Rapport sur la conformité et l’application de la Loi sur le cannabis : Sommaire des données des inspections 2024-2025
Table des matières
- Aperçu
- Mesures mises en place par Santé Canada
- Points saillants des inspections des unités de production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales
- Activités de vérification de la conformité liées aux interdictions relatives à la promotion
- Résultats des inspections des titulaires de licence
- Définitions
Aperçu
Au cours de l'exercice 2024-2025, Santé Canada a maintenu sa capacité de mener des inspections et a continué à l'utiliser conformément à l'approche axée sur les risques du programme de cannabis, et a donné priorité aux activités qui posent le plus grand risque à la santé et à la sécurité publiques. Le programme a poursuivi l'exécution des inspections hors site et hybrides ainsi que les vérifications de la conformité, tout en continuant d'effectuer les inspections prévues sur place, y compris les vérifications de la conformité et les inspections de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales Santé Canada continue de renforcer sa surveillance pour réduire l'utilisation abusive du cadre pour le cannabis à des fins médicales, tout en maintenant un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales pour la population canadienne.
Ce résumé comprend les résultats des inspections qui ont eu lieu du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Pendant l'exercice en cours, un total de 889 activités d'inspection ont été menées en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement (figure 1), lesquelles comprenaient 197 inspections de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales. En plus des activités de vérification de la conformité en cours concernant les interdictions relatives à la promotion (voir ci-dessous), 26 inspections ciblant les activités de promotion ont été menées dans des établissements autorisés et non autorisés au cours de cette période. De plus, entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, un total de 155 activités supplémentaires, notamment des activités d'échantillonnage, de saisie et détention et de destruction, ont été menées en vertu de la Loi sur le cannabis et de son règlement d'application (figure 2).
Au cours du présent exercice, Santé Canada a délivré 37 rapports d'inspection concluant à des cas de non-conformité à des titulaires de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et de son règlement d'application. Voici des exemples de problèmes observés : cas de non-conformité par rapport aux bonnes pratiques de production (BPP), une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements et des activités menées de manière non conforme aux responsabilités. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le tableau 1 ci-dessous qui présente les résultats des inspections de titulaires de licence.
Figure 1 : Équivalent textuel
| Types d'inspection | Nombre d'inspections |
|---|---|
| Régulières | 437 |
| Ciblées | 101 |
| CVérifications de la conformité | 128 |
| Production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales | 197 |
| Inspections liées aux promotions | 26 |
| Total | 889 |
Outre les activités d'inspection mentionnées précédemment, Santé Canada a mené les activités supplémentaires suivantes entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement (figure 2).
Figure 2 : Équivalent textuel
| Type d'activité | Nombre d'activités |
|---|---|
| Activités d'échantillonnage – des échantillons peuvent être prélevés aux fins d'analyse afin de confirmer la conformité à la Loi sur le cannabis et à son Règlement. Ces analyses comprennent, sans toutefois s'y limiter, les analyses pour détecter la présence de contaminants microbiens et chimiques, ainsi que de pesticides, et pour assurer un suivi aux réactions indésirables signalées et aux plaintes formulées. | 58 |
| Activités de conformité et d'application de la loi (autres que les activités d'inspection) liées à la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales, notamment des activités de saisie et de destruction de produits du cannabis. | 57 |
| Activités de conformité et d'application de la loi menées pour les titulaires de licence, par exemple des saisies et rétentions, des arrêts de la vente et des lettres d'avertissement. | 40 |
| Total | 155 |
Mesures mises en place par Santé Canada
Santé Canada peut prendre des mesures d'application de la loi pour remédier aux cas de non-conformité ou pour atténuer les risques pour la santé ou la sécurité publique. Il peut s'agir, entre autres, de l'envoi de lettres d'avertissement, de la saisie et de la détention de produits, de la suspension ou de la révocation de licences.
À la suite des 889 activités d'inspection entreprises entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, le Programme d'inspection du cannabis de Santé Canada a délivré 37 rapports d'inspection concluant à des cas de non-conformité à des titulaires de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement et a pris les mesures de conformité renforcées suivantes :
- une (1) saisie et détention de produits
- une (1) destruction
- deux (2) lettres d'avertissement ont été envoyées afin d'informer officiellement les titulaires de licence de leurs non-conformités et de leur demander de prendre des mesures correctives
- dix (10) arrêts de vente amorcés
Les parties réglementées doivent prendre des mesures correctives pendant ou après l'inspection afin de remédier aux manquements ou aux dérogations aux exigences législatives et réglementaires.
Pour de plus amples renseignements, consultez la section des résultats des inspections des titulaires de licence ci-dessous.
Points saillants des inspections des unités de production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales
Santé Canada continue de renforcer la supervision des personnes autorisées à produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales. Cela comprend ce qui suit :
- accroître la vérification des demandes dans les cas où des facteurs de risque pour la santé ou la sécurité publique ont été cernés y compris lorsque le professionnel de la santé a autorisé une quantité quotidienne élevée de cannabis séché, et dans le cas des demandes comportant des sites de production ayant plusieurs unités, comme celles comportant des sites qui ne correspondent pas à la résidence principale du demandeur;
- poursuivre et accroître la mobilisation des intervenants importants, y compris les organismes d'application de la loi et les municipalités, ainsi que la collaboration avec eux;
- poursuivre l'échange proactif de renseignements avec les autorités provinciales et territoriales chargées de l'octroi des licences aux professionnels de la santé;
- appliquer de nouveaux pouvoirs pour refuser ou révoquer l'inscription en invoquant des motifs de santé et de sécurité publiques;
- mettre davantage l'accent sur la promotion de la conformité auprès des titulaires de licence.
Entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, 197 inspections ont été réalisées dans les provinces suivantes :
- 99 en Colombie-Britannique
- 74 en Ontario
- 19 au Québec
- 5 en Alberta
Sur les 197 inspections effectuées, 93 d'entre elles ont obtenu une cote de niveau 3 (la plus grave), 56, une cote de niveau 2, et 37, une cote de niveau 1; 11 d'entre elles n'ont obtenu aucune cote. Pour les définitions de chaque niveau, veuillez consulter la section Cotes d'inspection de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales.
Santé Canada examine les observations notées pendant les inspections et emploie une approche d'application de la loi progressive et proportionnelle pour aborder les risques à la santé et à la sécurité publiques. À la lumière des 197 inspections de personnes inscrites à des fins de production personnelle et désignée de cannabis menées entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, Santé Canada a révoqué ou refusé à ce jour 50 inscriptions, tandis que d'autres mesures sont en cours d'élaboration ou à l'étude.
Dans le cadre du suivi après ces inspections, Santé Canada fait parvenir des lettres relatives à la conformité pour informer les personnes autorisées pour la production personnelle et désignée des exigences de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis. Ces lettres présentent aux personnes autorisées pour la production personnelle et désignée des renseignements généraux en ce qui concerne leurs responsabilités et obligations à titre de personne inscrite, décrivent d'autres exigences et fournissent des renseignements généraux à propos des outils de conformité et d'application de la loi à la disposition de Santé Canada.
Afin de contrer le risque d'abus du Programme d'accès au cannabis à des fins médicales, Santé Canada refuse ou révoque également des inscriptions en fonction des mesures prises par les organismes d'application de la loi et demande des renseignements aux fournisseurs de soins de santé afin de justifier les demandes dont les quantités quotidiennes sont élevées.
Activités de vérification de la conformité liées aux interdictions relatives à la promotion
En plus des activités d'inspection particulières décrites ci-dessus, Santé Canada vérifie régulièrement le respect des interdictions liées à la promotion en vertu de la Loi sur le cannabis pour toute personne exerçant ces activités.
Entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, Santé Canada a évalué 436 cas de non-conformité potentiels liés aux promotions. Cela a donné lieu à 130 mesures visant les parties réglementées qui peuvent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes : des lettres d'avertissement, des lettres ou des courriels relatifs à la conformité (où le destinataire est tenu de prendre des mesures, y compris d'assurer un suivi auprès de Santé Canada), des sanctions administratives pécuniaires, ainsi que des courriels ou des appels de promotion de la conformité (qui fournissent des renseignements aux parties réglementées afin de renforcer leur compréhension de la Loi sur le cannabis et de la façon de s'y conformer). Au cours de la période visée par le rapport, Santé Canada a fait ce qui suit (dans l'ordre descendant des priorités des mesures à prendre) :
- 68 lettres ou courriels relatifs à la conformité
- 62 courriels ou appels de promotion de la conformité
Résultats des inspections des titulaires de licence
Le tableau 1 présente les résultats des inspections des titulaires de licence pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Les détails inclus sont les suivants : le nom du titulaire de licence et la province ou le territoire où il est situé, la date du début de l'inspection, le type d'inspection, s'il y a eu le prélèvement d'échantillons, la classification des observations formulées, la cote de conformité de l'inspection et les mesures mises en place par Santé Canada. Les données sur l'inspection du cannabis sont également accessibles par l'intermédiaire du Portail du gouvernement ouvert.
