Renseignements à l'intention des municipalités - Usage du cannabis à des fins médicales

En date du 24 août 2016, la manière dont les Canadiens peuvent avoir accès au cannabis à des fins médicales a changé.

Si une personne souhaite utiliser du cannabis à des fins médicales, elle doit tout d'abord consulter un praticien de la santé qui évaluera la personne pour déterminer si le cannabis est une option qui lui convient. Si le praticien de santé détermine que le cannabis est une option qui convient à la personne, il devrait lui remettre un document médical.

Tout comme une ordonnance, ce document doit :

  • être signé par le praticien de la santé,
  • indiquer, entre autres informations, la quantité quotidienne (en grammes) de marihuana séchée que la personne devrait prendre..

Il existe trois moyens pour personne de se procurer du cannabis à des fins médicales. Une personne peut :

  • acheter auprès d'un producteur autorisé du cannabis sécuritaire et de qualité contrôlée,
  • s'inscrire auprès de Santé Canada pour la production personnelle d'une quantité limitée de cannabis à des fins médicales,
  • s'inscrire auprès de Santé Canada afin de désigner une autre personne qui le produira pour elle.

Producteurs autorisés

Les producteurs autorisés sont des particuliers ou des sociétés, autorisés par Santé Canada à produire et à vendre du cannabis à des fins médicales. Les producteurs autorisés doivent satisfaire à des exigences rigoureuses en matière de santé et de sécurité avant de produire et de vendre du cannabis. Lorsqu'un client cherche à se procurer du cannabis auprès d'un producteur autorisé, il fait une commande par la poste, par téléphone ou en ligne. Les producteurs autorisés ne peuvent vendre de produits à une personne à partir d'un magasin. La marihuana séchée ou fraîche ou l'huile de cannabis est envoyée par la poste au client. Les es détails sur la manière de s'inscrire auprès d'un producteur autorisé aux se trouvent sur les liens Web ci-dessous.

Au moment de présenter une demande pour devenir un producteur autorisé en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM), ou au moment de présenter une demande de modification d'une licence, un demandeur doit informer :

  • la municipalité,
  • le chef des services incendie, et
  • les organismes locaux chargés de l'application de la loi.

Les producteurs autorisés doivent également informer ces autorités locales, dans un délai de 30 jours après la délivrance d'une licence, ou le renouvellement, la modification, la suspension, le rétablissement ou la révocation de la licence. Ces exigences en matière de notification visent à fournir aux autorités locales des renseignements sur les activités liées au cannabis qui se déroulent dans leur région et à leur permettre de prendre des mesures appropriées, le cas échéant.

On s'attend à ce que les producteurs autorisés respectent les lois fédérales, provinciales et municipales pertinentes, ainsi que tous leurs règlements internes, y compris les règlements internes municipaux relatifs au zonage.

Production personnelle ou par personnes désignées

Si une personne souhaite produire une quantité limitée de cannabis à leurs propres fins médicales, elle doit s'inscrire auprès de Santé Canada. Elle a également le choix de désigner une autre personne pour produire une quantité limitée de cannabis pour elle. Une personne peut produire un nombre limité de plants de marihuana sous un maximum de deux inscriptions (une pour une autre personne et une pour elle-même, ou pour deux autres personnes). Les plants de marihuana peuvent être produits sous un maximum de quatre inscriptions à une même adresse.

Une personne inscrite ou désignée peut produire des plants de marihuana à l'intérieur ou à l'extérieur, mais pas aux deux endroits en même temps. Si une personne désire produire des plants de marihuana à l'extérieur, la limite du terrain sur lequel se trouve le site de production ne peut avoir aucun point en commun avec la limite d'un terrain où se trouvent une école, un terrain de jeu public, une garderie ou tout autre endroit public fréquenté principalement par des personnes de moins de 18 ans.

Le nombre de plants qu'une personne peut cultiver est déterminé par la quantité quotidienne recommandée par son praticien de la santé et par un ensemble de formules prévu dans le règlement. Aux fins de référence, Santé Canada a donné des exemples ci-dessous afin d'aider à de déterminer le nombre de plants qu'une personne pourrait produire et stocker selon différents scénarios (p. ex. culture intérieure ou extérieure, ou une combinaison des deux).

  • Par exemple, si un praticien de la santé a recommandé à une personne l'usage d'un (1) gramme de marihuana séchée par jour, elle serait autorisée à cultiver :
    • 5 plants à l'intérieur;
    • 2 plants à l'extérieur;
    • 4 plants à l'intérieur et 1 plant à l'extérieur, mais les plants ne pourraient pas être cultivés à l'intérieur et à l'extérieur en même temps.
  • Si un praticien de la santé a recommandé a une personne l'usage de trois (3) grammes par jour, elle serait autorisée à cultiver :
    • 15 plants à l'intérieur;
    • 6 plants à l'extérieur;
    • 11 plants à l'intérieur et 3 plants à l'extérieur, mais les plants ne pourraient pas être cultivés à l'intérieur et à l'extérieur en même temps.

Une personne autorisée ou désignée doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité du cannabis en sa possession, en stockage et se trouvant dans son aire de production. Santé Canada recommande des mesures telles que les suivantes :

  • de solides verrous  aux portes des endroits où la personne autorisée ou désignée produit ou stocke le cannabis,
  • l'installation d'un système de surveillance ou d'alarme à domicile.

De plus, Santé Canada recommande que les personnes autorisées et désignées fassent preuve de discrétion au sujet de leur production. Il est possible de trouver d'autres restrictions et exigences aux page « Bulletin d'information », dont les liens apparaissent ci-dessous.

On s'attend à ce que les particuliers inscrits auprès de Santé Canada afin de produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales respectent toutes les lois fédérales, provinciales et municipales, ainsi que tous leurs règlements internes.

Échange de renseignements

Conformément à la législation relative à la protection de la vie privée en vigueur, Santé Canada peut échanger des renseignements personnels sur seulement les particuliers qui sont autorisés à produire une quantité limitée de cannabis à leurs propres fins médicales. Ainsi, Santé Canada peut répondre aux demandes de renseignements formulées par les administrations municipales et locales.

De façon plus précise, Santé Canada consentira à divulguer des renseignements agrégés sur le nombre d'inscriptions de production à des fins personnelles ou de production par une personne désignée, indiquant une adresse de production dans une ville donnée, ainsi que leur répartition par code postal lorsque les données agrégées le permettent. L'information partagée avec les municipalités le sera dans le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les municipalités qui souhaitent recevoir ces renseignements peuvent communiquer avec Santé Canada par courriel à omc-bcm@hc-sc.gc.ca, ou par téléphone au 1-866-337-7705.

Le RACFM permet à Santé Canada d'échanger des renseignements personnels sur les personnes autorisées et désignées avec les organismes chargés de l'application de la loi aux fins d'enquêtes, comme le nom des personnes autorisées et désignées, le site où ces personnes sont autorisées à produire et à stocker le cannabis et le statut de leur inscription. Si vous avez des préoccupations au sujet de savoir si une personne est autorisée à produire du cannabis, vous pouvez communiquer avec les organismes chargés de l'application de la loi.

Il est possible de trouver aux liens ci-dessous, des renseignements sur la manière d'établir le nombre limite de plants, sur les statistiques relatives aux producteurs autorisés et sur toute autre information sur le règlement.

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