Santé Canada – 2018-2019 États financiers ministériels

Table de matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Santé Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Santé Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Santé Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Santé Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de Santé Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de Santé Canada, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre de Santé Canada.

Les états financiers de Santé Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Stephen Lucas
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 11 septembre 2019

Randy Larkin
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 10 septembre 2019

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars) 2019 2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 173 923 $ 185 275 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 45 535 39 604
Revenus reportés 9 474 10 507
Avantages sociaux futurs (note 5) 33 232 33 327
Autres passifs (note 6) 85 758 100 250
Total des passifs bruts 347 922 368 963
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (75) (9)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (75) (9)
Total des passifs nets 347 847 368 954
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 162 495 141 404
Débiteurs et avances (note 7) 52 705 83 284
Total des actifs financiers bruts 215 200 224 688
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (26 636) (22 892)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (26 636) (22 892)
Total des actifs financiers nets 188 564 201 796
Dette nette ministérielle 159 283 167 158
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8) 140 022 142 602
Total des actifs non financiers 140 022 142 602
Situation financière nette ministérielle (19 261) $ (24 556) $

Obligations contractuelles (note 9)
Passifs éventuels et actifs éventuels (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Stephen Lucas
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 11 septembre 2019

Randy Larkin
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 10 septembre 2019

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2019 Résultats prévus 2019 2018 Redressé (note 12)
Charges
Systèmes de soins de Santé 1 268 868 $ 1 278 204 $ 393 527 $
Protection et Promotion de la Santé 843 830 922 497 743 599
Services internes 308 068 396 693 371 432
Charges engagées pour le compte du gouvernement (52) (708) (939)
Total des charges 2 420 714 2 596 686 1 507 619
Revenus
Vente de biens et de services N / A N / A N / A
Services de réglementation 65 115 61 508 58 314
Droits et privilèges 73 381 58 530 57 768
Services autres que de réglementation 82 747 99 381 83 438
Locations et utilisation de biens publics 123 17 21
Revenus provenant d'amendes 1 437 1 190 1 491
Intérêts 296 335 340
Autres 77 697 1 578
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (14 651) (19 814) (19 650)
Total des revenus 208 525 201 844 183 300
Coût net des activités poursuivies 2 212 189 2 394 842 1 324 319
Activités transférées (note 12)
Charges - - 2 277 959
Revenus - - 83 561
Coût net des activités transférées - - 2 194 398
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 212 189 2 394 842 3 518 717
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada N / A 2 274 272 3 546 121
Variations des montants à recevoir du Trésor N / A 21 091 (131 848)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) N / A 105 474 122 821
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages N / A - (14)
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés (à) de d'autres ministères gouvernementaux N / A 70 (13)
Éléments d'actifs et de passifs transférés au ministère des Services aux Autochtones Canada (note 12) N / A (770) 7 949
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts N / A (5 295) (26 299)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice N / A (24 556) (50 855)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice N / A (19 261) $ (24 556) $

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2019 2018
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (5 295) $ (26 299 ) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 26 803 31 396
Amortissement des immobilisations corporelles (21 832) (22 138)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (201) (210)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (4 219) 92
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères 1 (25)
Éléments d'immobilisations corporelles transférés au ministère des Services aux Autochtones Canada (note 12) (3 132) (7 570)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (2 580) 1 545
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (7 875) (24 754)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 167 158 191 912
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 159 283 $ 167 158 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2019 2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 394 842 $ 3 518 717 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (21 832) (22 138)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (4 219) 92
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (105 474) (122 821)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 14
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 11 352 102 624
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (5 931) 2 453
Diminution (augmentation) des revenus reportés 1 099 (2 695)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 95 7 638
Diminution (augmentation) des autres passifs 14 492 18 269
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (34 323) 28 313
Transferts des trop-payés de salaire entre ministères (69) (12)
Transferts d'actifs financiers et de passifs au ministère des Services aux Autochtones Canada (note 12) (2 362) (15 519)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 247 670 3 514 935
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 26 803 31 396
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (201) (210)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 26 602 31 186
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 274 272 $ 3 546 121 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2019

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Santé a été établi le 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées aux responsabilités essentielles et programmes associés suivants :

Responsabilité essentielle 1 - Systèmes de soins de santé

Santé Canada joue un rôle de chef de file à l'échelle nationale afin de favoriser des systèmes de soins de santé qui assurent aux Canadiens l'accès à des soins de santé adéquats et efficaces. L'objectif général des politiques et programmes de Santé Canada cadrant avec cette responsabilité essentielle est de solidifier les systèmes de soins de santé publics et de veiller à ce qu'il s'adapte aux nouveaux enjeux.

