Attentes liées à la conduite éthique - Bulletin d'information

À l'intention des titulaires de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et des demandeurs

Ce bulletin d'information énonce les attentes de Santé Canada en ce qui a trait à la conduite éthique des titulaires de licence et des demandeurs de licence en vertu du Règlement sur le cannabis (RC).

L'objectif de la Loi sur le cannabis (LC) et de ses règlements connexes est de protéger la santé et la sécurité publiques. Santé Canada a pour priorité de protéger l'intégrité du contrôle de la production et de la distribution du cannabis en vertu du LC.

Le RC prévoit des exigences strictes en ce qui concerne la sûreté et la sécurité relatives à la production et à la distribution de cannabis.

Dans le cas d’une licence pour la culture, la transformation, ou la vente, le RC exige que les membres du personnel principaux, y compris, mais sans s’y limiter, les dirigeants, les administrateurs et tout individu qui en exerce, ou est en mesure d’exercer le contrôle direct sur l’entreprise, la coopérative, ou le partenariat, détiennent une habilitation de sécurité accordée en vertu du règlement. L'objectif du  processus d'autorisation de sécurité consiste à obtenir des renseignements qui pourraient servir à démontrer que le demandeur ne pose pas de risque inacceptable pour l'intégrité du contrôle de la production, la distribution et la vente du cannabis.

Outre ces exigences, on conseille aux personnes qui exercent ou qui désirent exercer des activités commerciales centrées sur le cannabis de faire preuve d'une éthique exemplaire dans la conduite de leurs activités. Santé Canada s'attend à ce que les titulaires de licence et les demandeurs de licence fassent preuve d'honnêteté et d'une éthique exemplaire dans la conduite de leurs activités, et qu'ils agissent de manière professionnelle et de bonne foi avec les clients, les provinces et territoires et les représentants du Ministère. Ils devraient s'employer, par exemple, à ne pas faire de déclarations trompeuses au sujet de l'état de leur demande ou de leurs interactions avec les représentants de Santé Canada. Ils devraient également éviter toute situation qui pourrait compromettre la santé et la sécurité des Canadiens, comme une offre de paiements ou d'incitatifs inappropriés, de façon directe ou indirecte, à un particulier ou une organisation.

Défaut de respecter les attentes liées à la conduite éthique

Des renseignements exacts sur l'industrie du cannabis sont essentiels à l'intégrité du RC.

Si un titulaire de licence ou un demandeur de licence fait des déclarations trompeuses au sujet de l'état de sa demande ou de ses interactions avec les représentants de Santé Canada, le Ministère diffusera un avis public pour corriger toute déclaration inappropriée ou inexacte, et pourrait prendre d'autres mesures d'exécution, s'il y a lieu, conformément à sa Politique de conformité et d'application de la Loi sur le cannabis. En outre, les renseignements inappropriés ou inexacts fournis en lien avec une demande seront examinés en lumière des objectifs généraux du programme en matière de santé publique et de sécurité, et pourraient influencer les décisions relatives à la délivrance des licences.

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