Rapport sur la conformité et l’application de la Loi sur le cannabis : Sommaire des données des inspections 2023-2024
Table des matières
- Aperçu
- Mesures mises en place par Santé Canada
- Points saillants des inspections des unités de production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales
- Titulaires de licence de chanvre industriel
- Activités de conformité liées aux promotions
- Résultats des inspections des titulaires de licence
- Définitions
Aperçu
Au cours de l'exercice 2023-2024, Santé Canada a maintenu sa capacité de mener des inspections et a continué à l'utiliser conformément à l'approche axée sur les risques du programme de cannabis, et a donné priorité aux activités qui posent le plus grand risque à la santé et à la sécurité publiques. Le programme a poursuivi l'exécution des inspections hors site et hybrides ainsi que les vérifications de la conformité, tout en continuant d'effectuer les inspections prévues sur place, y compris les vérifications de la conformité et les inspections de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales Santé Canada continue de renforcer sa surveillance pour réduire l'utilisation abusive du cadre pour le cannabis à des fins médicales, tout en maintenant un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales pour la population canadienne.
Ce résumé comprend les résultats des inspections qui ont eu lieu du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Pendant l'exercice en cours, un total de 662 activités d'inspection ont été menées en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement (figure 1), lesquelles comprenaient 160 inspections de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales. De plus, entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, un total de 133 activités supplémentaires, notamment des activités d'échantillonnage, de saisie et détention et de destruction, ont été menées en vertu de la Loi sur le cannabis et son Règlement (figure 2).
Au cours du présent exercice, Santé Canada a délivré 21 rapports d'inspection concluant à un cas de non-conformité à des titulaires de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement. Voici des exemples de problèmes observés : cas de non-conformité par rapport aux bonnes pratiques de production (BPP), une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements et des activités menées de manière non conforme aux responsabilités. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le tableau 1 ci-dessous qui présente les résultats des inspections de titulaires de licence.
Figure 1 – Équivalent textuel
| Types d'inspection | Nombre d'inspections |
|---|---|
| Ventes | 13 |
| Régulière | 249 |
| Ciblée | 101 |
| Vérifications de la conformité | 82 |
| Production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales | 160 |
| Inspections dans le cadre du projet de surveillance de la conformité du chanvre industriel | 31 |
| Inspections dans le cadre du projet de surveillance de la conformité des sélectionneurs de plantes | 24 |
| Inspections liées aux promotions | 2 |
| Total | 662 |
Outre les activités d'inspection mentionnées précédemment, Santé Canada a mené les activités supplémentaires suivantes entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement (figure 2).
Figure 2 – Équivalent textuel
| Type d'activité | Nombre d'activités |
|---|---|
| Activités d'échantillonnage – des échantillons peuvent être prélevés aux fins d'analyse afin de confirmer la conformité à la Loi sur le cannabis et à son Règlement. Ces analyses comprennent, sans toutefois s'y limiter, les analyses pour détecter la présence de contaminants microbiens et chimiques, ainsi que de pesticides, et pour assurer un suivi aux réactions indésirables signalées et aux plaintes formulées. | 113 |
| Activités de conformité et d'application de la loi (autres que les activités d'inspection) liées à la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales, notamment les activités de saisie et de destruction de produits du cannabis. | 20 |
| Total | 133 |
Mesures mises en place par Santé Canada
Santé Canada peut prendre des mesures d'application de la loi pour remédier aux cas de non-conformité ou pour atténuer les risques pour la santé ou la sécurité publique. Il peut s'agir, entre autres, de l'envoi de lettres d'avertissement, de la saisie et de la détention de produits, de la suspension ou de la révocation de licences.
À la suite des 662 activités d'inspection entreprises entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, le Programme d'inspection du cannabis de Santé Canada a produit 21 rapports d'inspection concluant à une non-conformité à l'intention de titulaires de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement et a pris les mesures de conformité renforcées suivantes :
- 3 lettres d'avertissement ont été envoyées afin d'informer officiellement les titulaires de licence de leurs non-conformités et de leur demander de prendre des mesures correctives
- 5 saisies et détentions de produits
- 2 recommandations de sanctions administratives pécuniaires et deux avis de violation émis
Les parties réglementées doivent prendre des mesures correctives pendant ou après l'inspection afin de remédier aux manquements ou dérogations aux exigences législatives ou réglementaires.
Pour de plus amples renseignements, consultez la section des Résultats des inspections des titulaires de licence ci-dessous.
Points saillants des inspections des unités de production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales
Santé Canada continue de renforcer la supervision des personnes autorisées à produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales. Cela comprend ce qui suit :
- accroître la vérification des demandes dans les cas où des facteurs de risques pour la santé ou la sécurité publiques ont été cernés y compris lorsque le professionnel de la santé a autorisé une quantité quotidienne élevée de cannabis séchés, et dans le cas des demandes comportant des sites de production ayant plusieurs unités, comme celles comportant des sites qui ne correspondent pas à la résidence principale du demandeur;
- poursuivre et accroître la mobilisation des intervenants importants, y compris les organismes d'application de la loi et les municipalités, ainsi que la collaboration avec eux;
- poursuivre l'échange proactif de renseignements avec les autorités provinciales et territoriales chargées de l'octroi des licences aux professionnels de la santé;
- appliquer de nouveaux pouvoirs pour refuser ou révoquer l'inscription en invoquant des motifs de santé et de sécurité publiques;
- mettre davantage l'accent sur la promotion de la conformité auprès des titulaires de licence.
Entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, 160 inspections ont été réalisées dans les provinces suivantes :
- 74 en Colombie-Britannique
- 63 en Ontario
- 18 au Québec
- 5 au Nouveau-Brunswick
Sur les 160 inspections effectuées, 93 d'entre elles ont obtenu une cote de niveau 3, 17, une cote de niveau 2, et 36, une cote de niveau 1, et 14 d'entre elles n'ont obtenu aucune cote.
En outre, Santé Canada examine les observations notées pendant les inspections et emploie une approche d'application de la loi progressive et proportionnelle pour aborder les risques à la santé et à la sécurité publiques. À la lumière des 160 inspections de personnes inscrites à des fins de production personnelle et désignée de cannabis menées entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, Santé Canada a révoqué ou refusé à ce jour 29 inscriptions, tandis que d'autres mesures sont en cours d'élaboration ou à l'étude.
