Sommaire : Politique de conformité et d’application de la Loi sur le cannabis de Santé Canada

De : Santé Canada

Aperçu

La politique de conformité et d’application de la Loi sur le cannabis de Santé Canada a pour but d’aider les parties réglementées à se conformer :

  • à la Loi sur le cannabis
  • à la Réglementation sur le cannabis
  • aux politiques administratives pertinentes

À qui s’adresse cette politique

Cette politique s’applique aux :

1. Parties réglementées devant être autorisées par Santé Canada pour des activités telles que :

  • la culture
  • la transformation
  • les tests analytiques
  • la recherche
  • la vente à des fins médicales
  • l’importation et l’exportation

2. Parties réglementées n’ayant pas besoin d’autorisation de Santé Canada, mais qui réalisent des activités réglementées en vertu de la Loi telles que :

  • la promotion et la publicité, notamment la diffusion et la publication
  • l’emballage et l’étiquetage d’accessoires pour le cannabis
  • l’exécution d’activités touchant aux accessoires et services liés au cannabis

3. Personnes jouant un rôle en vertu de la Loi sur le cannabis et ses Règlements telles que :

  • les consommateurs
  • les organismes d'application de la loi
  • les praticiens de la santé
  • les gouvernements provinciaux et territoriaux

Dans cette politique

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Détails and historique

Publié : 14 septembre 2018

Mis à jour : 14 septembre 2018

Pour toute question concernant cette politique, veuillez communiquer avec nous cannabis@canada.ca

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