Accord bilatéral Canada-Ontario sur un fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ONTARIO (ci-après « l'Ontario » ou « le gouvernement de l'Ontario »), représentée par la ministre de la Santé et des Soins de longue durée (ci-après « la ministre provinciale »)

APPELÉS collectivement « les parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et l'Ontario conviennent que le pays traverse une crise d'opioïdes qui a eu des répercussions importantes sur de nombreuses collectivités et qui a coûté la vie à des milliers de Canadiens de tous les milieux, en plus d'avoir des répercussions dévastatrices sur de nombreuses familles canadiennes, et que le Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services de traitement grâce à un financement ponctuel afin de lutter contre la crise des opioïdes;

ATTENDU QUE le Canada et l'Ontario conviennent que des mesures immédiates et une collaboration sont nécessaires entre les gouvernements pour aider à réduire les méfaits et les décès associés à la consommation problématique de substances, y compris les opioïdes;

ATTENDU QUE les gouvernements du Canada et de l'Ontario se sont engagés à travailler ensemble pour résoudre la crise des opioïdes, en respectant pleinement leurs responsabilités spécifiques, et à reconnaître que le gouvernement de l'Ontario assume la responsabilité principale de concevoir et d'assurer la prestation des services de traitement des troubles de toxicomanie ainsi que des services d'intervention en Ontario, que le Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services et que l'Ontario devra soutenir au besoin les activités en cours;

ATTENDU QUE le Canada a mis sur pied un programme de paiements de transfert appelé le Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes dans le but de fournir un financement ponctuel aux gouvernements provinciaux et territoriaux aux fins de la création et de la prestation de services de traitement pour la consommation problématique de substances, y compris les opioïdes;

ATTENDU QUE le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des accords avec les provinces et les territoires en vue de répondre rapidement et efficacement à la crise des opioïdes et à la consommation problématique de substances au moyen du Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes;

ATTENDU QUE la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée autorise la ministre provinciale à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le gouvernement de l'Ontario s'engage à utiliser le financement accordé par le Canada en vertu du Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes aux fins de la prestation de services de traitement pour la consommation problématique de substances, y compris les opioïdes;

ET ATTENDU QUE l'Ontario est responsable de la prestation des services de traitement, y compris aux populations autochtones ayant accès aux services de traitement à l'extérieur des réserves.

PAR CONSÉQUENT, le Canada et l'Ontario conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectif

1.1 Les parties s'engagent à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en adoptant une approche compatissante et concertée face à la consommation problématique de substances. L'objectif est de soutenir des projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui amélioreront l'accès aux services de traitement fondés sur des données actuelles.

1.2 L'objectif du présent Accord est de permettre au Canada de fournir un soutien financier à l'Ontario afin de cibler les services de traitement pour la consommation problématique de substances, y compris les opioïdes. Ce financement appuiera les projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui se fonderont sur les initiatives, les capacités et les priorités existantes et les amélioreront.

2.0 Services de traitement d'urgence

2.1 Objectif

2.1.1 Le Canada et l'Ontario conviennent que, pendant la durée du présent Accord, avec le soutien financier du Canada, l'Ontario s'attaquera aux priorités locales, régionales et systémiques afin de réduire les méfaits et les décès liés aux opioïdes. Tout en s'appuyant sur les programmes et les services de traitement de l'Ontario et en les améliorant afin d'accroître l'accessibilité aux traitements pour la consommation problématique de substances en vue d'atteindre les objectifs suivants :

1. améliorer les approches existantes en matière de traitement;
2. mettre en place des stratégies afin d'offrir un meilleur accès aux services de traitement.

L'approche de l'Ontario pour l'atteinte de ces objectifs est établie dans son plan d'action qui se trouve à l'annexe 1.

2.2 Secteurs d'investissement admissibles

2.2.1 L'Ontario accepte d'affecter les fonds provenant du Canada en vertu du présent Accord dans l'un ou plusieurs des secteurs d'investissement admissibles suivants :

• soutenir les initiatives qui permettront d'établir, de mettre à profit ou d'améliorer les approches de traitement existantes;
• encourager la poursuite de la mise en œuvre de solutions de traitement novatrices;
• reconnaître l'importance de stratégies à portée plus large pour soutenir l'accès aux services de traitement en améliorant les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires.

2.2.2 Les types d'initiatives pour lesquelles l'Ontario accepte d'utiliser le financement peuvent inclure : l'amélioration ou l'expansion des approches thérapeutiques existantes comme les thérapies agonistes d'opioïdes (p. ex. méthadone, l'association buprénorphine/naloxone), les produits de gestion du sevrage (p. ex. diminution progressive sous supervision de l'agoniste opioïde et agonistes alpha2-adrénergiques), la naltréxone par voie orale, les interventions psychosociales et les services de counseling; et la mise en œuvre de stratégies visant à améliorer les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires (alcool, le cannabis et le tabac sont exclus).

