Santé Canada – 2020-2021 États financiers ministériels

Table de matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Santé Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Santé Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Santé Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Santé Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de Santé Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de Santé Canada, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre de Santé Canada.

Les états financiers de Santé Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Stephen Lucas
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 1er septembre 2021

Edward de Sousa
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 31 août 2021

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en milliers de dollars) 2021 2020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 245 641 $ 174 272 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 84 811 58 882
Revenus reportés 14 330 10 577
Avantages sociaux futurs (note 5) 33 433 33 592
Autres passifs 26 143 26 625
Total des passifs bruts 404 358 303 948
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (80) (108)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (80) (108)
Total des passifs nets 404 278 303 840
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 198 589 156 278
Débiteurs et avances (note 6) 115 920 67 029
Total des actifs financiers bruts 314 509 223 307
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (40 554) (29 780)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (40 554) (29 780)
Total des actifs financiers nets 273 955 193 527
Dette nette ministérielle 130 323 110 313
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 142 591 140 612
Total des actifs non financiers 142 591 140 612
Situation financière nette ministérielle 12 268 $ 30 299 $

Obligations contractuelles (note 8)

Passifs éventuels et actifs éventuels (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Stephen Lucas
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 1er septembre 2021

Edward de Sousa
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 31 août 2021

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2021
Résultats prévus
2021 2020
Charges
Systèmes de soins de Santé 1 779 375 $ 1 984 894 $ 1 593 708 $
Protection et promotion de la Santé 894 235 938 397 909 970
Services internes 367 705 527 726 392 874
Charges engagées pour le compte du gouvernement (369) (178) (29)
Total des charges 3 040 946 3 450 839 2 896 523
Revenus
Vente de biens et de services Services de nature réglementaire 72 405 120 067 98 144
Droits et privilèges 72 647 86 945 75 249
Services de nature non réglementaire 141 275 167 541 112 352
Locations et utilisation de biens publics 26 47 94
Revenus provenant d'amendes 1 302 614 678
Intérêts 323 251 329
Autres 79 945 826
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (16 715) (70 561) (62 306)
Total des revenus 271 342 305 849 225 366
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 769 604 3 144 990 2 671 157
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 940 805 2 593 248
Variations des montants à recevoir du Trésor 42 311 (6 217)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 139 019 133 676
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (4) -
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés (à) de d'autres ministères gouvernementaux 4 828 10
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 18 031 (49 560)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 30 299 (19 261)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 12 268 $ 30 299 $

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2021 2020
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 18 031 $ (49 560) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 19 087 21 563
Amortissement des immobilisations corporelles (21 613) (20 665)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (70) (109)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 35 (75)
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères 4 540 (124)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 1 979 590
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 20 010 (48 970)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 110 313 159 283
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 130 323 $ 110 313 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2021 2020
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 144 990 $ 2 671 157 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse : Amortissement des immobilisations corporelles (21 613) (20 665)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 35 (75)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (139 019) (133 676)
Variations de l'état de la situation financière : Diminution (augmentation) des crédis et charteurges à payer (71 369) (349)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (25 929) (13 347)
Diminution (augmentation) des revenus reportés (3 781) (1 070)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 159 (360)
Diminution (augmentation) des autres passifs 482 59 133
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 38 117 11 180
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 4 -
Transferts d'actifs financiers et de passifs entre ministères (288) (134)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 921 788 2 571 794
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 19 087 21 563
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (70) (109)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 19 017 21 454
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 940 805 $ 2 593 248 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Santé a été établi le 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées aux responsabilités essentielles et programmes associés suivants :

Responsabilité essentielle 1 - Systèmes de soins de Santé

Santé Canada joue un rôle de chef de file à l'échelle nationale afin de favoriser des systèmes de soins de santé qui assurent aux Canadiens l'accès à des soins de santé adéquats et efficaces. L'objectif général des politiques et programmes de Santé Canada cadrant avec cette responsabilité essentielle est de solidifier les systèmes de soins de santé publics et de veiller à ce qu'il s'adapte aux nouveaux enjeux.

Résultats attendus :
  • Le Canada possède des systèmes de soins de santé modernes et durables
  • Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Responsabilité essentielle 2 - Protection et promotion de la Santé

Santé Canada collabore avec ses partenaires nationaux et internationaux à l'évaluation, à la gestion et à la communication des risques et des avantages pour la santé et la sécurité associés aux produits de santé et de communication, aux aliments, aux produits chimiques, aux pesticides, aux facteurs environnementaux, au tabac et aux produits de vapotage, au cannabis et aux substances contrôlées.