Consultez la liste des Cultivateurs, transformateurs et vendeurs de cannabis autorisés et la liste des Laboratoires autorisés à procéder à des essais analytiques afin de connaître les titulaires actuels de licence de Santé Canada pour exercer ces activités en vertu de la Loi sur le cannabis.
| Nom du titulaire de licence | Province ou territoire | Date de début de l'inspection | Type d'inspection | Prélèvement d'échantillons | Observations | Cote de l'inspection | Mesures mises en place par Santé Canada |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0957102 BC Ltd. d.b.a. APOTHECARY BOTANICALS | Colombie-Britannique | 2025-03-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 0957102 BC Ltd. d.b.a. APOTHECARY BOTANICALS | Colombie-Britannique | 2025-01-28 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 0989561 B.C. Ltd. d.b.a. Canandia | Colombie-Britannique | 2024-05-08 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1000034179 Ontario Corporation | Ontario | 2024-04-30 | Régulière | Non | Majeure |
Non-conforme | Mesures correctives exigées pour les raisons suivantes : conservation insatisfaisante des documents et des renseignements; activités menées de manière non conforme aux responsabilités; mesures de sécurité insuffisantes; défaut de divulguer la perte ou le vol de cannabis; non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| 1000679813 ONTARIO LTD. | Ontario | 2024-10-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 10029422 MANITOBA LTD. | Manitoba | 2024-06-20 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 101265496 SASKATCHEWAN LTD. d.b.a. Mother Labs | Saskatchewan | 2025-02-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 10161233 Canada Limited | Colombie-Britannique | 2024-05-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées pour les raisons suivantes : conservation insatisfaisante des documents et des renseignements; activités menées de manière non conforme aux responsabilités; mesures de sécurité insuffisantes; entreposage de cannabis sur des sites non autorisés; activités liées au cannabis non autorisées; non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| 102002643 SASKATCHEWAN LTD. d.b.a. Fisher Family Farm | Saskatchewan | 2024-12-02 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 10204439 CANADA INC. d.b.a. Cheers Cannabis Inc. | Québec | 2024-06-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 102113814 Saskatchewan Corp. dba HempCraft Cannabis | Saskatchewan | 2024-11-20 | Ciblée | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités; non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| 102151220 Saskatchewan Ltd. | Saskatchewan | 2025-01-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 102466 P.E.I. Inc. d.b.a. Retro Cannabis and Hemp Extracts | Île-du-Prince-Édouard | 2024-06-25 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 102466 P.E.I. Inc. d.b.a. Retro Cannabis and Hemp Extracts | Île-du-Prince-Édouard | 2025-01-07 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 10392804 Canada Inc. d.b.a Sweet Vengeance | Ontario | 2025-01-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 11145207 Canada Inc. | Nouvelle-Écosse | 2024-05-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1136926 B.C. Ltd. d.b.a. VALHALLA FLWR | Colombie-Britannique | 2024-12-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1146191 B.C. LTD | Colombie-Britannique | 2024-11-14 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1146191 B.C. LTD. | Colombie-Britannique | 2024-09-09 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 11465376 Canada Inc. | Québec | 2024-04-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 11775278 CANADA LIMITED d.b.a. GOLDEN HORSESHOE CANNABIS COMPANY | Ontario | 2024-08-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Arrêt de la vente en raison de l'utilisation de produits antiparasitaires non autorisés sur certains lots de cannabis séché. |
| 1180192 B.C. LTD. d.b.a. Weathered Islands Craft Cannabis | Colombie-Britannique | 2024-06-04 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 1180192 B.C. LTD. d.b.a. Weathered Islands Craft Cannabis | Colombie-Britannique | 2024-09-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1180192 B.C. LTD. d.b.a. Weathered Islands Craft Cannabis | Colombie-Britannique | 2024-09-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 11866257 Canada Ltd. | Île-du-Prince-Édouard | 2024-04-30 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1186739 B.C LTD d.b.a. The Cannabis Barber and Nursery | Colombie-Britannique | 2025-02-19 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 1198079 B.C. LTD. dba Tri-City Smoke | Colombie-Britannique | 2024-05-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1198146 B.C. LTD. d.b.a. KnL Cannabis | Colombie-Britannique | 2025-02-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1199519 B.C. Ltd. d.b.a. Black Kettle Farms | Colombie-Britannique | 2024-08-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 11997459 CANADA INC. | Ontario | 2025-01-06 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 1208417 B.C. LTD. | Colombie-Britannique | 2025-03-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1208417 B.C. LTD. | Colombie-Britannique | 2024-06-06 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 12143607 Canada Ltd. | Ontario | 2025-01-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1232444 B.C. Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-10-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 12330148 Canada Inc. | Ontario | 2025-01-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1239254 B.C. LTD. d.b.a. Pure Fire Company | Colombie-Britannique | 2025-02-06 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 12534321 Canada Inc. | Ontario | 2025-02-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1253486 B.C. LTD. | Colombie-Britannique | 2024-09-24 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1253486 B.C. LTD. | Colombie-Britannique | 2025-01-15 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 12554194 Canada Inc. | Colombie-Britannique | 2024-12-10 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 12658704 Canada Inc. | Colombie-Britannique | 2024-08-08 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 12835177 Canada Inc. | Québec | 2024-10-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1286455 B.C. LTD. | Colombie-Britannique | 2024-06-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1287425 BC Ltd. d.b.a. Goat Daddy Productions | Colombie-Britannique | 2024-07-31 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 12893011 Canada Inc. | Québec | 2025-02-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 13199223 CANADA LTD. | Ontario | 2025-03-19 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 1336713 B.C. Ltd. | Colombie-Britannique | 2025-02-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1344467 B.C. Ltd. d.b.a. GIMMY CANNABIS | Colombie-Britannique | 2025-03-25 | Régulière | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1359851 B.C. LTD. | Colombie-Britannique | 2024-09-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 13722619 CANADA INC. | Québec | 2025-01-31 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1422206 Ontario Inc. | Ontario | 2024-08-21 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Arrêt de la vente en raison de l'absence d'analyse des pesticides sur toutes les plantes de cannabis vendues à des clients médicaux. |
| 1931074 Ontario Inc. d.b.a. Turning Leaf Greenhouses | Ontario | 2024-09-23 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1985314 Ontario Ltd. d.b.a. Coulson Cannabis | Ontario | 2024-03-11 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1998643 Alberta Ltd. DBA Stigma Grow | Alberta | 2025-01-27 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 1998643 Alberta Ltd. DBA Stigma Grow | Alberta | 2025-01-27 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2163284 Alberta Ltd. | Alberta | 2024-09-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2323414 Alberta Ltd. | Alberta | 2024-03-19 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2323414 Alberta Ltd. | Alberta | 2024-07-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2325612 Alberta Inc. | Alberta | 2024-12-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2380996 Ontario Inc. o/a Blue Harbour Organics | Ontario | 2025-02-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2400753 ALBERTA LTD. d.b.a. Crop Circle Cannabis | Alberta | 2025-03-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2560968 ONTARIO INC. d.b.a. Lowbanks Grow | Ontario | 2024-06-18 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2560968 ONTARIO INC. d.b.a. Lowbanks Grow | Ontario | 2025-02-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2654776 Ontario Inc. | Ontario | 2025-02-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2670043 ONTARIO LTD. d.b.a. DIALED IN CANNABIS CO. | Ontario | 2024-11-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2675383 ONTARIO LIMITED | Ontario | 2024-04-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2678786 Ontario Inc. | Ontario | 2024-06-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2682130 Ontario Limited d.b.a. Peak Processing Solutions | Ontario | 2024-07-23 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2682130 Ontario Limited d.b.a. Peak Processing Solutions | Ontario | 2024-11-27 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées en matiere de distribution et l'entreposage des échantillons de cannabis en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, de la distribution et de l’entreposage non autorisés de cannabis, et de mesures de protection insuffisantes lors de la distribution. Mesures correctives exigées en raison de cas de non-conformités liés aux bonnes pratiques de production. |
| 2682130 Ontario Limited d.b.a. Peak Processing Solutions | Ontario | 2024-04-29 | Vérification de la conformité | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| 2690044 Ontario Inc. | Ontario | 2024-10-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2709082 Ontario Inc. | Ontario | 2024-05-08 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2728866 Ontario Inc. | Ontario | 2024-05-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2741700 ONTARIO INC | Ontario | 2024-10-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2752596 Ontario Inc. | Ontario | 2024-08-13 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2791148 Ontario Inc. d.b.a. Four Buds Farms | Ontario | 2024-12-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2852839 ONTARIO LTD. | Ontario | 2025-01-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2854133 Ontario Inc. | Ontario | 2024-06-10 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées pour les raisons suivantes : conservation insatisfaisante des documents et des renseignements; activités menées de manière non conforme aux responsabilités; défaut de déclarer l'inventaire; non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| 309 Labs Inc. | Québec | 2025-02-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 3257407 NS limited d.b.a. WOODSIDE CANNABIS | Nouvelle-Écosse | 2024-05-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 3PL Ventures Inc. | Colombie-Britannique | 2024-10-08 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 4440442 Nova Scotia Limited | Nouvelle-Écosse | 2025-02-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 5012392 Ontario Inc. | Ontario | 2024-05-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 5012392 Ontario Inc. | Ontario | 2024-05-13 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 5042209 Ontario Inc. | Ontario | 2025-02-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 7 FARMS DOWN INC. | Ontario | 2024-08-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 716513 Alberta Ltd. d.b.a. One World Cannabis | Alberta | 2024-11-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 719953 NB Inc. d.b.a. Greenherb Farms | Nouveau-Brunswick | 2025-03-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 82994 Newfoundland and Labrador Inc. d.b.a. KRFT | Terre-Neuve-et-Labrador | 2024-07-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Arrêt de la vente en raison de l'utilisation de produits antiparasitaires non autorisés sur certains lots de cannabis séché. |
| 8586985 Canada Corp. d.b.a. WILL Cannabis Group | Ontario | 2025-02-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 8586985 Canada Corp. d.b.a. WILL Cannabis Group | Ontario | 2024-11-25 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 8688958 CANADA INC. | Québec | 2024-11-13 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2024-07-08 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2023-10-10 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2024-10-23 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2024-10-01 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9037136 Canada Inc. d.b.a. RedeCan Pharm | Ontario | 2024-12-12 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 919 CANNALINE INC. | Alberta | 2024-08-07 | Régulière | Non | Majeure |
