Sommaire : Politique de conformité et d’application de la Loi sur le cannabis de Santé Canada
Aperçu
La politique de conformité et d’application de la Loi sur le cannabis de Santé Canada a pour but d’aider les parties réglementées à se conformer :
- à la Loi sur le cannabis
- à la Réglementation sur le cannabis
- aux politiques administratives pertinentes
À qui s’adresse cette politique
Cette politique s’applique aux :
1. Parties réglementées devant être autorisées par Santé Canada pour des activités telles que :
- la culture
- la transformation
- les tests analytiques
- la recherche
- la vente à des fins médicales
- l’importation et l’exportation
2. Parties réglementées n’ayant pas besoin d’autorisation de Santé Canada, mais qui réalisent des activités réglementées en vertu de la Loi telles que :
- la promotion et la publicité, notamment la diffusion et la publication
- l’emballage et l’étiquetage d’accessoires pour le cannabis
- l’exécution d’activités touchant aux accessoires et services liés au cannabis
3. Personnes jouant un rôle en vertu de la Loi sur le cannabis et ses Règlements telles que :
- les consommateurs
- les organismes d'application de la loi
- les praticiens de la santé
- les gouvernements provinciaux et territoriaux
Dans cette politique
- Avis de dégagement de responsabilité
- 1.0 Introduction et objet
- 2.0 Portée
- 3.0 Principes directeurs
- 4.0 Rôles et responsabilités
- 5.0 Activités de conformité et d’application de la loi
- 6.0 Appels
- 7.0 Ouverture et transparence
- 8.0 Pour nous joindre
Détails and historique
Publié : 14 septembre 2018
Mis à jour : 14 septembre 2018
Pour toute question concernant cette politique, veuillez communiquer avec nous cannabis@canada.ca
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