Rapport sur la conformité et l'application de la Loi sur le cannabis : Sommaire des données des inspections 2021-2022
Table des matières
- Aperçu
- Mesures mises en place par Santé Canada
- Inspection de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales
- Activités de vérification de la conformité liées aux promotions
- Résultats d'inspection des titulaires de licence
- Définitions
Aperçu
Au cours de l'exercice 2021-2022, le Ministère a maintenu et continué à utiliser sa capacité de mener des inspections conformément à l'approche axée sur les risques du programme de cannabis, et a donné priorité aux activités qui posent le plus grand risque à la santé et à la sécurité publiques. Le programme a continué à adapter son approche relative à l'exécution des inspections hors site et hybrides ainsi que les vérifications de la conformité, tout en reprenant également les inspections prévues sur place, y compris les inspections de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales. Santé Canada continue de renforcer sa surveillance pour réduire l'utilisation abusive du cadre pour le cannabis à des fins médicales, tout en maintenant un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales pour la population canadienne.
Ce résumé comprend les résultats des inspections qui ont eu lieu du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Pendant l'exercice en cours, un total de 549 activités d'inspection ont été menées auprès de parties réglementées en vertu de la Loi sur le Cannabis et de son Règlement (figure 1), lesquelles comprenaient 89 inspections de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales.
Au cours du présent exercice, Santé Canada a délivré huit rapports d'inspection concluant à un cas de non-conformité à des titulaires de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement. Les problèmes observés comprenaient les suivants : non-conformité par rapport aux Bonnes pratiques de production (BPP), une tenue des dossiers inadéquate, des activités non autorisées avec le cannabis, des observations d'inspections précédentes n'ayant pas été corrigées et le défaut de satisfaire à certaines exigences liées à la sécurité physique.
Figure 1. Nombre d'inspections réalisées, par type d'inspection, en vertu de la Loi sur le cannabis et de son règlement (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022)
| Types d'inspection | Nombre d'inspections |
|---|---|
| Ventes | 28 |
| Régulière | 226 |
| Ciblée | 67 |
| Vérifications de la conformité | 139 |
| Production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales | 89 |
| Total | 549 |
Pour de plus amples renseignements, consultez la section sur les résultats d'inspection des titulaires de licence.
Mesures mises en place par Santé Canada
Santé Canada peut prendre des mesures d'application de la loi pour remédier aux cas de non-conformité ou pour atténuer les risques pour la santé ou la sécurité publique. Il peut s'agir, entre autres, de l'envoi de lettres d'avertissement, de la saisie et de la détention de produits, de la suspension ou de la révocation de licences.
Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement, le programme d'inspection du cannabis a envoyé trois lettres d'avertissement afin d'informer officiellement les titulaires de licence de leurs cas de non-conformité et pour demander des mesures correctives.
Les parties réglementées doivent prendre des mesures correctives pendant ou après l'inspection afin de remédier aux manquements ou dérogations aux exigences législatives ou réglementaires.
Pour de plus amples renseignements, consultez la section des résultats d'inspection du titulaire de licence.
Inspection de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales
Santé Canada continue de renforcer la supervision des personnes autorisées à produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales. Cela comprend ce qui suit :
- accroître la vérification des demandes dans les cas où des facteurs de risque pour la santé et la sécurité publiques ont été cernés, y compris lorsque le professionnel de la santé a autorisé un nombre élevé de demandes de cannabis séchés et dans le cas des demandes comportant des sites de production ayant plusieurs unités (c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'une résidence principale du demandeur);
- poursuivre et accroître la mobilisation et la collaboration des intervenants importants, comme les organismes d'application de la loi et les municipalités;
- poursuivre le partage proactif de l'information avec les autorités provinciales et territoriales chargées de l'octroi des licences aux professionnels de la santé;
- appliquer de nouveaux pouvoirs pour refuser ou révoquer l'enregistrement en invoquant des motifs de santé et de sécurité publiques;
- mettre davantage l'accent sur la promotion de la conformité auprès des titulaires de licences.
Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 89 inspections, associées à 89 inscriptions, ont été réalisées dans les emplacements suivants :
- 17 en Colombie-Britannique;
- 17 au Manitoba;
- 13 en Ontario;
- 31 au Québec;
- 11 en Nouvelle-Écosse.
Parmi les 89 inspections terminées, 44 inspections n'ont donné lieu à aucune observation, alors que 45 inspections ont donné lieu à 1 à 4 observations, pour un total de 90 observations.
Dans le cadre du suivi après ces inspections, Santé Canada fera parvenir des lettres relatives à la conformité pour informer les personnes inscrites et désignées des exigences de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le Cannabis. Ces lettres présentent aux personnes inscrites et désignées des renseignements généraux en ce qui concerne leurs responsabilités et obligations à titre de personne inscrite, décrivent d'autres exigences et fournissent des renseignements généraux à propos des outils de conformité et d'application de la loi à la disposition de Santé Canada.
En outre, Santé Canada examine les observations faites pendant les inspections et emploie une approche progressive et proportionnelle pour aborder les risques à la santé et à la sécurité publiques. En s'appuyant sur les 89 inspections de la production personnelle et désignée de cannabis effectuée entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, Santé Canada a révoqué ou refusé 16 inscriptions.
Activités de vérification de la conformité liées aux promotions
En plus des activités d'inspection décrites ci-dessus, Santé Canada vérifie le respect des interdictions liées à la promotion en vertu de la Loi sur le cannabis pour toute personne exerçant ces activités.
Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, Santé Canada a mené 332 activités de vérification de la conformité concernant la promotion, qui ont été effectuées en en raison d'allégations de non-conformité aux interdictions de la Loi sur le cannabis relatives à la promotion. Cela a donné lieu à 158 mesures, qui comprennent une ou plusieurs des mesures ci-après : des lettres d'avertissement, des courriels ou des relatifs à la conformité (où le destinataire est tenu de prendre des mesures, y compris d'assurer un suivi auprès de Santé Canada) ainsi que des courriels ou des appels de promotion de la conformité (qui fournissent des renseignements aux parties réglementées afin de renforcer leur compréhension de la Loi sur le cannabis et de la façon de s'y conformer). Au cours de la période visée par le rapport, Santé Canada a fait ce qui suit (dans l'ordre descendant des priorités des mesures à prendre) :
- 1 lettre d'avertissement;
- 51 lettres ou courriels relatifs à la conformité;
- 106 courriels ou appels de promotion de la conformité.
Résultats d'inspection des titulaires de licence
Le tableau 1 présente les résultats des inspections des titulaires de licence pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Le nom du titulaire de licence et la province ou le territoire où il est situé, la date du début de l'inspection, le type d'inspection, s'il y a eu le prélèvement d'échantillons, la classification des observations formulées, la cote de conformité de l'inspection et les mesures mises en place par Santé Canada.
Consultez la liste des Cultivateurs, transformateurs et vendeurs de cannabis autorisés et la liste des Laboratoires autorisés à procéder à des essais analytiques afin de connaître les titulaires de licence actuels de Santé Canada pour exercer ces activités en vertu de la Loi sur le cannabis.
Tableau 1 : Données d'inspection
| Nom du titulaire de licence | Province ou territoire | Date de début de l'inspection | Type d'inspection | Prélèvement d'échantillons | Observations | Cote de l'inspection | Mesures mises en place par Santé Canada |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (Ted) Taghi Naserpour Farivar | Colombie-Britannique | 2021-12-07 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 0957102 BC Ltd. d.b.a. APOTHECARY BOTANICALS | Colombie-Britannique | 2021-08-17 | Ciblée | Oui |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 0957102 BC Ltd. d.b.a. APOTHECARY BOTANICALS | Colombie-Britannique | 2021-08-31 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 0957102 BC Ltd. d.b.a. APOTHECARY BOTANICALS | Colombie-Britannique | 2022-01-20 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 0989561 B.C. Ltd. d.b.a. Canandia | Colombie-Britannique | 2021-12-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 10204439 CANADA INC. d.b.a. Cheers Cannabis Inc. | Québec | 2021-02-19 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 102113814 Saskatchewan Corp. dba HempCraft Cannabis | Saskatchewan | 2021-07-26 | Ventes | Non |
|
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison d'activités non autorisées avec du cannabis ainsi que de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production et à la tenue de dossiers insuffisante. |
| 102466 P.E.I. Inc. d.b.a. Retro Cannabis and Hemp Extracts | Île-du-Prince-Édouard | 2021-08-02 | Ventes | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 10281158 Canada Inc. d.b.a. Farmaira | Ontario | 2021-05-17 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 10392804 Canada Inc. d.b.a. Sweet Vengeance | Ontario | 2021-09-14 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 11145207 Canada Inc. | Nouvelle-Écosse | 2021-04-27 | Ventes | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1185974 B.C. LTD. | Colombie-Britannique | 2021-10-06 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1198079 B.C. LTD. | Colombie-Britannique | 2021-10-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1199519 B.C. Ltd. d.b.a. Black Kettle Farms | Colombie-Britannique | 2022-03-08 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1204579 B.C. Ltd. d.b.a. Okanna Craft | Colombie-Britannique | 2021-09-22 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1248800 B.C. LTD. | Colombie-Britannique | 2021-06-16 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 1422206 Ontario Inc. | Ontario | 2021-06-22 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 1422206 Ontario Inc. | Ontario | 2022-01-20 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 1961628 Ontario Corporation (o/a Cannalogue) | Ontario | 2021-10-18 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 1974568 Ontario Limited d.b.a. Aphria Diamond | Ontario | 2021-09-23 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1974568 Ontario Limited d.b.a. Aphria Diamond | Ontario | 2021-10-14 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 1998643 Alberta Ltd. d.b.a. Stigma Grow | Alberta | 2022-02-23 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2253500 Alberta Inc. | Alberta | 2022-01-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2372719 Ontario Inc. | Ontario | 2022-01-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2560968 ONTARIO INC. d.b.a. Lowbanks Grow | Ontario | 2021-03-15 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2560968 ONTARIO INC. d.b.a. Lowbanks Grow | Ontario | 2022-01-21 | Régulière | Non |
|
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison d'activités non autorisées avec du cannabis ainsi que de cas de non-conformité liés à la tenue de dossiers insuffisante. |
| 2675383 ONTARIO LIMITED | Ontario | 2021-12-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2678786 Ontario Inc. | Ontario | 2021-12-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2682130 Ontario Limited d.b.a. Peak Processing Solutions | Ontario | 2021-12-14 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| 2693318 Ontario Inc. | Ontario | 2021-11-16 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2709082 Ontario Inc. | Ontario | 2022-02-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 309 Labs inc. | Québec | 2022-01-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 314 Pure Cannabis Ltd. | Alberta | 2022-03-01 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 5 POINTS CANNABIS INC. | Québec | 2021-03-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 5005942 ONTARIO LTD. d.b.a. Smooth Clover Ltd | Ontario | 2021-12-14 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 5012392 Ontario Inc. | Ontario | 2022-03-15 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 5012392 Ontario Inc. | Ontario | 2022-03-15 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 6635416 Manitoba Ltd. d.b.a. 410 Farms | Manitoba | 2021-09-14 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 7 FARMS DOWN INC. | Ontario | 2022-02-24 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 7Acres | Ontario | 2021-04-19 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 7Acres | Ontario | 2021-03-16 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 82994 Newfoundland and Labrador Inc. d.b.a. KRFT | Terre-Neuve-et-Labrador | 2022-01-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 8586985 Canada Corp. d.b.a. WILL Cannabis Group | Ontario | 2021-05-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 8688958 CANADA INC. | Québec | 2021-08-17 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2021-05-10 | Régulière | Non |
|
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison d'activités non autorisées avec du cannabis ainsi que de cas de non-conformité liés à la sécurité physique. |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2021-03-15 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2021-11-22 | Ciblée | Oui |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2021-03-15 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2021-03-03 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2021-05-10 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2021-07-08 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2021-11-23 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2021-12-02 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 919CANNALINE INC. | Alberta | 2021-10-26 | Régulière | Non |
