Archivée Consultation à propos des modifications proposées au Règlement sur les rapports relatifs au tabac

De Santé Canada

État actuel : Cette consultation publique est terminée. Nous vous remercions de votre intérêt.

Cette consultation vise à solliciter des commentaires à propos des modifications proposées au Règlement sur les rapports relatifs au tabac provenant des nouveaux pouvoirs se trouvant dans le projet de loi S-5.

Pourquoi

Le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi S-5 au Sénat le 22 novembre 2016. Ce projet de loi modifierait la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois qui y sont reliées.

En vertu de cette nouvelle mesure législative, nous suggérons des modifications pour que nous puissions:

• obtenir plus de renseignements et des renseignements de meilleure qualité de la part des fabricants et des importateurs de tabac;
• communiquer des renseignements au public;
• mettre à jour les méthodes d'essai des produits du tabac plus facilement.

Ces améliorations nous aideront à prendre de meilleures décisions et à appuyer les politiques dans le but de poursuivre la réduction de la consommation de tabac au Canada.

Qui

Nous sollicitons des commentaires de la part :

• de partenaires en santé;
• du grand public;
• des membres intéressés de l'industrie.

Quoi

L'objectif de cette consultation est d'obtenir des commentaires concernant :

• l'amélioration des renseignements qui nous proviennent des fabricants et des importateurs de tabac
• la communication de renseignements par le ministre

Quand et où

Vous pouvez nous transmettre vos commentaires pendant 60 jours. La période de consultation se termine le 31 janvier 2018.

Vous trouverez le document de consultation en ligne au site de la Gazette du Canada.

Comment participer

Vous pouvez transmettre vos commentaires :

• par la poste
• par courriel
  • Microsoft Word
  • Adobe Acrobat

Information connexe

• Loi sur le tabac
• Tabagisme et tabac
• Règlement sur les rapports relatifs au tabac
• Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence

Communiquez avec nous

Gestionnaire, Division de la réglementation
Bureau de la réglementation des produits du tabac
Direction de la lutte contre le tabagisme
DGSESC, Santé Canada
0301A-150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Courriel : hc.pregs.sc@canada.ca