $ 67 981 $
Débiteurs - autres ministères et organismes 11 183 11 220
Avances aux employés 55 84
Sous-total 72 471 79 285
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (15 114) (12 656)
Débiteurs et avances bruts 57 357 66 629
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (35 160) (42 687)
Débiteurs et avances nets 22 197 $ 23 942 $

9. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Terrains 1 175 $ - $ - $ - $ 1 175 $
Bâtiments 135 369 - - - 135 369
Travaux et infrastructure 2 067 - - - 2 067
Améliorations locatives 26 475 - - - 26 475
Matériel et outillage 221 173 13 304 (3 631) 2 565 233 411
Véhicules 13 633 1 539 (1 046) 31 14 157
Actifs en construction 22 769 15 765 (440) (1 432) 36 662
Total 422 661 $ 30 608 $ (5 117) $ 1 164 $ 449 316 $
Amortissement cumulé Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Bâtiments 115 754 $ 2 648 $ - $ - $ 118 402 $
Travaux et infrastructure 418 83 - - 501
Améliorations locatives 22 403 691 - - 23 094
Matériel et outillage 144 093 20 856 (3 577) 1 048 162 420
Véhicules 9 217 1 435 (1 008) 30 9 674
Total 291 885 $ 25 713 $ (4 585) $ 1 078 $ 314 091 $
Valeur comptable nette d'immobilisations Valeur comptable nette 2015 Changement net acquisitions et amortissement Changement net aliénations et radiations Changement net transferts et rajustements Valeur comptable nette 2016
Terrains 1 175 $ - $ - $ - $ 1 175 $
Bâtiments 19 615 (2 648) - - 16 967
Travaux et infrastructure 1 649 (83) - - 1 566
Améliorations locatives 4 072 (691) - - 3 381
Matériel et outillage 77 080 (7 552) (54) 1 517 70 991
Véhicules 4 416 104 (38) 1 4 483
Actifs en construction 22 769 15 765 (440) (1 432) 36 662
Total 130 776 $ 4 895 $ (532) $ 86 $ 135 225 $

Les transferts des actifs en construction sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars) Paiements de transfert Contrats d'exploitation Total
2016-17 1 397 216 $ 72 658 $ 1 469 874 $
2017-18 1 005 880 44 654 1 050 534
2018-19 770 349 - 770 349
2019-20 705 971 - 705 971
2020-21 et par la suite 1 549 392 - 1 549 392
Total 5 428 808 $ 117 312 $ 5 546 120 $

11. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 1 040,3 millions de dollars en 2015-2016 (1 017,7 millions de dollars en 2014-2015).

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars) 2016 2015
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 66 904 $ 63 919 $
Installations 58 554 59 603
Services juridiques 2 986 2 747
Indemnisation des accidentés du travail 509 491
Total 128 953 $ 126 760 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés :
Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars) 2016 2015
Créditeurs - autres ministères et organismes 7 054 $ 13 449 $
Débiteurs - autres ministères et organismes 11 183 11 220
Charges - autres ministères et organismes 102 511 110 186
Revenus - autres ministères et organismes 71 144 78 396

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paye et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paye. Ce changement apporté au système de paye n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paye du gouvernement.

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars) Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens Les collectivités des Premières nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé Services internes Total
2016
Total
2015
Charges
Paiements de transfert 260 699 $ 34 048 $ 1 494 129 $ (109) $ 1 788 767 $ 1 705 313 $
Salaires et avantages sociaux 41 020 472 631 222 008 212 269 947 928 968 425
Services publics, fournitures et approvisionnements 720 14 506 525 994 13 138 554 358 508 531
Services professionnels et spécialisés 12 987 49 290 347 906 68 580 478 763 454 590
Voyages - patients santé non-assurée - - 212 609 - 212 609 198 955
Installations 2 419 28 205 13 393 24 441 68 458 69 894
Voyages et réinstallation 741 6 526 19 675 1 325 28 267 25 595
Amortissement des immobilisations corporelles 176 9 403 2 053 14 081 25 713 28 075
Réparation et d'entretien 97 2 946 1 951 12 625 17 619 25 563
Services d'information 209 6 689 362 2 821 10 081 16 226
Location 196 1 955 946 4 343 7 440 7 857
Communications 83 1 319 2 533 1 386 5 321 5 689
Mauvaises créances - - - 4 340 4 340 (702)
Autres 621 1 525 (166) (87) 1 893 (21 316)
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - (3 802) (3 802) 518
Total des charges 319 968 629 043 2 843 393 355 351 4 147 755 3 993 213
Revenus
Vente de biens et de services
Services de réglementation - 41 877 - 3 734 45 611 49 568
Droits et privilèges - 51 288 - 3 448 54 736 48 581
Services autres que de réglementation 14 643 6 845 124 664 58 412 204 564 198 989
Locations et utilisation de biens publics - - 164 101 265 286
Revenus provenant d’amendes - 1 807 - - 1 807 1 759
Intérêts - - - 334 334 482
Autres 194 1 004 175 99 1 472 1 562
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (191) (15 187) (937) (440) (16 755) (15 903)
Total des revenus 14 646 87 634 124 066 65 688 292 034 285 324
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 305 322 $ 541 409 $ 2 719 327 $ 289 663 $ 3 855 721 $ 3 707 889 $