2.2.3 Les services de traitement concernant l'alcool, le cannabis et le tabac sont exclus du présent financement.

2.2.4 Les types de dépenses admissibles peuvent comprendre :

• les coûts d'exploitation;
• les coûts en capital;
• la formation, le perfectionnement professionnel et les investissements connexes;
• la technologie de l'information et les investissements connexes; et
• les autres coûts qui, de l'avis des parties, sont essentiels pour mener à bien le projet et l'atteinte des résultats voulus.

2.2.5 Le Canada et l'Ontario conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices discernables en matière de prestation des services de traitement.

3.0 Durée de l'accord

3.1 L'Accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2023, à moins que le Canada ou l'Ontario le résilie, conformément aux conditions et modalités établies à la section 11 du présent Accord. Le financement octroyé en vertu de cet Accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1^er avril 2018 au 31 mars 2023.

3.2 Le Canada et l'Ontario conviennent que, étant donné la crise des opioïdes, le présent Accord ponctuel à durée limitée vise à aider l'Ontario à accroître plus rapidement les initiatives de traitement, et que le financement continu visant à améliorer les initiatives établi en vertu du présent Accord doit être maintenu à la discrétion de l'Ontario.

4.0 Disposition financières

4.1 Le financement accordé en vertu du présent Accord vient bonifier, et non remplacer, le financement actuellement fourni par le Canada à l'Ontario par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé, afin de soutenir les services de soins de santé au sein de la province de l'Ontario, et il ne vise pas à remplacer tout autre financement accordé à cette fin. De plus, ce financement s'ajoute aux fonds que le Canada a déjà accordés pour lutter contre la consommation problématique de substances et la crise des opioïdes.

4.2 Allocation à l'Ontario

4.2.1 Le Canada a prévu le montant de financement ponctuel maximal suivant qui sera transféré en totalité à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu du présent Accord : 150 000 000 $ pour la période commençant le 1^er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2023.

4.2.2 Le montant total à verser à l'Ontario sera calculé à l'aide de la formule suivante :

(F – G × 500 000) x (0,33K/[N-P] + 0,33L/Q + 0,33M/R), où :

« F » représente le total du financement ponctuel disponible dans le cadre de la présente initiative;

« G » représente le nombre de provinces et de territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimum (c.-à-d. les provinces et territoires pour lesquels cette formule de répartition des fonds donne lieu à une allocation de moins de 500 000 $);

« K » représente la population totale de l'Ontario, déterminée à l'aide des estimations démographiques établies en 2017 par Statistique Canada;

« L » représente le nombre de décès qui semblent liés à la consommation d'opioïdes dans la province de l'Ontario, déterminé à l'aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d'opioïdes au Canada préparé par l'Agence de la santé publique du Canada (selon les rapports des P/T);

« M » représente le nombre total d'hospitalisations pour intoxication aux opioïdes dans la province de l'Ontario, déterminé à l'aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l'Institut canadien d'information sur la santé sur les méfaits liés à la consommation d'opioïdes (selon les rapports des P/T);

« N » représente la population totale du Canada, déterminée à l'aide de l'estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;

« P » représente la population totale des provinces et des territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimal, déterminée à l'aide de l'estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;

« Q » représente le nombre total de décès qui semblent liés à la consommation d'opioïdes au Canada, déterminé à l'aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d'opioïdes au Canada préparé par l'Agence de la santé publique du Canada;

« R » représente le nombre total d'hospitalisations pour intoxication aux opioïdes au Canada, déterminé à l'aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l'Institut canadien d'information sur la santé sur les hospitalisations liées à la consommation d'opioïdes (selon les rapports des P/T).

4.2.3 L'Ontario accepte de verser une contribution correspondante à celle du Canada dans un ratio de 1:1, à l'exception des premiers 250 000 $ du financement fédéral pour lesquels aucun partage des coûts n'est requis. La contribution de contrepartie de l'Ontario doit équivaloir à la contribution du Canada moins 250 000 $ et, comme il est indiqué à l'annexe 1, peut inclure les dépenses admissibles faites spécifiquement pour le traitement de la toxicomanie au 1^er janvier 2016. L'Ontario accepte de déployer des efforts raisonnables afin de s'assurer que le financement précédent et permanent accordé par le Canada en vertu ou par l'intermédiaire d'autres programmes ou ententes ne sera pas utilisé aux fins du calcul des contributions de contrepartie versées par l'Ontario en vertu du présent Accord.

4.2.4 Selon la formule décrite à la section 4.2.2, la part estimée de l'Ontario des montants relevés à la section 4.2.1 sera :

Tableau 1. Allocation

Exercice financier	Montant à verser à l'Ontario	Montant correspondant estimé à verser [ou qui a été versé le 1er janvier 2016] par l'Ontario
2017-2018	0 $	16 730 000 $
2018-2019	51 097 477 $	0 $
2019-2020	0 $	7 500 000 $
2020-2021	0 $	27 000 000 $
Total :	51 097 477 $	51 230 000 $

4.3 Dans le cadre du présent Accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1^er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Comme cela a été énoncé à la section 4.2.4 du présent Accord, la contribution du Canada sera payée dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant l'apposition de la signature des deux parties sur le présent Accord.

