Rapport sur la conformité et l’application de la Loi sur le cannabis : Sommaire des données des inspections 2022-2023
Table des matières
- Aperçu
- Mesures mises en place par Santé Canada
- Points saillants des inspections des unités de production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales
- Inspections dans le cadre du projet de surveillance de la conformité du chanvre industriel
- Activités de conformité liées aux promotions
- Résultats des inspections des titulaires de licence
- Définitions
Aperçu
Au cours de l'exercice 2022-2023, Santé Canada s'est acquitté de son mandat de mener des inspections conformément à l'approche axée sur les risques du Programme d'inspection du cannabis et a continué de donner priorité aux activités qui posent le plus grand risque à la santé et à la sécurité publiques. Le programme a effectué des inspections sur place, hors site et hybrides des titulaires de licence de cannabis, y compris des vérifications de la conformité, des inspections des unités de production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales et des inspections dans le cadre du projet de surveillance de la conformité. Santé Canada continue de renforcer sa surveillance pour réduire l'utilisation abusive du cadre pour le cannabis à des fins médicales, tout en maintenant un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales pour la population canadienne.
Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, Santé Canada a mené un total de 662 activités d'inspection auprès des parties réglementées en vertu de la Loi sur le cannabis et de son règlement d'application (figure 1), dont 170 inspections d'unités de production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales.
Au cours du présent exercice, Santé Canada a délivré 15 rapports d'inspection concluant à un cas de non-conformité à des titulaires de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et de son règlement d'application. Parmi les problèmes observés figurent les cas de non-conformité liés aux licences ou aux permis, la conduite d'activités non autorisées avec du cannabis, la tenue de dossiers inadéquate, l'absence de contrôle et de surveillance adéquats des stocks, l'emballage ou l'étiquetage insatisfaisant du cannabis, la mise en place de mesures de sécurité insuffisantes et les cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production.
Figure 1 - Équivalent textuel
| Types d'inspection | Nombre d'inspections |
|---|---|
| Ventes | 31 |
| Régulière | 286 |
| Ciblée | 18 |
| Vérifications de la conformité | 115 |
| Inspections d'unités de production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales | 170 |
| Inspections dans le cadre du projet de surveillance de la conformité du chanvre industriel | 42 |
| Total | 662 |
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les résultats des inspections ainsi que les définitions de chaque type d'inspection, veuillez consulter les sections Résultats des inspections des titulaires de licence et Définitions.
Mesures mises en place par Santé Canada
Santé Canada peut prendre des mesures d'application de la loi pour remédier aux cas de non-conformité ou atténuer les risques pour la santé ou la sécurité publique. Il peut s'agir, entre autres, sans toutefois s'y limiter, de l'envoi de lettres d'avertissement, de la saisie et de la détention de produits, de la suspension ou de la révocation de licences.
À la suite des 662 activités d'inspection entreprises entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, le Programme d'inspection du cannabis de Santé Canada a délivré 15 rapports d'inspection concluant à un cas de non-conformité à des titulaires de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et de son règlement d'application et a pris les mesures de conformité renforcées suivantes :
- deux (2) lettres d'avertissement ont été envoyées afin d'informer officiellement les titulaires de licence de leurs non-conformités et de leur demander de prendre des mesures correctives;
- une (1) suspension partielle et la saisie et la détention.
Les parties réglementées doivent prendre des mesures correctives pendant ou après l'inspection afin de remédier aux manquements ou dérogations aux exigences législatives ou réglementaires.
Pour de plus amples renseignements, consultez la section des Résultats des inspections des titulaires de licence.
Points saillants des inspections des unités de production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales
Santé Canada continue de renforcer la supervision des personnes autorisées à produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales. Cela comprend ce qui suit :
- renforcer les vérifications des inscriptions lorsque des facteurs de risques liés à la santé ou à la sécurité publique sont mis en évidence, y compris lorsque le professionnel de la santé a autorisé une quantité quotidienne élevée de cannabis séché, et des inscriptions comportant des sites de production ayant plusieurs unités, comme celles comportant des sites qui ne correspondent pas à la résidence principale du demandeur;
- poursuivre et accroître la mobilisation des intervenants importants, comme les organismes d'application de la loi et les municipalités, ainsi que et la collaboration avec les intervenants;
- poursuivre le partage proactif de l'information avec les autorités provinciales et territoriales chargées de l'octroi des licences aux professionnels de la santé;
- appliquer de nouveaux pouvoirs pour refuser ou révoquer l'inscription en invoquant des motifs de santé et de sécurité publiques;
- mettre davantage l'accent sur la promotion de la conformité auprès des titulaires de licences.
Santé Canada a augmenté de 40 % le nombre d'inspections fondées sur les risques des sites de production personnelle et désignée en 2022-2023 par rapport à l'année précédente. Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, Santé Canada a effectué 170 inspections associées à 170 inscriptions pour la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales dans les endroits suivants :
- 29 en Colombie-Britannique;
- 5 en Alberta;
- 10 au Manitoba;
- 115 en Ontario;
- 11 au Québec.
Parmi les 170 inspections terminées, 78 inspections n'ont donné lieu à aucune observation, alors que 92 inspections ont donné lieu à 1 à 4 observations, pour un total de 165 observations.
Dans le cadre du suivi après ces inspections, Santé Canada fait parvenir des lettres relatives à la conformité pour informer les personnes inscrites et désignées des exigences de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis. Ces lettres présentent aux personnes inscrites et désignées des renseignements généraux en ce qui concerne leurs responsabilités et les exigences à titre de personne inscrite et fournissent des renseignements généraux à propos des outils de conformité et d'application de la loi à la disposition de Santé Canada.