|
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison d'observations non traitées tirées d'une inspection précédente ainsi que de cas de non-conformité liés à la tenue de dossiers insuffisante. |
| 9354-7537 Québec inc. | Québec | 2021-08-10 | Ciblée | Oui |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9385-1756 Québec inc. d.b.a. Green Karat | Québec | 2021-11-24 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 9395-4964 Québec inc. d.b.a. Agropod, Micro Cultivateur Verchères | Québec | 2022-01-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9869247 Canada Limited (d.b.a. Safari Flower Company) | Ontario | 2021-09-02 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| A Better Way Herbals Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-02-23 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| A Better Way Herbals Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-12-15 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| A.B. Laboratories Inc. | Ontario | 2021-09-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aaron Klinck, Samantha Klinck d.b.a. FDF Organic Cannabis | Ontario | 2021-11-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aaron's BCBUD Inc. | Colombie-Britannique | 2021-04-06 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Abba Medix Corp. | Ontario | 2020-11-18 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Abba Medix Corp. | Ontario | 2021-04-20 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| ABcann Medicinals Inc. | Ontario | 2021-08-16 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Abide Inc. | Ontario | 2022-03-07 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Acreage Pharms Ltd. | Alberta | 2021-03-17 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Acreage Pharms Ltd. | Alberta | 2021-03-17 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Acreage Pharms Ltd. | Alberta | 2021-07-22 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Acreage Pharms Ltd. | Alberta | 2022-03-15 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Acreage Pharms Ltd. | Alberta | 2022-03-15 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| AgMedica Bioscience Inc. | Ontario | 2021-08-10 | Ciblée | Oui | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| AgMedica Bioscience Inc. | Ontario | 2021-08-09 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Agripharm Corp. | Ontario | 2021-07-15 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Agro-Greens Natural Products Ltd. | Saskatchewan | 2021-08-06 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Agrotiva Ltd. | Ontario | 2021-05-25 | Ciblée | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alberta Bud Inc. | Alberta | 2022-01-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alberta Craft Cannabis Inc. | Alberta | 2021-10-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alberta Craft Cannabis Inc. | Alberta | 2021-11-17 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aleafia Farms Inc. | Ontario | 2021-10-21 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Altum Extracts Inc. | Ontario | 2022-02-01 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| ANC Inc. | Alberta | 2021-12-14 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aphelion Pharmaceuticals Inc. | Alberta | 2021-04-12 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aphelion Pharmaceuticals Inc. | Alberta | 2021-04-12 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Aphria Inc. | Ontario | 2021-07-06 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aphria Inc. | Ontario | 2021-05-11 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aphria Inc. | Ontario | 2021-06-21 | Vérification de la conformité | Oui |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aqualitas Inc. | Nouvelle-Écosse | 2021-11-15 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aqualitas Inc. | Nouvelle-Écosse | 2022-02-23 | Ciblée | Oui | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aqualitas Inc. | Nouvelle-Écosse | 2021-11-03 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| ArcticPharm Ltd. | Territoire du Yukon | 2021-11-03 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| ARGENTIA GOLD CORPORATION | Terre-Neuve-et-Labrador | 2021-08-31 | Ventes | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aspire Infusions Inc. | Ontario | 2022-02-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Athena Cultivation Inc. | Ontario | 2021-10-27 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| AtlantiCann Medical Inc. | Nouvelle-Écosse | 2021-08-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Atlas Growers Ltd. | Alberta | 2021-04-14 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Atlas Growers Ltd. | Alberta | 2021-12-06 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Atlas Growers Ltd. | Alberta | 2021-04-19 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Ontario | 2021-12-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Ontario | 2021-07-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Ontario | 2021-06-18 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Alberta | 2021-09-28 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Ontario | 2021-08-31 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Ayanda Cannabis Corporation | Ontario | 2021-06-07 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| AZURI CANADA Inc. (anciennement Zuri Inc.) | Nouvelle-Écosse | 2021-06-15 | Vérification de la conformité | Non |
|
Non conforme | Lettre d'avertissement délivrée en raison de l'absence de personnel clé détenant une habilitation de sécurité ainsi que de cas de non-conformité liés aux mesures de sécurité physique. |
| Because You Cann Inc. | Alberta | 2021-11-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Biopterre-Centre de développement des bioproduits | Québec | 2020-12-02 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BioScision Pharma Inc. | Manitoba | 2021-11-30 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| BlackRose Reserve Inc. | Ontario | 2022-02-08 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Blossim Inc. | Ontario | 2021-12-06 | Ventes | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bluenose Labs Ltd. | Nouvelle-Écosse | 2021-04-23 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bold Growth Inc. | Saskatchewan | 2021-09-13 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Breathing Green Solutions Inc. | Nouvelle-Écosse | 2021-07-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Broken Coast Cannabis Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-05-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BZAM Management Inc. d.b.a. BZAM Cannabis | Colombie-Britannique | 2021-07-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BZAM Management Inc. d.b.a. BZAM Cannabis | Colombie-Britannique | 2021-12-07 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BZAM Management Inc. d.b.a. BZAM Cannabis | Colombie-Britannique | 2021-05-12 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| C3.Farm Centre inc. | Québec | 2022-03-03 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canada's Island Garden Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2021-12-06 | Ciblée | Oui |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canada's Island Garden Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2021-05-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canada's Island Garden Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2021-06-04 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Canada's Island Garden Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2021-10-05 