Non-conforme | Mesures correctives exigées pour les raisons suivantes : conservation insatisfaisante des documents et des renseignements; activités menées de manière non conforme aux responsabilités; emballage et étiquetage non satisfaisants des produits du cannabis; non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. Un arrêt de vente a également été initié pour plusieurs lots de produits de cannabis. |
| 9374-2187 Québec inc. d.b.a. Médicibis | Québec | 2025-01-20 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 9396-6463 Québec Inc. | Québec | 2024-12-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9403-2968 Québec Inc. | Québec | 2025-02-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9406-3385 Québec inc. faisant affaire sous le nom Adventives | Québec | 2024-12-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9412-4906 Québec Inc. | Québec | 2024-04-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9418-0759 Québec inc. | Québec | 2025-02-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9437-7090 Québec inc. DBA Le Groupe Leaf Star | Québec | 2024-08-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9452-7660 Québec Inc. | Québec | 2024-12-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9454-1901 Québec Inc. | Québec | 2025-03-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9454-4327 Québec inc. | Québec | 2025-03-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9458-8100 QUÉBEC INC. | Québec | 2025-02-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 959699 ONTARIO INC. | Ontario | 2024-12-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9861203 Canada Inc. d.b.a. BLEUH | Québec | 2024-07-24 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| 9861203 Canada Inc. d.b.a. BLEUH | Québec | 2024-10-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| 9869247 Canada Limited (d.b.a.Safari Flower Company) | Ontario | 2024-12-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| A Better Way Herbals Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-11-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| AAXLL Brands Company Limited | Colombie-Britannique | 2024-09-26 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Abba Medix Corp. | Ontario | 2024-08-01 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Abby Leaf Inc. | Colombie-Britannique | 2024-04-29 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Abby Leaf Inc. | Colombie-Britannique | 2024-10-29 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Abide Inc. | Ontario | 2024-12-04 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Adastra Labs Inc. | Colombie-Britannique | 2024-08-14 | Ciblée | Non | Majeure |
Non-conforme | Mesures correctives exigées pour les raisons suivantes : conservation insatisfaisante des documents et des renseignements; activités menées de manière non conforme aux responsabilités; non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| Adastra Labs Inc. | Colombie-Britannique | 2024-10-28 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Adastra Labs Inc. | Colombie-Britannique | 2024-11-27 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Advanced Recreational Kannabis Inc. | Québec | 2024-06-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| AgMedica Bioscience Inc. | Ontario | 2024-11-13 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Agripharm Corp. | Ontario | 2024-08-19 | Ciblée | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées pour les raisons suivantes : conservation insatisfaisante des documents et des renseignements; activités menées de manière non conforme aux responsabilités; non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| Agripharm Corp. | Ontario | 2025-03-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées en matiere de distribution et l'entreposage des échantillons de cannabis en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, d’un non-respect des conditions de licence, de la distribution et de l’entreposage non autorisés de cannabis, et la conservation insuffisante pendant la distribution. Mesures correctives exigées en raison du contrôle d'accès insatisfaisant aux zones réglementées. |
| Agripharm Corp. | Ontario | 2024-10-30 | Ciblée | Oui | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| AJA LABS INC. | Colombie-Britannique | 2025-02-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alberta Keef Inc. | Alberta | 2024-11-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aleafia Farms Inc. | Ontario | 2024-09-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alicanto Gardens Ltd. | Manitoba | 2024-08-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Almanac Grow Corp. | Alberta | 2024-12-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alta Verde Québec Inc. | Québec | 2024-06-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Altacan Bioressources Inc. | Québec | 2024-12-10 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alternabis Farms Ltd. | Colombie-Britannique | 2025-03-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Amani Craft Cannabis Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-09-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| ANC Inc. | Alberta | 2024-06-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| ANC Inc. | Alberta | 2024-10-29 | Ciblée | Oui | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aphria Inc. | Ontario | 2024-09-17 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aphria Inc. | Ontario | 2025-01-27 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Arrêt de la distribution d'échantillons de cannabis en raison d’un non-respect des conditions de licence, d’une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, d’activités menées de manière non conforme aux responsabilités, de l’entreposage de cannabis sur des sites non autorisés, de la conservation insuffisante pendant la distribution, et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| Aphria Inc. | Ontario | 2024-10-01 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Aphria Inc. | Ontario | 2024-11-12 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aqualitas Inc. | Nouvelle-Écosse | 2024-12-03 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Argentia Gold Corporation | Terre-Neuve-et-Labrador | 2024-05-14 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées pour les raisons suivantes : conservation insatisfaisante des documents et des renseignements; défaut de divulguer la perte ou le vol de cannabis; activités menées de manière non conforme aux responsabilités; défaut d'obtenir l'approbation de Santé Canada pour un nouveau préposé ou une nouvelle préposée à l'assurance de la qualité; stratégies de rappel non satisfaisantes; exigences insuffisantes relatives aux habilitations de sécurité; non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| Argento Medical Inc. | Ontario | 2025-03-10 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aspire Infusions Inc. | Ontario | 2024-04-10 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Atlantic Cultivation Limited | Terre-Neuve-et-Labrador | 2024-08-20 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Atlantic Cultivation Limited | Terre-Neuve-et-Labrador | 2024-12-06 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Atlantic Cultivation Limited | Terre-Neuve-et-Labrador | 2024-11-28 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Atlantic Cultivation Limited | Terre-Neuve-et-Labrador | 2024-10-22 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| AtlantiCann Medical Inc. | Nouvelle-Écosse | 2024-05-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| AtlantiCann Medical Inc. | Nouvelle-Écosse | 2025-01-06 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Ontario | 2024-07-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises inc. | Ontario | 2024-03-14 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Colombie-Britannique | 2024-09-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Ontario | 2025-02-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Colombie-Britannique | 2024-11-04 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Ontario | 2025-01-07 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Ontario | 2024-12-18 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Ontario | 2025-01-14 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Auxly Charlottetown Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2024-06-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Auxly Charlottetown Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2024-10-08 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Auxly Inc. (officiellement Auxly Ottawa Inc.) | Ontario | 2025-01-14 | Régulière | Non | Majeure |
Non-conforme | Mesures correctives exigées en matiere de distribution et l'entreposage des échantillons de cannabis en raison de d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, de la distribution et de l’entreposage non autorisés de cannabis, et d’un non-respect des conditions de licence. Mesures correctives exigées en raison d’activités menées de manière non conforme aux responsabilités. |
| Auxly Inc. (officiellement Auxly Ottawa Inc.) | Ontario | 2024-10-01 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Auxly Inc. (officiellement Auxly Ottawa Inc.) | Ontario | 2024-07-15 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Auxly Leamington Inc. | Ontario | 2024-09-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Avana Labs Inc. | Ontario | 2024-06-10 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Arrêt de la distribution des échantillons de cannabis initié en raison de la distribution et de l’entreposage non autorisés de cannabis, et la conservation insuffisante pendant la distribution. Mesures correctives exigées en raison de mesures de sécurité insuffisantes, et de cas de non-conformités liés aux bonnes pratiques de production. |
| Avana Labs Inc. | Ontario | 2024-10-29 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ayurcann Inc. d.b.a XTRX Solutions | Ontario | 2025-02-03 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ayurcann Inc. d.b.a XTRX Solutions | Ontario | 2024-11-20 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ayurcann Inc. d.b.a XTRX Solutions | Ontario | 2024-09-16 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Battle River Pharmaceuticals Inc. | Alberta | 2024-09-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bella Vista Cannabis Ltd. | Ontario | 2024-10-08 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Best Kind Edibles Inc. | Nouvelle-Écosse | 2024-07-09 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| BestBuds Cannabis Cultivation Inc. | Nouveau-Brunswick | 2024-08-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Big League Genetics Inc. | Alberta | 2024-10-30 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Billy's Inc. | Ontario | 2024-12-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BioScision Pharma Inc. | Manitoba | 2024-07-09 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Black Fin Extracts Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-06-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Black Rock Cannabis Company Ltd. | Alberta | 2024-05-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| BLACK ROSE ORGANICS CANADA INC. | Ontario | 2024-09-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BlackRose Reserve Inc. | Ontario | 2024-06-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Arrêt de la vente en raison de non-conformités liées aux tests, à l'emballage et à l'étiquetage de certains produits pré-roulés et pré-roulés infusés. |
| Blizza Brands Inc. | Ontario | 2024-05-08 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bloom House Co Inc. | Ontario | 2025-03-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bloom House Co Inc. | Ontario | 2024-11-13 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Blossim Inc. | Ontario | 2025-02-12 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Blue Sky Analytical Labs Ltd. | Alberta | 2025-01-30 | Ciblée | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Blue Sky Hemp Ventures Ltd. | Saskatchewan | 2024-06-25 | Vérification de la conformité | Oui | Aucune | Conforme | Arrêt de la vente de certains produits contenant du cannabinol pour vérifier la conformité aux dispositions de la Loi sur le cannabis et de ses règlements. |
