Rapport sur la conformité et l'application de la Loi sur le cannabis : Sommaire des données des inspections 2020-2021
Table des matières
- Aperçu
- Mesures mises en place par Santé Canada
- Activités de vérification de la conformité relatives à la promotion
- Résultats des inspections
- Définitions
Aperçu
Pour appuyer la réponse du gouvernement durant la première année de la pandémie de COVID-19, et en vue d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, Santé Canada a temporairement modifié son approche en matière d'administration et d'application de la Loi sur le cannabis et de son règlement. Le Ministère a maintenu et continué à utiliser sa capacité de mener des inspections conformément à l'approche axée sur les risques du Programme du cannabis, et a donné priorité aux activités qui posent le plus grand risque à la santé et à la sécurité publiques. Le programme a adapté son approche afin d'effectuer des inspections hors site et hybrides, tandis que les inspections sur place planifiées, y compris les inspections de production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales, ont été temporairement reportées en raison de mesures et de restrictions de santé publique mises en place à l'échelle du pays. Ces inspections sur place planifiées ont repris à l'exercice 2021-2022. Santé Canada continue de renforcer sa surveillance pour réduire l'utilisation abusive du cadre pour le cannabis à des fins médicales, tout en maintenant un accès raisonnable des Canadiens et des Canadiennes au cannabis à des fins médicales.
Ce résumé comprend les résultats des inspections qui ont eu lieu du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Durant cet exercice financier, 210 inspections de parties réglementées ont été menées au total en vertu de la Loi sur le cannabis et de son règlement (figure 1).
Une cote d'inspection a été attribuée à 205 inspections sur 210 réalisées en vertu de la Loi sur le cannabis et du règlement connexe. Quelques inspections ciblées (5 sur 39) n'ont pas reçu de cote, et une explication est fournie dans la section Résultats des inspections.
Durant cette période, Santé Canada a émis au total quatorze rapports d'inspection concluant à un cas de non-conformité en vertu de la Loi sur le cannabis et de son règlement.
Les problèmes observés comprenaient : non-conformité aux bonnes pratiques de production (BPP), tenue des dossiers inadéquate, disparités dans l'inventaire, activités non autorisées, et défaut de respecter certaines exigences de sécurité physique.
Figure 1 - Équivalent textuel
| Types d'inspection | Nombre d'inspections |
|---|---|
| Ventes | 35 |
| Inspections régulières | 136 |
| Ciblées | 39 |
| Total | 210 |
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Résultats des inspections.
Mesures mises en place par Santé Canada
Santé Canada peut prendre des mesures d'application de la loi pour remédier aux cas de non-conformité ou pour atténuer les risques pour la santé ou la sécurité publique. Il peut s'agir, entre autres, de l'envoi de lettres d'avertissement, de la saisie et de la détention de produits, de la suspension ou de la révocation de licences.
Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, en vertu de la Loi sur le cannabis et de son règlement, les mesures suivantes ont été amorcées :
- 3 lettres d'avertissement ont été envoyées afin d'informer officiellement les titulaires de licence de leur non-conformité et de leur exiger des mesures correctivesFootnote 1 ;
- 2 saisies et détentions de produits ont été effectuées;
- 1 licence a été suspendue.
De plus, les parties réglementées doivent prendre des mesures correctives pendant ou après l'inspection afin de remédier aux manquements ou dérogations aux exigences législatives ou réglementaires.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Résultats des inspections.
Activités de vérification de la conformité relatives à la promotion
En plus des activités d'inspection décrites ci-dessus, Santé Canada vérifie le respect des interdictions liées à la promotion en vertu de la Loi sur le cannabis pour toute personne exerçant ces activités.
Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, Santé Canada a mené 294 activités de vérification de la conformité concernant la promotion, qui ont été effectuées sur la base d'allégations de non-conformité aux interdictions de la Loi sur le cannabis relatives à la promotion. La vérification a donné lieu 85 mesures qui comprennent au moins l'une des suivantes : des lettres d'avertissement, des courriels relatifs à la conformité, ainsi que des courriels et des appels de promotion de la conformité. Au cours de la période visée par le rapport, Santé Canada a fait ce qui suit (dans l'ordre descendant des priorités des mesures à prendre) :
- 2 lettres d'avertissement;
- 39 lettres ou courriels relatifs à la conformité;
- 44 courriels ou appels de promotion de la conformité.
Résultats des inspections
Le tableau 1 présente les résultats des inspections des titulaires de licence pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Les renseignements détaillés comprennent les suivants : le nom du titulaire de licence et la province ou le territoire où il est situé, la date du début de l'inspection, le type d'inspection, s'il y a eu le prélèvement d'échantillons, la classification des observations formulées, la cote de conformité de l'inspection et les mesures mises en place par Santé Canada.
Consultez la liste des Cultivateurs, transformateurs et vendeurs de cannabis autorisés et la liste des Laboratoires autorisés à procéder à des essais analytiques pour connaître les titulaires actuels de permis de Santé Canada pour exercer ces activités en vertu de la Loi sur le cannabis.
Tableau 1 : Données d'inspection
| Titulaire de licence | Province/ Territoire | Date de début de l'inspection : | Type d'inspection | Prélèvement d'échantillons | Observations | Cote de l'inspection | Mesures mises en place par Santé Canada |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Lupos (Canada) Biotechnology inc. | Ont. | 2020-02-24 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Lettre d'avertissement délivrée en lien avec la sécurité et les bonnes pratiques de production. |
| Bloomera inc. | Ont. | 2020-05-19 | Ciblée – témoin de la destruction | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 1 | S.O. |
| Potanicals Green Growers Inc. | C.-B. | 2020-06-01 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Quality Green Inc. | Ont. | 2020-06-08 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Non conforme | Rapport d'inspection concluant à un cas de non-conformité délivré en lien avec les bonnes pratiques de production et la tenue des dossiers. |
| Atlas Growers ltée | Alb. | 2020-06-09 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1800905 Alberta ltée d.b.a. sugarbud | Alb. | 2020-06-09 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Boaz Pharmaceuticals inc. | Alb. | 2020-06-15 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| James E. Wagner Cultivation Ltd. | Ont. | 2020-06-18 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| James E. Wagner Cultivation Ltd. (2e site) | Ont. | 2020-06-18 | Ciblée | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Rapport d'inspection concluant à un cas de non-conformité délivré en lien avec la sécurité, les bonnes pratiques de production et la tenue des dossiers. |
| CannTrust inc. (2e site) | Ont. | 2020-06-22 | Ciblée - mise en circulation | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 2 | Mise en circulation de cannabis préalablement saisi à la suite d'un examen des mesures correctives. |
| CannTrust inc. (2e site) | Ont. | 2020-06-22 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| OAKUM CANNABIS CORP. | C.-B. | 2020-06-24 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Non conforme | Rapport d'inspection concluant à un cas de non-conformité délivré en raison d'observations d'une inspection précédente n'ayant pas été réglées adéquatement et de nouvelles observations liées aux bonnes pratiques de production et à des lacunes au niveau de produits du cannabis. |
| 1422206 Ontario inc. | Ont. | 2020-06-29 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 8586985 Canada Corp. d.b.a. WILL Cannabis Group (2e site) | Man. | 2020-07-06 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aphria inc. | Ont. | 2020-07-06 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Habitat Craft Cannabis ltée | C.-B. | 2020-07-06 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Maricann inc. (3e site) | Ont. | 2020-07-06 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Choklat inc. | Alb. | 2020-07-07 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Miracle Valley Medicinal Alternatives (M.V.M.A) inc. | C.-B. | 2020-07-07 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Crystal Cure inc. | N.-B. | 2020-07-08 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| THC BioMed ltée | C.-B. | 2020-07-09 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Folium Life Science Inc. | C.-B. | 2020-07-13 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bonify Holdings Corporation | Man. | 2020-07-13 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cannacure Corporation | Ont. | 2020-07-20 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aqualitas inc. | N.