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CANAPUR INC. | Québec | 2021-06-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canary Rx Inc. | Ontario | 2021-03-23 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Candyville Cannabis Inc. | Ontario | 2022-02-24 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canna Farms Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-02-16 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canna Farms Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-08-10 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| Cannabud Company Inc. | Nouveau-Brunswick | 2022-02-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cannacure Corporation | Ontario | 2021-06-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cannacure Corporation | Ontario | 2022-02-16 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannaPiece Corp. | Ontario | 2021-06-21 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannaPiece Corp. | Ontario | 2021-06-21 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CANNARA BIOTECH (QUÉBEC) INC. | Québec | 2021-06-02 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| CANNARA BIOTECH (QUÉBEC) INC. | Québec | 2021-10-04 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| CannMart Inc. | Ontario | 2021-12-13 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannMart Inc. | Ontario | 2021-04-20 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannMart Inc. | Ontario | 2021-06-17 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Canntab Therapeutics Limited | Ontario | 2021-05-10 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. | Ontario | 2022-03-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. | Ontario | 2021-08-04 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| CannTrust Inc. | Ontario | 2021-05-25 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. | Ontario | 2021-12-06 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| CannTx Life Sciences Inc. | Ontario | 2021-08-30 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Canveda Inc. | Ontario | 2021-08-17 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canwe Growers Inc. | Ontario | 2021-06-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canwe Growers Inc. | Ontario | 2021-08-05 | Vérification de la conformité | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Castle Rock Farms Inc. | Colombie-Britannique | 2021-05-17 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Choice Growers Cannabis Inc. | Alberta | 2021-03-01 | Régulière | Non |
|
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison d'activités non autorisées avec du cannabis ainsi que de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production, à l'essai de produits et à la mise en circulation de produits. |
| Choklat Inc. | Alberta | 2021-04-19 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Choklat Inc. | Alberta | 2021-04-19 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Choklat Inc. | Alberta | 2022-02-22 | Ciblée | Oui |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cicatrix Labs Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-12-14 | Ventes | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cielo Verde Québec Inc. | Québec | 2021-12-07 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Completely Cannabis Corp. | Ontario | 2021-10-26 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Covert Valley Reserve Ltd | Colombie-Britannique | 2021-10-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CRG Pharma Inc. | Colombie-Britannique | 2021-04-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cronos Growing Company Inc. | Ontario | 2021-12-06 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CrownBuds Inc. | Ontario | 2022-02-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Custom Cannabis Inc. | Alberta | 2021-05-25 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| dB Thunderchild Cultivation LP | Saskatchewan | 2021-07-14 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Delshen Therapeutics Corp. | Ontario | 2021-10-18 | Ciblée | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Delshen Therapeutics Corp. | Ontario | 2021-04-22 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Distinkt Cannabis Limited | Alberta | 2022-03-15 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Diteba Laboratories Inc. | Ontario | 2021-07-27 | Ciblée | Oui |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Donald Webster | Nouvelle-Écosse | 2022-01-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dosecann LD Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2022-02-22 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dosecann LD Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2021-07-19 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| Dosecann LD Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2021-08-06 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Dosecann LD Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2021-03-19 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Dunesberry Farms Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-10-12 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Dunn Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2021-09-14 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dutch Leaf Inc. | Alberta | 2022-03-08 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dycar Pharmaceuticals Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-04-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dycar Pharmaceuticals Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-02-15 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dycar Pharmaceuticals Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-12-06 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| Dycar Pharmaceuticals Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-04-07 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Dynaleo Inc. | Alberta | 2021-06-21 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Eco Canadian Organic Inc. | Nouveau-Brunswick | 2021-10-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Embark Delta Inc. | Colombie-Britannique | 2021-08-30 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Emblem Cannabis Corporation | Ontario | 2021-06-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emblem Cannabis Corporation | Ontario | 2022-02-15 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emblem Cannabis Corporation | Ontario | 2021-07-06 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| Emblem Cannabis Corporation | Ontario | 2021-05-19 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Emblem Cannabis Corporation | Ontario | 2021-03-22 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emerald Health Sciences Inc. | Colombie-Britannique | 2021-06-14 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emerald Health Therapeutics Canada Inc. | Colombie-Britannique | 2021-10-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Empress Agri Sales Inc. | Alberta | 2021-06-03 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| ENDLESS SKY INC. | Saskatchewan | 2021-04-19 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Euphora Cannabinoids Inc. | Alberta | 2021-05-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Euphorium IV:XX Inc. | Ontario | 2021-12-02 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Exka Inc. | Québec | 2021-04-19 | Ventes | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Exka Inc. | Québec | 2021-09-01 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Experion Biotechnologies Inc. | Colombie-Britannique | 2021-05-14 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| F1NE Cannabis Cultivation Ltd. | Ontario | 2022-02-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Farmacare Inc. | Ontario | 2021-11-16 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Farmacare Inc. | Ontario | 2021-11-16 