Résultats attendus :

Responsabilité essentielle 2 - Protection et promotion de la santé

Santé Canada collabore avec ses partenaires nationaux et internationaux à l'évaluation, à la gestion et à la communication des risques et des avantages pour la santé et la sécurité associés aux produits de santé et de communication, aux aliments, aux produits chimiques, aux pesticides, aux facteurs environnementaux, au tabac et aux substances contrôlées.

Résultats attendus :

Services internes

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les dix catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables du ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. (a) Autorisations parlementaires
    • Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.
  2. (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
    • Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. (c) Montant à recevoir du Trésor
    • Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. (d) Revenus
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services que seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils sont gagnés.
    • Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. (e) Charges
    • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
  6. (f) Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. (g) Débiteurs
    1. Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
  8. (h) Actifs non financiers
    1. Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
  9. (i) Passifs éventuels
    1. Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
  10. (j) Actifs éventuels
    1. Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
  11. (k) Incertitude relative à la mesure
    1. La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
  12. (l) Opérations entre apparentés
    1. Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
    2. Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
      1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
      2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars) 2019 2018
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 394 842 $ 3 518 717 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (21 832) (22 138)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (4 072) 193
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (105 474) (122 821)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (7 403) (6 155)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (756) (2 255)
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 3 828 19 538
Dépense pour mauvaises créances (1 401) (1 562)
Augmentation (diminution) des produits à recevoir pour les paiements de transfert - (12 619)
Diminution (augmentation) des mesures de réaménagement des effectifs 26 (10)
Pouvoir législatif de dépenser équivalent aux revenus gagnés 63 008 57 330
Autre 3 189 (3 156)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (70 887) (93 655)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Déboursements à Inforoute Santé du Canada Inc. 14 260 25 848
Acquisition d'immobilisations corporelles 26 803 31 396
Augmentation des trop-payés de salaire à recouvrer 4 104 8 103
Émission d'avances aux employés 571 586
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 14
Produits de la vente des biens de l'État 56 44
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 45 794 65 991
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 369 749 $ 3 491 053 $
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars) 2019 2018
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 809 510 $ 1 676 824 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 29 144 42 012
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 395 307 1 789 471
Montants législatifs 191 486 217 327
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (31) (254)
Autorisations périmées (55 667) (234 327)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 369 749 $ 3 491 053 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars) 2019 2018
Créditeurs - autres ministères et organismes 10 687 $ 22 021 $
Créditeurs - parties externes 58 670 30 509
Total des créditeurs 69 357 52 530
Charges à payer 104 566 132 745
Total des créditeurs et des charges à payer 173 923 $ 185 275 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2018-2019 s'élève à :

Prestations de retraite
(en milliers de dollars) 2019 2018
Charges pour l'exercice 68 775 $ 73 988 $

Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2017‒2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars) 2019 2018
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 33 327 $ 40 965 $
Transferts au ministère des Services aux Autochtones Canada (note 12) (851) (9 892)
Sous-total 32 476 31 073
Provision pour l'exercice 3 283 3 754
Prestations versées pendant l'exercice (2 527) (1 500)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 33 232 $ 33 327 $

6. Autres passifs

Autres passifs
(en milliers de dollars) 2019 2018
Inforoute Santé du Canada Inc. 10 117 $ 24 469 $
Autre 75 641 75 781
Total autres passifs 85 758 $ 100 250 $

Le Budget 2007 a annoncé une provision de 400,0 millions de dollars qui a été octroyée pour Inforoute Santé du Canada Inc. Tous les fonds de cette autorité ont été déboursés. Le Budget 2009 a annoncé une provision additionnelle de 500,0 millions de dollars octroyé pour Inforoute Santé du Canada Inc. De cette autorité de 2009, 489,9 millions de dollars ont été déboursés dont 14,4 millions de dollars en 2018-2019 (18,2 millions de dollars en 2017-2018). Les montants déboursés comprennent les intérêts réputés versée à Inforoute Santé du Canada Inc.