Résultats attendus :
  • Les Canadiens ont accès à des produits de santé sécuritaires, efficaces et de qualité
  • Les Canadiens sont protégés des substances et des produits commerciaux et de consommation non sécuritaires
  • Les Canadiens font des choix sains

Services internes

Les services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l'appui des programmes ou nécessaires pour satisfaire aux obligations ministérielles d'une organisation. Ils désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui appuient l'exécution des programmes au sein de l'organisation, quel que soit le modèle de prestation des Services internes dans un ministère. Les dix catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables du ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  • Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services que seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils sont gagnés.
  • Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

  • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(l) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars) 2021 2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 144 990 $ 2 671 157 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (21 613) (20 665)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 70 31
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (139 019) (133 676)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (25 929) (13 347)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 159 (360)
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 9 337 5 672
Dépense pour mauvaises créances (510) (66)
Augmentation (diminution) des produits à recevoir pour les paiements de transfert (174) 318
Pouvoir législatif de dépenser équivalent aux revenus gagnés 130 829 71 833
Autre (5 098) 58 464
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (51 948) (31 796)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Déboursements à Inforoute Santé du Canada Inc. - 10 131
Acquisition d'immobilisations corporelles 19 087 21 563
Augmentation des trop-payés de salaire à recouvrer 4 387 4 093
Émission d'avances aux employés 121 227
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 4 -
Produits de la vente des biens de l'État 12 14
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 23 611 36 028
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 116 653 $ 2 675 389 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars) 2021 2020
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 316 671 $ 943 651 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 21 307 23 199
Crédit 10 - Subventions et contributions 2 101 445 1 558 227
Crédit 15 - Intégrer l'innovation à la réglementation - 5 264
Crédit 20 - Renforcer la réponse fédérale à la crise des opioïdes au Canada - 3 192
Crédit 25 - Présentation de l'Agence canadienne des médicaments - 5 000
Crédit 35 - Protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine au Canada - 160
Crédit 45 - Institut de recherche Terry Fox - 11 200
Crédit 50 - Créer une base de données pancanadienne sur les dons et la transplantation d'organes - 500
Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national 50 574 -
Autres montants législatifs 245 329 186 375
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (82) (123)
Autorisations périmées (618 591) (61 256)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 116 653 $ 2 675 389 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars) 2021 2020
Créditeurs - autres ministères et organismes 25 322 $ 17 848 $
Créditeurs - parties externes 86 495 40 268
Total des créditeurs 111 817 58 116
Charges à payer 133 824 116 156
Total des créditeurs et des charges à payer 245 641 $ 174 272 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2020-2021 s'élève à :

Prestations de retraite
(en milliers de dollars) 2021 2020
Charges pour l'exercice 83 624 $ 76 421 $

Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2019‒2020) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars) 2021 2020
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 33 592 $ 33 232 $
Provision pour l'exercice 2 313 4 109
Prestations versées pendant l'exercice (2 472) (3 749)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 33 433 $ 33 592 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars) 2021 2020
Débiteurs - autres ministères et organismes 52 262 $ 21 400 $
Débiteurs - parties externes 37 410 20 711
Avances aux employés 27 842 26 212
Sous-total 117 514 68 323
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1 594) (1 294)
Débiteurs et avances bruts 115 920 67 029
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (40 554) (29 780)
Débiteurs et avances nets 75 366 $ 37 249 $

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Vie utile estimative
Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Bâtiments Bâtiments 25 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 25 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
Matériel et outillage Matériel et outillage 8-12 ans
Matériel informatiques 3-5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Logiciels maison (informatiques) 5 ans
Autres équipements 5-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Bâtiments en construction Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
Ouvrages de génie en construction
Travaux en cours - Logiciels
Autres constructions ou travaux en cours