Dans le cadre du suivi après ces inspections, Santé Canada fait parvenir des lettres relatives à la conformité pour informer les personnes inscrites et désignées des exigences de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis. Ces lettres présentent aux personnes inscrites et désignées des renseignements généraux en ce qui concerne leurs responsabilités et obligations à titre de personne inscrite, décrivent d'autres exigences et fournissent des renseignements généraux à propos des outils de conformité et d'application de la loi à la disposition de Santé Canada.
Afin de contrer le risque d'abus du Programme d'accès au cannabis à des fins médicales, Santé Canada refuse ou révoque également des inscriptions en fonction des mesures prises par les organismes d'application de la loi et demande des renseignements aux fournisseurs de soins de santé afin de justifier les demandes dont les quantités quotidiennes sont élevées.
Titulaires de licence de chanvre industriel
Au cours de l'exercice 2023-2024, Santé Canada a effectué 31 inspections dans le cadre du projet de surveillance de la conformité du chanvre industriel et 24 inspections dans le cadre du projet de surveillance de la conformité des sélectionneurs de plantes auprès de titulaires de licence en vertu du Règlement sur le chanvre industriel. Les résultats des inspections menées dans le cadre de ces projets de surveillance de la conformité indiquent que tous les titulaires de licence sont conformes.
Activités de vérification de la conformité liées aux promotions
En plus des activités d'inspection décrites ci-dessus, Santé Canada vérifie le respect des interdictions liées à la promotion en vertu de la Loi sur le cannabis pour toute personne exerçant ces activités.
Entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, Santé Canada a évalué 243 cas de non-conformité potentiels liés aux promotions. Cela a donné lieu à 134 mesures visant les parties réglementées qui peuvent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes : des lettres d'avertissement, des lettres ou des courriels relatifs à la conformité (où le destinataire est tenu de prendre des mesures, y compris d'assurer un suivi auprès de Santé Canada), des sanctions administratives pécuniaires, ainsi que des courriels ou des appels de promotion de la conformité (qui fournissent des renseignements aux parties réglementées afin de renforcer leur compréhension de la Loi sur le cannabis et de la façon de s'y conformer). Au cours de la période visée par le rapport, Santé Canada a fait ce qui suit (dans l'ordre descendant des priorités des mesures à prendre) :
- 89 lettres ou courriels relatifs à la conformité
- 45 courriels ou appels de promotion de la conformité
Résultats des inspections des titulaires de licence
Le tableau 1 présente les résultats des inspections des titulaires de licence pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Les détails comprennent le nom du titulaire de licence et la province ou le territoire où il est situé, la date du début de l'inspection, le type d'inspection, si des échantillons ont été prélevés, la classification des observations formulées, la cote de conformité de l'inspection et les mesures mises en place par Santé Canada.
Consultez la liste des Cultivateurs, transformateurs et vendeurs de cannabis autorisés et la liste des Laboratoires autorisés à procéder à des essais analytiques afin de connaître les titulaires actuels de licence de Santé Canada pour exercer ces activités en vertu de la Loi sur le cannabis.
| Nom du titulaire de licence | Province ou territoire | Date de début de l'inspection | Type d'inspection | Prélèvement d'échantillons | Observations | Cote de l'inspection | Mesures mises en place par Santé Canada |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Agrotiva Ltd. | Ontario | 2023-05-02 | Régulière | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Purileaf Brands Corporation | Ontario | 2023-05-19 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9707808 Canada Inc. d.b.a. Meditative Greens | Ontario | 2023-07-18 | Régulière | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEMPSANA INC. | Ontario | 2023-08-28 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bluenose Labs Ltd. | Nouvelle-Écosse | 2023-09-27 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Novoman Medicals Corporation | Ontario | 2023-10-17 | Ciblée | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Valens Agritech Ltd. | Colombie-Britannique | 2023-10-23 | Régulière | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CANNGROUP DEVELOPMENT CORP. | Colombie-Britannique | 2023-11-09 | Ciblée | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| AJA LABS INC. | Colombie-Britannique | 2023-12-07 | Ciblée | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Abba Medix Corp. | Ontario | 2024-03-14 | Ciblée | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emblem Cannabis Corporation | Ontario | 2024-03-14 | Ciblée | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Protonify Corporation | Colombie-Britannique | 2024-03-14 | Ciblée | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Purileaf Brands Corporation | Ontario | 2024-03-14 | Ciblée | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| PUR BOTANICALS LTD. | Ontario | 2023-03-08 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Non conforme | Mesures correctives exigées à défaut d'avoir respecté les conditions de licence et en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités, d'un système de rappel insatisfaisant et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| Organnicraft Production Inc. | Colombie-Britannique | 2023-01-30 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cannadiana Inc. | Ontario | 2023-04-03 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CANNARA BIOTECH (QUÉBEC) INC. | Québec | 2023-04-03 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Maricann Inc. | Ontario | 2023-04-06 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Partake Cannabis Inc. | Alberta | 2023-04-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2368523 Ontario Limited d.b.a. Rocket Factory | Ontario | 2023-04-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| ARA - Avanti Rx Analytics Inc. | Ontario | 2023-04-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| High Park Holdings Ltd. | Ontario | 2023-04-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kusa Farms Limited | Ontario | 2023-04-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Helios Cultivation Corp. | Saskatchewan | 2023-04-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canwe Growers Inc. | Ontario | 2023-05-01 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Wright Hand Packaging Inc. | Ontario | 2023-05-02 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Verte West Industries Ltd. | Colombie-Britannique | 2023-05-03 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Noble Growth Alberta Limited Partnership | Alberta | 2023-05-08 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Strains Limited | Ontario | 2023-05-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2143119 Alberta Ltd. | Alberta | 2023-05-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannMart Inc. | Ontario | 2023-05-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| OGEN Ltd. | Alberta | 2023-05-15 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Joi Botanicals Ltd. | Alberta | 2023-05-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BHANG WALAY INC. | Colombie-Britannique | 2023-05-24 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Leisure Club Inc. | Alberta | 2023-05-24 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Craft Botanicals Ltd. | Alberta | 2023-05-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 301 South Craft Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2023-06-01 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Abba Medix Corp. | Ontario | 2023-06-05 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 5 POINTS CANNABIS INC. | Québec | 2023-06-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medical Saints Ltd. | Ontario | 2023-06-07 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 11070983 CANADA INC. d.b.a. Ostara Medical Inc. | Québec | 2023-06-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Brindle Farms Inc. | Colombie-Britannique | 2023-06-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CanOrganics Inc. | Saskatchewan | 2023-06-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Hybrid Pharm Inc. | Ontario | 2023-06-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kingston Cannabis Inc. | Ontario | 2023-06-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1195753 B.C. Ltd DBA West Blvd Cannabis | Colombie-Britannique | 2023-06-20 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Wio culture inc. | Québec | 2023-06-20 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Microcannabi inc. | Québec | 2023-06-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Transagro Inc. dba Hwy 8 Cannabis | Ontario | 2023-06-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Maricann Inc. | Ontario | 2023-07-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1208417 B.C. LTD. | Colombie-Britannique | 2023-07-07 