Rapport sur la conformité et l’application de la Loi sur le cannabis : Sommaire des données des inspections 2019-2020
Sur cette page
- Types d’inspections
- Définitions des observations
- Cotes de l’inspection
- Mesures mises en place par Santé Canada
- Résultats des inspections
Ce résumé comprend les résultats des inspections qui ont eu lieu du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Types d’inspections
Les types d’inspections sont décrits comme suit :
Inspection des ventes
Réalisée en lien avec la délivrance d’une licence de vente afin de vérifier si le titulaire de licence respecte les exigences de la Loi sur le cannabis et du règlement connexe, y compris, sans toutefois s’y limiter, les bonnes pratiques de production, l’emballage, l’étiquetage, l’expédition et la tenue de dossiers.
Inspection régulière
Réalisée en vue de surveiller et de vérifier la conformité du titulaire de licence aux exigences de la Loi sur le cannabis et de ses Règlements.
Inspection ciblée
Réalisée pour vérifier la conformité du titulaire de licence à des dispositions précises de la Loi sur le cannabis et de ses Règlements.
Inspection de la promotion
Réalisée pour évaluer la conformité aux exigences relatives à la promotion qui sont définies dans la Loi sur le cannabis et de ses Règlements.
Inspection de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales
Réalisée pour surveiller et vérifier la conformité aux exigences s’appliquant à la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales conformément à la section 2 de la partie 14 du Règlement sur le cannabis.
Définitions des observations
Une observation est un manquement ou une dérogation aux exigences réglementaires ou législatives qui est :
- remarquée par un inspecteur lors d’une inspection
- confirmée par écrit et communiquée au titulaire de licence dans le rapport d’inspection
Les observations sont classées selon les types suivants :
Observations critiques
Une observation critique représente le manquement ou la dérogation la plus grave par rapport à la loi ou au règlement. Les observations critiques sont susceptibles :
- d’augmenter le risque immédiat de détournement
- de diminuer la détection du détournement
- de présenter un risque imminent pour la santé
- d’impliquer la probabilité de fraude délibérée, de mauvaise interprétation ou de falsification d’information
Observations majeures
Une observation majeure décrit une situation qui peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité publique, impliquer de la fraude, accroître le risque de détournement, empêcher la détection de détournement ou présenter un risque pour la santé.
Observations mineures
Une observation mineure décrit une situation qui n’est ni critique ni majeure, mais qui constitue un écart ou une lacune par rapport à la loi ou au règlement. Les observations mineures sont peu susceptibles de causer une augmentation de risque de détournement, de causer une diminution de la détection de détournement ou peu susceptibles de causer un risque pour la santé.
Aucune classification
Les inspections de promotion appuient l’évaluation de la conformité des activités de promotion et aux exigences connexes en recueillant des renseignements. Les observations ne sont pas faites pour ces types d’inspections, mais les lacunes sont notées pour un examen approfondi.
Les inspections de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales visaient à relever des manquements ou des dérogations aux exigences législatives ou réglementaires. Des observations sont faites, mais ne sont pas classées pour ces inspections.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Résultats des inspections.
Cotes d’inspection
Une inspection peut se voir attribuer une cote de conformité ou de non-conformité en fonction du nombre et de la gravité des observations relevées au cours d’une inspection.
Cote de conformité
Une cote d’inspection conforme signifie qu’au moment de l’inspection, le titulaire de licence satisfait aux exigences législatives et réglementaires applicables, et il contrôle les activités réglementées dont il est responsable.
Une cote d’inspection conforme peut être attribuée même si des observations sont présentes.
Cote de non-conformité
Une cote d’inspection non conforme signifie qu’au moment de l’inspection, le titulaire de licence ne satisfait pas aux exigences législatives et réglementaires applicables, et il peut ne pas être totalement en contrôle des activités réglementées dont il est responsable.
Aucune cote d’inspection
Les inspections de promotion ne reçoivent pas de cote puisque des observations ne sont pas formulées. Le but est d’appuyer l’évaluation de la conformité des activités de promotion et de la conformité aux exigences connexes en recueillant des renseignements.
Les inspections de production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales n'ont pas reçu de cotes d'inspection puisque les observations n'ont pas été classifiées.
Aperçu
Une cote d’inspection a été attribuée à 295 inspections sur 417 réalisées en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements. Les inspections de promotions et de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales (87 sur 417) n’ont pas reçu de cote. Quelques inspections de vente et inspections ciblées (35 sur 417) n’ont pas reçu de cote et une explication est fournie dans la section Résultats des inspections.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Résultats des inspections.
Un total de 417 d’inspections de parties réglementées a été réalisé entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 en vertu de la Loi sur le cannabis et ses règlements connexes (Figure 1).