| Blue Sky Hemp Ventures Ltd. | Saskatchewan | 2025-02-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bluenose Labs Ltd. | Nouvelle-Écosse | 2024-03-11 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bluenose Labs Ltd. | Nouvelle-Écosse | 2025-01-23 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bluevault Organics Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-07-31 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BOBS BETTER BUDS Inc. | Ontario | 2024-11-18 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bold Growth Inc. | Saskatchewan | 2024-03-13 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Bold Growth Inc. | Saskatchewan | 2024-12-10 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Brantford Micro-Grow Inc. | Ontario | 2024-08-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bravejack Inc. | Québec | 2024-05-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Brookbury Cannabis Inc. | Québec | 2024-05-01 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bubble Bud Inc. | Alberta | 2024-11-06 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| BZAM Management Inc. d.b.a. BZAM Cannabis | Colombie-Britannique | 2024-04-23 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| BZAM Management Inc. d.b.a. BZAM Cannabis | Colombie-Britannique | 2025-02-04 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| BZAM Management Inc. d.b.a. BZAM Cannabis | Colombie-Britannique | 2025-01-09 | Ciblée | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| C3 Innovative Solutions Inc. | Québec | 2024-07-24 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Canada's Island Garden Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2024-09-04 | Ciblée | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canada's Island Garden Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2024-05-29 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Canada's Island Garden Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2025-02-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canadian Clinical Cannabinoids Inc. | Ontario | 2025-01-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canadian Clinical Cannabinoids Inc. | Ontario | 2024-08-07 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canadian Clinical Cannabinoids Inc. | Ontario | 2024-11-13 | Ciblée | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canadian Clinical Cannabinoids Inc. | Ontario | 2024-09-11 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canadian Heritage Cannabis Corp. | Ontario | 2025-03-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canadian National Pharma Group Inc. | Colombie-Britannique | 2024-09-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canary Rx Inc. | Ontario | 2023-11-14 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Canary Rx Inc. | Ontario | 2025-01-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Candyville Cannabis Inc. | Ontario | 2024-05-27 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canna Farms Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-07-15 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Canna Farms Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-10-29 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Cannabis Artisanal Québec / Québec Craft Cannabis | Québec | 2024-10-09 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Cannabis Greenhills Inc. | Québec | 2024-04-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CANNABIS ORCHARDS INC. | Québec | 2024-04-24 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cannabitibi Inc. | Québec | 2024-07-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cannabud Company Inc. | Nouveau-Brunswick | 2024-07-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cannadigm Corp. | Ontario | 2024-03-05 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannaPiece Corp. | Ontario | 2024-09-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CANNAPRIME INC. | Québec | 2025-03-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CANNARA BIOTECH (QUÉBEC) INC. | Québec | 2024-01-09 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| CANNARA BIOTECH (QUÉBEC) INC. | Québec | 2024-06-03 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| CANNARA BIOTECH (QUÉBEC) INC. | Québec | 2024-07-22 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CANNARA BIOTECH (QUÉBEC) INC. | Québec | 2024-08-28 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CANNARA BIOTECH (QUÉBEC) INC. | Québec | 2024-11-25 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| CANNARA BIOTECH (QUÉBEC) INC. | Québec | 2024-11-14 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CANNAVÉTS INC. | Québec | 2024-11-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannaWorks Inc | Colombie-Britannique | 2024-04-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cannibec inc. | Québec | 2025-01-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannJah Pharm Inc. | Ontario | 2024-10-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannMart Inc. | Ontario | 2025-01-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannMart Inc. | Ontario | 2024-10-23 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannMart Inc. | Ontario | 2024-11-18 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| CannMart Inc. | Ontario | 2024-11-19 | Vérification de la conformité | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| CannMart Inc. | Ontario | 2025-01-15 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannMart Inc. | Ontario | 2024-12-09 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canvas Labs Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-12-16 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canveda Inc. | Ontario | 2024-11-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CAPITAL CITY CANNABIS COMPANY LTD. | Colombie-Britannique | 2024-10-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Carbon Extracts inc. (anciennement CannMart Labs Inc.) | Ontario | 2024-07-22 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Carmel Pharms Corp. dba Carmel Cannabis | Ontario | 2025-03-13 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Carmel Pharms Corp. dba Carmel Cannabis | Ontario | 2024-08-16 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Carmel Pharms Corp. dba Carmel Cannabis | Ontario | 2024-12-04 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Carmel Pharms Corp. dba Carmel Cannabis | Ontario | 2024-09-10 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Castle Rock Farms Inc. | Colombie-Britannique | 2024-03-11 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Castle Rock Farms Inc. | Colombie-Britannique | 2024-10-08 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cedar Bug Farm Ltd. | Colombie-Britannique | 2025-01-30 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cedar Organics Ltd. | Colombie-Britannique | 2025-02-24 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Cerberus PPV Holdings, ltd. | Nouveau-Brunswick | 2024-11-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Choice Growers Cannabis Inc. | Alberta | 2024-04-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cicatrix Labs Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-06-18 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cielo Verde Quebec Inc. | Québec | 2024-10-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cielo Verde Quebec Inc. | Québec | 2025-02-20 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Cielo Verde Québec Inc. | Québec | 2024-06-04 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cogent International Manufacturing Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-09-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Concession Road Cultivation Inc. | Ontario | 2024-05-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cook's Bay Cannabis Ltd. | Ontario | 2024-12-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cosmic Extracts Inc. | Saskatchewan | 2024-11-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Country Blaze Growers Inc. | Colombie-Britannique | 2024-06-19 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Craft Botanicals Ltd. | Alberta | 2025-03-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CRAFT KINGS ENTERPRISES INC. | Colombie-Britannique | 2024-08-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Creative Earth Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-09-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Crones Nest Farms Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-06-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cronos Growing Company Inc. | Ontario | 2025-02-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CROW FOOT CANNABIS INC. | Colombie-Britannique | 2024-05-01 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CROWN ISLAND CANNABIS CULTIVATION LTD. | Colombie-Britannique | 2024-06-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CROWN ISLAND CANNABIS CULTIVATION LTD. | Colombie-Britannique | 2024-12-06 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CrownBuds Inc. | Ontario | 2024-04-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Culture Kizos inc./Kizos Culture inc. | Québec | 2024-06-21 | Vérification de la conformité | Oui | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Arrêt de vente amorcé en raison d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités, de la présence de contaminants microbiens ou chimiques insatisfaisants dans des produits à base d'extrait de cannabis, d'un étiquetage insatisfaisant des produits de cannabis, et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| CULTURE MÉDIC INC. / MEDIC GROW INC. | Québec | 2024-09-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cultures Chloris Inc. | Québec | 2025-03-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Cultures thérapeutiques Grail Inc. | Québec | 2025-03-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dalton Chemical Laboratories Inc. | Ontario | 2025-01-13 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Damon Matthew Kessell | Colombie-Britannique | 2024-05-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| dB Thunderchild Cultivation LP | Saskatchewan | 2025-03-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Delta 9 Bio-Tech Inc. | Manitoba | 2025-02-25 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| DIRTY HIPPIE INC. | Ontario | 2025-03-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Distinkt Cannabis Limited | Alberta | 2024-11-28 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Distinkt Cannabis Limited | Alberta | 2025-01-29 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Diteba Laboratories Inc. | Ontario | 2024-04-29 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Dunesberry Farms Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-04-23 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dutch Leaf Inc. | Alberta | 2023-06-29 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Dycar Pharmaceuticals Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-07-09 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Dycar Pharmaceuticals Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-10-29 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Eco Canadian Organic Inc. | Nouveau-Brunswick | 2024-06-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Elevate Wellness Inc. | Colombie-Britannique | 2024-08-13 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Elevate Wellness Inc. | Colombie-Britannique | 2025-01-14 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| ELEVEN ELEVEN CANNABIS LTD. | Ontario | 2025-02-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emblem Cannabis Corporation | Ontario | 2024-09-16 | Ciblée | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emblem Cannabis Corporation | Ontario | 2025-01-14 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emblem Cannabis Corporation | Ontario | 2024-10-21 | Ciblée | Oui | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Empire of the Sun Farms Inc. | Colombie-Britannique | 2024-11-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| EnCann Solutions Inc. | Colombie-Britannique | 2024-11-13 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| ENDLESS SKY INC. | Saskatchewan | 2024-06-25 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| ENDLESS SKY INC. | Saskatchewan | 2024-10-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Entourage Brands Corp. | Ontario | 2024-12-02 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées en matiere de distribution et l'entreposage des échantillons de cannabis en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, de la distribution et de l’entreposage non autorisés de cannabis, et de mesures de protection insuffisantes lors de la distribution. Mesures correctives exigées en raison de cas de non-conformités liés aux bonnes pratiques de production. |
| Entourage Brands Corp. | Ontario | 2024-09-23 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Essex County Feed Lots Ltd. | Ontario | 2024-05-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Non-conforme | Arrêt de la vente en raison de non-conformités liées à la conservation des documents et des renseignements et de non-conformités liées aux bonnes pratiques de production pour l'ensemble des inventaires de cannabis frais et séché. |
