Modification corrélative de l'ordonnance sur les redevances relatives aux médicaments et aux dispositifs médicaux

De Santé Canada

État actuel : Ouvert

Ouvert le 06 mars 2021 et sera fermé aux nouvelles entrées le 21 mars 2021.

Un changement est proposé à la définition de « nouvelle substance active » dans l'ordonnance sur les frais relatifs aux médicaments et aux instruments médicaux afin de correspondre à un changement de définition proposé dans le Règlement sur les aliments et drogues pour « drogue innovante » qui a été consulté précédemment dans le cadre du Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (amélioration de l'accès aux médicaments génériques). Les parties prenantes sont invitées à faire des commentaires sur la définition modifiée de « nouvelle substance active ».

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Objectif de la consultation

Recevoir un retour d'information sur les préoccupations ou les impacts de la modification consécutive visant à aligner le terme « nouvelle substance active » dans l'ordonnance sur les redevances avec la définition proposée de « drogue innovante » conformément au règlement sur l'amélioration de l'accès aux médicaments génériques.

Questions clés aux fins de discussion

Recevoir de l'information sur les préoccupations ou les impacts de la modification corrélative visant à aligner le terme « nouvelle substance active » dans l'ordonnance sur les redevances avec la définition proposée de « drogue innovante » conformément au règlement sur l'amélioration de l'accès aux médicaments génériques.

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