Santé Canada – 2019-2020 États financiers ministériels

Table de matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Santé Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Santé Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Santé Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Santé Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de Santé Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de Santé Canada, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre de Santé Canada.

Les états financiers de Santé Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par Stephen Lucas
Stephen Lucas
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 2 octobre 2020

Original signé par Edward de Sousa
Edward de Sousa
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 1er octobre 2020

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars  

(en milliers de dollars) 2020 2019
Passifs 
Créditeurs et charges à payer (note 4)  174 272 $  173 923 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 58 882 45 535
Revenus reportés 10 577 9 474
Avantages sociaux futurs (note 5) 33 592 33 232
Autres passifs (note 6) 26 625 85 758
Total des passifs bruts 303 948 347 922
Passifs détenus pour le compte du gouvernement  
Revenus reportés (108) (75)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (108) (75)
Total des passifs nets 303 840 347 847
Actifs financiers 
Montant à recevoir du Trésor 156 278 162 495
Débiteurs et avances (note 7) 67 029 52 705
Total des actifs financiers bruts 223 307 215 200
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (29 780) (26 636)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (29 780) (26 636)
Total des actifs financiers nets 193 527 188 564
Dette nette ministérielle 110 313 159 283
Actifs non financiers 
Immobilisations corporelles (note 8) 140 612 140 022
Total des actifs non financiers 140 612 140 022
Situation financière nette ministérielle  30 299 $  (19 261) $

Obligations contractuelles (note 9)

Passifs éventuels et actifs éventuels (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par Stephen Lucas
Stephen Lucas
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 2 octobre 2020

Original signé par Edward de Sousa
Edward de Sousa
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 2 octobre 2020

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2020
Résultats prévus
2020 2019
Charges  
Systèmes de soins de Santé 1 610 276 $ 1 593 708 $ 1 278 204 $
Protection et promotion de la Santé 839 001 909 970  922 497
Services internes  305 550 392 874  396 693
Charges engagées pour le compte du gouvernement (27) (29) (708)
Total des charges 2 754 800 2 896 523 2 596 686
Revenus 
Vente de biens et de services Services de nature réglementaire  70 409  98 144 86 516
Droits et privilèges  71 589 75 249  33 522
Services de nature non réglementaire  83 632  112 352  99 381
Locations et utilisation de biens publics   58   94   17
Revenus provenant d'amendes  1 302  678  1 190
Intérêts   282   329   335
Autres   76 826   697
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (16 252) (62 306) (19 814)
Total des revenus  211 096  225 366  201 844
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 543 704 2 671 157 2 394 842
Financement du gouvernement et transferts  
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 593 248 2 274 272
Variations des montants à recevoir du Trésor (6 217)  21 091
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 133 676  105 474
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés (à) de d'autres ministères gouvernementaux   10   (700)
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (49 560) (5 295)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (19 261) (24 556)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 30 299 $ (19 261) $

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2020 2019
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (49 560) $  (5 295) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles  21 563  26 803
Amortissement des immobilisations corporelles (20 665) (21 832)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (109) (201)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements   (75)   (4 219)
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères (124) (3 131)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 590  (2 580)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (48 970) (7 875)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 159 283  167 158
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 110 313 $  159 283 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2020 2019
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 671 157 $ 2 394 842 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (20 665) (21 832)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements  (75)  (4 219)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (133 676) (105 474)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer  (349)  11 352
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (13 347)  (5 931)
Diminution (augmentation) des revenus reportés (1 070) 1 099
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (360) 95
Diminution (augmentation) des autres passifs 59 133  14 492
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances  11 180  (34 323)
Transferts d'actifs financiers et de passifs entre ministères (134) (2 431)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 571 794 2 247 670
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles  21 563  26 803
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (109) (201)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations  21 454 26 602
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 593 248 $ 2 274 272 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2020

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Santé a été établi le 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées aux responsabilités essentielles et programmes associés suivants :

Responsabilité essentielle 1 - Systèmes de soins de Santé

Santé Canada joue un rôle de chef de file à l'échelle nationale afin de favoriser des systèmes de soins de santé qui assurent aux Canadiens l'accès à des soins de santé adéquats et efficaces. L'objectif général des politiques et programmes de Santé Canada cadrant avec cette responsabilité essentielle est de solidifier les systèmes de soins de santé publics et de veiller à ce qu'il s'adapte aux nouveaux enjeux.