Les autres passifs restants comprennent des montants pour les passifs éventuels de 70,0 millions de dollars (70,0 millions de dollars en 2017-2018) et les comptes à fins déterminées : des projets de recherches en collaboration 3,6 millions de dollars (3,1 millions de dollars en 2017-2018); projets divers fédéraux-provinciaux 1,7 millions de dollars (1,4 millions de dollars en 2017-2018) et l'Organisation mondiale de la Santé 0,1 millions de dollars (0,1 millions de dollars en 2017-2018).

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars) 2019 2018
Débiteurs - autres ministères et organismes 14 155 $ 46 052 $
Débiteurs - parties externes 16 890 20 476
Avances aux employés 23 190 19 309
Sous-total 54 235 85 837
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1 530) (2 553)
Débiteurs et avances bruts 52 705 83 284
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (26 636) (22 892)
Débiteurs et avances nets 26 069 $ 60 392 $

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Bâtiments Bâtiments 25 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 25 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
Matériel et outillage Matériel et outillage 8-12 ans
Matériel informatiques 3-5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Logiciels maison (informatiques) 5 ans
Autres équipements 5-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Bâtiments en construction Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
Ouvrages de génie en construction
Travaux en cours - Logiciels
Autres constructions ou travaux en cours

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

Coût Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Terrains 1 175 $ - $ - $ (1 005) $ 170 $
Bâtiments 161 547 774 (44) (23 832) 138 445
Travaux et infrastructure 2 067 - - - 2 067
Améliorations locatives 26 475 - - (208) 26 267
Matériel et outillage 257 459 11 153 (5 889) 1 193 263 916
Véhicules 5 128 876 (607) (224) 5 173
Actifs en construction 23 966 14 000 (4 187) (7 193) 26 586
Total 477 817 $ 26 803 $ (10 727) $ (31 269) $ 462 624 $
Amortissement cumulé Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Bâtiments 123 116 $ 2 609 $ (29) $ (22 465) $ 103 231 $
Travaux et infrastructure 667 83 - - 750
Améliorations locatives 24 477 672 - (195) 24 954
Matériel et outillage 183 624 17 918 (5 818) (5 127) 190 597
Véhicules 3 331 550 (607) (204) 3 070
Total 335 215 $ 21 832 $ (6 454) $ (27 991) $ 322 602 $
Valeur comptable nette Valeur comptable nette 2018 Changement net acquisitions et amortissement Changement net aliénations et radiations Changement net transferts et rajustements Valeur comptable nette 2019
Terrains 1 175 $ - $ - $ (1 005) $ 170 $
Bâtiments 38 431 (1 835) (15) (1 367) 35 214
Travaux et infrastructure 1 400 (83) - - 1 317
Améliorations locatives 1 998 (672) - (13) 1 313
Matériel et outillage 73 835 (6 765) (71) 6 320 73 319
Véhicules 1 797 326 - (20) 2 103
Actifs en construction 23 966 14 000 (4 187) (7 193) 26 586
Total 142 602 $ 4 971 $ (4 273) $ (3 278) $ 140 022 $

Les ajustements inclus les actifs en construction de 6 893 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Le 3 avril 2018, le ministère a transféré au ministère des Services aux Autochtones Canada des immobilisations corporelles dont la valeur comptable nette s'établit à 3 132 milliers de dollars; ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la note 12 pour plus de détail sur le transfert).

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars) Paiements de transfert
2019-2020 1 489 000 $
2020-2021 1 613 920
2021-2022 1 813 775
2022-2023 74 630
2023-2024 et ultérieurs 443
Total 4 991 768 $

10. Passifs éventuels et actifs éventuels

  1. (a) Passifs éventuels
    1. Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.
    2. Réclamations et litiges :
      1. Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 1 515,0 millions de dollars (1 515,0 millions de dollars en 2017-2018) au 31 mars 2019.
  2. (b) Actifs éventuels
    1. Les éléments d'actif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Le ministère a fait des réclamations contre des parties externes, pour lesquelles le rétablissement ou gain est susceptible de se concrétiser. Toutefois, une estimation raisonnable ne peut être faite. Actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, le ministère a des ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence canadienne de développement économique du Nord, Affaires Indiennes et du Nord canadien, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et l'Agence de la santé publique du Canada pour la livraison de différents services financiers et administratifs. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars) 2019 2018
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 58 339 $ 70 403 $
Installations 44 466 49 451
Services juridiques 2 340 2 631
Indemnisation des accidentés du travail 329 336
Total 105 474 $ 122 821 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars) 2019 2018
Charges - autres ministères et organismes 105 982 $ 109 951 $
Revenus - autres ministères et organismes 90 187 74 564

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Transferts à destination d'autres ministères

(a) Transfert au ministère des Services aux Autochtones Canada

À compter du 30 novembre 2017, la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale connu, au ministère de la Santé, sous le nom de Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits a été transféré au ministère des Services aux Autochtones Canada conformément au décret numéro C.P. 2017-1465.

En vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique et conformément au décret numéro C.P. 2018-0381, la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale connu, au ministère de la Santé, sous le nom de l'Unité des services internes de la santé des Premières nations et des Inuits, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés à l'unité, a été transféré au ministère des Services aux Autochtones Canada à compter du 1er avril 2018.

De plus, un protocole d'entente a été signé le 3 avril 2018 entre le ministère des Services aux Autochtones Canada et le ministère de la Santé pour le transfert des biens immobiliers liés aux responsabilités transférées par décret numéro C.P. 2017-1465 et décret numéro C.P. 2018-0381. Par conséquent, en avril 2018, le ministère a transféré les éléments d'actif et de passif suivants de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits du ministère de la Santé au ministère des Services aux Autochtones Canada :

Transfert au ministère des Services aux Autochtones Canada
(en milliers de dollars) 2019 2018
Actifs :
Montant à recevoir du Trésor 272 $ 18 786 $
Débiteurs et avances - 5 001
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 8) 3 132 7 570
Total des actifs transférés 3 404 31 357
Passifs :
Créditeurs et charges à payer 272 17 596
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 472 8 609
Avantages sociaux futurs 851 9 892
Autres passifs 39 3 209
Total des passifs transférés 2 634 39 306
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 770 $ (7 949) $

(b) Ajustement des résultats de l'exercice antérieure

Les chiffres correspondants de 2017-2018 ont été redressés afin de refléter la reclassification des revenus et des dépenses de l'Unité des services internes de la santé des Premières nations et des Inuits aux activités transférées. L'effet de l'ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.

Ajustement des résultats de l'exercice antérieure
(en milliers de dollars) 2018 Avant ajustement Effet de la modification 2018 Redressé
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Total des charges 1 543 017 $ (35 398) $ 1 507 619 $
Total des revenus 184 298 (998) 183 300
Coût net des activités poursuivies 1 358 719 (34 400) 1 324 319
Coût net des activités transférées 2 159 998 34 400 2 194 398
Information sectorielle (note 13)
Total des charges 1 543 017 $ (35 398) $ 1 507 619 $
Total des revenus 184 298 (998) 183 300
Coût net des activités poursuivies 1 358 719 (34 400) 1 324 319

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur le cadre ministériel des résultats du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars) Systèmes de soins de Santé Protection et promotion de la Santé Services internes Total 2019 Total 2018 Reclassés (note 12)
Charges
Paiements de transfert 1 247 742 $ 150 270 $ - $ 1 398 012 $ 374 034 $
Salaires et avantages sociaux 25 316 617 584 217 104 860 004 816 672
Services professionnels et spécialisés 2 398 63 528 79 818 145 744 125 375
Installations 1 308 31 925 19 624 52 857 50 790
Services publics, fournitures et approvisionnements 125 18 454 14 566 33 145 33 295
Services d'information 169 9 391 22 047 31 607 16 840
Amortissement des immobilisations corporelles - 12 353 9 479 21 832 20 505
Réparation et entretien 17 4 028 15 125 19 170 19 018
Voyages et réinstallation 708 10 389 1 939 13 036 8 790
Location 112 3 110 7 428 10 650 11 615
Communications 14 1 587 4 461 6 062 4 979
Autres 295 (122) 3 701 3 874 25 083
Mauvaises créances - - 1 401 1 401 1 562
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - (708) (708) (939)
Total des charges 1 278 204 922 497 395 985 2 596 686 1 507 619
Revenus
Vente de biens et de services
Services de réglementation - 57 894 3 614 61 508 58 314
Droits et privilèges 20 55 164 3 346 58 530 57 768
Services autres que de réglementation - 26 743 72 638 99 381 83 438
Locations et utilisation de biens publics - - 17 17 21
Revenus provenant d'amendes - 1 190 - 1 190 1 491
Intérêts - - 335 335 340
Autres 110 498 89 697 1 578
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (129) (18 536) (1 149) (19 814) (19 650)
Total des revenus 1 122 953 78 890 201 844 183 300
Coût net des activités poursuivies 1 278 203 $ 799 544 $ 317 095 $ 2 394 842 $ 1 324 319 $

14. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe de Santé Canada à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Évaluation des contrôles internes en matière de rapports financiers et le plan d'action pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Santé Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de Santé Canada se trouvent dans Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 ainsi que dans le Plan ministériel de 2018-2019.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Santé Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition des comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne en matière de rapports financiers, approuvé par le Sous-ministre et le Dirigeant principal des finances, est en place et inclut :

2.2 Ententes de service relatives aux états financiers

Santé Canada compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

Les lecteurs de cette annexe peuvent se référer aux annexes des départements susmentionnés pour une meilleure compréhension des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services spécifiques.

Ententes particulières

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2018-2019

Santé Canada a mis en place un programme de surveillance continue axée sur les risques il y a six ans. Ce programme permet de garantir que les contrôles internes exercés sur les rapports financiers sont maintenus, surveillés et examinés, et que des mesures correctives sont rapidement prises quand des problèmes sont identifiés. Les principales constatations des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumées ci dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Santé Canada réévalue les contrôles clés affectés par de nouveaux processus ou des processus qui ont été considérablement modifiés dans son plan de surveillance continue axée sur les risques.

Santé Canada continue de travailler avec Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour identifier et mettre en œuvre des contrôles renforcés pour l'administration de la paie. Depuis la mise en œuvre du système de paiement de Phoenix, Services publics at approvisionnement Canada ont rencontré des difficultés dans le traitement des transactions de la paie. Santé Canada a mis en œuvre un régime d'assurance qualité précédant et suivant les transactions de paiement salariales.

Plan de surveillance continue axée sur les risques : Santé Canada a achevé son évaluation des processus suivants, en conformité avec son plan de surveillance continue axée sur les risques de 2018-2019: États financiers et rapports de fin d'année; recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds; immobilisations; subventions et contributions; paie; contrôles généraux de la technologie de l'information.

Le Bureau de l'audit et de l'évaluation (BAE) a réalisé une évaluation des risques de fraude (ERF) à l'échelle du ministère. Cette ERF consistait à des consultations avec la direction et les employés de Santé Canada afin d'élaborer des scénarios de risque de fraude et d'identifier contrôles existants pour atténuer ces risques. L'évaluation a identifié des manquements au niveau des contrôles et les propriétaires des processus ont élaboré un plan d'action pour la correction.

Les contrôles clés testés dans le cadre du plan de surveillance continue fondé sur les risques de Santé Canada en 2018-2019 se sont révélés efficaces, sans faiblesses significatives.

4. Plan d'action du ministère

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2018-2019

Santé Canada a continué de mener la surveillance continue axée sur les risques conformément au plan cyclique de l'exercice financier précédent, qui est présenté dans le tableau suivant.

Progrès des tests de surveillance continue axée sur les risques pour 2018-2019
Domaines de contrôle clés État
Achevé tel que prévu
Planification des investissements et gestion de projets Oui
Présentation au Cabinet, incluant l'attestation du Dirigeant principal des finances (DPF) Oui
Gouvernance et performance de la gestion financière (*) Oui
États financiers et rapports de fin d'année Oui
Recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds Oui
Immobilisations Oui
Subventions et contributions Oui
Paie Oui
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) Oui
* La gouvernance et performance de la gestion financière sera intégrée aux autres domaines de contrôle dans les années futures.
4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Le plan cyclique de surveillance continue axée sur les risques de Santé Canada au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue axée sur les risques
Secteurs de contrôle clés/ CGTI Exercice financier
2019-2020
Exercice financier
2020-2021
Exercice financier
2021-2022
Contrôles à l'échelle de l'entité (CEE)
Contrôles à l'échelle de l'entité N / A À tester N / A
Processus de gestion financière
Planification, budget et prévisions N / A À tester N / A
Planification des investissements et gestion de projet N / A N / A À tester
Présentation au Cabinet, incluant l'attestation du DPF N / A N / A À tester
Établissement des coûts et frais d'utilisation externe À tester N / A N / A
Processus des rapports financiers
États financiers et rapports de fin d'année À tester À tester À tester
Recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds À tester À tester À tester
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements À tester N / A À tester
Subventions et contributions À tester À tester À tester
Paie À tester À tester À tester
Immobilisations N / A À tester N / A
Dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements et relocation À tester N / A À tester
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)
CGTI À tester À tester À tester

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