Figure 1. Nombre d’inspections réalisées, par type d’inspection, en vertu de la Loi sur le cannabis et ses règlements (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020)
Figure 1 – Équivalent textuel
| Types d’inspection | Nombre d’inspections |
|---|---|
| Ventes | 57 |
| Régulières | 165 |
| Ciblées | 108 |
| Promotion | 5 |
| Production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales | 82 |
| Total | 417 |
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Résultats des inspections.
Mesures mises en place par Santé Canada
Les parties réglementées doivent prendre des mesures correctives pendant ou après l’inspection afin de remédier aux manquements ou dérogations aux exigences législatives ou réglementaires.
Santé Canada peut prendre des mesures d’application de la loi pour remédier aux cas de non-conformité ou pour atténuer les risques pour la santé ou la sécurité publique. Il peut s’agir, entre autres, de l’envoi de lettres d’avertissement, de la saisie et de la détention de produits, de la suspension ou de la révocation de licences.
Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement, les mesures suivantes ont été amorcées :
- 5 lettres d’avertissement ont été envoyées afin d’informer officiellement les titulaires de licence de leur non-conformité et de leur exiger des mesures correctives
- 20 saisies et détentions de produits ont été effectuées
- 3 licences ont été suspendues
- 2 licences ont été révoquées à la suite d’une cote de non-conformité
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Résultats des inspections.
Résultats des inspections
Le tableau 1 fournit des données d’inspection concernant les titulaires de licence entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Les renseignements détaillés comprennent les suivants : Le nom du titulaire de licence et la province ou le territoire où il est situé, la date du début de l’inspection, le type d’inspection, s’il y a eu prélèvement d’échantillons, la classification des observations formulées, la cote de conformité de l’inspection et les mesures mises en place par Santé Canada.
Faits saillants des inspections relatives à la promotion
5 inspections lors d’événements promotionnels et d’établissements ont été réalisées entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.
- 1 en Nouvelle-Écosse
- 3 en Ontario
- 1 au Québec
Entre le 1er octobre 2019 et le 31 mars 2020, Santé Canada a mené 234 activités de vérification de la conformité concernant la promotion, ce qui a donné lieu à 130 mesures. Ces mesures comprennent au moins l’une des suivantes : des lettres d’avertissement, des courriels relatifs à la conformité, ainsi que des courriels et des appels de promotion de la conformité. Au cours de la période visée par le rapport, Santé Canada a fait ce qui suit (dans l’ordre descendant des priorités des mesures à prendre) :
- 4 lettres d’avertissement
- 18 courriels relatifs à la conformité
- 108 courriels et appels de promotion de la conformité
Outre les activités susmentionnées, Santé Canada s’entretient de manière proactive avec les parties réglementées grâce à des appels, des lettres et des séances de promotion de la conformité. Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, les activités suivantes de promotion de la conformité ont été menées :
- 60 appels de promotion de la conformité
- 7 lettres de promotion de la conformité
- 22 séances de promotion de la conformité
Faits saillants des inspections de la production personnelle enregistrée de cannabis à des fins médicales
Santé Canada continue de renforcer la supervision des personnes autorisées à produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales. Cela comprend ce qui suit :
- accroître la vérification des demandes dans les cas où des facteurs de risque pour la santé et la sécurité publiques ont été cernés, y compris lorsque le praticien de la santé a autorisé un nombre élevé de demandes et dans le cas des demandes comportant des sites de production ayant plusieurs unités (c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une résidence principale)
- poursuivre et accroître la mobilisation et la collaboration des intervenants importants, comme les agences d’application de la loi et les municipalités
- poursuivre le partage proactif de l’information avec les autorités provinciales et territoriales chargées de l’octroi des licences aux professionnels de la santé
- appliquer de nouveaux pouvoirs pour refuser ou révoquer l’enregistrement en invoquant des motifs de santé et de sécurité publiques
- mettre davantage l’accent sur la promotion de la conformité auprès des titulaires de licences
Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 82 inspections, associées à 82 inscriptions, ont été réalisées dans les emplacements suivants :
- 14 en Colombie-Britannique
- 2 au Manitoba
- 22 en Ontario
- 44 au Québec
91 observations ont été formulées en tout pour les 82 inspections :
- 21 inspections n’ont donné lieu à aucune observation
- 61 inspections ont donné lieu à 1 à 3 observations dans le cadre de chaque inspection :
- 37 inspections (1 observation)
- 18 inspections (2 observations)
- 6 inspections (3 observations)
Dans le cadre du suivi après ces inspections, Santé Canada fera parvenir des lettres relatives à la conformité pour informer les personnes inscrites et désignées des exigences de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le Cannabis. Ces lettres fourniront aux personnes inscrites et désignées des renseignements généraux sur leurs responsabilités et leurs obligations à titre de personne inscrite, d’autres exigences s’appliquant à la production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée, et des renseignements généraux sur les outils de conformité et d’application de la loi accessibles à Santé Canada.