Résultats attendus :

Responsabilité essentielle 2 - Protection et promotion de la Santé

Santé Canada collabore avec ses partenaires nationaux et internationaux à l'évaluation, à la gestion et à la communication des risques et des avantages pour la santé et la sécurité associés aux produits de santé et de communication, aux aliments, aux produits chimiques, aux pesticides, aux facteurs environnementaux, au tabac et aux substances contrôlées.

Résultats attendus :

Services internes

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les dix catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables du ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

(e) Charges

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique.  L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens ; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il   est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(l) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars) 2020 2019
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 671 157 $ 2 394 842 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (20 665) (21 832)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 31 (4 072)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (133 676) (105 474)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (13 347) (7 403)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (360) (756)
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 5 672  3 828
Dépense pour mauvaises créances (66) (1 401)
Augmentation (diminution) des produits à recevoir pour les paiements de transfert 318    -  
Diminution (augmentation) des mesures de réaménagement des effectifs -   26
Pouvoir législatif de dépenser équivalent aux revenus gagnés 71 833  63 008
Autre  58 464  3 189
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (31 796) (70 887)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Déboursements à Inforoute Santé du Canada Inc. 10 131  14 260
Acquisition d'immobilisations corporelles  21 563  26 803
Augmentation des trop-payés de salaire à recouvrer 4 093  4 104
Émission d'avances aux employés   227   571
Produits de la vente des biens de l'État   14   56
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 36 028  45 794
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 675 389 $ 2 369 749 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars) 2020 2019
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement  943 651 $  809 510 $
Crédit 5 - Dépenses en capital  23 199  29 144
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 558 227 1 395 307
Crédit 15 - Intégrer l'innovation à la réglementation 5 264 -
Crédit 20 - Renforcer la réponse fédérale à la crise des opioïdes au Canada 3 192 -
Crédit 25 - Présentation de l'Agence canadienne des médicaments 5 000 -
Crédit 35 - Protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine au Canada 160 -
Crédit 45 - Institut de recherche Terry Fox 11 200 -
Crédit 50 - Créer une base de données pancanadienne sur les dons et la transplantation d'organes 500 -
Montants législatifs  186 375  191 486
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (123) (31)
Autorisations périmées (61 256) (55 667)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 675 389 $ 2 369 749 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :

Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars) 2020 2019
Créditeurs - autres ministères et organismes 17 848 $  10 687 $
Créditeurs - parties externes 40 268  58 670
Total des créditeurs 58 116  69 357
Charges à payer 116 156  104 566
Total des créditeurs et des charges à payer 174 272 $ 173 923 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2019-2020 s'élève à :

Prestations de retraite

(en milliers de dollars) 2020 2019
Charges pour l'exercice 76 421 $ 68 775 $

Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2018‒2019) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ

(en milliers de dollars) 2020 2019
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice  33 232 $  33 327 $
Transferts entre ministères - (851)
Sous-total  33 232  32 476
Provision pour l'exercice  4 109  3 283
Prestations versées pendant l'exercice (3 749) (2 527)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 33 592 $  33 232 $

6. Autres passifs

(en milliers de dollars) 2020 2019
Inforoute Santé du Canada Inc.  - $  10 117 $
Autre  26 625  75 641
Total autres passifs  26 625 $  85 758 $

Le Budget 2007 a annoncé une provision de 400,0 millions de dollars qui a été octroyée pour Inforoute Santé du Canada Inc. Le Budget 2009 a annoncé une provision additionnelle de 500,0 millions de dollars octroyé pour Inforoute Santé du Canada Inc. Tous les fonds de cette autorité ont été déboursés.

Les autres passifs restants comprennent des montants pour les passifs éventuels de 20,7 millions de dollars (70,0 millions de dollars en 2018-2019) et les comptes à fins déterminées : des projets de recherches en collaboration 3,5 millions de dollars (3,6 millions de dollars en 2018-2019) ; projets divers fédéraux-provinciaux 1,9 millions de dollars (1,7 millions de dollars en 2018-2019) et l'Organisation mondiale de la Santé 0,1 millions de dollars (0,1 millions de dollars en 2018-2019).