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| NEWLINE VENTURES INC. | Colombie-Britannique | 2023-07-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Nextleaf Labs Ltd. | Colombie-Britannique | 2023-07-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canveda Inc. | Ontario | 2023-07-25 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Surreal Growers Inc. | Alberta | 2023-08-02 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 11866257 Canada Ltd. | Île-du-Prince-Édouard | 2023-08-03 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9453-8709 Quebec Inc. d.b.a. Secret Gardens | Québec | 2023-08-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2023-08-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Christina Lake Cannabis Corp. | Colombie-Britannique | 2023-08-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| NOVI ROE FARMS INC. d.b.a. HighCraft Farms | Nouveau-Brunswick | 2023-08-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lloyd Wilson | Nouveau-Brunswick | 2023-08-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| ANC Inc. | Alberta | 2023-08-28 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 10252832 Canada Inc. | Alberta | 2023-08-29 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| XoPro Inc. | Québec | 2023-08-30 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Abide Inc. | Ontario | 2023-09-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Athena Cultivation Inc. | Ontario | 2023-09-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MEDIPHARM LABS INC. | Ontario | 2023-09-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Blue Sky Hemp Ventures Ltd. | Saskatchewan | 2023-09-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Thanos Holdings Ltd. | Manitoba | 2023-09-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 11891502 CANADA INC. | Nouvelle-Écosse | 2023-09-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1253486 B.C. LTD. | Colombie-Britannique | 2023-09-20 | Ventes | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| TP Growing Ltd. | Nouveau-Brunswick | 2023-09-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 10805696 Canada Inc. | Québec | 2023-09-21 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Teca Extractions Inc. | Québec | 2023-09-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1422206 Ontario Inc. | Ontario | 2023-09-26 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canna Farms Ltd. | Colombie-Britannique | 2023-09-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 102016483 Saskatchewan Ltd. d.b.a. LOCK Cannabis Co. | Saskatchewan | 2023-09-28 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| NORTHEAST ACRES FARM INC. | Saskatchewan | 2023-09-29 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rapid Dose Therapeutics Corp. | Ontario | 2023-10-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 10281158 Canada Inc. d.b.a. Farmaira | Ontario | 2023-10-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Highland Greenhouses Inc. | Manitoba | 2023-10-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 10805696 Canada Inc. | Québec | 2023-10-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 11080709 Canada Inc. | Ontario | 2023-10-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Orbex Solutions Ltd | Colombie-Britannique | 2023-10-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Concept HerbO Inc. | Québec | 2023-10-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Green Harvest Organics Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2023-10-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rosebud Cannabis Nursery Ltd. | Colombie-Britannique | 2023-10-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Les Cultures G.O.D. Inc. | Québec | 2023-10-31 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| AgMedica Bioscience Inc. | Ontario | 2023-11-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alberta Canabiz Ltd. | Alberta | 2023-11-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MUSKOKA GROWN LIMITED | Ontario | 2023-11-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| AgMedica Bioscience Inc. | Ontario | 2023-11-08 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| EnCann Solutions Inc. | Colombie-Britannique | 2023-11-09 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ayurcann Inc. d.b.a XTRX Solutions | Ontario | 2023-11-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 10252832 Canada Inc. | Alberta | 2023-11-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Freedom Cannabis Inc. | Alberta | 2023-11-21 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Freedom Cannabis Inc. | Alberta | 2023-11-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1223988 B.C. Ltd. d.b.a. Tantus Health Co | Colombie-Britannique | 2023-11-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Peace Naturals Project Inc. | Ontario | 2023-11-23 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9396-6463 Québec Inc. | Québec | 2023-11-29 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1264864 BC Ltd. | Colombie-Britannique | 2023-11-30 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Crystal Cure Inc. | Nouveau-Brunswick | 2023-12-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEXO Operations Inc. DBA: HEXO | Québec | 2023-12-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rose LifeScience Inc./Rose ScienceVie | Québec | 2023-12-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed Inc. | Ontario | 2023-12-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| FINAL BELL Corp. | Ontario | 2023-12-06 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lupos (Canada) Biotechnology Inc. | Ontario | 2023-12-06 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| WHISTLER THERAPEUTICS CORP. | Colombie-Britannique | 2023-12-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| HERBA FARMS LTD. | Saskatchewan | 2023-12-07 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEXO Operations Inc. DBA: HEXO | Québec | 2023-12-07 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed Inc. | Ontario | 2023-12-07 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Galaxie Brands Corporation | Ontario | 2023-12-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Koena Industries Inc. | Colombie-Britannique | 2023-12-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2680103 Ontario Inc. | Ontario | 2023-12-13 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Galaxie Brands Corporation | Ontario | 2023-12-14 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2742869 Ontario Limited d.b.a. Central Plains Cannabis | Ontario | 2023-12-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2023-12-18 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| OPTIMUS CANNABIS, INC. | Nouvelle-Écosse | 2024-01-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Trichome JWC Acquisition Corp. d.b.a. JWC | Ontario | 2024-01-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Avant Craft Cannabis Inc. | Alberta | 2024-01-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Segra Biogenesis Corp. | Colombie-Britannique | 2024-01-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Eurofins CDMO Alphora Inc. | Ontario | 2024-01-18 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Trichome JWC Acquisition Corp. d.b.a. JWC | Ontario | 2024-01-18 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Blossim Inc. | Ontario | 2024-01-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Western Extraction Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-01-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed Inc. | Ontario | 2024-01-24 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| GREENSEAL NURSERY, LTD. | Ontario | 2024-01-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Ontario | 2024-01-30 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Green Organic Dutchman Ltd. | Ontario | 2024-01-30 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2791148 Ontario Inc. d.b.a. Four Buds Farms | Ontario | 2024-01-31 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Life Cycle Botanics Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-01-31 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Green Organic Dutchman Ltd. | Ontario | 2024-02-01 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Indiva Inc. | Ontario | 2024-02-08 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pathogenia Inc. | Québec | 2024-02-08 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medz Cannabis Inc. | Ontario | 2024-02-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Delta 9 Bio-Tech Inc. | Manitoba | 2024-02-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Hunter Gatherer Organics INC. | Nouveau-Brunswick | 2024-02-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| JusteFeu inc. | Québec | 2024-02-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pantheon Cannabis Group Inc. | Colombie-Britannique | 2024-02-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| TRUEXTRACTS (CALGARY) INC. | Alberta | 2024-02-13 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| TRUEXTRACTS (CALGARY) INC. | Alberta | 2024-02-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Indiva Inc. | Ontario | 2024-02-14 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medical Saints Ltd. | Ontario | 2024-02-14 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medz Cannabis Inc. | Ontario | 2024-02-14 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Level Up Infusions Ltd. | Ontario | 2024-02-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Laboratoire PhytoChemia Inc. | Québec | 2024-02-20 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BioScision Pharma Inc. | Manitoba | 2024-02-21 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1197016 BC LTD | Colombie-Britannique | 2024-02-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Fowler Family Farms Ltd. | Ontario | 2024-02-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2693318 Ontario Inc. | Ontario | 2024-02-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Organic Growers Inc. | Ontario | 2024-02-29 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1974568 Ontario Limited d.b.a. Aphria Diamond | Ontario | 2024-03-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 101265496 SASKATCHEWAN LTD. d.b.a. Mother Labs | Saskatchewan | 2024-03-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Greentone Enterprises Inc. | Québec | 2024-03-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| M.B. Laboratories Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-03-05 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canna-Culture Inc. | Québec | 2024-03-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lupos (Canada) Biotechnology Inc. | Ontario | 2024-03-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| TWG CULTIVATION INC. | Colombie-Britannique | 2024-03-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1974568 Ontario Limited d.b.a. Aphria Diamond | Ontario | 2024-03-07 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lupos (Canada) Biotechnology Inc. | Ontario | 2024-03-08 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Abba Medix Corp. | Ontario | 2024-03-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Adastra Labs Inc. | Colombie-Britannique | 2024-03-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aqualitas Inc. | Nouvelle-Écosse | 2024-03-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Black Rock Cannabis Company Ltd. | Alberta | 2024-03-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Entreprise TEEDY Inc. | Québec | 2024-03-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aqualitas Inc. | Nouvelle-Écosse | 2024-03-13 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| High North Inc. | Ontario | 2024-03-13 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Adastra Labs Inc. | Colombie-Britannique | 2024-03-14 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sirona Pharma Inc. | Alberta | 2024-03-14 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9795855 Canada Inc. | Ontario | 2024-03-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Innovate Phytoceuticals Inc. | Colombie-Britannique | 2024-03-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2228456 Alberta Ltd. d.b.a Northern Sunrise Farms | Alberta | 2024-03-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Groupe Sûrnaturel inc. | Québec | 2024-03-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Abide Inc. | Ontario | 2024-03-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Mesures correctives exigées en raison de cas de non-conformité liés à l'entreposage de cannabis sur des sites non autorisés, de l'emballage et de l'étiquetage insatisfaisants de produits de cannabis et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| Gorilla Garden Supplies Ltd. | Alberta | 2023-03-29 | Ventes | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Mesures correctives exigées en raison d'un non-respect des conditions de licence, d'activités non autorisées avec du cannabis, d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| ANC Inc. | Alberta | 2023-04-03 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cosmic Extracts Inc. | Saskatchewan | 2023-04-03 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| NIGHTHAWK CANNABIS INC. | Colombie-Britannique | 2023-04-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ayanda Cannabis Corporation | Ontario | 2023-04-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pharmhill Inc. | Ontario | 2023-04-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2854133 Ontario Inc. | Ontario | 2023-04-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Lettre d'avertissement émise à défaut d'avoir répondu au rapport de surveillance d'inspection à la date d'échéance du rapport. |
| Greenway Greenhouse Cannabis Corporation | Ontario | 2023-04-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| A.B. Laboratories Inc. | Ontario | 2023-04-18 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tricho-Med Corporation | Québec | 2023-04-18 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 11147145 CANADA INC | Québec | 2023-04-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mernova Medicinal Inc. | Nouvelle-Écosse | 2023-04-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| TRUEXTRACTS (REGINA) INC. | Saskatchewan | 2023-04-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| HeadStone Cannabis Corporation | Alberta | 2023-04-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Simply Solventless Concentrates Ltd. | Alberta | 2023-04-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tumbleweed Farms Corp. | Colombie-Britannique | 2023-04-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 6.8.2 Rx Inc. | Ontario | 2023-04-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| PRIME BLOOM AG INC. | Saskatchewan | 2023-04-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kief Cannabis Company Ltd. | Manitoba | 2023-05-01 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Exka Inc. | Québec | 2023-05-02 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| United Craft Growers Inc. | Québec | 2023-05-04 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Maricann Inc. | Ontario | 2023-05-09 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| SUMO CANNABIS INC. | Québec | 2023-05-09 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Purileaf Brands Corporation | Ontario | 2023-05-15 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Volo Inc. | Ontario | 2023-05-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Global Medical Producers Corp. | Ontario | 2023-05-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| SiliCycle Inc. | Québec | 2023-05-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bubble Bud Inc. | Alberta | 2023-05-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Premium Select Cannabis Inc. | Alberta | 2023-05-24 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| HyBrix Farms Inc | Alberta | 2023-05-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Molecule Inc. | Ontario | 2023-05-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Evexia Wellness Management Inc./Gestion du Bien-Être Evexia Inc. | Québec | 2023-05-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Radient Technologies (Cannabis) Inc. | Alberta | 2023-05-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| High Hopes Cannabis Inc. | Saskatchewan | 2023-05-31 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ze Feng International Group Inc. | Ontario | 2023-06-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 10104095 Manitoba Inc. d.b.a. Rogue Processing | Manitoba | 2023-06-07 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| MEDISUN INC. | Ontario | 2023-06-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Purplefarm Genetics Inc. | Ontario | 2023-06-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| SWEET VALLEY CANNABIS INC. | Colombie-Britannique | 2023-06-27 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bluenose Labs Ltd. | Nouvelle-Écosse | 2023-07-10 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1241936 B.C. LTD. | Alberta | 2023-07-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| NUANCES MJ INC. | Québec | 2023-07-11 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 919 CANNALINE INC. | Alberta | 2023-07-18 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9420-0102 Québec Inc. d.b.a. JMF Growers Inc. | Québec | 2023-07-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEMPSANA INC. | Ontario | 2023-07-19 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| DH Cannabis Company Inc. | Alberta | 2023-07-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Motif Labs Ltd. | Ontario | 2023-07-31 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Edibles and Infusions Corporation | Manitoba | 2023-08-14 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aphria Inc. | Ontario | 2023-08-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Empire of the Sun Farms Inc. | Colombie-Britannique | 2023-08-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Purely Grown Organics Inc. | Colombie-Britannique | 2023-08-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Stewart's Vertical Farms Inc. | Nouveau-Brunswick | 2023-08-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2009401 ALBERTA LTD | Alberta | 2023-08-18 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Supernova Farms Inc. | Alberta | 2023-08-21 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| The OZ Confections Corp. | Ontario | 2023-08-22 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9390-2278 Quebec inc. | Québec | 2023-08-24 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2690044 Ontario Inc. | Ontario | 2023-08-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Gregory Martin | Ontario | 2023-08-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| North 40 Cannabis Limited | Saskatchewan | 2023-08-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| FAWN MEDICINALS INC. | Québec | 2023-08-30 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2782841 Ontario Inc. | Ontario | 2023-08-31 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aaron's BCBUD Inc. | Colombie-Britannique | 2023-09-06 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| VORTEX CANNABIS INC. | Québec | 2023-09-06 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEMPSANA INC. | Ontario | 2023-09-18 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Gayonica Inc. | Québec | 2023-09-19 | Ventes | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rosebud Productions Inc. | Colombie-Britannique | 2023-09-19 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| trumon melvin smith | Nouvelle-Écosse | 2023-09-21 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 11997459 CANADA INC. d.b.a. Irie Craft Cannabis | Ontario | 2023-09-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 10392804 Canada Inc. d.b.a Sweet Vengeance | Ontario | 2023-09-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ze Feng International Group Inc. | Ontario | 2023-10-04 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| BLUETHERA BIOLOGICS INC. | Alberta | 2023-10-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 102466 P.E.I. Inc. d.b.a. Retro Cannabis and Hemp Extracts | Île-du-Prince-Édouard | 2023-10-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2238046 Alberta Ltd. | Alberta | 2023-10-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Countryside Cannabis Corp. | Ontario | 2023-10-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| McIntyre Creek Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2023-10-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| SPECLIGHT VENTURES LTD. | Alberta | 2023-10-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| BACKCOUNTRY HARVEST INC. | Colombie-Britannique | 2023-10-18 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sirona Farms Inc./Fermes Sirona Inc. | Québec | 2023-10-18 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Collins Biofarm Inc. | Ontario | 2023-10-24 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Leaf Cross Biomedical Inc. | Colombie-Britannique | 2023-10-24 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| PUR BOTANICALS LTD. | Ontario | 2023-10-24 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ideal Green Cannabis Ltd. | Ontario | 2023-10-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Roxton Air Inc. | Québec | 2023-10-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cannabis Artisanal Québec / Québec Craft Cannabis | Québec | 2023-10-31 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Old School Cannabis Inc. | Nouvelle-Écosse | 2023-11-02 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Livox Organics Inc. | Ontario | 2023-11-06 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| ArtisCannabis Ltd. | Ontario | 2024-03-06 | Régulière | Non | Majeure Critique |
Non conforme | Mesures correctives exigées en raison d'une entrave au travail d'un inspecteur, d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, de modifications non autorisées apportées au plan du site, de procédures inadéquates pour obtenir du cannabis, d'exigences en matière d'habilitation de sécurité non satisfaisantes et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| AMALTIS Inc. | Québec | 2023-11-08 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| EnCann Solutions Inc. | Colombie-Britannique | 2023-11-08 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Livox Organics Inc. | Ontario | 2023-11-09 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 11347462 Canada Inc. d.b.a. Agropod Licence Co Varennes | Québec | 2023-11-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Les Entreprises C-Médical Inc. | Québec | 2023-11-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Breathing Green Solutions Inc. | Nouvelle-Écosse | 2023-11-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Peace Naturals Project Inc. | Ontario | 2023-11-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Breathing Green Solutions Inc. | Nouvelle-Écosse | 2023-11-21 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| LYF Food Technologies Inc. | Colombie-Britannique | 2023-11-21 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Boreal Cultivation Inc. | Territoires du Nord-Ouest | 2023-11-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2560968 ONTARIO INC. d.b.a. Lowbanks Grow | Ontario | 2023-11-21 | Ciblée | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Mesures correctives exigées en raison de déclarations fausses ou trompeuses, d'activités non autorisées avec du cannabis, d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| Medical Saints Ltd. | Ontario | 2023-11-29 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Southern Prairie Plant Growers Ltd. d.b.a. T8 Cannabis | Saskatchewan | 2023-11-30 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Eurofins CDMO Alphora Inc. | Ontario | 2023-12-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| AJA LABS INC. | Colombie-Britannique | 2023-12-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Weed Me Inc. (d.b.a. Weed Me) | Ontario | 2023-07-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Mesures correctives exigées en raison de l'entreposage de cannabis sur des sites non autorisés, d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| Motif Labs Ltd. | Ontario | 2023-12-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Microcraft Cannabis Workshop Inc. | Colombie-Britannique | 2023-12-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2680103 Ontario Inc. | Ontario | 2023-12-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Distinkt Cannabis Limited | Alberta | 2023-12-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2023-12-13 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cannadiana Inc. | Ontario | 2023-12-13 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Noya Cannabis Inc. | Ontario | 2023-12-13 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cannadiana Inc. | Ontario | 2023-12-18 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aphelion Pharmaceuticals Inc. | Alberta | 2023-12-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| C3 Innovative Solutions Inc. | Québec | 2023-12-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| C3 Innovative Solutions Inc. | Québec | 2023-12-21 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| West River Cannabis Inc. | Nouvelle-Écosse | 2024-01-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2253500 Alberta Inc. | Alberta | 2024-01-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Perth County Cannabis Ltd. | Ontario | 2024-01-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| STINKY GREENS ORGANIC LIMITED | Ontario | 2024-01-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2253500 Alberta Inc. | Alberta | 2024-01-18 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 12491192 CANADA INC. | Québec | 2024-01-23 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Oaziz Extracts Inc. | Québec | 2024-01-23 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| A&L Canada Laboratories Inc. | Ontario | 2024-01-24 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| LOOSH INC. | Ontario | 2024-01-24 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Western Extraction Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-01-25 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| LOOSH INC. | Ontario | 2024-01-26 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dunn Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2024-01-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Otoka Holdings Ltd. d.b.a. Victoria Cannabis Company | Colombie-Britannique | 2024-01-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CARO Analytical Services Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-01-31 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| JC Green Cannabis Inc. | Ontario | 2024-02-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sigma Analytical Services Inc. | Ontario | 2024-02-07 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ichor Inc. | Ontario | 2024-02-13 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pura Analytical Labs Inc. | Colombie-Britannique | 2024-02-13 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CANNARA BIOTECH (QUÉBEC) INC. | Québec | 2024-02-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rusktic Greens Inc. d.b.a Into the Weeds | Alberta | 2024-02-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 13085066 Canada Inc. | Colombie-Britannique | 2024-02-21 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| FERME EL CAMINO INC. | Québec | 2024-02-21 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CANNARA BIOTECH (QUÉBEC) INC. | Québec | 