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| FERME FAMILIALE BOUDRIAS INC./BOUDRIAS FAMILY FARM INC. | Ontario | 2022-03-03 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| FINAL BELL Corp. | Ontario | 2021-12-20 | Ciblée | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Five Rivers Cannabis Inc. | Ontario | 2022-03-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Fleurish Cannabis Inc. | Ontario | 2021-06-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Fleurish Cannabis Inc. | Ontario | 2021-04-12 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Freedom Cannabis Inc. | Alberta | 2021-04-26 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Galaxie Brands Corporation | Ontario | 2021-08-23 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| GEN X VENTURES INC. d.b.a. LIVING CANNABIS | Colombie-Britannique | 2022-01-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Global Weed Corporation | Ontario | 2022-03-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| GMLL Pharma Inc. | Ontario | 2021-05-11 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Good & Green Corp. | Ontario | 2021-11-01 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Good & Green Corp. | Ontario | 2021-05-25 | Ventes | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Green Culture Verte Inc. | Ontario | 2022-03-02 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Green Gold Canada Inc. | Ontario | 2022-01-17 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Greenterra Cannabis Inc. | Ontario | 2021-10-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Greenway Greenhouse Cannabis Corporation | Ontario | 2021-10-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| GRUMP WEED INC. | Manitoba | 2021-11-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEMPSANA INC. | Ontario | 2021-06-21 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEXO Operations Inc. DBA: HEXO | Québec | 2021-10-12 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEXO Operations Inc. d.b.a. HEXO | Ontario | 2021-08-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEXO Operations Inc. DBA: HEXO | Ontario | 2021-08-10 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEXO Operations Inc. DBA: HEXO | Ontario | 2021-04-20 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEXO Operations Inc. DBA: HEXO | Ontario | 2021-12-14 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| High Park Farms Ltd. | Ontario | 2021-07-22 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| High Park Holdings Ltd. | Ontario | 2021-07-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| High Park Holdings Ltd. | Ontario | 2022-02-24 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| High Park Holdings Ltd. | Ontario | 2021-05-10 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Highland Grow Inc. | Nouvelle-Écosse | 2021-07-05 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Highland Grow Inc. | Nouvelle-Écosse | 2021-07-27 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Hortimed Inc. | Québec | 2022-02-17 | Vérification de la conformité | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| HRVSTR Cannabis Inc. | Ontario | 2022-03-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Hybrid Infusions Ltd. | Alberta | 2021-04-26 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Hybrid Infusions Ltd. | Alberta | 2021-08-10 | Ventes | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| HydRx Farms Ltd. | Ontario | 2022-02-15 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| HYTN CANNABIS INC. | Colombie-Britannique | 2022-01-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| iNaturally Organic Inc. | Alberta | 2021-08-31 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Indigro Organics Inc. | Alberta | 2021-09-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Indiva Inc. | Ontario | 2021-05-25 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Indiva Inc. | Ontario | 2022-02-23 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Indiva Inc. | Ontario | 2021-04-30 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Indiva Inc. | Ontario | 2021-07-28 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Indiva Inc. | Ontario | 2021-06-24 | Vérification de la conformité | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| InPlanta Biotechnology Inc. | Alberta | 2021-04-07 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| IntelGenx Corp. | Québec | 2022-01-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| ISLANDCANNA SEEDS INC. | Colombie-Britannique | 2021-05-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| J2 Science Inc. | Québec | 2021-11-26 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Jacob Saffer-Spiro | Ontario | 2021-09-28 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| JBuds Craft Cannabis Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-09-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| JC Green Cannabis Inc. | Ontario | 2022-03-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| JC Green Cannabis Inc. | Ontario | 2021-11-30 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| Jenna Leal | Ontario | 2021-09-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Joint Venture Craft Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2022-01-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Joint Venture Craft Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2022-02-09 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Joshua Cullen Beckett | Colombie-Britannique | 2022-01-26 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kief Cannabis Company Ltd. | Manitoba | 2021-03-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kinhana Cannabis Inc. | Ontario | 2021-09-24 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Koena Industries Inc. | Colombie-Britannique | 2021-09-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kusa Farms Limited | Ontario | 2021-07-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kusa Farms Limited | Ontario | 2021-06-18 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kusa Farms Limited | Ontario | 2021-11-08 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lakeburn Craft Cannabis Corp. | Nouveau-Brunswick | 2021-12-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Laurentian Organic inc. | Québec | 2021-04-26 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Les Eaux St-Léger Inc. / St-Leger Waters Inc. | Québec | 2021-06-14 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Level Up Infusions Ltd. | Ontario | 2021-11-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Level Up Infusions Ltd. | Ontario | 2022-02-23 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Livox Organics Inc. | Ontario | 2021-10-19 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| LOOSH INC. | Ontario | 2021-12-14 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lupos (Canada) Biotechnology Inc. | Ontario | 2021-09-20 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| LYF Food Technologies Inc. | Colombie-Britannique | 2022-02-16 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| LYONLEAF CANNABIS INC. | Québec | 2021-05-10 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Maricann Inc. | Ontario | 2021-08-16 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Maricann Inc. | Ontario | 2022-02-24 | Ciblée | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medical Cannabis by Shoppers Drug Mart Inc. | Ontario | 2021-06-21 | Régulière | Non | Mineure Critique | Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison d'activités non autorisées avec du cannabis. |