En outre, Santé Canada examine les observations faites pendant les inspections et emploie une approche progressive et proportionnelle pour aborder les risques à la santé et à la sécurité publiques. Il s’agit, notamment, de l’envoi d’avis d’intention de révoquer une inscription, de la révocation d’une inscription et du refus de nouvelles demandes.
Tableau 1 : Données d’inspection
Vous trouverez le plus récent statut des titulaires de licence dans la liste des Cultivateurs, transformateurs et vendeurs de cannabis autorisés en vertu de la Loi sur le cannabis ou des Laboratoires autorisés à procéder à des essais analytiques.
| Titulaire de licence | Province/Territoire | Date de début de l’inspection | Type d’inspection | Prélèvement d’échantillons | Observations | Cote de l’inspection | Mesures mises en œuvre par Santé Canada |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Agrima Botanicals Corp. | C.-B. | 2019-04-01 | Ciblée – témoin de la destruction | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 1 | S.O. |
| Tweed Inc. | Ont. | 2019-04-02 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Specialty Medijuana Products Inc. | C.-B. | 2019-04-03 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Pure Sunfarms Corp. | C.-B. | 2019-04-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| FV Pharma Inc. | Ont. | 2019-04-08 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Alb. | 2019-04-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Experion Biotechnologies Inc. | C.-B. | 2019-04-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Starseed Medicinal Inc. | Ont. | 2019-04-09 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MediPharm Labs Inc. | Ont. | 2019-04-15 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. | Ont. | 2019-04-16 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| VIDA Cannabis Ltd. | N.-É. | 2019-04-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Zenabis Ltd. (2e site) | C.-B. | 2019-04-16 | Régulière | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Atlas Growers Ltd. | C.-B. | 2019-04-24 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Breathing Green Solutions Inc. | N.-É. | 2019-04-24 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1955625 Ontario Inc. | Ont. | 2019-04-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canveda Inc. | Ont. | 2019-04-24 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Folium Life Science Inc. | C.-B. | 2019-04-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| AAA Heidelberg Inc. | Ont. | 2019-04-25 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Evergreen Medicinal Supply Inc. | C.-B. | 2019-04-29 | Régulière | Oui | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Saisie de produits effectuée à la suite d’inspection(s) de suivi ciblée(s) et licence suspendue pour activités non autorisées avec du cannabis ainsi que d’autres non-conformités. |
| DelShen Therapeutics Corp. | Ont. | 2019-04-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| DOJA Cannabis Ltd. | C.-B. | 2019-04-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kolab Project Inc. | Ont. | 2019-05-01 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kolab Project Inc. | Ont. | 2019-05-01 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| PureSince Inc. | Ont. | 2019-05-06 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CanniMed Ltd. | Sask. | 2019-05-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Good Buds Company Inc. | C.-B. | 2019-05-07 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Thrive Cannabis | Ont. | 2019-05-07 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Prairie Plant Systems Inc. | Sask. | 2019-05-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Prairie Plant Systems Inc. (titulaire de licence de recherche) | Sask. | 2019-05-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Royalmax Biotechnology Canada Inc. | Qc | 2019-05-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| James E. Wagner Cultivation Ltd. | Ont. | 2019-05-10 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Flowr Group (Okanagan) Inc. | C.-B. | 2019-05-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEXO Operations Inc. DBA: HEXO | Qc | 2019-05-16 | Ciblée | Non | Aucune | S.O.Note de bas de page 2 | Aucune |
| Potanicals Green Growers Inc. | C.-B. | 2019-05-21 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Fleurish Cannabis Inc. | Ont. | 2019-05-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Maricann Inc. (2e site) | Ont. | 2019-05-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Natural MedCo Ltd. | Ont. | 2019-05-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| AtlantiCann Medical Inc. | N.-É. | 2019-05-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Agri-Médic ASP Inc. | Qc | 2019-05-23 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| BC Tweed Joint Venture Inc. | C.-B. | 2019-05-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Evergreen Medicinal Supply Inc. | C.-B. | 2019-05-28 | Ciblée | Oui | S.O. | S.O.Note de bas de page 3 | Saisie de produits à la suite de l’inspection régulière non-conforme effectuée en avril 2019. |
| Emerald Health Therapeutics Canada Inc. | C.-B. | 2019-05-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Green Organic Dutchman Ltd. | Ont. | 2019-05-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tidal Health Solutions Ltd. | N.-B. | 2019-05-28 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Sunfarms Corp. | C.-B. | 2019-05-29 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9354-7537 Québec Inc. | Qc | 2019-05-29 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emerald Health Therapeutics Canada Inc. (2e site) | C.-B. | 2019-05-29 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Abba Medix Corp. | Ont. | 2019-05-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Delta 9 Bio-Tech Inc. | Man. | 2019-06-04 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| RedeCan Pharm (2e site) | Ont. | 2019-06-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| BC Tweed Joint Venture Inc. (2e site) | C.-B. | 2019-06-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 0989561 B.C. Ltd. | C.