| EU Relief Ltd. | Ontario | 2024-11-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Eurofins Experchem Laboratories, Inc. | Ontario | 2024-11-06 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Exka Inc. | Québec | 2024-08-21 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Experion Biotechnologies Inc. | Colombie-Britannique | 2025-03-13 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Far West Genetics Corp. | Colombie-Britannique | 2024-04-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées pour les raisons suivantes : non-conformités liées aux conditions de la licence; conservation insatisfaisante des documents et des renseignements; obtention du cannabis de façon inappropriée; emballage et étiquetage non satisfaisants des produits du cannabis; non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| FAWN MEDICINALS INC. | Québec | 2025-03-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| FERME FAMILIALE BOUDRIAS INC../BOUDRIAS FAMILY FARM INC. | Ontario | 2024-04-23 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| FINAL BELL Corp. | Ontario | 2024-05-09 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| FINAL BELL Corp. | Ontario | 2024-09-24 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| First Choice Cannabis Products Co Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-11-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Five Rivers Cannabis Inc. | Ontario | 2024-05-01 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| FLATLANDER FIRE CANNABIS INC. | Saskatchewan | 2024-12-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Fowler Family Farms Ltd. | Ontario | 2025-02-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Freedom Cannabis Inc. | Alberta | 2024-10-01 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| G RECOLTE INC. | Québec | 2024-10-11 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| GEN X VENTURES INC. d.b.a. LIVING CANNABIS | Colombie-Britannique | 2025-02-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Germanabis Organic Farming Inc. | Nouvelle-Écosse | 2024-09-10 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Gitpo Point Farms Inc. | Nouveau-Brunswick | 2024-08-01 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| GlassHouse Botanics Inc. | Ontario | 2024-09-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Global Weed Corporation | Ontario | 2024-05-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| GMLL Pharma Inc. | Ontario | 2024-06-12 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Golden Peak Cannabis Inc. | Nouveau-Brunswick | 2024-10-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Good Buds Company Inc. | Colombie-Britannique | 2024-11-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Good Buds Company Inc. | Colombie-Britannique | 2024-12-02 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Good Folk Farms Inc. | Colombie-Britannique | 2025-01-08 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Good Folk Farms Inc. | Colombie-Britannique | 2025-02-12 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Gorilla Garden Supplies Ltd. | Alberta | 2025-03-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Great Gardener Farms Ltd. | Colombie-Britannique | 2025-02-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Green Mile Original Ltd. | Colombie-Britannique | 2025-01-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Green Rose Farms Inc. | Nouveau-Brunswick | 2024-06-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| GreenLeaf Productions Inc. | Ontario | 2024-07-23 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| GreenLife | Ontario | 2025-01-28 | Régulière | Oui | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, de non-conformité liée aux bonnes pratiques de production, d'une classification erronée d'un produit comestible à base de cannabis vendu comme extrait, d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités, d'un non-respect des conditions de licence, et les non-conformités liées aux essais sur le cannabis et à la publicité pour le cannabis. |
| Greenman Acres Inc. | Ontario | 2024-07-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| GREENSEAL CANNABIS COMPANY, LTD. | Ontario | 2024-06-10 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| GREENSEAL CANNABIS COMPANY, LTD. | Ontario | 2025-01-07 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Greentone Enterprises Inc. | Nouveau-Brunswick | 2024-05-06 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Greenway Greenhouse Cannabis Corporation | Ontario | 2025-01-14 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Gregory Martin | Ontario | 2025-02-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Grey Bruce Farms Incorporated | Ontario | 2024-11-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Grogenics SB Inc. | Québec | 2024-05-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Groupe Sûrnaturel inc. | Québec | 2025-02-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Groupe 2425 Inc. | Québec | 2024-06-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Grow & Smoke Limited | Ontario | 2025-03-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Grown Here Farms Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-03-05 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées pour les raisons suivantes : non-conformités liées aux conditions de la licence; conservation insatisfaisante des documents et des renseignements. |
| GRUMP WEED INC. | Manitoba | 2024-04-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Habitat Craft Cannabis Ltd. | Colombie-Britannique | 2025-01-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| HCBD LTD. | Ontario | 2024-10-23 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| HealthView Pharms Inc. | Ontario | 2025-02-20 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Hempire Horticulture Inc. | Québec | 2024-10-23 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| HERBA FARMS LTD. | Saskatchewan | 2024-11-20 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Herbanova inc. | Québec | 2025-01-21 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Heritage Cannabis East Corporation | Ontario | 2024-03-25 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Heritage Cannabis East Corporation | Ontario | 2024-10-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Heritage Cannabis East Corporation | Ontario | 2025-01-09 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Heritage Cannabis East Corporation | Ontario | 2025-01-14 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Heritage Cannabis West Corporation | Colombie-Britannique | 2024-08-07 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Heritage Cannabis West Corporation | Colombie-Britannique | 2025-01-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Heritage Cannabis West Corporation | Colombie-Britannique | 2024-10-11 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Heritage Cannabis West Corporation | Colombie-Britannique | 2025-01-07 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEXO Operations Inc. d.b.a. HEXO | Québec | 2024-08-29 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEXO Operations Inc. DBA: HEXO | Québec | 2024-05-06 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| HIDDEN HARVEST INC. | Nouveau-Brunswick | 2024-09-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| High Mountain Organics Inc. d.b.a High Mountain Organics | Colombie-Britannique | 2024-09-24 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Hybrid Infusions Ltd. | Alberta | 2024-09-09 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités, de l'entreposage de cannabis sur des sites non autorisés, de non-conformités liées aux essais analytiques, étiquetage insatisfaisant des produits de cannabis, et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| HydRx Farms Ltd. | Ontario | 2024-11-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| HYTN CANNABIS INC. | Colombie-Britannique | 2024-04-29 | Vérification de la conformité | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ichor inc. | Ontario | 2024-07-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| IMPERIAL GRO CORP. | Ontario | 2025-01-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| iNaturally Organic Inc. | Alberta | 2024-03-20 | Vérification de la conformité | Non | Majeure |
Non-conforme | Arrêt de la vente de certains lots de trois (3) lignes de produits en raison d'emballages et d'étiquetages insatisfaisants du cannabis et de non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| iNaturally Organic Inc. | Alberta | 2024-03-07 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Indiva Inc. | Ontario | 2024-07-08 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Indiva Inc. | Ontario | 2025-01-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Indiva Inc. | Ontario | 2024-10-24 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Indiva Inc. | Ontario | 2025-01-14 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Innovate Phytoceuticals Inc. | Colombie-Britannique | 2024-10-22 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Island Genetics Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-07-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| ISLANDCANNA SEEDS INC. | Colombie-Britannique | 2024-09-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| J.P. Mariwell Inc. | Ontario | 2024-08-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| J2 Science Inc. | Québec | 2025-01-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| J2 Science Inc. | Québec | 2025-01-28 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| JAMES HOLLAND | Colombie-Britannique | 2024-05-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Jazz Cabbage Gardens Inc. | Nouvelle-Écosse | 2025-01-27 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| JC Green Cannabis Inc. | Ontario | 2024-09-16 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| JC Green Cannabis Inc. | Ontario | 2024-11-20 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Jean Landry | Québec | 2024-11-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Joint Venture Craft Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2024-07-19 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Joint Venture Craft Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2024-07-23 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| JointCraft Inc. | Ontario | 2025-03-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées en matiere de distribution et l'entreposage des échantillons de cannabis en raison d’une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, de mesures de protection insuffisantes lors de la distribution, et de l’entreposage de cannabis sur des sites non autorisés. |
| Just Kush Enterprises Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-06-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kanach Canada Inc. | Québec | 2025-01-21 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Karltech Inc. | Nouvelle-Écosse | 2024-10-23 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Kief Cannabis Company Ltd. | Manitoba | 2024-10-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kinhana Cannabis Inc. | Ontario | 2024-11-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Klonetics Plant Science Inc. | Colombie-Britannique | 2025-01-21 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Koena Industries Inc. | Colombie-Britannique | 2024-10-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kootenay Aeroponic Inc. | Colombie-Britannique | 2025-02-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kootenay Cultivar LTD. | Colombie-Britannique | 2024-09-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kootenay Krush Farms Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-11-14 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kootenay Quantum Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2024-08-16 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Kootenay Quantum Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2024-11-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kootenay Quantum Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2024-11-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Krazy Krystal Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2024-05-31 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Krazy Krystal Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2024-05-06 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kronic Relief Inc. | Ontario | 2025-02-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kusa Farms Limited | Ontario | 2025-02-24 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Kush Mountain Craft Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2025-03-11 | Régulière | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Labo 79Lef Inc. | Québec | 2025-02-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Laboratoire InoVert Inc. | Québec | 2024-06-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Laboratoire InoVert inc. | Québec | 2024-07-30 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lady Jane Cannabis Ltd. | Nouveau-Brunswick | 2024-11-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lakeburn Craft Cannabis Corp. | Nouveau-Brunswick | 2024-04-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Leaf Infusions Inc. | Colombie-Britannique | 2025-02-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Leisure Club Inc. | Alberta | 2024-06-14 | Vérification de la conformité | Non | Critique | Non-conforme | Arrêt de la vente en raison de la classification erronée de trois (3) produits comestibles à base de cannabis vendus en tant qu'extraits. |