2024-02-22 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| FLOWERCHILD RESEARCH INC. | Colombie-Britannique | 2024-02-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Organic Growers Inc. | Ontario | 2024-02-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cronos Growing Company Inc. | Ontario | 2024-03-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| GMLL Pharma Inc. | Ontario | 2024-03-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Wio culture inc. | Québec | 2024-03-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| PPB Analytical Inc. | Ontario | 2024-03-06 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cronos Growing Company Inc. | Ontario | 2024-03-07 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Wio culture inc. | Québec | 2024-03-07 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Protonify Corporation | Colombie-Britannique | 2024-03-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Purileaf Brands Corporation | Ontario | 2024-03-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2372719 Ontario Inc. | Ontario | 2024-03-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Artiva Limited | Ontario | 2023-04-24 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Mesures correctives exigées en raison d'activités non autorisées avec du cannabis, d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités, de cas de non-conformité liés aux licences ou aux permis, d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, de mesures de sécurité insuffisantes et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2023-11-22 | Régulière | Non | Mineure Critique |
Non conforme | Mesures correctives exigées en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements et de cas de non-conformité liés à la distribution de cannabis à des sites non autorisés. |
| Aspire Infusions Inc. | Ontario | 2023-08-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Mesures correctives exigées en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, de mesures de protection insuffisantes lors de la distribution, d'une tenue de dossiers insuffisante, ainsi qu'en raison de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production et à l'entreposage de cannabis sur un site non autorisé. |
| 2589991 Ontario Inc. d.b.a. SESS Holdings | Ontario | 2023-10-11 | Ciblée | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Mesures correctives exigées en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités et de cas de non-conformité liés à l'entreposage de cannabis sur des sites non autorisés. |
| CANNGROUP DEVELOPMENT CORP. | Colombie-Britannique | 2023-11-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Mesures correctives exigées en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités, de l'entreposage de cannabis sur des sites non autorisés et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| 2715662 Ontario Inc. | Ontario | 2023-11-06 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Mesures correctives exigées en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités, de l'emballage et de l'étiquetage insatisfaisants de produits de cannabis et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| HERBA FARMS LTD. | Saskatchewan | 2023-12-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Non conforme | Mesures correctives exigées en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités, de l'emballage et de l'étiquetage insatisfaisants de produits de cannabis et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| 102113814 Saskatchewan Corp. dba HempCraft Cannabis | Saskatchewan | 2024-03-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Non conforme | Mesures correctives exigées en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités, de stratégies de rappels insatisfaisantes et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| 1197059 B.C. LTD. | Colombie-Britannique | 2024-01-31 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Mesures correctives exigées en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, d'activités non autorisées avec du cannabis, d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| Ichor Inc. | Ontario | 2023-02-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Non conforme | Mesures correctives exigées en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, de stratégies de rappel insatisfaisantes et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| Sirona Pharma Inc. | Alberta | 2024-03-12 | Régulière | Oui | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Mesures correctives exigées en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités, de l'emballage et de l'étiquetage insatisfaisants de produits du cannabis et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| Hybrid Infusions Ltd. | Alberta | 2023-08-10 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Procédure de retenue de produits en raison d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités, de l'entreposage de cannabis sur des sites non autorisés, d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, de mesures de sécurité physique insuffisantes et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| Abby Leaf Inc. | Colombie-Britannique | 2023-06-13 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Saisie, détention et destruction en présence de témoins en raison de cas de non-conformité liés aux licences ou aux permis et d'une entrave au travail d'un inspecteur, d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités, de mesures de sécurité insuffisantes et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| Vodis Innovative Pharmaceuticals Inc. | Colombie-Britannique | 2023-08-21 | Ciblée | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Saisie et détention de produits de cannabis, destruction de ces produits en présence de témoins et lettre d'avertissement émise en raison de cas de non-conformité liés aux licences ou aux permis, de déclarations fausses ou trompeuses, d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, de l'entreposage de cannabis sur des sites non autorisés, d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités, de mesures de sécurité insuffisantes, de l'emballage et de l'étiquetage insatisfaisants de produits du cannabis et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| Indiva Inc. | Ontario | 2021-11-08 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Atlas Growers Ltd. | Alberta | 2022-07-19 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Rubicon Holdings Corp. | Colombie-Britannique | 2023-02-02 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Voyage Cannabis Corp. | Colombie-Britannique | 2023-02-02 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 1197016 BC LTD | Colombie-Britannique | 2023-02-10 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2023-02-10 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2023-02-10 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Motif Labs Ltd. | Ontario | 2023-02-10 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Canna Farms Ltd. | Colombie-Britannique | 2023-03-21 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Valens Agritech Ltd. | Colombie-Britannique | 2023-03-21 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Viridis Natural Health Products Ltd. | Alberta | 2023-03-21 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 2752596 Ontario Inc. | Ontario | 2023-04-12 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 3PL Ventures Inc. | Colombie-Britannique | 2023-04-12 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Medical Cannabis by Shoppers Drug Mart Inc. | Ontario | 2023-04-18 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Folium Life Science Inc. | Colombie-Britannique | 2023-04-20 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| BeeHigh Vital Elements Inc. | Terre-Neuve-et-Labrador | 2023-04-24 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| COUNTRY CRAFT CANNABIS CORP. | Alberta | 2023-04-27 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Bud Brothers Ventures | Nouveau-Brunswick | 2023-05-03 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| SMOKER FARMS LTD. | Colombie-Britannique | 2023-05-11 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Heritage Cannabis West Corporation | Colombie-Britannique | 2023-05-15 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| ADC BioMedical Corp. | Ontario | 2023-05-16 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Cannada Management Group Global Inc. | Ontario | 2023-05-23 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| TERRA LABS INC. | Colombie-Britannique | 2023-05-23 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Blue Sky Hemp Ventures Ltd. | Saskatchewan | 2023-05-30 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 1180192 B.C. LTD. d.b.a. Weathered Islands Craft Cannabis | Colombie-Britannique | 2023-06-12 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Emerald Health Therapeutics Canada Inc. | Colombie-Britannique | 2023-06-14 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| New Leaf Canada Inc. | Ontario | 2023-06-19 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Weed Me Inc. (d.b.a. Weed Me) | Ontario | 2023-06-20 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| MEDIPHARM