En outre, Santé Canada examine les observations faites pendant les inspections et emploie une approche d'application de la loi progressive et proportionnelle pour aborder les risques à la santé et à la sécurité publiques. À la lumière des 170 inspections de personnes inscrites à des fins de production personnelle et désignée menées entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, Santé Canada a révoqué ou refusé à ce jour 16 inscriptions, tandis que d'autres mesures sont en cours ou à l'étude.
Ces résultats sont liés aux mesures prises par Santé Canada pour contrer le risque d'abus lié au Programme d'accès au cannabis à des fins médicales. Outre l'augmentation du nombre d'inspections, Santé Canada refuse ou révoque également des inscriptions en fonction des mesures prises par les organismes d'application de la loi et demande aux professionnels de la santé de fournir des renseignements permettant de justifier les demandes d'autorisation de quantités quotidiennes élevées.
Inspections dans le cadre du projet de surveillance de la conformité du chanvre industriel
Au cours de l'exercice 2022-2023, Santé Canada a effectué 42 inspections dans le cadre du projet de surveillance de la conformité auprès des titulaires de licence en vertu du Règlement sur le chanvre industriel et, à la suite de ces inspections, Santé Canada a produit un rapport d'inspection concluant à un cas de non-conformité aux termes du Règlement sur le chanvre industriel. Les problèmes observés étaient liés à une tenue de dossiers inadéquate et au fait que le titulaire de licence ne respectait pas les conditions de sa licence de chanvre industriel.
Activités de conformité liées aux promotions
En plus des activités d'inspection décrites ci-dessus, Santé Canada vérifie le respect des interdictions liées à la promotion en vertu de la Loi sur le cannabis pour toute personne exerçant ces activités.
Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, Santé Canada a mené 353 activités de conformité liées aux promotions, lesquelles ont été effectuées sur la base de renseignements reçus au sujet d'allégations de non-conformité. Cela a donné lieu à 93 mesures, qui comprennent une ou plusieurs des mesures ci-après : courriels ou lettres de conformité (où le destinataire est tenu de prendre des mesures, y compris assurer un suivi auprès de Santé Canada), et des courriels ou des appels de promotion de la conformité (qui fournissent des renseignements aux parties réglementées afin de renforcer leur compréhension de la Loi sur le cannabis et de la façon de s'y conformer). Au cours de la période visée par le rapport, Santé Canada a envoyé :
- 47 lettres ou courriels relatifs à la conformité;
- 46 courriels ou appels de promotion de la conformité.
Résultats des inspections des titulaires de licence
Le tableau 1 présente les résultats des inspections des titulaires de licence pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Les détails inclus sont les suivants : le nom du titulaire de licence et la province ou le territoire où il est situé, la date du début de l'inspection, le type d'inspection, s'il y a eu le prélèvement d'échantillons, la classification des observations formulées, la cote de conformité de l'inspection et les mesures mises en place par Santé Canada.
Consultez la liste des Cultivateurs, transformateurs et vendeurs de cannabis autorisés et la liste des Laboratoires autorisés à procéder à des essais analytiques afin de connaître les titulaires actuels de licence de Santé Canada pour exercer ces activités en vertu de la Loi sur le cannabis.
| Nom du titulaire de licence | Province ou territoire | Date de début de l'inspection | Type d'inspection | Prélèvement d'échantillons | Observations | Cote de l'inspection | Mesures mises en place par Santé Canada |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (Ted) Taghi Naserpour Farivar | Colombie-Britannique | 2022-10-11 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 0957102 BC Ltd. d.b.a. APOTHECARY BOTANICALS | Colombie-Britannique | 2022-07-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 0957102 BC Ltd. d.b.a. APOTHECARY BOTANICALS | Colombie-Britannique | 2022-04-21 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 0957102 BC Ltd. d.b.a. APOTHECARY BOTANICALS | Colombie-Britannique | 2022-07-27 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 10161233 Canada limitée | Colombie-Britannique | 2022-07-06 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 102002643 SASKATCHEWAN LTD. d.b.a. Fisher Family Farm | Saskatchewan | 2022-07-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 102016483 Saskatchewan Ltd. d.b.a. LOCK Cannabis Co. | Saskatchewan | 2022-11-09 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison d'activités non autorisées avec du cannabis, d'une tenue des dossiers insuffisante, d'un étiquetage inadéquat du cannabis et de non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| 11055500 CANADA INCORPORATED | Ontario | 2022-07-06 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 11284045 Canada Inc. | Québec | 2022-10-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1136926 B.C. Ltd. d.b.a. VALHALLA FLWR | Colombie-Britannique | 2022-11-02 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1164841 B.C. Ltd. d.b.a. Spectrum Extracts | Colombie-Britannique | 2023-03-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 11775278 Canada Limited d.b.a. GOLDEN HORSESHOE CANNABIS COMPANY | Ontario | 2022-04-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1198146 B.C. LTD. d.b.a. KnL Cannabis | Colombie-Britannique | 2022-09-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1208417 B.C. LTD. | Colombie-Britannique | 2023-02-02 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 12307561 CANADA INC. d.b.a. CANNASHER WELLNESS | Alberta | 2023-03-15 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1235009 B.C. LTD. d.b.a. FN Canna | Colombie-Britannique | 2022-05-31 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1239254 B.C. LTD. | Colombie-Britannique | 2023-02-08 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1241936 B.C. LTD. | Alberta | 2022-09-20 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 1264864 BC Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-08-10 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1422206 Ontario Inc. | Ontario | 2022-09-08 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1800905 Alberta ltée d.b.a. sugarbud | Alberta | 2022-12-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1931074 Ontario inc. d.b.a. Turning Leaf Greenhouses | Ontario | 2022-10-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1931074 Ontario inc. d.b.a. Turning Leaf Greenhouses | Ontario | 2022-11-25 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 1974568 Ontario Limited d.b.a. Aphria Diamond | Ontario | 2022-07-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1985314 Ontario ltée d.b.a. Coulson Cannabis | Ontario | 2022-11-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2153745 ALBERTA LTD. d.b.a. Green Acre | Alberta | 2023-03-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2163284 Alberta Ltd. | Alberta | 2022-06-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2174308 Alberta Inc. | Alberta | 2022-05-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2238046 Alberta Ltd. | Alberta | 2022-08-02 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison d'activités non autorisées avec du cannabis, de connaissances insuffisantes et d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités, du défaut d'obtenir l'approbation de Santé Canada avant d'apporter des modifications au plan du site, de mesures de sécurité insuffisantes, d'une surveillance et d'un contrôle des stocks inadéquats, d'une tenue des dossiers insuffisante et de non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| 2560968 ONTARIO INC. d.b.a. Lowbanks Grow | Ontario | 2023-01-17 | Ciblée | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Lettre d'avertissement envoyée en raison de non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| 2589991 Ontario inc. d.b.a. SESS Holdings | Ontario | 2022-11-08 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Non conforme | Good |