-B. | 2019-06-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Radicle Medical Marijuana Inc. | Ont. | 2019-06-06 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Vintages Organic Cannabis Company Inc. | C.-B. | 2019-06-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aleafia Farms Inc. | Ont. | 2019-06-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cannacure Corp. | Ont. | 2019-06-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| DelShen Therapeutics Corp. | Ont. | 2019-06-11 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bliss Co Holdings Ltd. | C.-B. | 2019-06-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Delta 9 Bio-Tech Inc. | Man. | 2019-06-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| MEDISUN Inc. | Ont. | 2019-06-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tantalus Labs Ltd. | C.-B. | 2019-06-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEXO Operations Inc. DBA : HEXO | Qc | 2019-06-13 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. (2e site) | Ont. | 2019-06-17 | Ciblée | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Saisie de produits effectuée à la suite d’inspection(s) de suivi ciblée(s) et licence suspendue pour activités non autorisées avec du cannabis et d’autres non-conformités. |
| Alberta Craft Cannabis Inc. | Alb. | 2019-06-25 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Whistler Medical Marijuana Corporation | C.-B. | 2019-06-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bold Growth Inc. | Sask. | 2019-06-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Viridis Natural Health Products Ltd. | Alb. | 2019-06-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Acreage Pharms Ltd. | Alb. | 2019-06-26 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Natura Naturals Inc. | Ont. | 2019-06-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| High Park Farms Ltd. | Ont. | 2019-06-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mernova Medicinal Inc. | N.-É. | 2019-06-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. (4e site) | Qc | 2019-06-27 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| HydRx Farms Ltd. | Ont. | 2019-06-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. (2e site) | Ont. | 2019-07-03 | Ciblée | Oui | S.O. | S.O.Note de bas de page 3 | Saisie de produits à la suite d’une inspection ciblée non-conforme réalisée en juin 2019. |
| Northern Green Canada Inc. | Ont. | 2019-07-03 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| BeeHigh Vital Elements Inc. | T.-N.-L. | 2019-07-03 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1998643 Alberta Ltd | Alb. | 2019-07-03 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Toronto Research Chemical Inc. | Ont. | 2019-07-03 | Ciblée | Non | Mineure Critique |
Non conforme | Lettre d’avertissement émise à la suite de la communication de renseignements faux et trompeurs à un inspecteur et de l’entrave au travail d’un inspecteur. |
| Dosecann LD Inc. | Î.-P.-É | 2019-07-09 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. (3e site) | Alb. | 2019-07-09 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Abba Medix Corp. | Ont. | 2019-07-09 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medical Marihuana Group Corporation | Ont. | 2019-07-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. | Ont. | 2019-07-10 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Saisie de produits effectuée à la suite d’inspection(s) de suivi ciblée(s) et licence suspendue pour activités non autorisées avec du cannabis et d’autres non-conformités. |
| Valens Agritech Ltd. | C.-B. | 2019-07-10 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dosecann LD Inc. | Î.-P.-É | 2019-07-10 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Green Relief Inc. | Ont. | 2019-07-10 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| United Greeneries Inc. | C.-B. | 2019-07-10 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Agripharm Corp. | Ont. | 2019-07-10 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Muskoka Grown Ltd. | Ont. | 2019-07-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Quality Green Inc. | Ont. | 2019-07-11 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Bloomera Inc. | Ont. | 2019-07-16 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| A.B. Laboratories Inc. | Ont. | 2019-07-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Experion Biotechnologies Inc. | C.-B. | 2019-07-17 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Sunfarms Corp. | C.-B. | 2019-07-22 | Ciblée | Non | Aucune | S.O.Note de bas de page 2 | Aucune |
| THC BioMed Ltd. | C.-B. | 2019-07-23 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alberta Green Biotech Inc. | Alb. | 2019-07-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Les Serres Vert Cannabis Inc. | Qc | 2019-07-23 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed Farms Inc. | Ont. | 2019-07-23 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| We Grow BC Ltd. | C.-B. | 2019-07-24 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Med Releaf Corp. | Ont. | 2019-07-24 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. (2e site) | Ont. | 2019-07-25 | Ciblée – témoin de la destruction | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 1Note de bas de page 3 | Saisie de produits à la suite d’une inspection ciblée non-conforme réalisée en juin 2019. |
