Santé Canada – 2021-2022 États financiers ministériels

Table de matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Santé Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Santé Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de Santé Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Santé Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de Santé Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de Santé Canada, et par le comité ministériel d'audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre de Santé Canada.

Les états financiers de Santé Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Stephen Lucas
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 1er septembre 2022

Serena Francis
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date : le 30 août 2022

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en milliers de dollars) 2022 2021
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 904 869 $ 245 641 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 84 686 84 811
Revenus reportés 16 774 14 330
Avantages sociaux futurs (note 5) 27 935 33 433
Autres passifs 26 202 26 143
Total des passifs bruts 2 060 466 404 358
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (126) (80)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (126) (80)
Total des passifs nets 2 060 340 404 278
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 1 861 797 198 589
Débiteurs et avances (note 6) 103 100 115 920
Total des actifs financiers bruts 1 964 897 314 509
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (42 418) (40 554)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (42 418) (40 554)
Total des actifs financiers nets 1 922 479 273 955
Dette nette ministérielle 137 861 130 323
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 72 548 -
Stocks (note 7) 366 000 -
Immobilisations corporelles (note 8) 142 827 142 591
Total des actifs non financiers 581 375 142 591
Situation financière nette ministérielle 443 514 $ 12 268 $

Obligations contractuelles (note 9)

Passifs éventuels et actifs éventuels (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Stephen Lucas
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 1er septembre 2022

Serena Francis
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date : le 30 août 2022

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2022
Résultats prévus
2022 2021
Charges
Systèmes de soins de Santé 2 453 793 $ 4 311 264 $ 1 984 894 $
Protection et promotion de la Santé 1 390 280 1 059 107 938 397
Services internes 357 849 567 425 527 726
Charges engagées pour le compte du gouvernement (338) (60) (178)
Total des charges 4 201 584 5 937 736 3 450 839
Revenus
Vente de biens et de services Services de nature réglementaire 76 752 137 132 120 067
Droits et privilèges 120 570 108 444 86 945
Services de nature non réglementaire 91 293 247 341 167 541
Locations et utilisation de biens publics 52 54 47
Revenus provenant d'amendes 996 418 614
Intérêts 333 438 251
Autres 17 5 822 945
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (67 088) (92 495) (70 561)
Total des revenus 222 925 407 154 305 849
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 978 659 5 530 582 3 144 990
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada aucune donnée disponible 4 153 258 2 940 805
Variations des montants à recevoir du Trésor aucune donnée disponible 1 663 208 42 311
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) aucune donnée disponible 136 787 139 019
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages aucune donnée disponible (2) (4)
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés entre ministères gouvernementaux aucune donnée disponible 8 577 4 828
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts aucune donnée disponible (431 246) 18 031
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice aucune donnée disponible 12 268 30 299
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice aucune donnée disponible 443 514 $ 12 268 $

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2022 2021
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (431 246) $ 18 031 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 16 754 19 087
Amortissement des immobilisations corporelles (23 960) (21 613)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (5 924) (70)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 5 086 35
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères 8 280 4 540
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 236 1 979
Variation due aux stocks 366 000 -
Variation due aux charges payées d'avance 72 548 -
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 7 538 20 010
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 130 323 110 313
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 137 861 $ 130 323 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2022 2021
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 530 582 $ 3 144 990 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse : Amortissement des immobilisations corporelles (23 960) (21 613)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 5 086 35
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (136 787) (139 019)
Variations de l'état de la situation financière : Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (1 659 228) (71 369)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 125 (25 929)
Diminution (augmentation) des revenus reportés (2 398) (3 781)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 5 498 159
Diminution (augmentation) des autres passifs (59) 482
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (14 684) 38 117
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 72 548 -
Augmentation (diminution) des stocks 366 000 -
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 2 4
Transferts d'actifs financiers et de passifs entre ministères (297) (288)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 4 142 428 2 921 788
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 16 754 19 087
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (5 924) (70)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 10 830 19 017
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 4 153 258 $ 2 940 805 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2022

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Santé a été établi le 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées aux responsabilités essentielles et programmes associés suivants :

Responsabilité essentielle 1 - Systèmes de soins de Santé

Santé Canada assure un leadership national pour promouvoir des systèmes de soins de santé durables et adaptables qui offrent aux Canadiens l'accès à des services de soins de santé appropriés et efficaces.

Résultats attendus :

Responsabilité essentielle 2 - Protection et promotion de la Santé

Santé Canada collabore avec des partenaires nationaux et internationaux pour évaluer, gérer et communiquer les risques et les avantages pour la santé et la sécurité associés aux produits de santé et de consommation, aux aliments, aux produits chimiques, aux pesticides, aux facteurs environnementaux, au tabac et aux produits de vapotage, au cannabis et aux substances contrôlées.