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

Débiteurs et avances

(en milliers de dollars) 2020 2019
Débiteurs - autres ministères et organismes  21 400 $  14 155 $
Débiteurs - parties externes  20 711  16 890
Avances aux employés  26 212  23 190
Sous-total  68 323  54 235
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1 294) (1 530)
Débiteurs et avances bruts  67 029  52 705
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (29 780) (26 636)
Débiteurs et avances nets  37 249 $  26 069 $

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Bâtiments Bâtiments 25 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 25 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
Matériel et outillage Matériel et outillage 8-12 ans
Matériel informatiques 3-5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Logiciels maison (informatiques) 5 ans
Autres équipements 5-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Bâtiments en construction Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
Ouvrages de génie en construction
Travaux en cours - Logiciels
Autres constructions ou travaux en cours

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

Coût Solde d'ouverture  Acquisitions Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Terrains 170 $ - $ - $ - $ 170 $
Bâtiments 138 445 94 (2 107) 11 272 147 704
Travaux et infrastructure 2 067 30 - 258 2 355
Améliorations locatives 26 267 - (77) - 26 190
Matériel et outillage 263 916 10 744 (9 319) 12 904 278 245
Véhicules 5 173 493 (434) (51) 5 181
Actifs en construction 26 586 10 202 - (25 676) 11 112
Total 462 624 $ 21 563 $ (11 937) $ (1 293) $ 470 957 $
Amortissement cumulé    Solde d'ouverture  Amortissement Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Bâtiments 103 231 $ 2 597 $ (2 107) $ - $ 103 721 $
Travaux et infrastructure 750 87 - - 837
Améliorations locatives 24 954 617 (67) - 25 504
Matériel et outillage 190 597 16 720 (9 267) (1 012) 197 038
Véhicules 3 070 644 (418) (51) 3 245
Total 322 602 $ 20 665 $ (11 859) $ (1 063) $ 330 345 $
Valeur comptable nette Valeur comptable nette 2019 Changement net acquisitions et amortissement Changement net aliénations et radiations Changement net transferts et rajustements Valeur comptable nette 2020
Terrains 170 $ - $ - $ - $ 170 $
Bâtiments 35 214 (2 503) - 11 272 43 983
Travaux et infrastructure 1 317 (57) - 258 1 518
Améliorations locatives 1 313 (617) (10) - 686
Matériel et outillage 73 319 (5 976) (52) 13 916 81 207
Véhicules 2 103 (151) (16) - 1 936
Actifs en construction 26 586 10 202 - (25 676) 11 112
Total 140 022 $ 898 $ (78) $ (230) $

140 612 $

Les ajustements inclus les actifs en construction de 25 602 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles

(en milliers de dollars) Paiements de transfert
2020-2021 1 714 880 $
2021-2022 1 891 291
2022-2023 118 158
2023-2024 27 255
2024-2025 et ultérieurs 12 522
Total 3 764 106 $

10. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges :

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 1 015,0 millions de dollars (1 515,0 millions de dollars en 2018-2019) au 31 mars 2020.

(b) Actifs éventuels

Les éléments d'actif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Le ministère a fait des réclamations contre des parties externes, pour lesquelles le rétablissement ou gain est susceptible de se concrétiser. Toutefois, une estimation raisonnable ne peut être faite. Actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, le ministère a des ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et l’Agence de la santé publique du Canada pour la livraison de différents services financiers et administratifs. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 

(en milliers de dollars) 2020 2019
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 69 504 $ 58 339 $
Installations 61 562 44 466
Services juridiques 2 203 2 340
Indemnisation des accidentés du travail 407 329
Total 133 676 $ 105 474 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars) 2020 2019
Charges - autres ministères et organismes 99 235 $ 105 982 $
Revenus - autres ministères et organismes 104 313 90 187

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur le cadre ministériel des résultats du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle

(en milliers de dollars) Systèmes de soins de Santé Protection et promotion de la Santé Services internes Total 2020  Total 2019
Charges
Paiements de transfert 1 544 534 $ 1 018 $ - $ 1 545 552 $ 1 398 012 $
Salaires et avantages sociaux 27 023 704 192 229 358 960 573 860 004
Services professionnels et spécialisés 1 137 67 610 73 921 142 668 145 744
Installations 1 739 44 977 23 301 70 017 52 857
Autres 15 955 24 500 (141) 40 314 3 874
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 092 18 279 15 145 35 516 33 145
Services d'information 206 17 588 16 228 34 022 31 607
Amortissement des immobilisations corporelles - 12 629 8 036 20 665 21 832
Réparation et entretien 4 3 738 11 446 15 188 19 170
Location 699 3 451 8 380 12 530 10 650
Voyages et réinstallation 309 10 310 1 413 12 032 13 036
Communications 10 1 678 5 721 7 409 6 062
Mauvaises créances - - 66 66 1 401
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - (29) (29) (708)
Total des charges 1 593 708 909 970 392 845 2 896 523 2 596 686
Revenus
Vente de biens et de services Services de nature réglementaire - 92 143 6 001 98 144 86 516
Droits et privilèges 8 73 653 1 588 75 249 33 522
Services de nature non réglementaire - 27 938 84 414 112 352 99 381
Locations et utilisation de biens publics - 1 93 94 17
Revenus provenant d'amendes - 678 - 678 1 190
Intérêts - - 329 329 335
Autres (14) 790 50 826 697
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement 6 (60 875) (1 437) (62 306) (19 814)
Total des revenus - 134 328 91 038 225 366 201 844
Coût net des activités poursuivies 1 593 708 $ 775 642 $ 301 807 $ 2 671 157 $ 2 394 842 $

13. Événements subséquents

L'épidémie de la maladie coronavirus (COVID-19) a conduit les gouvernements à adopter des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. Santé Canada a joué un rôle clé dans la réponse du gouvernement pour veiller à ce que les mesures de préparation et d'intervention du Canada liées au COVID-19 soient en place. L'ampleur des mesures requises a été substantielle et des nouveaux fonds importants ont été approuvés pour soutenir les travaux. La nature précise et l'incidence sur la situation financière et les résultats financiers du Ministère dans les périodes futures ne peuvent être déterminées pour le moment.

14. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe de Santé Canada à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Exercice 2019-2020

A.1 Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Santé Canada pour conserver un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du ministère se trouvent dans le Plan ministériel de l'exercice 2019-2020 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'exercice 2019-2020 Rapports de gestion de Santé Canada.

A.2 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

A.2.1 Gestion des contrôles internes

Santé Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes, approuvé par l'administrateur général, a été adopté et englobe :

Le Comité ministériel d'audit fournit des conseils à l'administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

A.2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Santé Canada compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui figurent dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

A.2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

Santé Canada s'appuie sur d'autres ministères et agences, comme d'autres ministères et agences s'appuient sur Santé Canada, pour le traitement de certaines informations ou opérations qui sont consignées dans les états financiers comme le présentent les paragraphes suivants.

A.2.2.2 Dispositions particulières

A.3 Résultats de l'évaluation ministérielle de l'exercice 2019-2020

Santé Canada a mis en place un programme de surveillance continue axée sur les risques il y a sept ans. Ce programme permet de garantir que les contrôles internes exercés sur les rapports financiers sont maintenus, surveillés et examinés, et que des mesures correctives sont rapidement prises quand des problèmes sont identifiés. Les principales constatations des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumées ci‑dessous.

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2019-2020

Secteurs de contrôle clés État d'avancement
Établissement des coûts RapportéA.3 Tableau 1 Note de bas de page a à l'exercice 2020-2021
États financiers et rapports de fin d'année Terminé comme prévu.
Recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds Terminé comme prévu.
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements Terminé comme prévu.
Paiements de transfert Terminé comme prévu.
Paie Terminé comme prévu.
Voyage, accueil, conférence et événements, et déménagement Terminé comme prévu.
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) Terminé comme prévu.
A.3 Tableau 1 Note de bas de page a

Rapporté car un audit interne a été effectué au cours de l'exercice 2019-2020.

A.3 Tableau 1 Retour à la référence de la note de bas de page a

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés à la sous-section A.3.1.

A.3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours de l'exercice en cours, Santé Canada a mis en place de nouveaux contrôles pour surveiller l'authentification appropriée des transactions de paie traitées dans Phénix.

A.3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le ministère a procédé à la réévaluation de ses contrôles au niveau de l'entité et de ses contrôles financiers dans le contexte des processus opérationnels liés aux éléments suivants : états financiers et rapports de fin d'année; recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds; approvisionnement, comptes créditeurs et paiements; paiements de transfert; paie; voyage, accueil, conférence et événements, et déménagement; contrôles généraux de la technologie de l'information.

Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai ont donné les résultats prévus et des plans d'action de gestion répondant aux recommandations ont été élaborés par les responsables des processus, au besoin.

Santé Canada a évalué l'impact de la pandémie du COVID-19 sur les contrôles internes du ministère à l'égard des rapports financiers. Le ministère n'a pas décelé de lacunes dans le fonctionnement des contrôles internes du ministère à l'égard des rapports financiers en raison de la pandémie du COVID-19 qui pourraient avoir une incidence importante sur les états financiers consolidés du ministère.

Les processus de clôture de fin d'exercice ont eu lieu pendant la pandémie du COVID-19. Les contrôles clés ont été évalués pour tenir compte de l'impact potentiel sur la validité, l'exactitude et l'exhaustivité des états financiers du ministère. Il a été déterminé que tous les contrôles demeurent efficaces, car tous les risques potentiels ont été jugés faibles et ont été atténués avec succès.

Santé Canada continuera de surveiller les effets de la pandémie du COVID-19 sur son système de contrôle interne des rapports financiers et fera ce qui suit :

A.4 Plan d'action du ministère

Le plan cyclique de surveillance continue de Santé Canada au cours des trois prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Il est fondé sur les éléments suivants :

Plan cyclique de surveillance continueA.4 Tableau 1 Note de bas de page a

Secteurs de contrôle clés Exercise
2020-2021
Exercise
2021-2022
Exercise
2022-2023
Contrôles au niveau de l'entité (CNE) Oui Non Non
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) Oui Oui Oui
Budgétisation et prévisions Oui Non Non
Planification des investissements Oui Non Non
Présentation au Cabinet, incluant l'attestation du Dirigeant principal des finances (DPF) Non Oui Non
Établissement des coûts Oui Non Oui
États financiers et rapports de fin d'année Oui Oui Oui
Recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds Oui Oui Oui
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements Oui Oui Oui
Paiements de transfert Oui Oui Oui
Paie Oui Oui Oui
Immobilisations Oui Non Oui
Voyage, accueil, conférence et événements, et déménagement Non Oui Non
A.4 Tableau 1 Note de bas de page a

La durée du plan de surveillance continue est laissée à la discrétion de l'organisation et dépendra de la fréquence à laquelle le ministère effectue son évaluation axée sur les risques. Par exemple, un plan peut couvrir un cycle de un, trois ou cinq ans.

A.4 Tableau 1 Retour à la référence de la note de bas de page a

Le ministère prévoit inclure le processus d'approvisionnement, comptes créditeurs et paiements dans le plan de surveillance continue pour les exercices fiscaux 2020-2021 à 2022-2023 afin d'évaluer la réponse du ministère à la pandémie COVID-19.

A.5 Résultats de l'évaluation annuelle des fournisseurs de services communs pour l'exercice

Santé Canada, à titre de fournisseur de services communs d'une plate-forme de système financier SAP, des ressources humaines (dotation, rémunération et classification), de la gestion financière (opérations financières) et de la gestion du matériel (approvisionnement et contrats), a effectué une évaluation axée sur les risques des contrôles internes pour ces services. Les résultats de cette évaluation sont décrits ci-dessous.

État d'avancement de l'évaluation des services communs

Secteurs de contrôle clés Mises à l'essai pour vérifier l'efficacité de la conception et mesures correctives Mises à l'essai pour vérifier l'efficacité opérationnelle et mesures correctives Cycle de surveillance continueA.4 Tableau 1 Note de bas de page a
SAP Contrôles généraux de la technologie de l'information Terminées Terminées Exercice 2019 à 2020
Ressources humaines (dotation, rémunération et classification) Terminées Terminées Exercice 2019 à 2020
Gestion financière (opérations financières) Terminées Terminées Exercice 2019 à 2020
Gestion du matériel (approvisionnement et passation de marchés). Terminées Terminées Exercice 2019 à 2020
A.5 Tableau 1 Note de bas de page a

La fréquence de la surveillance continue des secteurs de contrôle clés est fondée sur les risques et peut s'étaler sur plusieurs années.

A.5 Tableau 1 Retour à la référence de la note de bas de page a

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