Annexe de Santé Canada à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Évaluation des contrôles internes en matière de rapports financiers et le plan d’action pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Santé Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de Santé Canada se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 ainsi que dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Santé Canada est doté d’une structure de gouvernance et de reddition des comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne en matière de rapports financiers, approuvé par le Sous-ministre et le Dirigeant principal des finances, est en place et inclut :

  • Des structures fonctionnelles de responsabilisation : Établissent les moyens par lesquels les autorités dirigeantes de Santé Canada, à savoir le Sous-ministre, le Dirigeant principal des finances, le Dirigeant principal de la vérification, le Comité ministériel de vérification (CMV), les sous-ministres adjoints et les comités de gouvernance, assurent la responsabilisation, l’administration et la transparence appropriées dans l’exercice de la gestion financière, la gestion des risques et le contrôle interne, et l’administration des ressources.
  • Valeurs et éthique : Santé Canada se conforme au code de valeurs et d'éthique du secteur public et a mis en place son propre code de conduite interne, qui prévoit des mécanismes pour l'écoute des préoccupations des employés, assurant une formation générale sur les questions de valeurs et d'éthique, tout en reliant les valeurs et l'éthique à la gestion intégrée des risques.
  • Communication et formation continues : Garantissent que tous les employés du ministère sont informés et formés sur les exigences règlementaires, les politiques et procédures pour une gestion saine des finances et des contrôles.
  • Surveillance, comptes rendus et évaluations régulières : Garantissent que les contrôles internes sont surveillés par le biais d’évaluations continues et sont mis à jour au besoin. Les résultats de ces évaluations sont rapportés au Sous-ministre, à la haute gestion du ministère et CMV, avec des plans d’action pour rectifier toute déficience. Le CMV se rencontre quatre fois par an et fournit au Sous-ministre des conseils sur le bien-fondé et le fonctionnement de la gestion du risque, le contrôle et les cadres et processus de gouvernance du ministère. De plus, le Bureau de la vérification et de l’évaluation du portefeuille effectue des vérifications selon le plan de vérification fondé sur le risque, incluant une vérification annuelle récurrente visant à évaluer l’efficacité du fonctionnement des contrôles clés financiers.
2.2 Ententes de service relatives aux états financiers

Santé Canada compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l’approvisionnement en biens et services, conformément à la délégation de pouvoirs de Santé Canada, et le service de gestion des locaux.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à Santé Canada les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge cumulée liée aux indemnités de départ.
  • Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques à Santé Canada.
  • Services partagés Canada fournit à Santé Canada des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) dans les domaines des centres de données et des services de réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l’accord interministériel entre Services partagés Canada et Santé Canada.

Ententes particulières

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit un accès à sa plateforme pour le système d’enregistrement des ressources humaines (PeopleSoft).
  • Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) fournit des services de serveur à Santé Canada pour son système de gestion d’information des subventions et contributions (SGISC).
  • En vertu d’une entente avec le gouvernement du Canada, Express Scripts Canada (ESC), un fournisseur externe de services, administre le Système d’information sur la santé et de traitement des demandes de paiement pour les services pharmaceutiques, les soins dentaires, les fournitures et l’équipement médicaux, au nom de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits. Le fournisseur externe de services détient l’autorité et la responsabilité de s’assurer que les demandes de paiement, réglées au nom de Santé Canada, pour des services fournis aux patients des collectivités des Premières nations et des Inuits, sont effectuées conformément aux termes et conditions déterminées par le programme de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits. En vertu des exigences contractuelles, un rapport d’assurance annuel et indépendant sur l’efficacité du fonctionnement des contrôles est produit par les vérificateurs indépendants du fournisseur externe des services, à la fin de chaque exercice, conformément aux normes canadiennes d’audit.
  • Par le biais d’une entente de partenariat de services partagés, Santé Canada fournit des services à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), incluant les services suivants relatifs au CIRF : ressources humaines (paie et avantages sociaux), gestion financière (opérations financières) et gestion du matériel (approvisionnement et passation de marchés). L’assurance sur les contrôles partagés liés à ces services est fournie dans la présente annexe. Dans le cadre de cette entente, l’ASPC fournit également à Santé Canada des services d’audit interne qui englobent des audits liés à la gestion financière et aux contrôles.
  • Santé Canada fournit à l’ASPC, au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, à AANC et à l’Agence canadienne de développement économique du Nord une plateforme de système financier pour saisir et déclarer les opérations financières.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2015-2016