4.4.2 L'Ontario doit dépenser le montant total de la contribution du Canada au plus tard le 31 mars 2023.

4.4.3 L'Ontario doit dépenser le montant total de contrepartie de l'Ontario au plus tard le 31 mars 2023.

4.4.4 Le paiement de la contribution du Canada en vertu du présent Accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Remboursement des trop-payés

4.5.1 Le Canada et l'Ontario conviennent que tous les efforts seront déployés pour veiller à ce que le calcul du versement de la contribution du Canada à l'Ontario soit exact.

4.5.2 Si le paiement versé à l'Ontario dépasse le montant auquel l'Ontario a droit conformément au présent Accord, le Canada en avisera l'Ontario dans les 90 jours suivant la découverte de cette erreur; le montant de l'excédent constitue une dette envers le Canada, et l'Ontario doit rembourser le montant au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception de l'avis écrit du Canada.

4.6 Remboursement des autres fonds

4.6.1 Si l'Ontario ne peut démontrer clairement que les fonds ont été financés à parts égales en fonction d'un financement fédéral d'un ratio de 1:1 moins 250 000 $ avant le 21 mars 2023, conformément à la section 4.2.3, y compris le financement annoncé en date du 1^er janvier 2016, l'Ontario s'engage à rembourser les autres fonds au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception de l'avis écrit du Canada.

4.7 Utilisation des fonds

4.7.1. Le Canada et l'Ontario consentent à ce que les fonds fournis en vertu du présent Accord soient uniquement utilisés par l'Ontario dans le cadre des secteurs d'investissement énoncés à la section 2.0 du présent Accord, et détaillés à l'annexe 1.

5.0 Responsabilités et rapports

5.1 Plan d'action

5.1.1 L'Ontario a terminé son plan d'action pour les exercices 2018-2019 à 2022-2023 en ce qui a trait au financement fédéral et l'a transmis au Canada. Le plan d'action figure à l'annexe 1. À la signature du présent Accord par les deux parties, l'Ontario rendra public son plan d'action qui permettra de :

1. Fournir une vue d'ensemble de la crise des opioïdes et présenter un traitement pour la consommation problématique de substances en Ontario;
2. Déterminer des secteurs d'investissement prioritaires et des objectifs, qui tirent parti des progrès réalisés à ce jour en matière de prestation de services de traitement; et
3. Souligner les investissements que l'Ontario réalisera sous la forme d'un financement à parts égales d'un montant équivalent à la contribution fédérale moins 250 000 $, y compris les initiatives mises en œuvre en date du 1^er janvier 2016.
4. Décrire les indicateurs et les cibles précises dont l'Ontario se servira pour suivre les progrès réalisés et produire des rapports à leur sujet chaque année en fonction des investissements qu'elle a prévus.

5.1.2 Le plan d'action peut être modifié par l'Ontario à la suite d'un consentement mutuel avec le Canada de manière cohérente avec l'esprit et l'intention du présent Accord si la modification est jugée nécessaire par l'Ontario pour que le plan tienne compte de l'adoption de changements ou de priorités. De telles modifications seront apportées conformément à la section 9.1, et seront rendues publiques conformément à la section 7.2.

5.2 Rapports

5.2.1 Dans les 90 jours suivant la signature du présent Accord par les deux parties, l'Ontario consent à :

1. Fournir toutes les données de référence disponibles sur les indicateurs convenus; et
2. Décrire les initiatives entreprises durant l'exercice 2018­2019, énoncées dans le plan d'action.

5.2.2 À partir de l'exercice financier 2019-2020, et au plus tard le 1^er octobre de l'exercice financier subséquent pendant la période du présent Accord, l'Ontario consent à :

1. Informer les citoyens de l'Ontario et le Canada des résultats et des dépenses de l'allocation des Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes chaque année, selon la première des éventualités, soit : a) jusqu'au 31 mars 2023 ; ou b) jusqu'à la fin de l'exercice financier au cour duquel la totalité de la contribution du Canada et de la contrepartie de l'Ontario a été dépensée. Le rapport devra présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent Accord et ceux obtenus grâce au financement fourni par l'Ontario.
2. Fournir au Canada un état financier audité des revenus reçus du Canada en vertu du présent Accord pendant l'exercice financier précédent.
   1. Dans la section des revenus de l'état financier, le montant reçu du Canada en vertu du présent Accord au cours de l'exercice financier.
   2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services, conformément à la section 2.2.
   3. S'il y a lieu, tout montant reporté par l'Ontario en vertu de la section 4.6.
   4. Le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément aux sections 4.5 et 4.6.