| Miracle Valley Medicinal Alternatives (M.V.M.A) Inc | C.-B. | 2019-07-29 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aphria Inc. | Ont. | 2019-07-30 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| WeedMD Rx Inc. | Ont. | 2019-07-30 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Toronto Herbal Remedies Inc. | Ont. | 2019-07-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Toronto Herbal Remedies Inc. | Ont. | 2019-07-30 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lotus Ventures Inc. | C.-B. | 2019-07-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Freedom Cannabis Inc. | Alb. | 2019-07-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Seven Leaf Med. | Ont. | 2019-07-30 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Nomis Holding Ltd. | C.-B. | 2019-07-31 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Radient Technologies (Cannabis) Inc. | Alb. | 2019-07-31 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Muskoka Grown Ltd. | Ont. | 2019-08-01 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Terranueva Pharma Corporation | Qc | 2019-08-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Spectrum Cannabis Canada Ltd. | Ont. | 2019-08-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Evergreen Medicinal Supply Inc. | C.-B. | 2019-08-09 | Ciblée | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 3 | Des produits ont été saisis et la licence a été suspendue à la suite de l’inspection régulière non-conforme effectuée en avril 2019. |
| GREENSEAL CANNABIS COMPANY, LTD. | Ont. | 2019-08-12 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Peace Naturals Project Inc. | Ont. | 2019-08-13 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emblem Cannabis Corporation | Ont. | 2019-08-13 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Whistler Medical Marijuana Corp. (2e site) | C.-B. | 2019-08-13 | Ciblée | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEXO Operations Inc. DBA: HEXO | Qc | 2019-08-13 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Original BC Ltd. | C.-B. | 2019-08-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Voyage Cannabis Corp. | C.-B. | 2019-08-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Whistler Medical Marijuana Corp. (2e site) | C.-B. | 2019-08-13 | Ventes | Non | Aucune | S.O.Note de bas de page 2 | Aucune |
| Tweed Grasslands | Sask. | 2019-08-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannMart Inc | Ont. | 2019-08-15 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canna Farms Ltd. | C.-B. | 2019-08-15 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bliss Co Holdings Ltd. | C.-B. | 2019-08-20 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aqualitas Inc. | N.-É. | 2019-08-20 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Northern Green Canada Inc. | Ont. | 2019-08-21 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| FV Pharma Inc. | Ont. | 2019-08-21 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| ABcann Medicinals Inc. | Ont. | 2019-08-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. (2e site) | Qc | 2019-08-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| FIGR Norfolk Inc. | Ont. | 2019-08-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Joi Botanicals Ltd. | Alb. | 2019-08-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medical Saints | Ont. | 2019-08-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| UP Cannabis Inc. (2e site) | Ont. | 2019-08-21 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Beleave Kannabis Corp. | Ont. | 2019-08-22 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| BC Tweed Joint Venture Inc. | C.-B. | 2019-08-26 | Ciblée | Non | Aucune | S.O.Note de bas de page 2 | Aucune |
| Radicle Medical Marijuana Inc. | Ont. | 2019-08-27 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| We Grow BC Ltd. | C.-B. | 2019-08-27 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aphria Inc. | Ont. | 2019-08-27 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Med Releaf Corp. (2e site) | Ont. | 2019-08-27 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| THC BioMed Ltd. | C.-B. | 2019-08-27 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Verdélite Sciences, Inc. | Qc | 2019-08-27 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bonify Medical Cannabis | Man. | 2019-08-27 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
S.O.Note de bas de page 4 | Mesures correctives exigées |
| Good and Green | Ont. | 2019-08-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Starseed Medicinal Inc. | Ont. | 2019-08-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sundial Growers Inc. | Alb. | 2019-08-29 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. (3e site) | Alb. | 2019-09-04 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Alb. | 2019-09-04 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Valens Agritech Ltd. | C.-B. | 2019-09-10 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. (2e site) | Ont. | 2019-09-11 | Ciblée – témoin de la destruction | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 1 | S.O. |
| AgMedica Bioscience Inc. | Ont. | 2019-09-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sundial Growers Inc. (2e site) | Alb. | 2019-09-11 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. (4e site) | Qc | 2019-09-11 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| High Park Holdings Ltd. | Ont. | 2019-09-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tantalus Labs Ltd. | C.-B. | 2019-09-11 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Organigram Inc. | N.-B. | 2019-09-12 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| CannTrust Inc. | Ont. | 2019-09-17 | Ciblée | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 3 | Des produits ont été saisis et la licence a été suspendue à la suite de l’inspection ciblée non-conforme effectuée en juillet 2019. |
| CannTrust Inc. (2e site) | Ont. | 2019-09-17 | Ciblée | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 3 | Des produits ont été saisis et la licence a été suspendue à la suite de l’inspection ciblée non-conforme effectuée en juin 2019. |
| Bloom Cultivation Ltd. | Alb. | 2019-09-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed Inc. | Ont. | 2019-09-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTX Life Sciences Inc. | Ont. | 2019-09-18 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Agro-Greens Natural Products Ltd. | Sask. | 2019-09-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. | Ont. | 2019-09-23 | Ciblée | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 3 | Saisie de produits à la suite d’une inspection ciblée non-conforme réalisée en juillet 2019. |