-É. | 2020-07-20 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| HydRx Farms ltée | Ont. | 2020-07-20 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Life Cannabis Corp. | Alb. | 2020-07-20 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1955625 Ontario Inc. | Ont. | 2020-07-20 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Agro-Greens Natural Products Ltd. | Sask. | 2020-07-21 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Potanicals Green Growers inc. (2e site) | C.-B. | 2020-07-21 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ten-10 Ventures inc. | C.-B. | 2020-07-27 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Avis de suspension délivré et saisie de cannabis effectuée à la suite d'une ou de plusieurs inspections ciblées de suivi liées à la sécurité, aux bonnes pratiques de production et à la tenue des dossiers. |
| Aurora Cannabis Enterprises inc. | Alb. | 2020-07-27 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| GlassHouse Botanics inc. | Ont. | 2020-07-28 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Sunfarms Corp. | C.-B. | 2020-07-29 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canveda inc. | Ont. | 2020-08-05 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Good & Green Corp. (2e site) | Ont. | 2020-08-10 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9869247 Canada Limited (d.b.a. Stevens Green) | Ont. | 2020-08-10 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bzam Cannabis Corp. | Alb. | 2020-08-10 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Green Organic Dutchman Ltd. | Ont. | 2020-08-12 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emerald Health Therapeutics Canada Inc. | C.-B. | 2020-08-12 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannMart inc. | Ont. | 2020-08-12 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medz Cannabis inc. | Ont. | 2020-08-17 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Rapport d'inspection concluant à un cas de non-conformité délivré en raison d'activités non autorisées avec du cannabis et d'autres non-conformités. |
| 11508695 Canada inc. d.b.a. SunLeaf Farmacy | N.-B. | 2020-08-17 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sundial Growers inc. (2e site) | Alb. | 2020-08-17 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canadian Clinical Cannabinoids inc. | Ont. | 2020-08-17 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sea Dog Farm inc. | C.-B. | 2020-08-17 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Just Kush Enterprises ltée | C.-B. | 2020-08-17 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Coast Mountain Cannabis inc. | C.-B. | 2020-08-18 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lotus Ventures inc. | C.-B. | 2020-08-24 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bliss Co Holdings Ltd. | C.-B. | 2020-08-24 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| ABcann Medicinals inc. (2e site) | Ont. | 2020-08-24 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1974568 Ontario ltée d.b.a. Aphria Diamond | Ont. | 2020-08-24 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| WeedMD Rx inc. (2e site) | Ont. | 2020-08-24 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| West Kootenay Cannabis Corp. | C.-B. | 2020-08-25 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lotus Agriculture Corporation d.b.a. Lotus Organics | Alb. | 2020-08-31 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| ARGENTIA GOLD CORPORATION | T.-N.-L. | 2020-09-08 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Non conforme | Rapport d'inspection concluant à un cas de non-conformité délivré en lien avec les bonnes pratiques de production. |
| Thrive Cannabis | Ont. | 2020-09-08 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Empress Agri Sales inc. | Alb. | 2020-09-09 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Vodis Innovative Pharmaceuticals inc. | C.-B. | 2020-09-09 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| ANC inc. | Alb. | 2020-09-14 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1931074 Ontario inc. d.b.a. Turning Leaf Greenhouses | Ont. | 2020-09-14 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 10161233 Canada limitée | C.-B. | 2020-09-14 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Joint Venture Craft Cannabis inc. | C.-B. | 2020-09-15 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Prairie Grass inc. | Alb. | 2020-09-15 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Purileaf Brands Corporation | Ont. | 2020-09-15 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Agrotiva ltée | Ont. | 2020-09-21 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Non conforme | Rapport d'inspection concluant à un cas de non-conformité délivré en lien avec la sécurité, les bonnes pratiques de production et la tenue des dossiers. |
| Zyus Life Sciences inc. | Sask. | 2020-09-21 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| VORTEX CANNABIS INC. | Qc | 2020-09-21 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aleafia Farms inc. | Ont. | 2020-09-21 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEXO Operations inc. d.b.a. HEXO (2e site) | Ont. | 2020-09-21 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| DelShen Therapeutics Corp. | Ont. | 2020-09-22 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Non conforme | Rapport d'inspection concluant à un cas de non-conformité délivré en lien avec les bonnes pratiques de production et la tenue des dossiers. |