LABS INC. | Ontario | 2023-06-26 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| CRAFT KINGS ENTERPRISES INC. | Colombie-Britannique | 2023-06-27 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2023-06-27 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Auxly Charlottetown Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2023-07-05 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Well.ca ULC | Ontario | 2023-07-12 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Atlas Growers Ltd. | Alberta | 2023-07-13 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| DIRTY HIPPIE INC. | Ontario | 2023-07-19 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Adastra Labs Inc. | Colombie-Britannique | 2023-07-24 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Peace Naturals Project Inc. | Ontario | 2023-08-03 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| iNaturally Organic Inc. | Alberta | 2023-08-04 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Premium Select Cannabis Inc. | Alberta | 2023-08-08 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Exka Inc. | Québec | 2023-08-22 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Heritage Cannabis West Corporation | Colombie-Britannique | 2023-08-30 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Carmel Pharms Corp. dba Carmel Cannabis | Ontario | 2023-09-13 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Laurentian Organic Inc. | Québec | 2023-09-13 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| THC BioMed Ltd. | Colombie-Britannique | 2023-09-15 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| WPCP Ltd. | Ontario | 2023-09-18 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| New Life Canna Ltd. | Alberta | 2023-09-21 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Tweed Inc. | Ontario | 2023-09-26 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| SNDL INC. | Alberta | 2023-09-27 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Greentone Enterprises Inc. | Québec | 2023-10-06 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Level Up Infusions Ltd. | Ontario | 2023-10-10 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Factors R&D Technologies Ltd. | Colombie-Britannique | 2023-10-16 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Rubicon Holdings Corp. | Colombie-Britannique | 2023-10-27 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Cannabis Artisanal Québec / Québec Craft Cannabis | Québec | 2023-11-06 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| MUSKOKA GROWN LIMITED | Ontario | 2023-11-06 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| MUSKOKA GROWN LIMITED | Ontario | 2023-11-07 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Ecovita Health Corporation | Colombie-Britannique | 2023-11-08 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Ayurcann Inc. d.b.a XTRX Solutions | Ontario | 2023-11-21 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Token Naturals Ltd. | Alberta | 2023-11-22 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 10252832 Canada Inc. | Alberta | 2023-11-23 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| LYF Food Technologies Inc. | Colombie-Britannique | 2023-11-23 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 420 INC. | Ontario | 2023-12-05 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 420 INC. | Ontario | 2023-12-05 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Rose LifeScience Inc./Rose ScienceVie | Québec | 2023-12-07 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Motif Labs Ltd. | Ontario | 2023-12-08 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 2742869 Ontario Limited d.b.a. Central Plains Cannabis | Ontario | 2023-12-18 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Noya Cannabis Inc. | Ontario | 2023-12-19 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Aphelion Pharmaceuticals Inc. | Alberta | 2023-12-21 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Tweed Inc. | Ontario | 2024-01-22 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Oaziz Extracts Inc. | Québec | 2024-01-25 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| ELECTRIC LETTUCE PRODUCTIONS INC. | Saskatchewan | 2024-01-31 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Ontario | 2024-02-02 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Canadian Cannabis Network Inc. | Ontario | 2024-02-02 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 3PL Ventures Inc. | Colombie-Britannique | 2024-02-06 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Delta 9 Bio-Tech Inc. | Manitoba | 2024-02-15 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Ontario | 2024-02-28 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Greentone Enterprises Inc. | Québec | 2024-03-07 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Vodis Innovative Pharmaceuticals Inc. | Colombie-Britannique | 2023-08-21 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Cote d'inspection non assignée | Aucune cote n'a été attribuée, étant donné que les observations faites ont été combinées à celles émises lors de l'inspection ciblée effectuée le 21 août 2023. La saisie et la détention de produits du cannabis ainsi que la délivrance d'une lettre d'avertissement figurent parmi les mesures de conformité et d'application de la loi qui ont été prises. |
| Greenway Greenhouse Cannabis Corporation | Ontario | 2024-03-18 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Global Compliance Applications Corp. | Colombie-Britannique | 2024-03-20 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Avant Craft Cannabis Inc. | Alberta | 2023-06-06 | Ciblée | Oui | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Green Organic Dutchman Ltd. | Ontario | 2023-06-19 | Ciblée | Oui | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Auxly Leamington Inc. | Ontario | 2023-06-27 | Ciblée | Oui | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| True Fire & Co. Ltd. | Ontario | 2023-06-27 | Ciblée | Oui | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Royalmax Biotechnology Canada Inc. d.b.a West Island Culture | Québec | 2023-05-30 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Great White North Growers Inc. | Québec | 2023-06-02 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2023-06-06 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Freedom Cannabis Inc. | Alberta | 2023-06-07 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BZAM Management Inc. d.b.a. BZAM Cannabis | Colombie-Britannique | 2023-06-08 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bold Growth Inc. | Saskatchewan | 2023-06-13 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Castle Rock Farms Inc. | Colombie-Britannique | 2023-06-13 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rubicon Holdings Corp. | Colombie-Britannique | 2023-06-14 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Truro Cannabis Inc. | Nouvelle-Écosse | 2023-06-20 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Joint Venture Craft Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2023-06-22 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 10204439 CANADA INC. d.b.a. Cheers Cannabis Inc. | Québec | 2023-06-27 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aqualitas Inc. | Nouvelle-Écosse | 2023-05-16 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| JC Green Cannabis Inc. | Ontario | 2023-05-24 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Weed Me Inc. (d.b.a. Weed Me) | Ontario | 2023-06-07 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Prime Pot Inc. | Nouvelle-Écosse | 2023-06-13 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Noya Cannabis Inc. | Ontario | 2023-06-20 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sitka Weed Works Inc. | Colombie-Britannique | 2023-06-20 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| GREENSEAL CANNABIS COMPANY, LTD. | Ontario | 2023-06-28 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tricanna Industries Inc. | Colombie-Britannique | 2023-07-05 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Green Gold Canada Inc. | Ontario | 2023-05-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Arrêt de vente amorcé en raison d'un non-respect des conditions de licence, d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| ORGANIGRAM INC. | Nouveau-Brunswick | 2023-05-30 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2023-06-05 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| SNDL INC. | Alberta | 2023-06-05 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| Abba Medix Corp. | Ontario | 2023-06-06 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| Peace Naturals Project Inc. | Ontario | 2023-06-20 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| Emblem Cannabis Corporation | Ontario | 2023-10-25 | Vérification de la conformité | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
Définitions
Types d'inspection
Les types d'inspections sont décrits comme suit :
- Inspection des ventes
- Inspection concernant des articles précis du Règlement sur le cannabis afin de surveiller et de vérifier la conformité d'un titulaire de licence lorsqu'il a l'intention de vendre un produit du cannabis pour lequel il ne détient aucune autorisation.