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

Coût Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Terrains 170 $ - $ - $ - $ 170 $
Bâtiments 147 704 - - 5 846 153 550
Travaux et infrastructure 2 355 - - - 2 355
Améliorations locatives 26 190 - - - 26 190
Matériel et outillage 278 245 13 169 (1 800) 6 140 295 754
Véhicules 5 181 383 (233) (30) 5 301
Actifs en construction 11 112 5 535 - (7 197) 9 450
Total 470 957 $ 19 087 $ (2 033) $ 4 759 $ 492 770 $
Amortissement cumulé Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Bâtiments 103 721 $ 2 889 $ - $ (2) $ 106 608 $
Travaux et infrastructure 837 94 - - 931
Améliorations locatives 25 504 39 - - 25 543
Matériel et outillage 197 038 17 919 (1 800) 271 213 428
Véhicules 3 245 672 (233) (15) 3 669
Total 330 345 $ 21 613 $ (2 033) $ 254 $ 350 179 $
Valeur comptable
nette
Valeur comptable nette 2020 Changement net acquisitions et amortissement Changement net aliénations et radiations Changement net transferts et rajustements Valeur comptable nette 2021
Terrains 170 $ - $ - $ - $ 170 $
Bâtiments 43 983 (2 889) - 5 848 46 942
Travaux et infrastructure 1 518 (94) - - 1 424
Améliorations locatives 686 (39) - - 647
Matériel et outillage 81 207 (4 750) - 5 869 82 326
Véhicules 1 936 (289) - (15) 1 632
Actifs en construction 11 112 5 535 - (7 197) 9 450
Total 140 612 $ (2 526) $ - $ 4 505 $ 142 591 $

Les ajustements inclus les actifs en construction de 11 709 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars) Paiements de transfert Contrats d'exploitation Total
2021-2022 2 001 748 $ 22 724 $ 2 024 472 $
2022-2023 223 263 3 556 226 819
2023-2024 121 905 3 556 125 461
2024-2025 88 264 3 556 91 820
2025-2026 et ultérieurs 34 699 3 556 38 255
Total 2 469 879 $ 36 948 $ 2 506 827 $

9. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges :

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 1 015,0 millions de dollars (1 015,0 millions de dollars en 2019-2020) au 31 mars 2021.

(b) Actifs éventuels

Les éléments d'actif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Le ministère a fait des réclamations contre des parties externes, pour lesquelles le rétablissement ou gain est susceptible de se concrétiser. Toutefois, une estimation raisonnable ne peut être faite. Actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, le ministère a des ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence canadienne de développement économique du Nord, Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et l'Agence de la santé publique du Canada pour la livraison de différents services financiers et administratifs. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars) 2021 2020
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 74 555 $ 69 504 $
Installations 61 423 61 562
Services juridiques 2 470 2 203
Indemnisation des accidentés du travail 571 407
Total 139 019 $ 133 676 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars) 2021 2020
Charges - autres ministères et organismes 101 095 $ 99 235 $
Revenus - autres ministères et organismes 159 414 104 313

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur le cadre ministériel des résultats du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars) Systèmes de soins de Santé Protection et promotion
de la Santé
Services internes Total 2021 Total 2020
Charges
Paiements de transfert 1 881 408 $ 1 974 $ - $ 1 883 382 $ 1 545 552 $
Salaires et avantages sociaux 32 766 775 687 273 705 1 082 158 960 573
Services professionnels et spécialisés 68 670 58 226 106 792 233 688 142 668
Services d'information 208 10 227 74 540 84 975 34 022
Installations 1 842 43 962 24 278 70 082 70 017
Services publics, fournitures et approvisionnements 238 23 592 18 165 41 995 35 516
Amortissement des immobilisations corporelles - 14 569 7 044 21 613 20 665
Réparation et entretien 1 4 148 10 359 14 508 15 188
Location 104 3 586 9 475 13 165 12 530
Communications 46 1 992 2 818 4 856 7 409
Voyages et réinstallation 10 515 129 654 12 032
Mauvaises créances - - 510 510 66
Autres (399) (81) (89) (569) 40 314
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - (178) (178) (29)
Total des charges 1 984 894 938 397 527 548 3 450 839 2 896 523
Revenus
Vente de biens et de services Services de nature réglementaire - 110 862 9 205 120 067 98 144
Droits et privilèges - 84 759 2 186 86 945 75 249
Services de nature non réglementaire - 30 623 136 918 167 541 112 352
Locations et utilisation de biens publics - (1) 48 47 94
Revenus provenant d'amendes - 614 - 614 678
Intérêts - - 251 251 329
Autres 192 705 48 945 826
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (192) (69 730) (639) (70 561) (62 306)
Total des revenus - 157 832 148 017 305 849 225 366
Coût net des activités poursuivies 1 984 894 $ 780 565 $ 379 531 $ 3 144 990 $ 2 671 157 $

Annexe de Santé Canada à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Exercice 2020-2021

A.1 Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par le Santé Canada pour conserver un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du ministère se trouvent dans le Plan ministériel de l'exercice 2020-2021 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'exercice 2020-2021 (Rapports de gestion de Santé Canada, https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/transparence/rapports-gestion.html).