Résultats attendus :

Services internes

Les services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l'appui des programmes ou nécessaires pour satisfaire aux obligations ministérielles d'une organisation. Ils désignent les activités et les ressources des dix services distincts qui appuient l'exécution des programmes au sein de l'organisation, quel que soit le modèle de prestation des Services internes dans un ministère. Les dix catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables du ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

(e) Charges

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les charges payées d'avance sont des déboursés encourus, relativement à un contrat, avant la livraison des biens ou la prestation de service.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(l) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars) 2022 2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 530 582 $ 3 144 990 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (23 960) (21 613)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 5 100 70
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (136 787) (139 019)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 125 (25 929)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 5 498 159
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 7 915 9 337
Dépense pour mauvaises créances (145) (510)
Augmentation (diminution) des produits à recevoir pour les paiements de transfert 106 (174)
Pouvoir législatif de dépenser équivalent aux revenus gagnés 204 413 130 829
Autre (6 447) (5 098)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 55 818 (51 948)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 16 754 19 087
Augmentation (diminution) des stocks 366 012 -
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 72 548 -
Augmentation des trop-payés de salaire à recouvrer 2 940 4 387
Émission d'avances aux employés 88 121
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 2 4
Produits de la vente des biens de l'État 41 12
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 458 385 23 611
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 6 044 785 $ 3 116 653 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars) 2022 2021
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 4 943 034 $ 1 316 671 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 21 084 21 307
Crédit 10 - Subventions et contributions 3 455 290 2 101 445
Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national - 50 574
Paiements relatifs à des tests de la COVID-19 710 877 -
Autres montants législatifs 318 561 245 329
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (209) (82)
Autorisations périmées (3 403 852) (618 591)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 6 044 785 $ 3 116 653 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars) 2022 2021
Créditeurs - autres ministères et organismes 317 595 $ 25 322 $
Créditeurs - parties externes 1 162 919 86 495
Total des créditeurs 1 480 514 111 817
Charges à payer 424 355 133 824
Total des créditeurs et des charges à payer 1 904 869 $  245 641 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021-2022 s'élève à :

Prestations de retraite
(en milliers de dollars) 2022 2021
Charges pour l'exercice 86 506 $ 83 624 $

Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2020‒2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars) 2022 2021
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 33 433 $  33 592 $
Provision pour l'exercice (2 321) 2 313
Prestations versées pendant l'exercice (3 177) (2 472)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 27 935 $ 33 433 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

Débiteurs et avances

(en milliers de dollars) 2022 2021
Débiteurs - autres ministères et organismes 48 362 $ 52 262 $
Débiteurs - parties externes 26 009 37 410
Avances aux employés 30 437 27 842
Sous-total 104 808 117 514
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1 708) (1 594)
Débiteurs et avances bruts 103 100 115 920
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (42 418) (40 554)
Débiteurs et avances nets 60 682 $ 75 366 $

7. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks du ministère :

Stocks

(en milliers de dollars) 2022 2021
Fournitures de laboratoire 345 915 $ - $
Produits pharmaceutiques et autres médicaments 20 085 -
Total des stocks 366 000 $  - $

Le coût des stocks distribués constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 558,2 millions de dollars pour 2021-2022 (néant pour 2020-2021).

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Période d'amortissement par catégorie d'immobilisations
Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Bâtiments Bâtiments 25 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 25 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
Matériel et outillage Matériel et outillage 8-12 ans
Matériel informatiques 3-5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Logiciels maison (informatiques) 5 ans
Autres équipements 5-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Bâtiments en construction Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
Ouvrages de génie en construction
Travaux en cours - Logiciels
Autres constructions ou travaux en cours

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

Coût Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Terrains 170 $ - $ (77) $ - $ 93 $
Bâtiments 153 550 - (9 287) 1 540 145 803
Travaux et infrastructure 2 355 21 (1 297) - 1 079
Améliorations locatives 26 190 - - (1 450) 24 740
Matériel et outillage 295 754 11 751 (8 270) 359 299 594
Véhicules 5 301 232 (298) 87 5 322
Actifs en construction 9 450 4 750 - 5 910 20 110
Total 492 770 $ 16 754 $ (19 229) $ 6 446 $ 496 741 $
Amortissement cumulé Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Bâtiments 106 608 $ 2 910 $ (9 236) $ - $ 100 282 $
Travaux et infrastructure 931 90 (640) - 381
Améliorations locatives 25 543 39 - (1 450) 24 132
Matériel et outillage 213 428 20 253 (8 232) (396) 225 053
Véhicules 3 669 668 (297) 26 4 066
Total 350 179 $ 23 960 $ (18 405) $ (1 820) $ 353 914 $
Valeur comptable nette Valeur comptable nette 2021 Changement net acquisitions et amortissement Changement net aliénations et radiations Changement net transferts et rajustements Valeur comptable nette 2022
Terrains 170 $ - $ (77) $ - $ 93 $
Bâtiments 46 942 (2 910) (51) 1 540 45 521
Travaux et infrastructure 1 424 (69) (657) - 698
Améliorations locatives 647 (39) - - 608
Matériel et outillage 82 326 (8 502) (38) 755 74 541
Véhicules 1 632 (436) (1) 61 1 256
Actifs en construction 9 450 4 750 - 5 910 20 110
Total 142 591 $ (7 206) $ (824) $ 8 266 $ 142 827 $