| Emerald Health Therapeutics Canada Inc. (3e site) | C.-B. | 2020-09-22 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ten-10 Ventures inc. | C.-B. | 2020-09-23 | Ciblée - saisie | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 3 | Saisie de produits à la suite de l'inspection régulière menée en juillet 2020 et délivrance d'une lettre de suspension. |
| Grey Bruce Farms inc. | Ont. | 2020-09-24 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust inc. | Ont. | 2020-09-28 | Ciblée - mise en circulation | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 2 | Mise en circulation de cannabis préalablement saisi à la suite d'un examen des mesures correctives. |
| WABI SABI BRANDS LTÉE | Alb. | 2020-09-28 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2589991 Ontario inc. d.b.a. SESS Holdings | Ont. | 2020-09-28 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Laurentian Organic inc. | Qc | 2020-09-30 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alternabis Farms ltée (2e site) | C.-B. | 2020-09-30 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Motif Labs ltée | Ont. | 2020-10-05 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alternabis Farms ltée | C.-B. | 2020-10-05 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dycar Pharmaceuticals ltée | C.-B. | 2020-10-06 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Embark Delta inc. | C.-B. | 2020-10-07 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dynaleo inc. | Alb. | 2020-10-13 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lupos (Canada) Biotechnology inc. | Ont. | 2020-10-13 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. (2e site) | Ont. | 2020-10-13 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medical Marihuana Group Corporation | Ont. | 2020-10-13 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Agripharm Corp. | Ont. | 2020-10-14 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 919CANNALINE INC. | Alb. | 2020-10-19 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées, lettre d'avertissement délivrée en lien avec les bonnes pratiques de production et la tenue des dossiers. |
| JC Green Cannabis inc. | Ont. | 2020-10-19 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| FIGR Norfolk inc. | Ont. | 2020-10-20 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Green Harvest Organics inc. | Î.-P.-É | 2020-10-20 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| QC GOLD TECH INC. | Qc | 2020-10-23 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| QC GOLD TECH INC. | Qc | 2020-10-23 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| BZAM Management inc. (2e site) | C.-B. | 2020-10-26 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bold Growth Inc. | Sask. | 2020-10-26 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | C.-B. | 2020-10-26 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| LYF Food Technologies inc. | C.-B. | 2020-10-27 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1985314 Ontario ltée d.b.a. Coulson Cannabis | Ont. | 2020-11-02 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1998643 Alberta ltée d.b.a. Stigma Grow | Alb. | 2020-11-02 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| United Greeneries inc. | C.-B. | 2020-11-02 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Natura Naturals inc. | Ont. | 2020-11-02 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| GreenLeaf Productions inc. | Ont. | 2020-11-03 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Good Buds Company Inc. | C.-B. | 2020-11-03 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Adastra Labs inc. | C.-B. | 2020-11-09 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CANNARA BIOTECH (QUÉBEC) INC. | Qc | 2020-11-09 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| DOJA Cannabis ltée | C.-B. | 2020-11-09 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ayurcann inc. d.b.a XTRX Solutions | Ont. | 2020-11-12 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Good & Green Corp. | Ont. | 2020-11-16 | Inspection régulière | Oui | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Rapports d'inspection concluant à un cas de non-conformité délivré en lien avec la supervision et le contrôle exercés par la personne responsable de l'assurance de la qualité et avec les bonnes pratiques de production. |