| 2590672 Ontario inc. d.b.a. City View Green | Ontario | 2022-05-24 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2669176 Ontario inc. d.b.a. Algoma Craft Cannabis | Ontario | 2022-10-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2670043 ONTARIO LTD. d.b.a. DIALED IN CANNABIS CO. | Ontario | 2022-06-01 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2682130 Ontario limitée d.b.a. Peak Processing Solutions | Ontario | 2022-10-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2710493 ONTARIO LTD. d.b.a. GREENBELT BIO | Ontario | 2023-03-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2741700 ONTARIO INC. d.b.a. IN IGNI | Ontario | 2022-08-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 3D CANA INC. | Ontario | 2023-03-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Lettre d'avertissement envoyée en raison du défaut de fournir un document, des renseignements ou un échantillon exigés par un inspecteur. |
| 3PL Ventures Inc. | Colombie-Britannique | 2022-08-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 3PL Ventures Inc. | Colombie-Britannique | 2022-08-09 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 7 FARMS DOWN INC. | Ontario | 2022-05-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 716513 Alberta Ltd. d.b.a. One World Cannabis | Alberta | 2022-07-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 719953 NB Inc. d.b.a. Greenherb Farms | Nouveau-Brunswick | 2022-08-24 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 8586985 Canada Corp. d.b.a. WILL Cannabis Group | Ontario | 2023-01-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2022-08-31 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2022-11-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2022-08-02 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2022-02-01 | Vérification de la conformité | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2022-02-02 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2022-04-12 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2022-07-28 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 919 CANNALINE INC. | Alberta | 2022-10-25 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9374-2187 Québec inc. d.b.a. Médicibis | Québec | 2022-04-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9374-2187 Québec inc. d.b.a. Médicibis | Québec | 2022-04-20 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9374-2187 Québec inc. d.b.a. Médicibis | Québec | 2023-02-10 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9385-1756 Québec inc. d.b.a. Green Karat | Québec | 2022-09-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9387-6662 Québec inc. | Québec | 2022-07-27 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 959699 ONTARIO INC. | Ontario | 2022-04-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9861203 Canada Inc. d.b.a. BLEUH | Québec | 2022-04-27 | Régulière | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9869247 Canada Limited (d.b.a. Safari Flower Company) | Ontario | 2022-06-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| A Better Way Herbals Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-07-06 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Abba Medix Corp. | Ontario | 2022-05-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Abba Medix Corp. | Ontario | 2022-08-19 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Abba Medix Corp. | Ontario | 2022-08-30 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Abba Medix Corp. | Ontario | 2022-10-12 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| ABcann Medicinals Inc. | Ontario | 2023-02-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Acreage Pharms Ltd. | Alberta | 2022-09-22 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Adam White | Ontario | 2022-04-29 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Adam White | Ontario | 2022-08-16 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Adastra Labs inc. | Colombie-Britannique | 2022-10-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| AgMedica Bioscience Inc. | Ontario | 2022-05-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| AgMedica Bioscience Inc. | Ontario | 2022-10-25 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| AgMedica Bioscience Inc. | Ontario | 2022-10-26 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Agripharm Corp. | Ontario | 2022-09-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ahahswinis Green Investments Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-09-01 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ahahswinis Green Investments Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-10-31 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alberta Canabiz ltée | Alberta | 2022-06-15 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aleafia Farms Inc. | Ontario | 2022-08-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alicanto Gardens Ltd. | Manitoba | 2022-05-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Amante Cannabis Corporation d.b.a. Amante Organics | Alberta | 2022-11-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| AMDJ-Canna Inc. | Québec | 2023-02-08 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aphria Inc. | Ontario | 2022-04-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aphria Inc. | Ontario | 2022-04-21 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Aphria Inc. | Ontario | 2022-04-21 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Aphria Inc. | Ontario | 2022-09-06 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Aphria Inc. | Ontario | 2022-12-02 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Aphria Inc. | Ontario | 2022-12-02 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Aphria Inc. | Ontario | 2022-12-02 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Apollo Green inc. | Ontario | 2023-02-13 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aqualitas Inc. | Nouvelle-Écosse | 2023-01-24 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| ArcticPharm Ltd. | Territoire du Yukon | 2022-05-31 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Artiva Limited | Ontario | 2022-12-06 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Astra Life Sciences Inc. | Colombie-Britannique | 2023-02-14 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Athena Cultivation Inc. | Ontario | 2022-01-25 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Atlantic Cultivation Limited | Terre-Neuve-et-Labrador | 2022-04-12 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| AtlantiCann Medical Inc. | Nouvelle-Écosse | 2023-03-01 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Atlas Growers Ltd. | Alberta | 2022-10-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Atlas Growers Ltd. | Alberta | 2022-05-17 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Ontario | 2023-01-31 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Ontario | 2022-05-18 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Alberta | 2022-05-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Alberta | 2022-04-08 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Ontario | 2022-12-15 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Auxly Charlottetown Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2023-02-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Auxly Leamington Inc. | Ontario | 2023-03-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Auxly Ottawa Inc. | Ontario | 2022-10-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Auxly Ottawa Inc. | Ontario | 2022-06-24 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Auxly Ottawa Inc. | Ontario | 2022-09-21 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Auxly Ottawa Inc. | Ontario | 2023-01-09 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Avana Labs Inc. | Ontario | 2022-05-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ayurcann inc. d.b.a XTRX Solutions | Ontario | 2022-11-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| AZURI CANADA INC. (officiellement Zuri Inc.) | Nouvelle-Écosse | 2022-10-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Suspension partielle et saisie et détention en raison d'habilitations de sécurité non satisfaisantes et de non-conformités liées aux mesures de sécurité physique. |