| Whistler Medical Marijuana Corporation | C.-B. | 2019-09-23 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Evergreen Medicinal Supply Inc. | C.-B. | 2019-09-24 | Ciblée – témoin de la destruction | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 1 | S.O. |
| InPlanta Biotechnology Inc. | Alb. | 2019-09-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Spot Therapeutics Inc. | N.-B. | 2019-09-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Saltspring Island BotaniMed Inc | C.-B. | 2019-09-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medical Cannabis by Shoppers Drug Mart | Ont. | 2019-09-25 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medical Cannabis by Shoppers Drug Mart | Ont. | 2019-09-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| WeedMD Rx Inc. (2e site) | Ont. | 2019-09-26 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Indiva Inc. | Ont. | 2019-09-26 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Weed Me Inc. (d.b.a. Weed Me) | Ont. | 2019-09-27 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emerald Plants Health Source (E.P.H.S) Inc. | Qc | 2019-09-30 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| TerrAscend | Ont. | 2019-09-30 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BC Tweed Joint Venture Inc. (2e site) | C.-B. | 2019-10-01 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. | Ont. | 2019-10-02 | Ciblée | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 3 | Saisie de produits à la suite d’une inspection ciblée non-conforme réalisée en juillet 2019. |
| BC Tweed Joint Venture Inc. | C.-B. | 2019-10-02 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Up Cannabis Inc. | Ont. | 2019-10-02 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canveda Inc. | Ont. | 2019-10-15 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Robinson's Cannabis Incorporated | N.-É. | 2019-10-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| AAA Heidelberg Inc. | Ont. | 2019-10-16 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Abba Medix Corp. | Ont. | 2019-10-21 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1955625 Ontario Inc. | Ont. | 2019-10-21 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canna Farms Ltd. | C.-B. | 2019-10-22 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Great White North Growers Inc. | Qc | 2019-10-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| James E. Wagner Cultivation Ltd. (2e site) | Ont. | 2019-10-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Maricann Inc. | Ont. | 2019-10-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. (2e site) | Ont. | 2019-10-23 | Ciblée | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 3 | Saisie de produits à la suite d’une inspection ciblée non-conforme réalisée en juin 2019. |
| Sitka Weed Works Inc. | C.-B. | 2019-10-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Thrive Cannabis | Ont. | 2019-10-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. | Ont. | 2019-10-24 | Ciblée | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 3 | Saisie de produits à la suite d’une inspection ciblée non-conforme réalisée en juillet 2019. |
| Delta 9 Bio-Tech Inc. | Man. | 2019-10-29 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| DelShen Therapeutics Corp. | Ont. | 2019-10-29 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| RedeCan Pharm | Ont. | 2019-10-29 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Atlas Growers Ltd. | Alb. | 2019-10-29 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 8586985 Canada Corp. d.b.a. WILL Cannabis Group | Ont. | 2019-10-29 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emerald Health Therapeutics Canada Inc. | C.-B. | 2019-10-29 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Fleurish Cannabis Inc. | Ont. | 2019-10-29 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Broken Coast Cannabis Ltd. | C.-B. | 2019-10-30 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Prairie Plant Systems Inc. | Sask. | 2019-10-30 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emerald Health Therapeutics Canada Inc. (3e site) | C.-B. | 2019-11-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| James E. Wagner Cultivation Ltd. | Ont. | 2019-11-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| MedReleaf Corp. | Ont. | 2019-11-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Highland Grow Inc. | N.-É. | 2019-11-06 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Boaz Pharmaceuticals Inc. | Alb. | 2019-11-06 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. (2e site) | Ont. | 2019-11-07 | Ciblée – témoin de la destruction | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 1Note de bas de page 3 | Saisie de produits à la suite d’une inspection ciblée non-conforme réalisée en juin 2019. |
| Tilray Canada Ltd. d.b.a. Tilray | C.-B. | 2019-11-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Potanicals Green Growers Inc. | C.-B. | 2019-11-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| ISLANDCANNA SEEDS INC. | C.-B. | 2019-11-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sundial Growers Inc. | Alb. | 2019-11-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. (2e site) | Ont. | 2019-11-14 | Ciblée – témoin de la destruction | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 1Note de bas de page 3 | Saisie de produits à la suite d’une inspection ciblée pour non-conformité réalisée en juin 2019. |
| CannTrust Inc. | Ont. | 2019-11-18 | Ciblée – témoin de la destruction | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 1 | S.O. |
| Agripharm Corp. | Ont. | 2019-11-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. (3e site) | Alb. | 2019-11-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| United Greeneries Inc. | C.-B. | 2019-11-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aleafia Farms Inc. | Ont. | 2019-11-20 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 0957102 BC Ltd. d.b.a. APOTHECARY BOTANICALS | C.-B. | 2019-11-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. (2e site) | Ont. | 2019-11-21 | Ciblée – témoin de la destruction | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 1 | S.O. |