L'état financier doit être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada, et l'audit doit être mené par le vérificateur général de l'Ontario ou par son délégué, ou par un cabinet comptable indépendant qui est enregistré sous le régime des lois de l'Ontario. En outre, l'audit doit être réalisé conformément aux PCGR du Canada.

5.2.3 Le Canada, ayant conclu un accord antérieur avec l'Ontario, peut incorporer l'ensemble ou une partie de ce rapport dans un rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada, ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 L'Ontario veillera à ce que l'information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées de l'Ontario.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l'efficacité des programmes, l'Ontario évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent Accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et l'Ontario conviennent de la mise en commun et de la publication des données à mesure qu'elles sont disponibles, ainsi que des connaissances, des travaux de recherche ou des renseignements sur les pratiques efficaces en matière de programmes de traitement. Cela permettra de mieux soutenir l'amélioration des résultats et la préparation de rapports à cet égard.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et l'Ontario conviennent de l'importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent Accord grâce à des activités d'information publique appropriées.

7.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux relatifs au Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

7.3 Chaque gouvernement recevra le mérite et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent Accord seront annoncés au public.

7.4 Le Canada se réserve le droit de réaliser des communications publiques, de faire des annonces et d'organiser des événements ainsi que des activités de sensibilisation et de promotion sur le présent Accord bilatéral. Le Canada s'engage à donner 10 jours de préavis à l'Ontario et à lui fournir des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au présent Accord et aux résultats des investissements qui en découlent.

7.5 L'Ontario se réserve le droit de réaliser des communications publiques, de faire des annonces et d'organiser des événements ainsi que des activités de sensibilisation et de promotion sur le présent Accord bilatéral. L'Ontario s'engage à donner 10 jours de préavis au Canada et à lui fournir des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au présent Accord et aux résultats des investissements qui en découlent.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et l'Ontario s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements entre les gouvernements, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, d'éclaircissements et d'efforts visant à résoudre les enjeux à mesure qu'ils apparaissent.

8.2 Si, à tout moment, le Canada ou l'Ontario estime que l'autre partie n'a pas respecté ses obligations ou ses engagements en vertu du présent Accord, ou qu'elle est en défaut d'une ou plusieurs dispositions de ce dernier, le Canada ou l'Ontario, selon le cas, peut aviser l'autre partie par écrit de ce manquement ou de ce défaut. Dès la signification d'un tel avis, le Canada et l'Ontario chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale, par l'entremise de leurs représentants désignés au sein du groupe des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »).

8.3 Si les représentants désignés ne parviennent pas à résoudre un différend, ce dernier sera porté à l'attention des sous-ministres de la Santé du Canada et de l'Ontario et, si ceux-ci ne parviennent pas à un règlement, la ministre fédérale et la ministre provinciale en seront saisies.

9.0 Modification de l'accord

9.1 Le présent Accord et l'annexe qui y est jointe peuvent être modifiés à tout moment, suivant le consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification doit être apportée par écrit et être signée par la ministre fédérale, dans le cas du Canada, et par la ministre provinciale, dans le cas de l'Ontario.

10.0 Égalité de traitement

10.1 Au cours de la période visée par le présent Accord, si une autre province ou un autre territoire, à l'exception de la province de Québec, négocie et conclut avec le Canada un accord relatif au Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes, ou encore négocie et conclut une entente visant la modification d'un tel accord, et si, de l'avis raisonnable de l'Ontario, une disposition de cet accord ou de l'accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent Accord, le Canada consent à modifier le présent Accord afin de donner un traitement comparable à l'Ontario, si cette dernière en fait la demande. Cela vise toute disposition de l'Accord bilatéral, à l'exception des dispositions financières énoncées à la section 4.0. Toute modification ainsi apportée sera applicable de façon rétroactive à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur le Fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre administration, selon le cas.

11.0 Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par l'Ontario, en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l'Accord au moins 12 mois à l'avance. L'Ontario peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par le Canada en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l'Accord au moins 12 mois à l'avance. La résiliation prendra effet au moins 12 mois après la date où l'avis écrit de résiliation a été présenté.

11.2 À compter de la date de prise d'effet de la résiliation du présent Accord en vertu de la section 11.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d'autres paiements à l'Ontario.

11.3 À compter de la date de prise d'effet de la résiliation du présent Accord en vertu de la section 11.1, l'Ontario remboursera au prorata le montant des fonds fédéraux qui n'a pas été investi dans les initiatives énoncées dans l'annexe 1 conformément à l'échéancier convenu des dépenses, à compter de la date de prise d'effet de la résiliation.