| MEDIWANNA | Ont. | 2020-11-16 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Origine Nature inc. | Qc | 2020-11-16 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mera Cannabis Corp. | Ont. | 2020-11-16 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. | Ont. | 2020-11-16 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Nextleaf Labs ltée | C.-B. | 2020-11-17 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Diteba Laboratories inc. | Ont. | 2020-11-17 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rose LifeScience inc./Rose ScienceVie | Qc | 2020-11-19 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Artiva inc. | Ont. | 2020-11-23 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| BioScision Pharma inc. | Man. | 2020-11-23 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 0957102 BC Ltd. d.b.a. APOTHECARY BOTANICALS | C.-B. | 2020-11-23 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises inc. (6e site) | Alb. | 2020-11-23 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rubicon Holdings Corp. | C.-B. | 2020-11-23 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MediPharm Labs inc. | Ont. | 2020-11-24 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| iNaturally Organic Inc. | Alb. | 2020-11-24 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canada's Island Garden Inc. | Î.-P.-É | 2020-11-26 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Abba Medix Corp. | Ont. | 2020-11-30 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emerald Health Therapeutics Canada inc. (2e site) | C.-B. | 2020-11-30 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sitka Weed Works inc. | C.-B. | 2020-11-30 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Radient Technologies (Cannabis) inc. | Alb. | 2020-12-01 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| PharmHouse inc. | Ont. | 2020-12-02 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CANNGROUP DEVELOPMENT CORP. | C.-B. | 2020-12-07 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lune Rise Farms inc. | Ont. | 2020-12-07 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ichor inc. | Ont. | 2020-12-07 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kolab Project inc. | Ont. | 2020-12-07 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Peace Naturals Project Inc. | Ont. | 2020-12-07 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Experion Biotechnologies inc. | C.-B. | 2020-12-07 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Olli Brands inc. | Ont. | 2020-12-07 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Valens Agritech ltée | C.-B. | 2020-12-08 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Trichome JWC Acquisition Corp. d.b.a. JWC | Ont. | 2020-12-14 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Abide inc. | Ont. | 2020-12-14 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| SWEET VALLEY CANNABIS INC. | C.-B. | 2020-12-14 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Truth Holdings ltée | C.-B. | 2020-12-14 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Fleur De Leaf Cannabis Corporation | N.-É. | 2020-12-14 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Westleaf Labs LP | Alb. | 2020-12-14 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| OGEN ltée | Alb. | 2020-12-14 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Trichome JWC Acquisition Corp. d.b.a. JWC (2e site) | Ont. | 2020-12-15 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| ABcann Medicinals inc. | Ont. | 2020-12-15 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bliss Co Holdings Ltd. | C.-B. | 2020-12-15 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Quality Green Inc. | Ont. | 2021-01-05 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2690044 Ontario Inc. | Ont | 2021-01-11 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| RIVER GREEN (THUNDER BAY) INC. | Ont. | 2021-01-11 | Ciblée | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Rapport d'inspection concluant à un cas de non-conformité délivré en lien avec la sécurité et la tenue des dossiers. |
| Aurora Cannabis Enterprises inc. (3e site) | Alb. | 2021-01-11 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tantalus Labs ltée. | C.-B. | 2021-01-11 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| We Grow BC Ltd. | C.-B. | 2021-01-11 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1998643 Alberta ltée d.b.a. Stigma Grow | Alb. | 2021-01-11 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Zenabis ltée | N.-B. | 2021-01-11 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Starseed Medicinal inc. | Ont. | 2021-01-12 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| High Park Holdings Ltd. | Ont. | 2021-01-13 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aqualitas inc. | N.-É. | 2021-01-13 | Ciblée | Oui | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BZAM Management inc. | C.-B. | 2021-01-13 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Spectrum Cannabis Canada ltée | Ont. | 2021-01-14 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Apollo Green inc. | Ont. | 2021-01-18 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dosecann LD inc. | Î.-P.-É | 2021-01-18 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| ARA - Avanti Rx Analytics inc. | Ont. | 2021-01-18 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| BLACK ROSE ORGANICS CANADA INC. | Ont. | 2021-01-18 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Boaz Pharmaceuticals Inc. | Alb. | 2021-01-18 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| POS Management Corp. | Sask. | 2021-01-18 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Agro-Greens Natural Products Ltd. | Sask. | 2021-01-18 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Voyage Cannabis Corp. | C.-B. | 2021-01-19 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEXO Operations inc. d.b.a. HEXO | Qc | 2021-01-19 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ten-10 Ventures inc. | C.-B. | 2021-01-21 | Ciblée - saisie virtuelle | Non | S.O. | S.O.Note de bas de page 3 | Saisie de produits supplémentaire à la suite de l'inspection régulière non conforme réalisée en juillet 2020. |