| Natural MedCo Ltd. | Ont. | 2019-11-21 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. | Ont. | 2019-11-22 | Ciblée – témoin de la destruction | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 1 | S.O. |
| CannTrust Inc. | Ont. | 2019-11-25 | Ciblée – témoin de la destruction | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 1 | S.O. |
| Mera Cannabis Corp. | Ont. | 2019-11-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Vert Cannabis Inc. | Qc | 2019-11-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Acreage Pharms Ltd. | Alb. | 2019-11-26 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MEDIWANNA | Ont. | 2019-11-26 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Viridis Natural Health Products Ltd. | Alb. | 2019-11-26 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Zenabis Ltd. | N.-B. | 2019-11-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Alb. | 2019-11-27 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Lettre d’avertissement émise en raison de la vente non autorisée de produits du cannabis et de l’omission d’aviser Santé Canada avant de vendre un nouveau produit du cannabis. |
| Breathing Green Solutions Inc. | N.-É. | 2019-11-27 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| PureSinse Inc. | Ont. | 2019-11-27 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Good Buds Company Inc. | C.-B. | 2019-11-27 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alberta Craft Cannabis Inc. | Alb. | 2019-11-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| AtlantiCann Medical Inc. | N.-É. | 2019-11-27 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. (2e site) | Ont. | 2019-11-28 | Ciblée – témoin de la destruction | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 1 | S.O. |
| CannTrust Inc. | Ont. | 2019-11-29 | Ciblée – témoin de la destruction | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 1 | S.O. |
| The Green Organic Dutchman Ltd. | Ont. | 2019-11-29 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Flowr Group (Okanagan) Inc. (2e site) | C.-B. | 2019-12-03 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. | Ont. | 2019-12-04 | Ciblée – témoin de la destruction | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 1 | S.O. |
| 11239490 Canada Inc. | Sask. | 2019-12-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 11239490 Canada Inc. (2e site) | Sask. | 2019-12-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kolab Project Inc. | Ont. | 2019-12-05 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MedReleaf Corp. (2e site) | Ont. | 2019-12-10 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 8528934 Canada Ltd .d.b.a 7 ACRES | Ont. | 2019-12-10 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Carmel Pharms Corp. dba Carmel Cannabis | Ont. | 2019-12-10 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Nomis Holding Ltd. | C.-B. | 2019-12-10 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Royalmax Biotechnology Canada Inc. | Qc | 2019-12-10 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sundial Growers Inc. (2e site) | Alb. | 2019-12-10 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| We Grow BC Ltd. | C.-B. | 2019-12-11 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Lettre d’avertissement pour non-conformité récurrente liée aux bonnes pratiques de production et à la tenue de dossiers et pour manque de connaissance de la personne responsable. |
| Agri-Médic ASP Inc. | Qc | 2019-12-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. | Ont. | 2019-12-12 | Ciblée – témoin de la destruction | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 1Note de bas de page 3 | Saisie à la suite d’une inspection ciblée non-conforme réalisée en juillet 2019. |
| 3277991 Nova Scotia Limited | N.-É. | 2019-12-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Viridis Natural Health Products Ltd. | Alb. | 2019-12-16 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. (4e site) | Qc | 2019-12-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canada's Island Garden Inc. | Î.-P.-É | 2019-12-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. (6e site) | Alb. | 2019-12-17 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1998643 Alberta Ltd. DBA Stigma Grow | Alb. | 2019-12-17 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Indiva Inc. | Ont. | 2019-12-17 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Quality Green Inc. | Ont. | 2019-12-18 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. | Ont. | 2019-12-19 | Ciblée – témoin de la destruction | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 1 | S.O. |
| CannTrust Inc. (2e site) | Ont. | 2019-12-20 | Ciblée | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 3 | Saisie de produits à la suite d’une inspection ciblée non-conforme réalisée en juin 2019. |
| Pure Sunfarms Corp. | C.-B. | 2020-01-07 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Zenabis Ltd. (3e site) | C.-B. | 2020-01-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Whistler Medical Marijuana Corporation | C.-B. | 2020-01-13 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannMart Inc. | Ont. | 2020-01-14 | Régulière | Oui | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Lettre d’avertissement émise pour non-conformité avec les bonnes pratiques de production. |
| 1998643 Alberta Ltd. DBA Stigma Grow | Alb. | 2020-01-14 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bonify Holdings Corporation | Man. | 2020-01-14 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canveda Inc. | Ont. | 2020-01-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Freedom Cannabis Inc. | Alb. | 2020-01-15 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Toronto Herbal Remedies Inc. | Ont. | 2020-01-16 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEXO Operations Inc. DBA: HEXO | Qc | 2020-01-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Organigram Inc. | N.-B. | 2020-01-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Voyage Cannabis Corp. | C.-B. | 2020-01-21 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Fleurish Cannabis Inc. | Ont. | 2020-01-21 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| iNaturally Organic Inc. | Alb. | 2020-01-21 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| JC Green Cannabis Inc. | Ont. | 2020-01-21 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. (2e site) | Ont. | 2020-01-23 | Ciblée | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 3 | Saisie de produits à la suite d’une inspection ciblée non-conforme réalisée en juin 2019. |