| BACKCOUNTRY HARVEST INC. | Colombie-Britannique | 2022-12-06 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Battle River Pharmaceuticals Inc. | Alberta | 2022-04-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| BC CANNABIS INC. | Colombie-Britannique | 2022-09-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bella Vista Cannabis Ltd. | Ontario | 2022-06-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Betralif Corp. | Québec | 2023-01-31 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bevcanna Operating Corp. | Colombie-Britannique | 2022-05-31 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bevcanna Operating Corp. | Colombie-Britannique | 2022-03-04 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| BioScision Pharma Inc. | Manitoba | 2022-08-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| BLACK ROSE ORGANICS CANADA INC. | Ontario | 2022-06-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BLACK ROSE ORGANICS CANADA INC. | Ontario | 2022-04-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bloom House Cannabis Co Inc. | Ontario | 2023-01-17 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Blue Sky Hemp Ventures Ltd. | Saskatchewan | 2022-04-06 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Boaz Pharmaceuticals Inc. | Alberta | 2022-04-12 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bold Growth Inc. | Saskatchewan | 2022-11-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Broken Coast Cannabis Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-11-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| BZAM Cannabis Corp. | Alberta | 2022-07-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BZAM Management Inc. d.b.a. BZAM Cannabis | Colombie-Britannique | 2022-12-13 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| BZAM Management Inc. d.b.a. BZAM Cannabis | Colombie-Britannique | 2022-05-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| BZAM Management Inc. d.b.a. BZAM Cannabis | Colombie-Britannique | 2022-11-08 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Canada's Island Garden Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2022-11-30 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canadian Clinical Cannabinoids inc. | Ontario | 2022-09-06 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canadian National Pharma Group Inc. | Colombie-Britannique | 2022-06-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canary Rx Inc. | Ontario | 2023-01-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canary Rx Inc. | Ontario | 2022-05-10 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Candre Cannabis inc. | Alberta | 2023-02-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CANENDO LTD. | Manitoba | 2022-07-13 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cannabiomedic Inc. | Québec | 2023-03-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cannabista Inc. | Québec | 2022-06-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canna-Culture Inc. | Québec | 2022-11-07 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannaPiece Corp. | Ontario | 2023-03-13 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CANNARA BIOTECH (QUÉBEC) INC. | Québec | 2022-09-27 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cannara Biotech (Valleyfield) Inc | Québec | 2022-03-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CANNGROUP DEVELOPMENT CORP. | Colombie-Britannique | 2022-08-23 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannJah Pharm Inc. | Ontario | 2022-06-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannMart Inc. | Ontario | 2021-10-26 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| CannMart Inc. | Ontario | 2022-06-13 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| CannMart Labs Inc. | Ontario | 2022-12-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTX Life Sciences Inc. | Ontario | 2022-07-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canveda Inc. | Ontario | 2022-07-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Carmel Pharms Corp. d.b.a. Carmel Cannabis | Ontario | 2022-10-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Castle Rock Farms Inc. | Colombie-Britannique | 2022-12-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cedar Organics ltée | Colombie-Britannique | 2022-09-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cerberus PPV Holdings, ltd. | Nouveau-Brunswick | 2022-07-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Choice Growers Cannabis Inc. | Alberta | 2023-03-14 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Choklat Inc. | Alberta | 2022-08-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Christina Lake Cannabis Corp. | Colombie-Britannique | 2022-10-26 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Christopher Kornacki | Ontario | 2022-09-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Coast Mountain Cannabis inc. | Colombie-Britannique | 2023-03-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cogent International Manufacturing Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-07-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CRAFT KINGS ENTERPRISES INC. | Colombie-Britannique | 2022-06-23 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CRG Pharma Inc. | Colombie-Britannique | 2022-12-01 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cronos Growing Company Inc. | Ontario | 2023-02-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Culture Kizos inc./Kizos Culture inc. | Québec | 2023-01-31 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Custom Cannabis Inc. | Alberta | 2022-11-08 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Custom Cannabis Inc. | Alberta | 2022-08-25 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dalton Chemical Laboratories Inc. | Ontario | 2022-11-08 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Delta 9 Bio-Tech Inc. | Manitoba | 2022-09-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| DIRTY HIPPIE INC. | Ontario | 2022-11-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Diteba Laboratories Inc. | Ontario | 2022-12-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dosecann LD Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2022-02-01 | Vérification de la conformité | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| DRY ISLAND LTD. | Alberta | 2022-06-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dycar Pharmaceuticals Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-08-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dycar Pharmaceuticals Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-08-30 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| DYMA INC. | Ontario | 2023-01-31 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dynaleo Inc. | Alberta | 2022-10-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Echo Oils Inc. | Ontario | 2023-01-30 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Echo Oils Inc. | Ontario | 2022-08-10 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Edgewood Products Inc. | Alberta | 2022-09-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| EHT AgTech Ltd. | Ontario | 2022-04-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| ELECTRIC LETTUCE PRODUCTIONS INC. | Saskatchewan | 2023-03-14 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Elevate Wellness Inc. | Colombie-Britannique | 2022-12-12 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Embark Delta Inc. | Colombie-Britannique | 2022-03-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emblem Cannabis Corporation | Ontario | 2023-01-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison d'activités non autorisées avec du cannabis et de non-conformités liées à une tenue des dossiers insuffisante. |
| Emblem Cannabis Corporation | Ontario | 2023-02-21 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison d'incitations à acheter du cannabis ou des accessoires liés au cannabis, d'activités non autorisées avec du cannabis, d'emballages de cannabis non satisfaisants et d'une tenue des dossiers insuffisante. |