| Medical Cannabis by Shoppers Drug Mart Inc. | Ontario | 2021-07-19 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Medical Cannabis by Shoppers Drug Mart Inc. | Ontario | 2021-09-08 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Medical Cannabis by Shoppers Drug Mart Inc. | Ontario | 2021-08-24 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Medical Saints Ltd. | Ontario | 2021-10-14 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| MediPharm Labs Inc. | Ontario | 2021-07-12 | Ciblée | Oui |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| MediPharm Labs Inc. | Ontario | 2021-04-20 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| MEDISUN INC. | Ontario | 2021-03-15 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medz Cannabis Inc. | Ontario | 2021-05-03 | Ventes | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medz Cannabis Inc. | Ontario | 2022-02-25 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mera Cannabis Corp. | Ontario | 2021-07-20 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mernova Medicinal Inc. | Nouvelle-Écosse | 2021-03-25 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Micro Crops Inc. | Ontario | 2021-12-08 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MINDICANNA INC. | Québec | 2021-12-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MIRA-JUANA CANNABIS INC. | Nouvelle-Écosse | 2021-10-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Molecule Inc. | Ontario | 2022-01-06 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MONTRÉAL CANNABIS MÉDICAL INC. d.b.a. MTL Cannabis | Québec | 2021-11-08 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Morris Johnson | Saskatchewan | 2021-04-23 | Vérification de la conformité | Oui |
|
Conforme | Lettre d'avertissement envoyée |
| Motif Labs Ltd. | Ontario | 2021-08-18 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| MUSKOKA GROWN LIMITED | Ontario | 2021-10-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MUSKOKA GROWN LIMITED | Ontario | 2021-08-31 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Natural Earth Eco Ltd. dba Natural Earth Craft Cannabis | Manitoba | 2021-11-29 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Neucrop Growers Canada Limited | Ontario | 2022-01-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Nexpharma Inc. | Ontario | 2021-09-22 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Nomis Holding Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-04-19 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| North 40 Cannabis Limited | Saskatchewan | 2021-05-17 | Ventes | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| North 40 Cannabis Limited | Saskatchewan | 2021-11-04 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| North 40 Cannabis Limited | Saskatchewan | 2022-01-04 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Northern Green Canada Inc. | Ontario | 2021-07-20 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Noya Cannabis Inc. | Ontario | 2021-08-03 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Noya Cannabis Inc. | Ontario | 2022-02-22 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Nymera Holdings Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-11-08 | Vérification de la conformité | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| OAKUM CANNABIS CORP. | Colombie-Britannique | 2021-07-26 | Ventes | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| OAKUM CANNABIS CORP. | Colombie-Britannique | 2022-03-08 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| OGEN Ltd. | Alberta | 2021-04-08 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| OGEN Ltd. | Alberta | 2021-06-02 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Olds Softgels Inc. | Alberta | 2021-03-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Olds Softgels Inc. | Alberta | 2021-03-15 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Oliver Acres Ltd. | Manitoba | 2021-10-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Olli Brands Inc. | Ontario | 2022-02-16 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| OneLeaf Cannabis Corp. | Saskatchewan | 2021-03-08 | Régulière | Oui |
|
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison d'activités non autorisées avec du cannabis ainsi que de cas de non-conformités liés aux bonnes pratiques de production et à la tenue de dossiers insuffisante. |
| OneLeaf Cannabis Corp. | Saskatchewan | 2021-03-08 | Vérification de la conformité | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| OneLeaf Cannabis Corp. | Saskatchewan | 2021-10-26 | Vérification de la conformité | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Organigram Inc. | Nouveau-Brunswick | 2021-07-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Organigram Inc. | Nouveau-Brunswick | 2021-10-25 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Organnicraft Production Inc. | Colombie-Britannique | 2021-12-08 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Orgenics Cannabis Ltd. | Saskatchewan | 2022-02-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| PALM GARDENS LTD. | Alberta | 2021-07-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pandannis Tree Productions Inc. | Saskatchewan | 2022-01-25 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Parkland Flower Inc. | Alberta | 2022-02-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Peace Naturals Project Inc. | Ontario | 2021-03-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Peace Naturals Project Inc. | Ontario | 2022-02-22 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Peace Naturals Project Inc. | Ontario | 2021-11-17 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| PEMBERTON CRAFT CANNABIS LTD. | Colombie-Britannique | 2022-01-12 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Perth County Cannabis Ltd. | Ontario | 2021-10-20 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Peter Miller Enterprises Inc. | Ontario | 2021-11-17 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Pharmhill Inc. | Ontario | 2021-05-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pharmhill Inc. | Ontario | 2022-03-03 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Potanicals Green Growers Inc. | Colombie-Britannique | 2021-11-17 | Vérification de la conformité | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Prairie Craft Canopy Growers Ltd. | Saskatchewan | 2022-02-23 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Prime Pot Inc. | Nouvelle-Écosse | 2021-08-09 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Propagation Services Canada Inc. | Colombie-Britannique | 2021-03-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Protonify Corporation | Colombie-Britannique | 2021-09-21 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Extracts Manufacturing Corp. | Colombie-Britannique | 2021-04-19 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Extracts Manufacturing Corp. | Colombie-Britannique | 2021-12-07 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2021-06-21 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2021-11-22 | Ciblée | Oui |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2021-10-18 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2021-10-18 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Purileaf Brands Corporation | Ontario | 2021-07-20 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Purplefarm Genetics Inc. | Ontario | 2021-10-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| QC GOLD TECH INC. | Québec | 2021-08-03 | Ciblée | Oui |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| QC GOLD TECH INC. | Québec | 2021-08-25 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| QUÉPONIQUES INC. | Québec | 2022-03-01 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rapid Dose Therapeutics Corp. | Ontario | 2021-07-23 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Regal Cannabis Ltd. | Ontario | 2022-03-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Remidose Aerosols Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2022-01-26 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Robert W. Ritchie | Ontario | 2021-09-21 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Robinson's Cannabis Incorporated | Nouvelle-Écosse | 2021-07-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rocky Mountain Marijuana Inc. | Alberta | 2021-06-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Roger Emmanuel Ferreira | Ontario | 2022-01-26 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rogue Botanicals Inc. | Manitoba | 2022-01-11 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Rouge Cannabis Inc. | Ontario | 2022-01-12 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Royalmax Biotechnology Canada Inc. d.b.a. West Island Culture | Québec | 2021-07-12 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rubicon Holdings Corp. | Colombie-Britannique | 2021-06-14 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sea Dog Farm Inc. | Colombie-Britannique | 2021-11-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Seven Leaf Med. | Ontario | 2021-03-15 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| SiliCycle Inc. | Québec | 2021-03-22 | Ventes | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Slow Ride Bakery Inc. | Ontario | 2021-08-24 | Ventes | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| SMOKER FARMS LTD. | Colombie-Britannique | 2021-10-20 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Solargram Farms Corporation | Nouveau-Brunswick | 2022-03-02 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Soma Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2021-10-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Southern Prairie Plant Growers Ltd. d.b.a. T8 Cannabis | Saskatchewan | 2021-09-15 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Southern Prairie Plant Growers Ltd. d.b.a. T8 Cannabis | Saskatchewan | 2021-06-18 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Sparkle Country Garden | Saskatchewan | 2021-12-01 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Starseed Medicinal Inc. | Ontario | 2021-06-18 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Stewart's Vertical Farms Inc. | Nouveau-Brunswick | 2021-07-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| STINKY GREENS ORGANIC LIMITED | Ontario | 2021-10-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Strains Limited | Ontario | 2021-05-10 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| SublimeCulture Inc. | Québec | 2021-07-26 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sundial Growers Inc. | Alberta | 2021-05-10 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Sundial Growers Inc. | Alberta | 2021-07-05 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sundial Growers Inc. | Alberta | 2021-10-12 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Sunens Farms Inc. | Ontario | 2021-03-22 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Supreme Cannabis Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-07-12 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Supreme Cannabis Ltd. | Ontario | 2021-06-03 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Supreme Cannabis Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-07-15 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Sweetgrass Cannabis Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-11-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| TAIMA EXTRACTS INC. | Ontario | 2021-03-22 | Ventes | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tantalus Labs Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-11-30 | Ciblée | Oui |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tantalus Labs Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-11-10 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tantalus Labs Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-12-14 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Teapad Medical Inc. | Ontario | 2021-04-26 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Ten-10 Ventures Inc. | Colombie-Britannique | 2021-05-05 | Ciblée | Non |
|
S.O. | Mainlevée de saisie, destruction en présence d'un témoin et suivi de l'inspection régulière non conforme effectuée en juillet 2020, et envoi d'une lettre d'avertissement en raison de retards dans la prise de mesures correctives. |
| Teonan Biomedical Inc. d.b.a. Seul CBD | Québec | 2021-04-12 | Ventes | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| TERRA LABS INC. | Colombie-Britannique | 2021-06-14 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Terranueva Pharma Corporation | Québec | 2021-10-19 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| TerrAscend Canada | Ontario | 2021-04-20 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| TerrAscend Canada | Ontario | 2021-11-02 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| TerrAscend Canada | Ontario | 2021-12-03 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| THC BioMed Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-09-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| THC BioMed Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-02-07 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Edibles and Infusions Corporation | Manitoba | 2021-09-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Edibles and Infusions Corporation | Manitoba | 2022-02-08 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| The Flowr Group (Okanagan) Inc. | Colombie-Britannique | 2021-07-12 | Vérification de la conformité | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Green Organic Dutchman Ltd. | Ontario | 2021-08-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Green Organic Dutchman Ltd. | Ontario | 2021-08-23 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tidal Health Solutions Ltd. | Nouveau-Brunswick | 2021-07-20 | Ciblée | Oui |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tilray Canada Ltd. d.b.a. Tilray | Colombie-Britannique | 2021-06-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tilray Canada Ltd. d.b.a. Tilray | Colombie-Britannique | 2021-08-30 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| Token Naturals Ltd. | Alberta | 2021-09-13 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Toronto Herbal Remedies Inc. | Ontario | 2021-07-19 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Toronto Herbal Remedies Inc. | Ontario | 2021-12-01 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Transagro Inc. dba Hwy 8 Cannabis | Ontario | 2021-04-19 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Transpharm Canada Inc. d.b.a. Fidus Therapeutics | Ontario | 2022-02-28 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Treez Botanical Inc. | Ontario | 2022-03-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tricanna Industries Inc. | Colombie-Britannique | 2021-07-14 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Trichome JWC Acquisition Corp. d.b.a. JWC | Ontario | 2022-02-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tricho-Med Corporation | Québec | 2021-03-10 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| TRUE LEAF CANNABIS INC. | Colombie-Britannique | 2021-10-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Truro Cannabis Inc. | Nouvelle-Écosse | 2021-06-21 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Truro Cannabis Inc. | Nouvelle-Écosse | 2021-08-31 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Truss Limited Partnership d/b/a Truss | Ontario | 2022-02-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed Inc. | Ontario | 2021-07-27 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed Inc. | Ontario | 2020-12-30 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Tweed Inc. | Ontario | 2021-03-22 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed Inc. | Ontario | 2021-03-29 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Tweed Inc. | Ontario | 2021-04-23 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Tweed Inc. | Ontario | 2021-04-23 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Tweed Inc. | Ontario | 2021-05-31 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Tweed Inc. | Ontario | 2021-09-02 