| Les Serres Vert Cannabis Inc. | Qc | 2020-01-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 8472106 Canada Inc. Ontario d.b.a WeedMD Rx Inc. | Ont. | 2020-01-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Candre Cannabis Inc. | Alb. | 2020-01-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alternabis Farms Ltd. | C.-B. | 2020-01-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CANNGROUP DEVELOPMENT CORP. | C.-B. | 2020-01-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Westleaf Labs LP | Alb. | 2020-01-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| North 40 Cannabis Limited | Sask. | 2020-01-29 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed Farms Inc. | Ont. | 2020-01-29 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 8649081 Canada Inc. d.b.a. Bloomera Inc. | Ont. | 2020-01-31 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Lettre d’avertissement, détention de produits et révocation de la licence pour non-conformité avec les exigences de sécurité. |
| Alberta Green Biotech Inc. | Alb. | 2020-02-05 | Ciblée | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Saisie de produits effectuée à la suite d’inspection(s) ciblée(s) de suivi et licence suspendue puis révoquée pour manque de contrôle global sur le site et d’autres non-conformités |
| 7Green Grows Inc. | C.-B. | 2020-02-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| GREENSEAL CANNABIS COMPANY, LTD. | Ont. | 2020-02-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Purileaf Brands Corporation | Ont. | 2020-02-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| GreenLife | Ont. | 2020-02-10 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Atlas Growers Ltd. | Alb. | 2020-02-11 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
S.O.Note de bas de page 5 | Mesures correctives exigées |
| Medical Marihuana Group Corporation | Ont. | 2020-02-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 314 Pure Cannabis Ltd. | Alb. | 2020-02-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MediPharm Labs Inc. | Ont. | 2020-02-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Prime Pot Inc. | N.-É. | 2020-02-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| OAKUM CANNABIS CORP. | C.-B. | 2020-02-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tilray Canada Ltd. d.b.a. Tilray | C.-B. | 2020-02-12 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Aphria Inc. | Ont. | 2020-02-18 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tantalus Labs Ltd. | C.-B. | 2020-02-18 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tidal Health Solutions Ltd. | N.-B. | 2020-02-18 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| PALM GARDENS LTD. | Alb. | 2020-02-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| PharmHouse Inc. | Ont. | 2020-02-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Verdélite Sciences, Inc. | Qc | 2020-02-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Whistler Medical Marijuana Corp. (2e site) | C.-B. | 2020-02-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Natural MedCo Ltd. | Ont. | 2020-02-25 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Broken Coast Cannabis Ltd. | C.-B. | 2020-02-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTX Life Sciences Inc. | Ont. | 2020-02-25 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emblem Cannabis Corporation | Ont. | 2020-02-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Valens Agritech Ltd. | C.-B. | 2020-02-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emerald Plants Health Source (E.P.H.S.) Inc. | Qc | 2020-02-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aaron's BCBUD Inc. | C.-B. | 2020-02-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Custom Cannabis Inc. | Alb. | 2020-02-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Segra Biogenesis Corp. | C.-B. | 2020-02-27 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. (2e site) | Ont. | 2020-02-28 | Ciblée | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 3 | Saisie de produits à la suite d’une inspection ciblée non-conforme réalisée en juin 2019. |
| BeeHigh Vital Elements Inc. | T.-N.-L. | 2020-03-03 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mernova Medicinal Inc. | N.-É. | 2020-03-04 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CSTAR CANNABIS INC. | Alb. | 2020-03-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| United Greeneries Ltd. (2e site) | C.-B. | 2020-03-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Weed Me Inc. (d.b.a. Weed Me) | Ont. | 2020-03-09 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Agripharm Corp. | Ont. | 2020-03-09 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Experion Biotechnologies Inc. | C.-B. | 2020-03-10 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Acreage Pharms Ltd. | Alb. | 2020-03-10 | Régulière | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Northern Green Canada Inc. | Ont. | 2020-03-10 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| OneLeaf Cannabis Corp. | Sask. | 2020-03-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alberta Green Biotech Inc. | Alb. | 2020-03-11 | Ciblée | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 3 | Saisie de produits à la suite d’une inspection ciblée non-conforme réalisée en février 2020. |
| Tumbleweed Farms Corp. | C.-B. | 2020-03-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alberta Green Biotech Inc. | Alb. | 2020-03-19 | Ciblée – témoin de la destruction | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 1Note de bas de page 3 | Licence révoquée à la suite de l’inspection ciblée non-conforme effectuée en février 2020. |
Notes de bas de page
|
|||||||
Détails de la page
- Date de modification :