| Potanicals Green Growers inc. | C.-B. | 2021-01-25 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Highgrade MMJ Corporation | Ont. | 2021-01-25 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Atlas Growers ltée | Alb. | 2021-01-25 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Integrated Processing inc. | C.-B. | 2021-01-25 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed inc. | Ont. | 2021-01-25 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Agripharm Corp. | Ont. | 2021-01-25 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| AgMedica Bioscience inc. | Ont. | 2021-01-26 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Radient Technologies (Cannabis) inc. | Alb. | 2021-01-26 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MONTRÉAL CANNABIS MÉDICAL INC. d.b.a. MTL Cannabis | Qc | 2021-01-27 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alberta Craft Cannabis inc. | Alb. | 2021-01-27 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Thrive Cannabis | Ont. | 2021-01-27 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alberta Canabiz ltée | Alb. | 2021-02-01 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Rapport d'inspection concluant à un cas de non-conformité délivré en raison d'activités non autorisées avec du cannabis et d'autres non-conformités. |
| WPCP ltée | Ont. | 2021-02-01 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Greentone Enterprises inc. | Qc | 2021-02-03 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kootenay Outdoor Producer Co-op | C.-B. | 2021-02-08 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Rapport d'inspection concluant à un cas de non-conformité délivré en raison d'activités non autorisées avec du cannabis. |
| Cedar Organics ltée | C.-B. | 2021-02-08 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Delta 9 Bio-Tech Inc. | Man. | 2021-02-08 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1800905 Alberta ltée d.b.a. sugarbud | Alb. | 2021-02-08 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2682130 Ontario limitée d.b.a. Peak Processing Solutions | Ont. | 2021-02-08 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Joi Botanicals Ltd. | Alb. | 2021-02-09 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Natural MedCo ltée | Ont. | 2021-02-10 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| THE HYPOINT COMPANY LIMITED | Ont. | 2021-02-10 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Western Cannabis ltée | Sask. | 2021-02-16 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 314 Pure Cannabis ltée | Alb. | 2021-02-16 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Candre Cannabis inc. | Alb. | 2021-02-16 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Stewart's Vertical Farms inc. | N.-B. | 2021-02-17 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sundial Growers Inc. | Alb. | 2021-02-17 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 10204439 CANADA INC. d.b.a. Cheers Cannabis inc. | Qc | 2021-02-19 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Countryside Cannabis Corp. | Ont. | 2021-02-22 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Green Relief Inc. | Ont. | 2021-02-22 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Carmel Pharms Corp. d.b.a. Carmel Cannabis | Ont. | 2021-02-22 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medical Saints ltée | Ont. | 2021-02-22 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kootenay Outdoor Producer Co-op (2e site) | C.-B. | 2021-02-23 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Rapport d'inspection concluant à un cas de non-conformité délivré en raison d'activités non autorisées avec du cannabis. |
| Saltspring Island BotaniMed inc. | C.-B. | 2021-02-24 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tumbleweed Farms Corp. | C.-B. | 2021-03-04 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2623942 Ontario limitée d.b.a. Local Cannabinoid Company inc. | Ont. | 2021-03-08 | Inspection régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aleafia Farms inc. (2e site) | Ont. | 2021-03-08 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| WHISTLER THERAPEUTICS CORP. | C.-B. | 2021-03-09 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Verte West Industries ltée | C.-B. | 2021-03-16 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1998643 Alberta ltée d.b.a. Stigma Grow | Alb. | 2021-03-22 | Inspection régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
Notes de bas de page
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Définitions
Types d'inspection
Les types d'inspections sont décrits comme suit :
Inspection des ventes
Réalisée en lien avec la délivrance d'une modification de licence pour autoriser la vente de catégories supplémentaires de produits du cannabis afin de vérifier si le titulaire de licence respecte les exigences de la Loi sur le cannabis et de son règlement, y compris, sans toutefois s'y limiter, les bonnes pratiques de production, l'emballage, l'étiquetage, l'expédition et la tenue de dossiers.