- Inspection régulière
- Inspection menée pour surveiller et vérifier la conformité aux exigences de la Loi sur le cannabis et de son Règlement.
- Inspection ciblée
- Inspection menée pour évaluer des exigences particulières de la Loi sur le cannabis et de son Règlement.
- Projets de surveillance de la conformité
- Il s'agit de projets axés sur un secteur de programme particulier qui recourent à des activités d'inspection, de promotion de la conformité ou d'échantillonnage de produits pour recueillir de façon proactive des renseignements sur les risques.
- Vérification de la conformité
- Mesures prises pour vérifier la conformité en réponse à des renseignements concernant le non-respect connu ou présumé des exigences applicables de la Loi sur le cannabis et de son Règlement.
- Inspection des unités de production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales
- Inspection menée en vue de surveiller et de vérifier la conformité aux exigences s'appliquant à la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales conformément à la section 2 de la partie 14 du Règlement sur le cannabis.
- Inspections liées aux promotions
- Inspection menée en vue d'évaluer la conformité aux exigences relatives à la promotion telles qu'elles sont définies dans la Loi sur le cannabis et son Règlement.
Définitions des observations
Lacune ou déviation par rapport aux exigences législatives ou réglementaires que relève un inspecteur pendant une inspection et qui est consignée dans le rapport d'enquête.
Les observations sont classées selon les types suivants :
- Observations critiques
- Une observation critique décrit une situation susceptible de poser un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou qui implique de la fraude, notamment un risque clair que le cannabis ou le produit du cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite ou qu'il en provienne. Les observations critiques représentent la dérogation la plus importante ou le manquement le plus grave par rapport à la Loi sur le cannabis ou à son Règlement.
- Observations majeures
- Une observation majeure décrit une situation qui peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou qui peut impliquer de la fraude, notamment un risque possible que le cannabis ou le produit du cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite ou qu'il en provienne. Les observations majeures représentent une dérogation ou un manquement important par rapport à la Loi sur le cannabis ou à son Règlement.
- Observations mineures
- Une observation mineure décrit une situation qui n'est ni critique ni majeure, mais qui constitue un écart ou une lacune par rapport à la Loi sur le cannabis ou son Règlement. Les observations mineures sont peu susceptibles de poser un risque pour la santé ou la sécurité publique.
Cotes d'inspection
Une inspection peut se voir attribuer une cote de conformité ou de non-conformité en fonction du nombre et de la gravité des observations relevées au cours d'une inspection.
- Cote de conformité
Une cote d'inspection conforme signifie qu'au moment de l'inspection, le titulaire de licence a montré que ses activités sont conformes aux exigences applicables de la Loi sur le cannabis et de son Règlement.
Une cote d'inspection conforme peut être attribuée même si des observations sont présentes ou si des mesures correctives sont nécessaires.
- Cote de non-conformité
- Une cote d'inspection non conforme signifie qu'au moment de l'inspection, le titulaire de licence n'a pas montré que ses activités sont conformes aux exigences applicables de la Loi sur le cannabis et de son Règlement.
Cotes d'inspection pour la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales
- Niveau 1
- Cote d'inspection globale attribuée à une inspection de la production personnelle et désignée de cannabis lorsque les observations relevées ne sont pas susceptibles d'entraîner un risque pour la santé ou la sécurité publiques, ni de poser un risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite.
- Niveau 2
- Cote d'inspection globale attribuée à une inspection de la production personnelle et désignée de cannabis lorsque les observations relevées peuvent entraîner un risque pour la santé ou la sécurité publiques, ou qu'il y a un risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite. D'autres mesures d'application de la loi peuvent être envisagées pour prévenir les cas de non-conformité ou pour inciter la partie réglementée à se conformer.
- Niveau 3
- Cote d'inspection globale attribuée à une inspection de la production personnelle et désignée de cannabis, lorsque les observations relevées peuvent entraîner un risque clair pour la santé ou la sécurité publiques, ou qu'il y a un risque clair que le cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite. Les cas de non-conformité sont jugés graves, et d'autres mesures d'application de la loi pourraient être nécessaires en vue de prévenir les risques pour la santé et la sécurité publiques.
- Aucune cote
- Classification attribuée à la suite d'une inspection de la production personnelle et désignée de cannabis où l'inscription d'une personne inscrite a récemment expiré (dans les 45 jours précédant l'inspection) ou est en rétablissement. Cette classification est attribuée lorsqu'il est déterminé, dans le cadre d'une inspection, que ladite personne ne cultive pas de cannabis au moment de l'inspection, de sorte que le représentant ne peut effectuer une évaluation de la conformité.
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