| Emblem Cannabis Corporation | Ontario | 2022-01-21 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Emblem Cannabis Corporation | Ontario | 2022-09-15 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Emblem Cannabis Corporation | Ontario | 2022-09-15 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Emblem Cannabis Corporation | Ontario | 2022-09-15 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Emerald Plants Health Source (E.P.H.S.) Inc. | Québec | 2022-08-15 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| EMPOWERPHARM INC. | Ontario | 2023-02-21 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| ENDLESS SKY INC. | Saskatchewan | 2022-08-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Entourage Brands Corp. | Ontario | 2022-06-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Entourage Brands Corp. | Ontario | 2023-02-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Entourage Brands Corp. | Ontario | 2022-04-20 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| EU Relief Ltd. | Ontario | 2022-08-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Experion Biotechnologies Inc. | Colombie-Britannique | 2022-08-16 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| F1NE Cannabis Cultivation Ltd. | Ontario | 2022-11-08 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| FINAL BELL Corp. | Ontario | 2022-11-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| First Choice Cannabis Products Co Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-07-06 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| FLOWERCHILD RESEARCH INC. | Colombie-Britannique | 2022-08-29 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Folium Life Science Inc. | Colombie-Britannique | 2022-07-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Forest Farms Growth Corp Inc. | Ontario | 2022-05-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Fourth Gen Cannabis Ltd. | Alberta | 2022-05-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Fourth Gen Cannabis Ltd. | Alberta | 2022-05-10 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Galaxie Brands Corporation | Ontario | 2022-06-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Galaxie Brands Corporation | Ontario | 2022-03-14 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| GELCAN CORPORATION INC. | Québec | 2022-08-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| GlassHouse Botanics inc. | Ontario | 2022-09-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Glen Valley Cannabis Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-03-29 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| GMLL Pharma Inc. | Ontario | 2022-04-05 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison d'une production de cannabis non satisfaisante, d'emballages de cannabis non satisfaisants, d'une tenue des dossiers insuffisante, de mesures de sécurité physique insuffisantes et de non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| GMLL Pharma Inc. | Ontario | 2023-02-21 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Golden Peak Cannabis Inc. | Nouveau-Brunswick | 2022-05-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Good Buds Company Inc. | Colombie-Britannique | 2022-10-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Great Gardener Farms Ltd. | Colombie-Britannique | 2023-02-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Great White North Growers Inc. | Québec | 2022-11-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Green Rose Farms Inc. | Nouveau-Brunswick | 2022-04-11 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| GreenLeaf Productions inc. | Ontario | 2022-10-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| GreenLife | Ontario | 2022-11-28 | Régulière | OUI | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Greenman Acres Inc. | Ontario | 2022-04-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| GREENSEAL CANNABIS COMPANY, LTD. | Ontario | 2022-09-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Greentone Enterprises inc. | Québec | 2022-12-19 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Greentone Enterprises inc. | Québec | 2022-10-27 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Greenway Pharma Inc. | Alberta | 2022-05-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Grey Bruce Farms inc. | Ontario | 2022-06-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Gripon420 Inc. | Québec | 2022-12-21 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Groupe Fuga Inc. | Québec | 2022-10-19 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| GW Water Works Ltd. | Saskatchewan | 2022-06-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Habitat Craft Cannabis ltée | Colombie-Britannique | 2022-09-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Handicraft Cannabis Inc. | Ontario | 2022-09-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Harmonia World Inc. | Québec | 2022-12-14 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Hash Guild Inc. | Ontario | 2022-06-02 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| HealX Herbal Corporation Ltd. d.b.a. Backwoods BC Bud | Colombie-Britannique | 2022-06-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Heritage Cannabis East Corporation (anciennement Cannacure Corporation) | Ontario | 2023-02-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| High Park Holdings Ltd. | Ontario | 2022-11-24 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Highgrade MMJ Corporation | Ontario | 2023-01-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Hortimed Inc. | Québec | 2022-09-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| HydRx Farms Ltd. | Ontario | 2022-08-10 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| HYTN CANNABIS INC. | Colombie-Britannique | 2023-03-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| IMPERIAL GRO CORP. | Ontario | 2022-06-02 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| iNaturally Organic Inc. | Alberta | 2022-12-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| iNaturally Organic Inc. | Alberta | 2023-02-14 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| iNaturally Organic Inc. | Alberta | 2022-04-25 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Indiva Inc. | Ontario | 2023-02-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Island Craft Processing Inc. | Colombie-Britannique | 2023-02-01 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| IsoCanMed Inc. | Québec | 2022-12-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| J.P. Mariwell Inc. | Ontario | 2022-04-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Jazz Cabbage Gardens Inc. | Nouvelle-Écosse | 2023-01-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Karltech Inc. | Nouvelle-Écosse | 2022-06-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kinhana Cannabis Inc. | Ontario | 2022-07-11 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kootenay Aeroponic Inc. | Colombie-Britannique | 2022-09-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kronic Relief Inc. | Ontario | 2023-01-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lady Jane Cannabis Ltd. | Nouveau-Brunswick | 2023-02-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Laurentian Organic inc. | Québec | 2022-11-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Leaf Infusions Inc. | Colombie-Britannique | 2023-03-16 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Les Cultures Angers Inc. | Québec | 2023-03-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Les Cultures BotaNext | Québec | 2023-01-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Les Cultures DomNath Inc. | Québec | 2023-03-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Les Cultures G.O.D. Inc. | Québec | 2022-10-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison d'une tenue des dossiers insuffisante, d'un étiquetage de cannabis non satisfaisant, du défaut d'obtenir l'approbation de Santé Canada avant d'apporter des modifications au plan du site et de