| Les Cultures M inc. | Québec | 2024-05-14 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Les Cultures Seaweed Gaspésie Inc. | Québec | 2024-10-08 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Les Cultures Vigi inc. | Québec | 2024-05-30 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Les Plantations HighGreens Inc. | Québec | 2024-11-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Level Up Infusions Ltd. | Ontario | 2024-09-04 | Vérification de la conformité | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| Living Leaf Growers Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-06-18 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lono's Garden Paradise Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-05-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| LOOSH INC. | Ontario | 2024-07-25 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| LOOSH INC. | Ontario | 2024-10-16 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Lotus Ventures Inc. | Colombie-Britannique | 2024-10-08 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Lune Rise Farms Inc. | Ontario | 2024-10-02 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées en matiere de distribution et l'entreposage des échantillons de cannabis en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, de la distribution et de l’entreposage non autorisés de cannabis, et de mesures de protection insuffisantes lors de la distribution. Mesures correctives exigées en raison les non-conformités liées aux essais, d’activités non autorisées avec du cannabis, de stratégies de rappels insatisfaisantes, et de cas de non-conformités liés aux bonnes pratiques de production. |
| Lupos (Canada) Biotechnology Inc. | Ontario | 2024-06-25 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Lupos (Canada) Biotechnology Inc. | Ontario | 2024-10-24 | Ciblée | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| LYF Food Technologies Inc. | Colombie-Britannique | 2024-12-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| LYONLEAF CANNABIS INC. | Québec | 2024-06-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| McCall Family Farms Inc. | Ontario | 2024-09-17 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| McIntyre Creek Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2024-11-01 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medical Saints Ltd. | Ontario | 2024-05-29 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medical Saints Ltd. | Ontario | 2025-01-27 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medical Saints Ltd. | Ontario | 2025-01-02 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medicine Wheel Ranch Inc. | Ontario | 2024-04-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MEDIPHARM LABS INC. | Ontario | 2025-01-14 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mediplant Research Group Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-12-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medz Cannabis Inc. | Ontario | 2024-10-30 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Mera Cannabis Corp. | Ontario | 2023-12-05 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mera Cannabis Corp. | Ontario | 2024-11-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mera Cannabis Corp. | Ontario | 2024-11-19 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Meridian 125 W Cultivation Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-12-18 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mernova Medicinal Inc. | Nouvelle-Écosse | 2025-01-08 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mernova Medicinal Inc. | Nouvelle-Écosse | 2024-09-11 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Metro Green Logistics Limited Partnership / Société en Commandite Metro Logistique Verte | Ontario | 2025-01-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Michael Wickenden | Ontario | 2024-06-13 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| MIDLAND GREEN VALLEY CORP. | Ontario | 2024-10-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mikey's Legacy Gardens Inc. | Ontario | 2024-11-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mill Creek Growth Inc. | Ontario | 2024-07-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Arrêt de la vente en raison de l'absence de plan de contrôle préventif ou de procédures opérationnelles normalisées pour un certain lot d'extrait de cannabis (kief). |
| Miracle Valley Medicinal Alternatives (M.V.M.A) Inc. | Colombie-Britannique | 2025-02-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MJ Pharma Inc. | Ontario | 2024-04-29 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| MONTRÉAL CANNABIS MÉDICAL INC. d.b.a. MTL Cannabis | Québec | 2024-09-04 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MONTRÉAL CANNABIS MÉDICAL INC. d.b.a. MTL Cannabis | Québec | 2025-02-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Motif Labs Ltd. | Ontario | 2025-02-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Motif Labs Ltd. | Ontario | 2024-11-06 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Motif Labs Ltd. | Ontario | 2024-10-21 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| MUSKOKA GROWN LIMITED | Ontario | 2024-09-03 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Natural MedCo Ltd. | Ontario | 2024-09-09 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Neucrop Growers Canada Limited | Ontario | 2024-05-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| New Brunswick Research and Productivity Council (RPC) | Nouveau-Brunswick | 2024-11-26 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| New Leaf Canada Inc. | Ontario | 2024-08-29 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| New Life Canna Ltd. | Alberta | 2024-06-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| NEWLINE VENTURES INC. | Colombie-Britannique | 2024-12-03 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Nextleaf Labs Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-07-24 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Nextleaf Labs Ltd. | Colombie-Britannique | 2025-01-07 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Nibble Labs Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-08-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Noble Growth Alberta Limited Partnership | Alberta | 2024-07-09 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| NORTHERN CANNA INCORPORATED | Ontario | 2024-12-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Northern Green Canada Inc. | Ontario | 2024-04-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Nostrum Biopharm Inc. | Ontario | 2024-03-04 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Nostrum Biopharm Inc. | Ontario | 2025-03-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Nostrum Biopharm Inc. | Ontario | 2024-11-05 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Oceanic Releaf Inc. | Terre-Neuve-et-Labrador | 2024-05-30 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Oceanic Releaf Inc. | Terre-Neuve-et-Labrador | 2025-03-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Oceanic Releaf Inc. | Terre-Neuve-et-Labrador | 2024-09-19 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Oliver Acres Ltd. | Manitoba | 2024-04-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Olli Brands Inc. | Ontario | 2024-12-03 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Arrêt de la distribution d'échantillons de cannabis en raison de la distribution et de l’entreposage non autorisés de cannabis, de mesures de protection insuffisantes lors de la distribution, de mesures de sécurité insuffisantes, et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| Ono Cannabis Inc. | Québec | 2024-07-24 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Arrêt de la vente de certains lots de cannabis traités avec un pesticide non autorisé. |
| ORGANIGRAM INC. | Nouveau-Brunswick | 2024-04-08 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| ORGANIGRAM INC. | Québec | 2024-05-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| ORGANIGRAM INC. | Nouveau-Brunswick | 2024-07-24 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| ORGANIGRAM INC. | Manitoba | 2024-08-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| ORGANIGRAM INC. | Nouveau-Brunswick | 2024-10-08 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| ORGANIGRAM INC. | Nouveau-Brunswick | 2024-10-21 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| ORGANIGRAM INC. | Nouveau-Brunswick | 2024-11-21 | Vérification de la conformité | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| ORGANIGRAM INC. | Québec | 2024-08-28 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Organnicraft Production Inc. | Colombie-Britannique | 2024-04-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Orgenics Cannabis Ltd. | Saskatchewan | 2024-10-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Origin Coast Inc. | Nouvelle-Écosse | 2024-11-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Origine Nature Inc. | Québec | 2024-09-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Otoka Holdings Ltd. d.b.a. Victoria Cannabis Company | Colombie-Britannique | 2024-06-17 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Otoka Holdings Ltd. d.b.a. Victoria Cannabis Company | Colombie-Britannique | 2024-06-17 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Otoka Holdings Ltd. d.b.a. Victoria Cannabis Company | Colombie-Britannique | 2024-06-17 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Otoka Holdings Ltd. d.b.a. Victoria Cannabis Company | Colombie-Britannique | 2024-08-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Otoka Holdings Ltd. d.b.a. Victoria Cannabis Company | Colombie-Britannique | 2024-08-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Otoka Holdings Ltd. d.b.a. Victoria Cannabis Company | Colombie-Britannique | 2025-03-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Otoka Holdings ltée d.b.a. Victoria Cannabis Company | Colombie-Britannique | 2024-06-17 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ovation AG Ltd. | Ontario | 2024-09-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| PALM GARDENS LTD. | Alberta | 2025-01-08 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pantheon Cannabis Group Inc. | Colombie-Britannique | 2024-09-25 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Paradise Cannabis Ltd. | Saskatchewan | 2024-09-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Partake Cannabis Inc. | Alberta | 2025-03-18 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Arrêt de vente amorcé en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, d'une traçabilité insuffisante du cannabis, et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| Peace Naturals Project Inc. | Ontario | 2024-07-18 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Peace Naturals Project Inc. | Ontario | 2025-03-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Peace Naturals Project Inc. | Ontario | 2024-08-30 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Peace Naturals Project Inc. | Ontario | 2024-10-29 | Ciblée | Oui | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pépinière Tricalyx Inc. | Québec | 2024-04-16 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Perennia Food and Agriculture Corp. DBA BloomLabs | Nouvelle-Écosse | 2025-03-04 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Perth County Cannabis Ltd. | Ontario | 2025-03-03 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Potanicals Green Growers Inc. | Colombie-Britannique | 2024-05-02 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Potanicals Green Growers Inc. | Colombie-Britannique | 2025-03-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Non-conforme | Mesures correctives exigées en matiere de distribution et l'entreposage des échantillons de cannabis en raison d’une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, de la distribution et de l’entreposage non autorisés de cannabis, et de mesures de protection insuffisantes lors de la distribution. Mesures correctives exigées en raison des non-conformités liées aux essais, et de cas de non-conformités liés aux bonnes pratiques de production. |