A.2 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

A.2.1 Gestion des contrôles internes

Santé Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes, approuvé par l'administrateur général, a été adopté et englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
  • les valeurs et l'éthique : Santé Canada se conforme au code de valeurs et d'éthique du secteur public et a mis en place son propre code de conduite interne, qui prévoit des mécanismes pour l'écoute des préoccupations des employés, assurant une formation générale sur les questions de valeurs et d'éthique, tout en reliant les valeurs et l'éthique à la gestion intégrée des risques;
  • la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers; et,
  • la surveillance de la gestion des contrôles internes, au moins deux fois par année, et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action au sous-ministre et aux cadres supérieurs du ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel d'audit.

Le Comité ministériel d'audit fournit des conseils au sous-ministre quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

A.2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Santé Canada compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui figurent dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants :

A.2.2.1 Dispositions relatives aux services communs
  • Services publics et Approvisionnement Canada, qui gère le paiement des salaires et l'acquisition de biens et de services, et fournit des services de gestion des locaux;
  • le Services partagés Canada, qui offre des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI);
  • le ministère de la Justice du Canada, qui fournit des services juridiques; et,
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur l'assurance de la fonction publique et qui gère centralement le paiement de la part de l'employeur des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

Santé Canada s'appuie sur d'autres ministères et agences, comme d'autres ministères et agences s'appuient sur Santé Canada, pour le traitement de certaines informations ou opérations qui sont consignées dans les états financiers comme le présentent les paragraphes suivants :

A.2.2.2 Dispositions particulières
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit un accès à sa plateforme pour le système d'enregistrement des ressources humaines (PeopleSoft).
  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada fournit des services de serveur à Santé Canada pour son système de gestion d'information des subventions et contributions (SGISC).
  • Par le biais d'une entente de partenariat de services partagés, Santé Canada fournit des services à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), incluant les services suivants relatifs au CIRF : ressources humaines (dotation, rémunération et classification), gestion financière (opérations financières) et gestion du matériel (approvisionnement et passation de marchés). Dans le cadre de cette entente, l'ASPC fournit également à Santé Canada des services d'audit interne qui englobent des audits liés à la gestion financière et aux contrôles.
  • Santé Canada fournit à l'ASPC, au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, aux Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et à l'Agence canadienne de développement économique du Nord une plateforme du système financier SAP pour saisir et déclarer les opérations financières.

A.3 Résultats de l'évaluation ministérielle de l'exercice 2020-2021

Santé Canada a mis en place un programme de surveillance continue axée sur les risques il y a huit ans. Ce programme permet de garantir que les contrôles internes exercés sur les rapports financiers sont maintenus, surveillés et examinés, et que des mesures correctives sont rapidement prises quand des problèmes sont identifiés. Les principales constatations des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumées ci-dessous.

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2020-2021

Plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice en cours État d'avancement
Contrôles à l'échelle de l'entité Terminé comme prévu.
Budgétisation et prévisions Terminé comme prévu.
États financiers et rapports de fin d'année Terminé comme prévu.
Recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds Terminé comme prévu.
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements Terminé comme prévu.
Paiements de transfert Terminé comme prévu.
Paie Terminé comme prévu.
Immobilisations Terminé comme prévu.
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) Terminé comme prévu.

Au cours de l'exercice 2020-2021, le ministère a effectué les mises à l'essai pour vérifier l'efficacité de la conception des processus opérationnels de planification des investissements, gestion de projet et estimation des coûts en plus des progrès réalisés au titre de la surveillance continue. Santé Canada prévoit poursuivre cette évaluation chaque année afin d'atteindre l'étape de surveillance continue d'ici la fin de l'exercice 2023-2024.

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés en sous-sections A.3.1 et A.3.2.