non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| Les Cultures NatFred Inc. | Québec | 2022-07-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Les Entreprises Cannada's Best Inc. | Québec | 2023-02-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Les Productions Lahoja Inc. | Québec | 2023-02-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lotus Ventures inc. | Colombie-Britannique | 2022-08-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Love, Logic, Compassion Farms Inc. | Ontario | 2022-04-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Love, Logic, Compassion Farms Inc. | Ontario | 2022-11-01 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lune Rise Farms inc. | Ontario | 2022-09-12 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lune Rise Farms inc. | Ontario | 2022-06-22 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Lupos (Canada) Biotechnology Inc. | Ontario | 2022-07-18 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| LYF Food Technologies Inc. | Colombie-Britannique | 2022-05-10 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| McCall Family Farms Inc. | Ontario | 2022-04-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medical Saints Ltd. | Ontario | 2022-05-10 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medical Saints Ltd. | Ontario | 2022-12-14 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medical Saints Ltd. | Ontario | 2022-12-08 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| MediPharm Labs Inc. | Ontario | 2022-04-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MEDIPHARM LABS INC. | Ontario | 2022-11-25 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Mediplant Research Group Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-06-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MEDISUN INC. | Ontario | 2022-11-15 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| MEDIWANNA | Ontario | 2022-11-08 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medz Cannabis Inc. | Ontario | 2022-10-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medz Cannabis Inc. | Ontario | 2022-01-12 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mera Cannabis Corp. | Ontario | 2022-11-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mernova Medicinal Inc. | Nouvelle-Écosse | 2023-01-31 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Migrow Laboratory Inc. | Québec | 2023-01-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mikey's Legacy Gardens Inc. | Ontario | 2022-06-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mikey's Legacy Gardens Inc. | Ontario | 2022-11-23 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mila Supply Corporation | Île-du-Prince-Édouard | 2023-02-06 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mill Creek Growth Inc. | Ontario | 2022-05-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Miracle Valley Medicinal Alternatives (M.V.M.A) inc. | Colombie-Britannique | 2022-08-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| MONTRÉAL CANNABIS MÉDICAL INC. d.b.a. MTL Cannabis | Québec | 2023-01-24 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| MONTRÉAL CANNABIS MÉDICAL INC. d.b.a. MTL Cannabis | Québec | 2022-10-07 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Motif Labs Ltd. | Ontario | 2022-08-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Motif Labs Ltd. | Ontario | 2022-08-30 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Natural MedCo ltée | Ontario | 2022-05-09 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| NAVAYA INC. | Québec | 2022-07-13 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| New Leaf Canada Inc. | Ontario | 2022-04-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| NEWPHARMA GNTIK LABORATORY INC. | Québec | 2023-03-06 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Nexpharma Inc. | Ontario | 2022-04-04 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Nextleaf Labs ltée | Colombie-Britannique | 2022-04-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Nibble Labs Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-03-21 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Noble Growth Alberta Limited Partnership | Alberta | 2022-05-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Northern Green Canada Inc. | Ontario | 2022-06-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Northside Growco Inc. | Alberta | 2022-10-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Nostrum Biopharm Inc. | Ontario | 2022-07-26 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Novoman Medicals Corporation | Ontario | 2022-11-21 | Ventes | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison d'activités non autorisées avec du cannabis, de non-conformités liées à la licence ou aux permis, d'une tenue des dossiers insuffisante, de mesures de sécurité physique insuffisantes et de non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| Oceanic Releaf Inc. | Terre-Neuve-et-Labrador | 2022-09-27 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Oceanic Releaf Inc. | Terre-Neuve-et-Labrador | 2022-11-29 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| OGEN Ltd. | Alberta | 2022-07-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| OGEN Ltd. | Alberta | 2022-03-21 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Olds Softgels Inc. | Alberta | 2022-09-27 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Olli Brands Inc. | Ontario | 2023-01-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| ORGANIGRAM INC. | Nouveau-Brunswick | 2022-11-08 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| ORGANIGRAM INC. | Nouveau-Brunswick | 2022-10-04 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| ORGANIGRAM INC. | Nouveau-Brunswick | 2022-10-04 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| ORGANIGRAM INC. | Nouveau-Brunswick | 2022-10-04 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| ORGANIGRAM INC. | Nouveau-Brunswick | 2022-10-04 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Organigram Inc. | Nouveau-Brunswick | 2022-10-06 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Origami Extraction Inc. | Québec | 2022-11-16 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Origin Coast Inc. | Nouvelle-Écosse | 2022-06-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Origine Nature inc. | Québec | 2023-02-21 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ovation AG Ltd. | Ontario | 2022-04-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| PALM GARDENS LTD. | Alberta | 2022-11-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| PALM GARDENS LTD. | Alberta | 2022-04-22 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Pantheon Cannabis Group Inc. | Colombie-Britannique | 2022-03-23 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Paradise Cannabis Ltd. | Saskatchewan | 2022-05-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Parkland Flower Inc. | Alberta | 2022-04-25 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Peace Naturals Project Inc. | Ontario | 2022-09-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Peace Naturals Project Inc. | Ontario | 2022-03-04 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Peace Naturals Project Inc. | Ontario | 2022-08-31 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Peace Naturals Project Inc. | Ontario | 2022-08-31 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Pharmhill Inc. | Ontario | 2022-12-06 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Phoena Inc. | Ontario | 2022-08-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Phoena Inc. | Ontario | 2022-09-21 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| PINEAPPLE BUDS INC. | Colombie-Britannique | 2022-07-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| PLANTATIONS CÉRÈS INC. | Québec | 2022-11-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Potanicals Green Growers Inc. | Colombie-Britannique | 2023-01-31 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Prairie Craft Canopy Growers Ltd. | Saskatchewan | 2022-05-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Prairie Grass inc. | Alberta | 