Les ajustements incluent les actifs en construction de 2 308 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars) Paiements de transfert Contrats d'exploitation Total
2022-2023 592 161 $ 3 286 $ 595 447 $
2023-2024 238 845 3 287 242 132
2024-2025 187 089 3 287 190 376
2025-2026 100 855 3 287 104 142
2026-2027 et ultérieurs 47 500 - 47 500
Total 1 166 450 $ 13 147 $ 1 179 597 $

10. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges :

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 1 015,9 millions de dollars (1 015,0 millions de dollars en 2020-2021) au 31 mars 2022.

(b) Actifs éventuels

Les éléments d'actif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Le ministère a fait des réclamations contre des parties externes, pour lesquelles le rétablissement ou gain est susceptible de se concrétiser. Toutefois, une estimation raisonnable ne peut être faite. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, le ministère a des ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence canadienne de développement économique du Nord, Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et l'Agence de la santé publique du Canada pour la livraison de différents services financiers et administratifs. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars) 2022 2021
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 86 389 $ 74 555 $
Installations 47 536 61 423
Services juridiques 2 489 2 470
Indemnisation des accidentés du travail 373 571
Total 136 787 $ 139 019 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars) 2022 2021
Charges - autres ministères et organismes 533 173 $ 101 095 $
Revenus - autres ministères et organismes 238 786 159 414

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur le cadre ministériel des résultats du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars) Systèmes de soins de Santé Protection et promotion de la Santé Services internes Total 2022 Total 2021
Charges
Paiements de transfert 3 150 430 $ 98 459 $ - $ 3 248 889 $ 1 883 382 $
Salaires et avantages sociaux 55 602 802 917 288 332 1 146 851 1 082 158
Services publics, fournitures et approvisionnements 838 026 10 585 24 280 872 891 41 995
Services professionnels et spécialisés 83 457 73 544 112 384 269 385 233 688
Transports et communications 175 680 2 393 5 464 183 537 4 856
Services d'information 4 293 12 644 65 950 82 887 84 975
Installations 2 380 33 331 29 833 65 544 70 082
Réparation et entretien - 3 955 22 323 26 278 14 508
Amortissement des immobilisations corporelles - 15 158 8 802 23 960 21 613
Location 163 4 712 10 410 15 285 13 165
Voyages et réinstallation 192 1 299 124 1 615 654
Autres 1 041 110 (622) 529 (569)
Mauvaises créances - - 145 145 510
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - (60) (60) (178)
Total des charges 4 311 264 1 059 107 567 365 5 937 736 3 450 839
Revenus
Vente de biens et de services Services de nature réglementaire - 126 226 10 906 137 132 120 067
Droits et privilèges - 104 839 3 605 108 444 86 945
Services de nature non réglementaire - 37 582 209 759 247 341 167 541
Locations et utilisation de biens publics - - 54 54 47
Revenus provenant d'amendes - 418 - 418 614
Intérêts - - 438 438 251
Autres - 780 5 042 5 822 945
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (86 693) (5 802) (92 495) (70 561)
Total des revenus - 183 152 224 002 407 154 305 849
Coût net des activités poursuivies 4 311 264 $ 875 955 $ 343 363 $ 5 530 582 $ 3 144 990 $

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Santé Canada

Exercice 2021 à 2022

A.1 Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Santé Canada pour conserver un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du ministère se trouvent dans le Plan ministériel de l'exercice 2021 à 2022 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'exercice 2021 à 2022 Rapports de gestion de Santé Canada.

A.2 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

A.2.1 Gestion des contrôles internes

Santé Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes, approuvé par le sous-ministre et la dirigeante principale des finances, a été adopté et englobe :

Le Comité ministériel d'audit fournit des conseils au sous-ministre quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

A.2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Santé Canada compte sur d'autres ministères et organismes pour le traitement de certaines transactions qui figurent dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants :

A.2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères et organismes susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

Santé Canada compte sur d'autres ministères et organismes, comme d'autres ministères et organismes comptent sur Santé Canada, pour le traitement de certaines informations ou de certaines transactions qui sont consignées dans les états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants :

A.2.2.2 Dispositions particulières

A.3 Résultats de l'évaluation ministérielle de l'exercice 2021 à 2022

Depuis l'exercice 2013-2014, Santé Canada dispose d'un programme établi de surveillance continue axée sur les risques. Ce programme permet de garantir que les contrôles internes exercés sur les rapports financiers sont maintenus, surveillés et examinés, et que des mesures correctives sont prises en temps opportun lorsque des problèmes sont relevés.