11.4 À compter de la date de prise d'effet de la résiliation du présent Accord en vertu de la section 11.1, l'Ontario consent à retourner tout financement fédéral n'ayant pas fait l'objet de contributions équivalentes de la part de l'Ontario, conformément aux sections 4.2.3 et 4.7.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent Accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l'adresse suivante :

70, promenade Colombine
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Les avis ou communications adressés à l'Ontario doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Patrick Dicerni, sous-ministre adjoint
Division des politiques et de la planification stratégique
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Édifice Hepburn – 8^e étage, 80, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1R3
Courriel : patrick.dicerni@ontario.ca

13.0 Généralités

13.1 Le présent Accord, y compris l'annexe 1, constitue l'accord intégral intervenu entre les parties relativement à l'objet des présentes.

13.2 Le présent Accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et de l'Ontario.

13.3 Les députés de la Chambre des communes, les membres du Sénat du Canada, ainsi que les membres de l'Assemblée législative de l'Ontario, ne peuvent participer au présent accord ou en tirer avantage.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent Accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée comme séparable et serait éliminée du présent Accord, mais toutes les autres modalités de l'Accord resteraient valides et applicables.

13.5 Le présent Accord est rédigé en anglais à la demande des parties. This Agreement is drafted in English at the request of the Parties.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à Toronto, Ontario, ce 23^e jour de janvier 2019.

L'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de l'Ontario par la ministre de la Santé et des Soins de longue durée à Toronto, Ontario, ce 23^e jour de janvier 2019.

L'honorable Christine Elliott, vice-première ministre, ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Annexe 1 – Plan d'action de l'Ontario

Introduction

Le système de soins de santé de l'Ontario offre des services médicaux à plus de 13 millions de personnes à différentes étapes de leur vie. Le gouvernement s'engage à améliorer la prestation de services de soins de santé pour la population de l'Ontario. Le gouvernement continuera de travailler avec les prestataires de soins de santé de première ligne afin de mettre au point des solutions innovantes qui garantissent la viabilité du système de soins de santé.

L'Ontario est en train d'élaborer un cadre exhaustif de politiques et de programmes afin de lutter contre l'augmentation marquée des cas de toxicomanie et de surdose liée aux opioïdes dans la province.

Quelques faits

• L'augmentation des ordonnances d'opioïdes classe le Canada parmi les pays où il se consomme le plus d'opioïdes par habitant, et l'Ontario parmi les provinces où il y a le plus d'ordonnances d'opioïdes^{Note de bas de page 1}.
• Plus de 7 000 Ontariens sont décédés des suites d'une surdose aux opioïdes entre 2007 et 2017, et la majorité des décès étaient accidentels^{Note de bas de page 2}.
• En 2017, on a répertorié 1 265 décès liés aux opioïdes. Il s'agit d'une augmentation de 46 % comparativement au nombre de décès survenus en 2016^{Note de bas de page 3}.
• En 2017, il y a eu 7 764 visites à l'urgence, comparativement à 4 427 en 2016, ce qui représente une augmentation de 75 %^{Note de bas de page 4}. En 2017, 2 142 hospitalisations liées à une toxicité aux opioïdes sont survenues, comparativement à 1 909 en 2016, ce qui correspond à une augmentation de 12 %^{Note de bas de page 5}.

Il semble que les efforts que le gouvernement fédéral déploie actuellement pour lutter contre la crise des opioïdes soient concentrés sur la collaboration avec les provinces et les territoires afin de mettre en place des approches en matière de réduction des méfaits; d'offrir un meilleur accès au traitement; de soutenir des approches innovantes visant à lutter contre la crise; et de s'attaquer à la stigmatisation associée à la consommation d'opioïdes. De plus, le gouvernement fédéral travaille à mettre au point de nouvelles approches qui visent à réduire le nombre de décès associés aux opioïdes et à éviter d'éventuelles tragédies.

Ce nouvel Accord sur un fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes conclu entre l'Ontario et le gouvernement fédéral servira à améliorer la qualité du travail que la province effectue déjà en ce qui concerne la priorité commune que représente ce secteur de la santé publique et à accroître l'accès aux services de traitement fondé sur des données actuelles dans le cadre de la crise des opioïdes.

Aperçu des mesures prises par l'Ontario face à la crise des opioïdes

L'Ontario travaille à mettre en place une diversité d'initiatives afin de lutter contre la crise des opioïdes et d'offrir de l'aide aux personnes qui consomment de la drogue, qui souffrent d'états douloureux ou d'un trouble lié à la consommation d'opioïdes. Ce travail s'effectue notamment dans quatre principaux domaines :

• Prescription appropriée et gestion de la douleur
  • Mettre en place des initiatives visant à garantir que les médecins prescripteurs possèdent les connaissances et les outils nécessaires pour prescrire des opioïdes de manière efficace, et à accroître la capacité du système de santé à traiter de manière efficace les personnes souffrant de douleurs aiguës ou chroniques.
• Traitement des troubles liés à la consommation d'opioïdes
  • Offrir un meilleur accès à une diversité de services de traitement et un soutien aux personnes souffrant d'un trouble lié à la consommation d'opioïdes, notamment en investissant dans des soins offerts aux collectivités autochtones qui sont particulièrement adaptés aux réalités culturelles.
• Réduction des méfaits
  • Soutenir les politiques et les programmes qui visent à réduire les méfaits associés à la consommation de drogues, comme les surdoses ou les infections transmises par le sang, et diriger les personnes qui consomment de la drogue vers des services de soins primaires, de traitement et de réadaptation et d'autres services sociaux et de santé.
• Surveillance et rédaction de rapports
  • Améliorer la qualité et la quantité des données disponibles qui concernent les répercussions de la crise des opioïdes, notamment au moyen de l'élaboration d'un cadre exhaustif de mesure du rendement.