A.3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours de l'exercice en cours, il n'y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

A.3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le ministère a procédé à la réévaluation de ses contrôles au niveau de l'entité et de ses contrôles financiers dans le contexte des processus opérationnels liés aux éléments suivants : contrôles à l'échelle de l'entité; budgétisation et prévisions; états financiers et rapports de fin d'année; recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds; approvisionnement, comptes créditeurs et paiements; paiements de transfert; paie; immobilisations; et contrôles généraux de la technologie de l'information. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai ont donné les résultats prévus et des plans d'action de gestion répondant aux recommandations ont été élaborés par les responsables des processus, au besoin.

Santé Canada a évalué l'impact de la pandémie du COVID-19 sur les contrôles internes du Ministère à l'égard des rapports financiers. Les contrôles clés ont été évalués pour tenir compte de l'impact potentiel sur l'exactitude, l'exhaustivité, la validité, l'évaluation et la présentation des états financiers du ministère. Le Ministère n'a pas identifié de lacunes dans le fonctionnement des contrôles internes du Ministère à l'égard des rapports financiers en raison de la pandémie du COVID-19 qui pourraient avoir un impact important sur les états financiers consolidés du Ministère.

Santé Canada continuera de surveiller les effets de la pandémie du COVID-19 sur son système de contrôle interne des rapports financiers et fera ce qui suit:

  • réévaluer les évaluations des risques des zones de contrôle clés, en se concentrant sur les processus à risque plus élevé pour déterminer si la pandémie de COVID-19 a eu un impact sur l'efficacité des contrôles clés;
  • évaluer les processus nouveaux ou modifiés élaborés en réponse à la pandémie de COVID-19; et,
  • faire rapport des résultats au Comité ministériel de vérification.

A.4 Plan d'action du ministère pour le prochain exercice financier et les cinq prochains exercices suivants

Le plan cyclique de surveillance continue de Santé Canada au cours des 3 prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Il est fondé sur les éléments suivants :

  • une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé; et,
  • les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu.

À la suite de la validation annuelle des processus et des contrôles à haut risque au cours de l'exercice 2020-2021, il a été déterminé que le processus opérationnel des paiements de transfert serait évalué une fois tous les deux ans au lieu d'une fois par année.

Plan cyclique de surveillance continueNote de bas de page *du tableau 20
Secteurs de contrôle clés Exercice
2021-2022
Exercice
2022-2023
Exercice
2023-2024
Contrôles au niveau de l'entité Non Non Oui
Budgétisation et prévisions Non Non Oui
Planification des investissements Oui Oui Oui
Gestion de projet Oui Oui Oui
Présentation au Cabinet, incluant l'attestation du Dirigeant principal des finances Oui Non Non
Estimation des coûts Oui Oui Oui
États financiers et rapports de fin d'année Oui Oui Oui
Recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds Oui Oui Oui
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements Oui Oui Oui
Paiements de transfert Non Oui Non
Paie Oui Oui Oui
Immobilisations Non Oui Non
Voyage, accueil, conférence et événements, et déménagement Oui Non Oui
Contrôles généraux de la technologie de l'information Oui Oui Oui

A.5 Résultats de l'évaluation annuelle des fournisseurs de services communs pour l'exercice 2020-2021

Santé Canada, à titre de fournisseur de services communs d'une plate-forme de système financier SAP (SAP), des ressources humaines (dotation, rémunération et classification), de la gestion financière (opérations financières) et de la gestion du matériel (approvisionnement et contrats), a effectué une évaluation axée sur les risques des contrôles internes pour ces services. Les résultats de cette évaluation sont décrits ci-dessous :

État d'avancement de l'évaluation des services communs
Secteurs de contrôle clés Mises à l'essai pour vérifier l'efficacité de la conception et mesures correctives Mises à l'essai pour vérifier l'efficacité opérationnelle et mesures correctives Cycle de surveillance continueNote de bas de page * du tableau 21
Contrôles généraux de la technologie de l'information SAP Terminées Terminées Exercice
2020-2021
Ressources humaines (dotation, rémunération et classification) Terminées Terminées Exercice
2020-2021
Gestion financière (opérations financières) Terminées Terminées Exercice
2020-2021
Gestion du matériel (approvisionnement et passation de marchés). Terminées Terminées Exercice
2020-2021

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