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2021 à 2022

Plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice en cours État d'avancement
Attestations du dirigeant principal des finances, y compris les présentations au Cabinet Activité réalisée comme prévu;
aucune mesure corrective nécessaire
États financiers, fin d'exercice et rapports Activité réalisée comme prévu;
aucune mesure corrective nécessaire
Recettes, comptes débiteurs et encaissements Activité réalisée comme prévu;
mesures correctives entreprises
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements Activité réalisée comme prévu;
mesures correctives entreprises
Gestion des voyages Activité réalisée comme prévu;
mesures correctives entreprises
Paie Activité réalisée comme prévu;
mesures correctives entreprises
Contrôles généraux des technologies de l'information gérés par le ministère Activité réalisée comme prévu;
mesures correctives entreprises

En plus de la surveillance continue effectuée au cours de l'exercice 2021 à 2022, le Ministère a réalisé des progrès dans les évaluations de l'efficacité de la conception et opérationnelle des processus de planification des investissements, de gestion de projet et d'estimation des coûts.

Les principales conclusions des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés dans les sous-sections A.3.1 et A.3.2.

A.3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Cette année, Santé Canada a apporté des améliorations en ajoutant dix-sept contrôles clés comme suit :

De plus, trente et un contrôles clés ont été documentés pour les processus de planification des investissements, de gestion de projet et d'estimation des coûts, parmi lesquels vingt-cinq contrôles clés ont été évalués afin d'évaluer l'efficacité de la conception et dix contrôles clés ont été évalués en matière d'efficacité opérationnelle.

A.3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le Ministère a procédé à la réévaluation de ses processus opérationnels, conformément au plan de surveillance continue basée sur les risques pour l'exercice 2021 à 2022 : les attestations du dirigeant principal des finances, y compris les présentations au Cabinet; les états financiers, fin d'exercice et rapports; les recettes, les comptes débiteurs et les encaissements; l'approvisionnement, les comptes débiteurs et les paiements; la gestion des voyages; la paie; les contrôles généraux des technologies de l'information gérés par le ministère. Dans la plupart des cas, les contrôles clés qui ont été testés ont fonctionné comme prévu. Des plans d'action sont en cours de mise en œuvre afin de traiter les cas où des mesures correctives sont nécessaires, tels que :

Contrôles généraux des technologies de l'information gérés par le ministère

Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements :

Santé Canada continue d'évaluer les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les contrôles internes du Ministère à l'égard des rapports financiers. Le Ministère n'a pas relevé de lacunes dans la conception et le fonctionnement des contrôles internes à l'égard des rapports financiers à la suite de la pandémie de COVID-19 qui pourraient avoir une incidence importante sur les états financiers consolidés du Ministère.

A.4 Plan d'action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de Santé Canada au cours des cinq prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Il est fondé sur les éléments suivants :

Plan cyclique de surveillance continue
Secteurs de contrôle clés Exercice 2022 à 2023 Exercice 2023 à 2024 Exercice 2024 à 2025 Exercice 2025 à 2026 Exercice 2026 à 2027
Contrôles au niveau de l'entité Non Oui Non Non Oui
Budgétisation et prévisions Oui Non Oui Non Oui
Présentations au Cabinet, incluant les attestations du dirigeant principal des finances Non Non Oui Non Non
États financiers, fin d'exercice et rapports Oui Oui Oui Oui Oui
Recettes, comptes débiteurs et encaissements Oui Oui Oui Oui Oui
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements Oui Non Oui Non Oui
Paiements de transfert Non Oui Non Oui Non
Administration de la paye Oui Oui Oui Oui Oui
Immobilisations Non Oui Non Oui Non
Voyages, accueil, conférences et événements et réinstallation Non Oui Non Oui Non
Contrôles généraux des technologies de l'information gérés par le ministère Oui Oui Oui Oui Oui

Les travaux se poursuivront dans le cadre des processus de planification des investissements, de gestion de projet et d'estimation des coûts afin d'identifier les principales activités de contrôle, de documenter les processus et de réaliser les tests d'efficacité de la conception et d'efficacité opérationnelle afin d'atteindre l'étape de surveillance continue d'ici la fin de l'exercice 2023 à 2024.

Les évaluations des paiements de transfert et des immobilisations sont reportées de l'exercice 2022 à 2023 à l'exercice 2023 à 2024 en fonction de la réévaluation des risques du Ministère et de la consultation des responsables des processus.

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