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Tweed Inc. | Ontario | 2021-11-16 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| UNDER THE SUN GROWERIES INC. | Saskatchewan | 2021-05-11 | Ventes | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Uniik Organica incorporé | Québec | 2021-05-17 | Ventes | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| United Greeneries Inc. | Colombie-Britannique | 2021-05-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Valens Agritech Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-05-03 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Valens Agritech Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-07-19 | Ciblée | Oui |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Valens Agritech Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-02-08 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Valens Agritech Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-10-04 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| VIDA Cannabis (Canada) Ltd. | Nouvelle-Écosse | 2021-07-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Viridescent Botanicals Inc. | Ontario | 2022-01-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Viridis Natural Health Products Ltd. | Alberta | 2021-03-22 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| VORTEX CANNABIS INC. | Québec | 2022-02-17 | Ciblée | Oui |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| VORTEX CANNABIS INC. | Québec | 2021-08-30 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| VORTEX CANNABIS INC. | Québec | 2021-12-09 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Voyage Cannabis Corp. | Colombie-Britannique | 2021-03-23 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| WABI SABI BRANDS LTD. | Alberta | 2022-02-22 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| We Grow BC Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-06-28 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Weed Me Inc. (d.b.a. Weed Me) | Ontario | 2021-11-15 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| WeedMD Rx Inc. | Ontario | 2021-05-25 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| WeedMD Rx Inc. | Ontario | 2021-08-17 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| WeedMD Rx Inc. | Ontario | 2021-10-21 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| West Kootenay Cannabis Corp. | Colombie-Britannique | 2021-09-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| West River Cannabis Inc. | Nouvelle-Écosse | 2021-12-08 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Western Extraction Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-01-19 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Westleaf Labs LP | Alberta | 2021-05-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Whistler Medical Marijuana Corporation | Colombie-Britannique | 2021-03-15 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Whistler Medical Marijuana Corporation | Colombie-Britannique | 2021-05-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Whistler Medical Marijuana Corporation | Colombie-Britannique | 2021-07-26 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| WHISTLER THERAPEUTICS CORP. | Colombie-Britannique | 2021-06-30 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Zenabis Ltd. | Nouveau-Brunswick | 2021-07-19 | Régulière | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Zenabis Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-05-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Zenabis Ltd. | Nouveau-Brunswick | 2021-06-14 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Zenabis Ltd. | Nouveau-Brunswick | 2021-07-19 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Zenabis Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-08-04 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Zenabis Ltd. | Nouveau-Brunswick | 2021-07-29 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Zenabis Ltd. | Nouveau-Brunswick | 2021-07-16 | Vérification de la conformité | Non |
|
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Zenabis Ltd. | Colombie-Britannique | 2021-10-12 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| ZEVK CULTIVATION INC. | Saskatchewan | 2021-09-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Zyus Life Sciences Inc. | Saskatchewan | 2021-08-17 | Ciblée | Oui | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Zyus Life Sciences Inc. | Saskatchewan | 2021-06-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
Définitions
Types d'inspection
Les types d'inspections sont décrits comme suit :
- Inspection des ventes
- Inspection concernant des articles précis du Règlement sur le cannabis afin de surveiller et de vérifier la conformité d'un titulaire de licence lorsqu'il a l'intention de vendre un produit du cannabis pour lequel il ne détient pas actuellement d'autorisation.
- Inspection régulière
- Inspection courante menée pour surveiller et vérifier la conformité avec les exigences de la Loi sur le cannabis et de son Règlement.
- Inspection ciblée
- Menée pour évaluer des exigences particulières de la Loi sur le cannabis et de son Règlement.
- Vérification de la conformité
- Mesures prises pour vérifier la conformité en réponse à des renseignements concernant le non-respect connu ou présumé des exigences applicables de la Loi sur le cannabis et de son Règlement.
- Inspection de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales
- Réalisée en vue de surveiller et de vérifier la conformité aux exigences s'appliquant à la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales conformément à la section 2 de la partie 14 du Règlement sur le cannabis.
Définitions des observations
Lacune ou déviation par rapport aux exigences législatives ou réglementaires que relève un inspecteur pendant une inspection et qui est consignée dans le rapport d'enquête.
Les observations sont classées selon les types suivants :
- Observations critiques
- Décrit une situation susceptible de poser un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou qui implique de la fraude, notamment un risque clair que le cannabis ou le produit du cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite ou qu'il en provienne. Des observations critiques représentent la dérogation la plus importante ou le manquement le plus grave par rapport à la Loi sur le cannabis ou à son Règlement.
- Observations majeures
- Décrit une situation qui peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou qui peut impliquer de la fraude, notamment un risque possible que le cannabis ou le produit du cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite ou qu'il en provienne. Des observations majeures représentent une dérogation ou un manquement important par rapport à la Loi sur le cannabis ou à son Règlement.
- Observations mineures
- Décrit une situation qui n'est ni critique ni majeure, mais qui constitue un écart ou une lacune par rapport à la Loi sur le cannabis ou son Règlement. Les observations mineures sont peu susceptibles de poser un risque pour la santé ou la sécurité publiques.
Cotes d'inspection
Une inspection peut se voir attribuer une cote de conformité ou de non-conformité en fonction du nombre et de la gravité des observations relevées au cours d'une inspection.
- Cote de conformité
- Une cote d'inspection conforme signifie que, au moment de l'inspection, le titulaire de licence a montré que ses activités sont conformes aux exigences applicables de la Loi sur le Cannabis et de son Règlement.
- Une cote d'inspection conforme peut être attribuée même si des observations sont présentes ou si des mesures correctives sont nécessaires.
- Cote de non-conformité
- Une cote d'inspection non conforme signifie que, au moment de l'inspection, le titulaire de licence n'a pas montré que ses activités sont conformes aux exigences applicables de la Loi sur le Cannabis et de son Règlement.
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