2022-08-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Prairie Trichomes Ltd. | Manitoba | 2022-06-02 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Prime Pot Inc. | Nouvelle-Écosse | 2022-10-24 | Vérification de la conformité | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Primeau Cannabis Ltd. | Ontario | 2022-04-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| PRINCE EDWARD COUNTY GROWERS INC. | Ontario | 2022-06-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Progress Productions Ltd. | Ontario | 2022-07-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| ProGrow Farms Ltd. | Ontario | 2022-05-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Propagation Services Canada Inc. d.b.a. Boundary Bay Cannabis | Colombie-Britannique | 2022-12-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Propagation Services Canada Inc. d.b.a. Boundary Bay Cannabis | Colombie-Britannique | 2022-06-16 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Pure Extracts Manufacturing Corp. | Colombie-Britannique | 2022-09-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Fusion Cannabis Corp. | Ontario | 2022-04-27 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison de mesures de sécurité physique insuffisantes, d'une tenue des dossiers insuffisante et de non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| Pure Life Cannabis Corp. | Alberta | 2023-03-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2022-08-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2022-11-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2022-02-14 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2022-03-02 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2022-03-02 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2022-09-21 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2022-09-22 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2022-09-23 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| PURE TRICHOMES INC. | Québec | 2022-11-08 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Purileaf Brands Corporation | Ontario | 2022-07-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison du défaut de respecter les conditions liées à la vente ou à la distribution de produits du cannabis et de non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| QC GOLD TECH INC. | Québec | 2022-06-01 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| QC GOLD TECH INC. | Québec | 2022-08-05 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Quadessence Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-09-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Quality Green Inc. | Ontario | 2022-11-14 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Radient Technologies (Cannabis) inc. | Alberta | 2022-11-25 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Rocky Mountain Farms Ltd. | Colombie-Britannique | 2023-01-31 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rosebud Productions Inc. | Colombie-Britannique | 2022-04-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rouge River Chocolate Inc. | Ontario | 2022-07-18 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rubicon Holdings Corp. | Colombie-Britannique | 2022-11-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rubicon Research Canada Limited | Ontario | 2023-03-22 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Scott Rutledge | Colombie-Britannique | 2022-07-14 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sen Pharm Partners Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-08-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sen Pharm Partners Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-06-22 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Sensi Brands Ltd. | Ontario | 2022-08-30 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sensi Brands Ltd. | Ontario | 2022-11-29 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Sensi Brands Ltd. | Ontario | 2022-11-29 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Seven Leaf Med. | Ontario | 2022-03-01 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| ShuCanna Growers Corp. | Colombie-Britannique | 2023-03-09 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sitka Weed Works inc. | Colombie-Britannique | 2022-12-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| SNDL INC. | Alberta | 2022-11-08 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Solargram Farms Corporation | Nouveau-Brunswick | 2023-03-14 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Southern Cliff Brands Inc. | Ontario | 2022-09-21 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Southern Prairie Plant Growers Ltd. d.b.a. T8 Cannabis | Saskatchewan | 2023-01-24 | Ciblée | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison d'une surveillance et d'un contrôle de l'assurance de la qualité insuffisants, d'une tenue des dossiers insuffisante, du défaut d'obtenir l'approbation de Santé canada avant d'apporter des modifications au plan du site et de non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| STARRPAC INDUSTRIES LTD. | Colombie-Britannique | 2023-01-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Supernova Farms Inc. | Alberta | 2022-06-08 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Supreme Cannabis Ltd. | Ontario | 2022-10-31 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sweetgrass Cannabis Ltd. | Colombie-Britannique | 2023-03-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| TAIMA EXTRACTS INC. | Ontario | 2022-11-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| TaNo Cannabis Inc. | Ontario | 2022-06-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tantalus Labs Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-08-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tantalus Labs Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-06-21 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Ten-10 Ventures Inc. | Colombie-Britannique | 2022-11-23 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ten-10 Ventures Inc. | Colombie-Britannique | 2022-04-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison de connaissances insuffisantes et d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités, de non-conformités liées aux conditions de la licence, de mesures de sécurité physique insuffisantes, d'une surveillance et d'un contrôle des stocks inadéquat, d'une tenue des dossiers insuffisante et de non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| TERRA LABS INC. | Colombie-Britannique | 2022-12-06 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| THC BioMed Ltd. | Colombie-Britannique | 2023-01-30 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Flowr Group (Okanagan) Inc. | Colombie-Britannique | 2022-05-31 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| The Green Organic Dutchman Ltd. | Ontario | 2023-02-21 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Green Organic Dutchman Ltd. | Ontario | 2022-08-29 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| The Hazy Camper Cannabis Co. Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-08-16 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Higher Care Corporation | Ontario | 2022-12-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Thrive Cannabis | Ontario | 2022-08-30 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tidal Health Solutions Ltd. | Nouveau-Brunswick | 2022-05-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tidal Health Solutions Ltd. | Nouveau-Brunswick | 2022-03-29 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Token Naturals Ltd. | Alberta | 2023-01-31 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| TorrCann Craft Cannabis Inc. | Ontario | 2022-05-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tricanna Industries Inc. | Colombie-Britannique | 2022-10-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Trichome JWC Acquisition Corp. d.b.a. JWC | Ontario | 2022-07-02 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Trichome JWC Acquisition Corp. d.b.a. JWC | Ontario | 2022-05-30 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| True Fire & Co. Ltd. | Ontario | 2022-10-18 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| TRUEXTRACTS (CALGARY) INC. | Alberta | 2022-04-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Truro Cannabis Inc. d.b.a. Willow St Micro | Nouvelle-Écosse | 2022-04-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Truss Limited Partnership d.b.a. Truss | Ontario | 2023-01-17 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Truth Holdings ltée | Colombie-Britannique | 2023-02-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tumbleweed Farms Corp. | Colombie-Britannique | 2022-05-19 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Tweed Inc. | Ontario | 2022-06-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed Inc. | Colombie-Britannique | 2022-10-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed Inc. | Ontario | 2021-12-15 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Tweed Inc. | Ontario | 2022-02-10 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Tweed Inc. | Ontario | 2022-08-11 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Tweed Inc. | Ontario | 2022-08-16 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Tweed Inc. | Ontario | 2023-01-10 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| UNDER THE SUN GROWERIES INC. | Saskatchewan | 2022-11-08 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| UNDER THE SUN GROWERIES INC. | Saskatchewan | 2022-11-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| United Greeneries inc. | Colombie-Britannique | 2022-06-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| UPRYZE CANNABIS LTD. | Alberta | 2022-04-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Valens Agritech ltée | Colombie-Britannique | 2022-10-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Valens Agritech ltée | Colombie-Britannique | 2022-01-21 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Valens Agritech ltée | Colombie-Britannique | 2022-10-25 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| VERTICAL 7 INC. | Québec | 2023-02-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| VIGR Life Cannabis Incorporated | Saskatchewan | 2022-04-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| VIGR Life Cannabis Incorporated | Saskatchewan | 2022-04-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Viridis Natural Health Products Ltd. | Alberta | 2022-08-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Vodis Innovative Pharmaceuticals inc. | Colombie-Britannique | 2022-09-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison d'activités non autorisées avec du cannabis, d'une tenue des dossiers insuffisante, de non-conformités liées aux conditions de la licence, de mesures de sécurité physique insuffisantes et de non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| Voyage Cannabis Corp. | Colombie-Britannique | 2022-09-13 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Voyage Cannabis Corp. | Colombie-Britannique | 2022-11-01 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| WABI SABI BRANDS LTÉE | Alberta | 2022-05-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Way2Grow Biopharma Corp. | Colombie-Britannique | 2023-02-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| We Grow BC Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-11-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| We Grow BC Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-03-15 | Vérification de la conformité | Oui | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| WellCann Intl. Inc. | Ontario | 2022-05-26 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| WestBay Organics Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-04-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Western Cannabis ltée | Saskatchewan | 2023-02-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Western Extraction Ltd. | Colombie-Britannique | 2023-01-09 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| WesToast Organics Ltd. | Colombie-Britannique | 2022-04-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Whistler Medical Marijuana Corporation | Colombie-Britannique | 2022-12-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Whistler Medical Marijuana Corporation | Colombie-Britannique | 2022-01-27 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Wildwood Flowr Inc. | Nouveau-Brunswick | 2023-02-13 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Woody Nelson Inc. | Colombie-Britannique | 2022-12-20 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| WPCP ltée | Ontario | 2022-08-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Zelca Ltd. | Alberta | 2022-08-17 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Zyus Life Sciences inc. | Saskatchewan | 2022-11-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
Définitions
Types d'inspection
Les types d'inspections sont décrits comme suit :
- Inspection du cannabis destiné à la vente
- Inspection concernant des articles précis du Règlement sur le cannabis afin de surveiller et de vérifier la conformité d'un titulaire de licence lorsqu'il a l'intention de vendre un produit du cannabis pour lequel il ne détient pas actuellement d'autorisation.
- Inspection régulière
- Inspection courante menée pour surveiller et vérifier la conformité avec les exigences de la Loi sur le cannabis et de son règlement.
- Inspection ciblée
- Menée pour évaluer des exigences particulières de la Loi sur le cannabis et de son règlement.
- Projets de surveillance de la conformité
- Il s'agit de projets axés sur un secteur de programme particulier qui utilisent des inspections, la promotion de la conformité ou l'échantillonnage de produits pour recueillir de façon proactive des renseignements sur les risques.
- Vérification de la conformité
- Mesures prises pour vérifier la conformité en réponse à des renseignements concernant le non-respect connu ou présumé des exigences applicables de la Loi sur le cannabis et de son règlement.
- Inspections des unités de production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales
- Réalisée en vue de surveiller et de vérifier la conformité avec les exigences s'appliquant à la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales conformément à la section 2 de la partie 14 du Règlement sur le cannabis.
Définitions des observations
Une observation est une lacune ou déviation par rapport aux exigences législatives ou réglementaires que relève un inspecteur pendant une inspection et qui est consignée dans le rapport d'enquête.
Les observations sont classées selon les types suivants :
- Observations critiques
- Décrit une situation susceptible de poser un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou qui implique de la fraude, notamment un risque clair que le cannabis ou le produit du cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite ou qu'il en provienne. Les observations critiques représentent la dérogation la plus importante ou le manquement le plus grave par rapport à la Loi sur le cannabis ou à son règlement.
- Observations majeures
- Observations mineures
- Décrit une situation qui n'est ni critique ni majeure, mais qui constitue un écart ou une lacune par rapport à la Loi sur le cannabis ou son règlement. Les observations mineures sont peu susceptibles de poser un risque pour la santé ou la sécurité publique.
Cotes d'inspection
Une inspection peut se voir attribuer une cote de conformité ou de non-conformité en fonction du nombre et de la gravité des observations relevées au cours d'une inspection.
- Cote de conformité
-
Une cote d'inspection conforme signifie que, au moment de l'inspection, le titulaire de licence a montré que ses activités sont conformes aux exigences applicables de la Loi sur le cannabis et de son règlement.
Une cote d'inspection conforme peut être attribuée même si des observations sont présentes ou si des mesures correctives sont nécessaires.
- Cote de non-conformité
- Une cote d'inspection non conforme signifie que, au moment de l'inspection, le titulaire de licence n'a pas montré que ses activités sont conformes aux exigences applicables de la Loi sur le cannabis et de son règlement.
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