Inspection régulière
Réalisée en vue de surveiller et de vérifier la conformité du titulaire de licence aux exigences de la Loi sur le cannabis (LC) et de son règlement.
Inspection ciblée
Réalisée pour vérifier la conformité du titulaire de licence à des dispositions précises de la Loi sur le cannabis et de son règlement.
Inspection de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales
Réalisée en vue de surveiller et de vérifier la conformité aux exigences s'appliquant à la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales conformément à la section 2 de la partie 14 du Règlement sur le cannabis.
Définitions des observations
Une observation est un manquement ou une dérogation aux exigences réglementaires ou législatives qui est :
- remarquée par un inspecteur lors d'une inspection;
- confirmée par écrit et communiquée au titulaire de licence dans le rapport d'inspection.
Les observations sont classées selon les types suivants :
Observations critiques
Des observations critiques représentent la dérogation la plus importante ou le manquement le plus grave par rapport à la Loi sur le cannabis ou au Règlement du cannabis. Les observations critiques sont susceptibles :
- d'augmenter le risque immédiat de détournement;
- de diminuer la détection du détournement;
- de présenter un risque imminent pour la santé;
- d'impliquer la probabilité de fraude délibérée, de mauvaise interprétation ou de falsification d'information.
Observations majeures
Une observation majeure décrit une situation qui peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité publique, impliquer de la fraude, accroître le risque de détournement, empêcher la détection de détournement et/ou présenter un risque pour la santé.
Observations mineures
Une observation mineure décrit une situation qui n'est ni critique ni majeure, mais qui constitue un écart ou une lacune par rapport à la LC ou au RC. Les observations mineures sont peu susceptibles de causer une augmentation de risque de détournement, de causer une diminution de la détection de détournement ou peu susceptibles de causer un risque pour la santé.
Aucune classification
Les inspections de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales visent à relever des manquements ou des dérogations aux exigences législatives ou réglementaires. Des observations sont faites, mais ne sont pas classées pour ces inspections.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Résultats des inspections.
Cotes d'inspection
Une inspection peut se voir attribuer une cote de conformité ou de non-conformité en fonction du nombre et de la gravité des observations relevées au cours d'une inspection.
Cote de conformité
Une cote d'inspection conforme signifie qu'au moment de l'inspection, le titulaire de licence satisfait aux exigences législatives et réglementaires applicables, et il contrôle les activités réglementées dont il est responsable.
Une cote d'inspection conforme peut être attribuée même si des observations sont présentes.
Cote de non-conformité
Une cote d'inspection non conforme signifie qu'au moment de l'inspection, le titulaire de licence ne satisfait pas aux exigences législatives et réglementaires applicables, et il ne contrôle pas les activités réglementées dont il est responsable.
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