En 2013-2014, Santé Canada a mis en place un programme de surveillance continue axée sur les risques, pour garantir que les contrôles internes exercés sur les rapports financiers sont maintenus, surveillés et examinés, et que des mesures correctives sont rapidement prises quand des problèmes sont identifiés. Les principales constatations des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumées ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Santé Canada réévalue les contrôles clés affectés par de nouveaux processus ou des processus qui ont été considérablement modifiés dans son plan de surveillance continue axée sur les risques.

En 2014-2015, Santé Canada a initié la mise en place par phases du SGISC, hébergé par AANC, permettant la gestion et la production de rapports pour les paiements de transfert. D’autres fonctionnalités et modules ont été mis en œuvre au cours de l’exercice 2015-2016. Au cours de l’exercice 2016-2017, on prévoit apporter d’autres améliorations au système avec l’adoption de nouveaux modules. Santé Canada, en collaboration avec AANC, a mis à jour la conception du système et effectue un suivi de l’efficacité opérationnelle de ses contrôles clés; cette mesure contribuera à la standardisation des processus opérationnels.

Plan de surveillance continue axée sur les risques : Santé Canada a achevé son évaluation des processus suivants, en conformité avec son plan de surveillance continue axée sur les risques de 2015-2016 : états financiers et clôture financière et rapports; recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds; approvisionnement, comptes créditeurs et paiements, subventions et contributions; paie; services de santé non assurés aux collectivités et personnes des Premières nations et contrôles généraux de la technologie de l’information.

Les tests effectués dans le cadre du plan de surveillance continue axée sur les risques de Santé Canada de 2015-2016 ont démontré que les contrôles clés sont efficaces et qu’il n’y avait aucune déficience significative. Toutefois, des possibilités d’amélioration ont été relevées dans les secteurs suivants et sont en cours de résolution :

  • L’uniformité quant à l’utilisation du système en ligne de demande de départ des employés;
  • La fréquence des examens périodiques de l’accès des utilisateurs au système;
  • La continuité des systèmes de services de santé non assurés dans les régions; et,
  • Le contrôle de l’assurance de la qualité des pièces de journal.

4. Plan d’action du ministère

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2015-2016

Santé Canada a continué de mener la surveillance continue axée sur les risques conformément au plan cyclique de l’exercice financier précédent, qui est présenté dans le tableau suivant.

Progrès des tests de surveillance continue axée sur les risques pour 2015-2016
Secteurs de contrôle clés État
Achevé tel que prévu
États financiers, clôture financière et rapports Oui
Recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds Oui
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements Oui
Subventions et contributions Oui
Paie Oui
Services de santé non assurés – Contrat pour le fonctionnement et l’entretien (F et E) avec Express Scripts Canada (ESC) Oui
Services de santé non assurés – Contrat pour le fonctionnement et l’entretien (F et E) autrement qu’avec ESC Oui
Contrôles généraux de la technologie de l’information Oui
4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Le plan cyclique de surveillance continue axée sur les risques de Santé Canada au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue axée sur les risques
Secteurs de contrôle clés Exercice
2016-2017
Exercice
2017-2018
Exercice
2018-2019
Contrôles à l’échelle de l’entité Non Oui Non
Budget Non Oui Non
États financiers, clôture financière et rapports Oui Oui Oui
Recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds Oui Oui Oui
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements Non Oui Non
Subventions et contributions Oui Oui Oui
Paie Oui Oui Oui
Immobilisations Oui Non Oui
Services de santé non assurés – Contrat pour le fonctionnement et l'entretien (F et E) avec Express Scripts Canada (ESC) Non Oui Non
Services de santé non assurés – Contrôles F & E hors contrat avec ESC Oui Oui Oui
Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) Oui Oui Oui
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