| Prairie Craft Canopy Growers Ltd. | Saskatchewan | 2024-09-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Prairie Trichomes Ltd. | Manitoba | 2024-09-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Prime Pot Inc. | Nouvelle-Écosse | 2024-06-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Prize Bud Micro-Cultivators Ltd. | Ontario | 2025-01-20 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Progress Productions Ltd. | Ontario | 2024-10-21 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| ProGrow Farms Ltd. | Ontario | 2024-10-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Prolot Packaging Inc. (D.B.A. Cannabis Co-Pack) | Ontario | 2024-11-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Prolot Packaging Inc. (D.B.A. Cannabis Co-Pack) | Ontario | 2024-10-01 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Protonify Corporation | Colombie-Britannique | 2025-01-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| PUR BOTANICALS LTD. | Ontario | 2024-12-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| PurCann Pharma Inc. | Québec | 2024-07-03 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Blue Cannabis Inc. | Ontario | 2024-11-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Life Cannabis Corp. | Alberta | 2024-10-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2024-04-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2024-07-31 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2024-12-17 | Vérification de la conformité | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2024-10-21 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2024-12-16 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Sunfarms Corp. | Colombie-Britannique | 2024-10-22 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Puriflor Enterprises Inc./Les Entreprises Puriflor Inc. | Québec | 2025-02-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Purileaf Brands Corporation | Ontario | 2024-09-17 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Purplefarm Genetics (Fredericton) Inc. | Nouveau-Brunswick | 2024-11-19 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| QC GOLD TECH INC. | Québec | 2024-12-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| QC GOLD TECH INC. | Québec | 2025-01-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Quadessence Ltd. | Colombie-Britannique | 2025-01-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Quality Preroll INC. | Ontario | 2025-02-17 | Régulière | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ran Marduhaev | Ontario | 2025-01-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ranchgate Ventures Inc. | Colombie-Britannique | 2024-09-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Reid William Kendall | Ontario | 2024-08-08 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées en raison d'une conservation insatisfaisante des documents et des renseignements. |
| Remidose Aerosols Inc. | Île-du-Prince-Édouard | 2024-07-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rocky Mountain Cannabis Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-08-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rocky Mountain Farms Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-05-15 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rocky Mountain Farms Ltd. | Colombie-Britannique | 2025-03-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rocky View Cannabis Co. Ltd. | Alberta | 2024-05-14 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rogue Botanicals Inc. | Manitoba | 2024-06-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rose Bay Cultivation | Nouvelle-Écosse | 2024-05-08 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rose LifeScience Inc./Rose ScienceVie | Québec | 2025-01-06 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Rose LifeScience Inc./Rose ScienceVie | Québec | 2024-09-03 | Ciblée | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rosebud Productions Inc. | Colombie-Britannique | 2024-04-11 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rosebud Productions Inc. | Colombie-Britannique | 2024-08-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rosebud Productions Inc. | Colombie-Britannique | 2025-02-19 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rouge River Chocolate Inc. | Ontario | 2024-10-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| ROYAL HARVEST CRAFT CANNABIS LTD. | Colombie-Britannique | 2024-06-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rubicon Holdings Corp. | Colombie-Britannique | 2024-06-10 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Rubicon Holdings Corp. | Colombie-Britannique | 2025-03-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rubicon Holdings Corp. | Colombie-Britannique | 2024-11-07 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Rubicon Holdings Corp. | Colombie-Britannique | 2024-09-24 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Scott Rutledge | Colombie-Britannique | 2024-11-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Seastone Farm Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-06-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Segra Biogenesis Corp. | Colombie-Britannique | 2025-02-18 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Sen Pharm Partners Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-11-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sensi Brands Ltd. | Ontario | 2024-09-24 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sensi Brands Ltd. | Ontario | 2025-03-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sensi Brands Ltd. | Ontario | 2024-11-12 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| SESS Holdings Inc. | Ontario | 2025-02-03 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| ShuCanna Growers Corp. | Colombie-Britannique | 2025-03-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| SiliCycle Inc. | Québec | 2024-04-09 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Simply Solventless Concentrates Ltd. | Alberta | 2024-12-11 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Simply Solventless Concentrates Ltd. | Alberta | 2024-09-03 | Ciblée | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| Sitka Weed Works Inc. | Colombie-Britannique | 2025-01-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| SMOKER FARMS LTD. | Colombie-Britannique | 2024-06-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Smyle Brands Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-11-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Solargram Farms Corporation | Nouveau-Brunswick | 2025-03-04 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Southern Cliff Brands Inc. | Ontario | 2024-07-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Southern Cliff Brands Inc. | Ontario | 2024-04-26 | Vérification de la conformité | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| Southern Prairie Plant Growers Ltd. d.b.a. T8 Cannabis | Saskatchewan | 2025-01-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sparkle Country Garden | Saskatchewan | 2024-04-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Spring Hill Cannabis Company Inc. | Ontario | 2024-06-18 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| STACKS 306 CRAFT CANNABIS CORP. | Saskatchewan | 2024-05-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| STARRPAC INDUSTRIES LTD. | Colombie-Britannique | 2025-01-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Steven Kehoe | Nouvelle-Écosse | 2024-05-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Steven Kehoe | Nouvelle-Écosse | 2024-05-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Steven Kehoe | Nouvelle-Écosse | 2024-05-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| SublimeCulture Inc. | Québec | 2024-10-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sun Coast Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2024-12-10 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Supernova Farms Inc. | Alberta | 2024-07-30 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées pour les raisons suivantes : conservation insatisfaisante des documents et des renseignements; activités menées de manière non conforme aux responsabilités; emballage et étiquetage insatisfaisants des produits du cannabis; non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. |
| Suzanne-Marie Béchard | Colombie-Britannique | 2024-04-09 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sweedies Cannabis Inc. | Colombie-Britannique | 2024-05-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sweetgrass Cannabis Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-05-29 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| TADU INC. | Ontario | 2024-09-09 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| TAIMA EXTRACTS INC. | Ontario | 2024-11-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| TaNo Cannabis Inc. | Ontario | 2024-11-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Ten-10 Ventures Inc. | Colombie-Britannique | 2024-11-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Lettre d'avertissement émise en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, de stratégies de rappels insatisfaisantes, de mesures de sécurité insuffisantes et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| Teonan Biomedical Inc. d.b.a. Seul CBD | Québec | 2024-07-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| TERRA LABS INC. | Colombie-Britannique | 2025-02-24 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| TERRA LABS INC. | Colombie-Britannique | 2025-02-24 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| TERRA LABS INC. | Colombie-Britannique | 2024-09-10 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Terranueva Pharma Corporation | Québec | 2023-09-25 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Terranueva Pharma Corporation | Québec | 2024-11-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Craft THC Corp. | Alberta | 2024-12-10 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Flowr Group (Okanagan) Inc. | Colombie-Britannique | 2024-08-21 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Flowr Group (Okanagan) Inc. | Colombie-Britannique | 2024-10-16 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Green Organic Dutchman Ltd. | Ontario | 2024-08-12 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Green Organic Dutchman Ltd. | Ontario | 2024-04-26 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| The Green Organic Dutchman Ltd. | Ontario | 2024-11-06 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Green Organic Dutchman Ltd. | Ontario | 2025-02-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées en matiere de distribution et l'entreposage des échantillons de cannabis en raison d’un non-respect des conditions de licence, d’une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, de la distribution et de l’entreposage non autorisés de cannabis, et de mesures de protection insuffisantes lors de la distribution. Mesures correctives exigées en raison de cas de non-conformités liés aux bonnes pratiques de production. |
| The Hazy Camper Cannabis Co. Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-12-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Higher Care Corporation | Ontario | 2025-03-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The House Of Craft Inc | Colombie-Britannique | 2025-01-28 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| The Last Leaf Ltd. | Manitoba | 2024-09-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Thrive Cannabis | Ontario | 2024-11-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| TIDAL LEAF FARM INCORPORATED | Nouvelle-Écosse | 2024-10-03 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Token Naturals Ltd. | Alberta | 2024-09-26 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| TorrCann Craft Cannabis Inc. | Ontario | 2025-02-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Transpharm Canada Inc. d.b.a. Fidus Therapeutics | Ontario | 2024-04-08 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Transpharm Canada Inc. d.b.a. Fidus Therapeutics | Ontario | 2024-12-03 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Treez Botanical Inc. | Ontario | 2024-08-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tricanna Industries Inc. | Colombie-Britannique | 2024-10-09 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Trichome Hills Corporation | Ontario | 2024-11-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Trichome JWC Acquisition Corp. d.b.a. JWC | Ontario | 2024-04-24 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Trichome JWC Acquisition Corp. d.b.a. JWC | Ontario | 2024-09-05 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| True Fire & Co. Ltd. | Ontario | 2024-10-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Truro Cannabis Inc. | Nouvelle-Écosse | 2024-01-18 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Truro Cannabis Inc. | Nouvelle-Écosse | 2024-06-10 | Vérification de la conformité | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| Truro Cannabis Inc. | Nouvelle-Écosse | 2024-08-27 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Truro Cannabis Inc. | Nouvelle-Écosse | 2024-11-26 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Truro Cannabis Inc. d.b.a. Willow St Micro | Nouvelle-Écosse | 2025-01-30 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Truth Holdings Ltd. | Colombie-Britannique | 2025-01-07 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tumbleweed Farms Corp. | Colombie-Britannique | 2024-10-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed Inc. | Colombie-Britannique | 2025-03-12 | Régulière | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Tweed Inc. | Ontario | 2025-03-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed Inc. | Ontario | 2024-04-29 | Vérification de la conformité | Oui | Aucune | Conforme | Aucune |