Vision de l'Ontario

L'Ontario prévoit la mise en place d'un système de soins de santé souple qui est axé sur la qualité et l'efficacité et qui répond aux besoins de la population en matière de soins de santé offerts au bon moment et au bon endroit. Ce financement supplémentaire aura pour but :

• d'offrir un meilleur accès à un traitement aux personnes qui souffrent d'un trouble lié à la consommation d'opioïdes;
• de soutenir les différents besoins en matière de traitement, notamment ceux des personnes autochtones;
• d'améliorer l'intégration et la coordination des soins.

Les investissements de l'Ontario, ainsi que le financement fédéral, aideront à tirer profit de la capacité d'intervention de la province face à la crise des opioïdes dans des domaines d'intérêts communs aux gouvernements fédéral et provincial, et d'améliorer cette capacité.

Domaines d'investissement et aperçu des résultats attendus

Les domaines d'investissement suivants seront soutenus par le financement fédéral :

1. Améliorer les approches actuelles en matière de traitement
2. Mettre en place des stratégies afin d'offrir un meilleur accès aux services de traitement

Des descriptions des initiatives particulières pour chaque domaine et des résultats attendus respectifs sont fournies ci-dessous.

1. Améliorer les approches actuelles en matière de traitement

Le financement fédéral soutiendra les initiatives suivantes :

• augmentation des options de traitement des troubles liés à la consommation d'opioïdes, notamment l'offre de nouveaux services ou de services améliorés répondant aux besoins des réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS);
• prestation de soins adaptés aux réalités culturelles offerts aux personnes autochtones par l'intermédiaire de centres de traitement et de guérison et de services de santé mentale et de mieux-être nouveaux et élargis, lesquels sont dirigés par des Autochtones.

À l'heure actuelle, peu de services d'urgence et d'hôpitaux en Ontario amorcent le traitement des troubles liés à la consommation d'opioïdes, même pour les personnes qui présentent des risques de complications potentiellement mortelles liées à leur consommation d'opioïdes, comme une surdose ou une endocardite. Étant donné que les personnes qui vivent de telles complications se retrouvent souvent au service d'urgence ou à l'hôpital, les cliniciens travaillant dans ces milieux doivent être en mesure d'effectuer des interventions qui réduisent les risques de décès et qui augmentent les probabilités qu'un patient suive un traitement.

De plus, le sous-financement systémique chronique du système communautaire de lutte contre les dépendances a privé de nombreux clients aux prises avec un trouble lié à la consommation d'opioïdes de l'accès à un traitement et à un soutien essentiels à long terme, lesquels visent les causes sous-jacentes de leur dépendance. Afin que des soins de longue durée soient offerts aux personnes qui se présentent à l'hôpital ou qui consultent leur médecin de famille, de nouveaux investissements sont également nécessaires pour pallier les lacunes importantes que présentent les traitements offerts au sein du système communautaire de lutte contre les dépendances.

La planification de nouveaux investissements dans les services de traitement en toxicomanie apportera des améliorations aux services de traitement et de soutien dont on a particulièrement besoin dans les régions de l'Ontario. Le ministère accorde du financement aux réseaux locaux d'intégration des services de santé, lequel est attribué en fonction des besoins locaux. Ce financement aide à faciliter le recours aux cliniques d'accès rapide pour le traitement de la toxicomanie, notamment grâce à la création de nouveaux centres ou à l'agrandissement des centres existants; à offrir des services communautaires et résidentiels de traitement en toxicomanie qui comprennent des services de gestion du sevrage; et à procéder à l'embauche de nouveaux professionnels de la santé et des services sociaux possédant une expertise permettant d'aider les personnes à gérer leur dépendance. Le financement est accordé aux organismes locaux à la discrétion des réseaux locaux d'intégration des services de santé.

En plus des services décrits précédemment, il existe un besoin urgent et important en matière de services de santé mentale et de mieux-être, notamment des services de traitement des troubles liés à la consommation d'opioïdes, qui sont conçus pour répondre aux besoins particuliers des personnes, des familles et des collectivités autochtones. Il est essentiel d'offrir un soutien qui est adapté aux réalités culturelles dans l'ensemble du continuum des soins, étant donné que les collectivités autochtones sont touchées par des traumatismes intergénérationnels et connaissent une plus grande prévalence des problèmes de santé mentale et de toxicomanie; cela comprend les décès liés aux opioïdes, dont le taux est quatre fois plus élevé chez les Autochtones comparativement au reste de la population. Par conséquent, le ministère investit dans la construction et l'agrandissement de centres de traitement et de guérison en matière de santé mentale et de toxicomanie, ainsi que dans des programmes et des services de santé mentale et de mieux-être, tous dirigés par des personnes autochtones. Ces investissements sont l'une des mesures prises conformément au rapport et aux appels à l'action présentés par la Commission de vérité et de réconciliation ainsi qu'aux priorités qui ont été établies par les partenaires autochtones.

Résultats attendus

• élargissement des programmes, amélioration de la capacité des fournisseurs de services et des travailleurs de première ligne à l'échelle communautaire afin d'accroître l'accès à un traitement complet des troubles liés à la consommation d'opioïdes;
• élaboration et mise en œuvre de services et de centres de guérison et de traitement dirigés par des personnes autochtones, lesquels contribuent à régler les problèmes de santé mentale et de toxicomanie liés à la consommation d'opioïdes des personnes, des familles et des collectivités autochtones.

2. Mettre en place des stratégies afin d'offrir un meilleur accès aux services de traitement

Le financement fédéral soutiendra l'initiative provinciale suivante :

• Créer des voies d'accès menant aux services de traitement offerts aux personnes qui consomment de la drogue, et/ou en augmenter le nombre.

À l'heure actuelle, il y a un manque d'intégration des programmes en matière de réduction des méfaits, de santé mentale, de traitement, de gestion de la douleur chronique et de services sociaux en Ontario, ainsi que dans l'ensemble du système de santé.

Ce financement favoriserait, pour les personnes qui consomment de la drogue, l'accès à des services sociaux et de santé exempts de jugement en améliorant les voies d'accès intégrées menant aux services de réduction des méfaits comme ceux offerts dans les nouveaux sites de consommation et de traitement (SCT).

Les nouveaux SCT de l'Ontario mettront en contact des clients qui consomment de la drogue afin de répondre à leurs besoins en leur offrant :

• des voies d'accès sur place ou des voies d'accès définies menant aux services de traitement des dépendances et de réadaptation;
• des voies d'accès sur place ou des voies d'accès définies menant aux services de soins primaires, de santé mentale et aux autres services sociaux et de santé.

Les données et la rétroaction fournies par les intervenants en santé publique et en santé mentale indiquent qu'après un traitement d'urgence, on ne dispose que d'un très court moment pour convaincre une personne de demander des soins ou un traitement supplémentaires. Les données indiquent également que les personnes qui consomment de la drogue font face à des barrières et à des préjugés lorsqu'elles tentent d'accéder aux soins dont elles ont besoin. La prestation de services complets qui comprends l'accès immédiat à des programmes sur place, qui aidera à réduire les barrières liées à l'accès aux services; y compris les traitements, et supportera l'amélioration des résultats sur le plan de la santé des personnes qui consomment de la drogue. Il sera également essentiel d'offrir des services qui sont axés sur les besoins des collectivités locales.

Résultats attendus

• Des voies d'accès sur place ou des voies d'accès définies offertes par les SCT menant à des services de soutien en matière de traitement des dépendances et de réadaptation, de soins primaires, de santé mentale, de logement et d'emploi, ainsi qu'à d'autres services sociaux et de santé.
• Un meilleur accès aux services de consultation et de santé mentale, aux services sociaux et aux soins primaires grâce à l'intégration de programmes de réduction des méfaits axés sur les besoins des collectivités locales.