| Tweed Inc. | Ontario | 2024-10-22 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| TWG CULTIVATION INC. | Colombie-Britannique | 2024-11-06 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Twin Rivers Farm Ltd. | Nouvelle-Écosse | 2024-06-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| UNDER THE SUN GROWERIES INC. | Saskatchewan | 2024-05-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| UNDER THE SUN GROWERIES INC. | Saskatchewan | 2025-01-21 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| UNDER THE SUN GROWERIES INC. | Saskatchewan | 2024-10-21 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| UNDER THE SUN GROWERIES INC. | Saskatchewan | 2025-01-21 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Unit 15 Ltd. | Ontario | 2025-03-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Up-Country Farms Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-11-27 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Valens Agritech Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-03-25 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Valens Agritech Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-12-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Valens Agritech Ltd. | Colombie-Britannique | 2025-02-25 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Valens Agritech Ltd. | Colombie-Britannique | 2024-10-02 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Viridis Natural Health Products Ltd. | Alberta | 2025-01-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Vivariant Laboratories Inc. | Ontario | 2025-01-14 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Vodis Innovative Pharmaceuticals Inc. | Colombie-Britannique | 2024-06-11 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Vodis Innovative Pharmaceuticals Inc. | Colombie-Britannique | 2024-11-27 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Cote d'inspection non assignée | Mesures correctives exigées |
| Vodis Innovative Pharmaceuticals Inc. | Colombie-Britannique | 2024-11-27 | Ciblée | Non | Majeure |
Non-conforme | Mesures correctives exigées en raison de déclarations fausses ou trompeuses, d'une entrave au travail d'un inspecteur, d'activités menées de manière non conforme aux responsabilités, d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, de l'absence de soumission d'un avis de changement à Santé Canada, de mesures de sécurité insuffisantes, et de cas de non-conformité liés aux bonnes pratiques de production. |
| Volo Inc. | Ontario | 2024-02-05 | Vérification de la conformité | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| VORTEX CANNABIS INC. | Québec | 2024-09-24 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| VORTEX CANNABIS INC. | Québec | 2025-01-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| VORTEX CANNABIS INC. | Québec | 2025-01-21 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| We Grow BC Ltd. | Colombie-Britannique | 2023-06-29 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| We Grow BC Ltd. | Colombie-Britannique | 2025-02-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Weed Me Inc. (d.b.a. Weed Me) | Ontario | 2024-06-25 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Weed Me Inc. (d.b.a. Weed Me) | Ontario | 2024-08-28 | Ciblée | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Weed Me Inc. (d.b.a. Weed Me) | Ontario | 2024-06-17 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Weed Me Inc. (d.b.a. Weed Me) | Ontario | 2025-01-17 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Weed Me Inc. (d.b.a. Weed Me) | Ontario | 2024-09-11 | Vérification de la conformité | Non | Aucune | Conforme | Aucune |
| Weeds International Inc. | Colombie-Britannique | 2024-10-31 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Well.ca ULC | Ontario | 2024-06-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| WellCann Intl. Inc. | Ontario | 2025-03-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| WellCann Intl. Inc. | Ontario | 2024-11-05 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| West River Cannabis Inc. | Nouvelle-Écosse | 2024-07-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| West River Cannabis Inc. | Nouvelle-Écosse | 2025-01-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Western Cannabis Ltd. | Saskatchewan | 2025-03-17 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Western Cannabis Ltd. | Saskatchewan | 2024-12-09 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| WestQuebec Growers Inc. | Québec | 2025-02-18 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Whistler Medical Marijuana Corporation | Colombie-Britannique | 2024-10-03 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| WILD ISLANDS CANNABIS INC. | Nouvelle-Écosse | 2024-12-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Wildwood Flowr Inc. | Nouveau-Brunswick | 2025-01-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Wildwood Weed Ltd. | Alberta | 2024-07-09 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| WillowCanada Inc. | Ontario | 2024-12-03 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées en matiere de distribution et l'entreposage des échantillons de cannabis en raison d’un non-respect des conditions de licence, de la distribution et de l’entreposage non autorisés de cannabis, et de mesures de protection insuffisantes lors de la distribution. Mesures correctives exigées en raison d’une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements, d’activités menées de manière non conforme aux responsabilités, de rapports et divulgations insuffisants, et de cas de non-conformités liés aux bonnes pratiques de production. |
| Woody Nelson Inc. | Colombie-Britannique | 2025-03-11 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Wowkpow Cultivation Steinbach Ltd. | Manitoba | 2024-08-08 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées pour les raisons suivantes : conservation insatisfaisante des documents et des renseignements; activités menées de manière non conforme aux responsabilités; entreposage de cannabis sur des sites non autorisés; non-conformités liées aux bonnes pratiques de production. Un arrêt de vente a également été initié pour plusieurs lots de produits de cannabis. |
| WPCP Ltd. | Ontario | 2024-10-22 | Régulière | Non | Mineure Majeure Critique |
Non-conforme | Mesures correctives exigées en matiere de distribution et l'entreposage des échantillons de cannabis en raison d'une conservation insatisfaisante de documents et de renseignements,de l’entreposage non autorisés de cannabis, et de mesures de protection insuffisantes lors de la distribution. Mesures correctives exigées en raison de l’emballage et de l’étiquetage insatisfaisants de produits de cannabis, et de cas de non-conformités liés aux bonnes pratiques de production. |
| Ze Feng International Group Inc. | Ontario | 2024-05-22 | Vérification de la conformité | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Zelca Ltd. | Alberta | 2024-11-25 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Zelca Ltd. | Alberta | 2025-02-10 | Vérification de la conformité | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| ZEVK CULTIVATION INC. | Saskatchewan | 2024-07-23 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
Définitions
Types d'inspection
Les types d'inspections sont décrits comme suit :
Inspection des ventes
Inspection concernant des articles précis du Règlement sur le cannabis afin de surveiller et de vérifier la conformité d'un titulaire de licence lorsqu'il a l'intention de vendre un produit du cannabis pour lequel il ne détient aucune autorisation.
Inspection régulière
Inspection menée pour surveiller et vérifier la conformité aux exigences de la Loi sur le cannabis et de son Règlement.
Inspection ciblée
Inspection menée pour évaluer des exigences particulières de la Loi sur le cannabis et de son Règlement.
Projets de surveillance de la conformité
Il s'agit de projets axés sur un secteur de programme particulier qui recourent à des activités d'inspection, de promotion de la conformité ou d'échantillonnage de produits pour recueillir de façon proactive des renseignements sur les risques.
Vérification de la conformité
Mesures prises pour vérifier la conformité en réponse à des renseignements concernant le non-respect connu ou présumé des exigences applicables de la Loi sur le cannabis et de son Règlement.
Inspection des unités de production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales
Inspection menée en vue de surveiller et de vérifier la conformité aux exigences s'appliquant à la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales conformément à la section 2 de la partie 14 du Règlement sur le cannabis.
Inspections liées aux promotions
Inspection menée en vue d'évaluer la conformité aux exigences relatives à la promotion telles qu'elles sont définies dans la Loi sur le cannabis et son Règlement.
Définitions des observations
Lacune ou déviation par rapport aux exigences législatives ou réglementaires que relève un inspecteur pendant une inspection et qui est consignée dans le rapport d'enquête.
Les observations sont classées selon les types suivants :
Observations critiques
Une observation critique décrit une situation susceptible de poser un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou qui implique de la fraude, notamment un risque clair que le cannabis ou le produit du cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite ou qu'il en provienne. Les observations critiques représentent la dérogation la plus importante ou le manquement le plus grave par rapport à la Loi sur le cannabis ou à son Règlement.
Observations majeures
Une observation majeure décrit une situation qui peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou qui peut impliquer de la fraude, notamment un risque possible que le cannabis ou le produit du cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite ou qu'il en provienne. Les observations majeures représentent une dérogation ou un manquement important par rapport à la Loi sur le cannabis ou à son Règlement.
Observations mineures
Une observation mineure décrit une situation qui n'est ni critique ni majeure, mais qui constitue un écart ou une lacune par rapport à la Loi sur le cannabis ou son Règlement. Les observations mineures sont peu susceptibles de poser un risque pour la santé ou la sécurité publique.
Cotes d'inspection
Une inspection peut se voir attribuer une cote de conformité ou de non-conformité en fonction du nombre et de la gravité des observations relevées au cours d'une inspection.
Cote de conformité
Une cote d'inspection conforme signifie qu'au moment de l'inspection, le titulaire de licence a montré que ses activités sont conformes aux exigences applicables de la Loi sur le cannabis et de son Règlement.
Une cote d'inspection conforme peut être attribuée même si des observations sont présentes ou si des mesures correctives sont nécessaires.
Cote de non-conformité
Une cote d'inspection non conforme signifie qu'au moment de l'inspection, le titulaire de licence n'a pas montré que ses activités sont conformes aux exigences applicables de la Loi sur le cannabis et de son Règlement.
Cotes d'inspection de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales
Niveau 1
Cote d'inspection globale attribuée à une inspection de la production personnelle et désignée de cannabis lorsque les observations relevées ne sont pas susceptibles d'entraîner un risque pour la santé ou la sécurité publique ni de poser un risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite.
Niveau 2
Cote d'inspection globale attribuée à une inspection de la production personnelle et désignée de cannabis lorsque les observations relevées peuvent entraîner un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou qu'il y a un risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite. D'autres mesures d'application de la loi peuvent être envisagées pour prévenir les cas de non-conformité ou pour inciter la partie réglementée à se conformer.
Niveau 3
Cote d'inspection globale attribuée à une inspection de la production personnelle et désignée de cannabis, lorsque les observations relevées peuvent entraîner un risque clair pour la santé ou la sécurité publique, ou qu'il y a un risque clair que le cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite. Les cas de non-conformité sont jugés graves, et d'autres mesures d'application de la loi pourraient être nécessaires en vue de prévenir les risques pour la santé et la sécurité publiques.
Aucune cote
Classification attribuée à la suite d'une inspection de la production personnelle et désignée de cannabis où l'inscription d'une personne inscrite a récemment expiré (dans les 45 jours précédant l'inspection) ou est en rétablissement. Cette classification est attribuée lorsqu'il est déterminé, dans le cadre d'une inspection, que ladite personne ne cultive pas de cannabis au moment de l'inspection, de sorte que le représentant ne peut effectuer une évaluation de la conformité.
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