Plan de dépenses

Tableau 2. Plan de dépenses

Initiatives	Résultats attendus	Mesure du rendement	2018-2019	2019-2020
			(millions de dollars)
1. Améliorer les approches actuelles en matière de traitement Augmentation des mesures ciblées à l'échelle locale (accorder du financement à plus de 100 organismesFootnote 6 afin de répondre aux besoins locaux en matière de traitement et de soutenir les soins appropriés relatifs aux troubles liés à la consommation d'opioïdes), y compris : des cliniques d'accès rapide pour le traitement de la toxicomanie; des services communautaires et résidentiels de gestion du sevrage; l'embauche de nouveaux professionnels de la santé et des services sociaux spécialisés en toxicomanie.	Réduction des temps d'attente pour le traitement d'une dépendance Augmentation du nombre de patients qui reçoivent un traitement par agonistes opioïdes Réduction de la charge de travail dans les hôpitaux	Nombre de clients desservis par l'intermédiaire de cliniques d'accès rapide pour le traitement de la toxicomanie Taux de prescription pour des traitements par agonistes opioïdes Nombre de décès par surdose et de visites au service des urgences associés aux opioïdes	27	13,5
Offrir davantage de soutien à l'égard des soins adaptés aux réalités culturelles des collectivités autochtones. Ce financement soutiendra : dix programmes et services relatifs à la santé mentale et à la toxicomanie dirigés par des personnes autochtones. Trois ou quatre centres de traitement et de guérison en matière de santé mentale et de toxicomanie dirigés par des personnes autochtones.	À court terme : Les jeunes, les adultes et les familles autochtones ont un meilleur accès à des traitements résidentiels adaptés aux réalités culturelles, et ces traitements sont offerts à proximité de leur domicile. À moyen terme : Les fournisseurs de services autochtones qui reçoivent du financement par l'intermédiaire de ces initiatives ont une meilleure capacité d'intervention face aux besoins des collectivités autochtones en matière de santé mentale et de toxicomanie. À long terme : On constate une amélioration des résultats relatifs à la santé mentale, à la toxicomanie et au mieux-être dans les collectivités autochtones. Note : Pour ces initiatives, le MSSLD travaille avec des partenaires autochtones afin d'élaborer des mesures du rendement qui sont adaptées aux réalités culturelles.	Liste initiale d'indicateurs : Nombre de collectivités des Premières Nations/autochtones desservies Nombre de programmes relatifs à la santé mentale et à la toxicomanie axés sur les personnes autochtones offerts en Ontario Nombre de personnes en attente pour des traitements adaptés aux réalités culturelles Nombre de lits réservés aux traitements adaptés aux réalités culturelles Nombre de personnes qui sont transférées à l'extérieur de leur collectivité en raison d'un besoin de soins actifs de santé mentale Augmentation du nombre de signalements autodéclarés concernant l'état de santé mentale et le mieux-être
2. Mettre en place des stratégies afin d'offrir un meilleur accès aux services de traitement Voies d'accès sur place ou voies d'accès définies menant aux services sociaux et de santé, notamment des traitements, par l'intermédiaire de services intégrés offerts dans les sites de consommation et de traitement (le financement soutiendra jusqu'à environ sept SCT)	Accès accru aux services de traitement de la toxicomanie et de réadaptation Accès accru aux soins primaires et aux services sociaux et de santé Diminution des décès par surdose liés à la consommation de drogues Réduction de la charge de travail dans les hôpitaux	La prestation et l'utilisation de services complets de traitement des dépendances (p. ex. cure de désintoxication, traitement par agonistes opioïdes, soins primaires, services de santé mentale) Nombre de surdoses neutralisées/traitées et d'appels aux services d'urgence	0	10,6
Sous-total			27 M	24,1 M
Contribution Totale de l'Ontario – Financement fédéral relatif à la crise des opioïdes	51,1 M

Afin de verser une contribution correspondante à celle de Santé Canada dans le but de lutter contre la crise des opioïdes qui sévit en Ontario, le ministère planifie de continuer à financer des initiatives clés qui offriront un meilleur accès à des traitements pour les personnes qui en ont besoin, y compris :

• le financement des réseaux locaux d'intégration des services de santé afin d'offrir un meilleur accès à des traitements dans les collectivités de l'Ontario, d'une manière qui cible les besoins locaux; et
• des soins adaptés aux réalités culturelles et des voies d'accès menant à des traitements pour les collectivités autochtones.

Depuis janvier 2016, l'Ontario a ajouté plus de 16,6 millions de dollars à son budget de financement d'un meilleur accès aux traitements des dépendances afin de lutter contre la crise des opioïdes.

Certaines dépenses de l'Ontario relatives aux services de traitement aux fins du versement des contributions de contrepartie :

Tableau 3. Contributions de contrepartie

Service de traitement admissible	Dépenses provinciales de janvier 2016 au 31 mars 2021
Financement accordé aux RLISS afin d'offrir un meilleur accès au traitement	16,4 M$ (2017-2018 7,5 M$ (2019-2020 21 M$ (2020-2021)
Voies d'accès adaptées aux réalités culturelles menant à des traitements pour les collectivités autochtones	6 M$ (2020-2021)
Possibilités de mentorat relatives à la toxicomanie pour les médecins afin d'améliorer l'accès à des traitements de grande qualité	0,33 M$ (2017-2018)
Total des dépenses provinciales admissibles	51,23 M$

Afin de surveiller les résultats de ces investissements et d'autres investissements réalisés par l'Ontario et destinés à lutter contre la crise des opioïdes, la province effectue actuellement un suivi d'un certain nombre de points de données concernant l'état de la crise des opioïdes et les effets des mesures prises pour contrer la crise et produit des rapports publics à cet effet. Les mesures qui font actuellement l'objet d'un rapport comprennent :

• Mortalité liée aux opioïdes
• Visites à un service d'urgence liées aux opioïdes
• Hospitalisations liées aux opioïdes
• Utilisation d'opioïdes sur ordonnance et d'un traitement par agonistes opioïdes
• Nombre de trousses de naloxone distribuées