Renseignements pour les organismes d'application de la loi - Usage de la marijuana à des fins médicales

Le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM) met à la disposition des Canadiens le moyen légal pour accéder au cannabis à des fins médicales, sauf exceptions mentionnées ci-dessous (voir la section concernant l'injonction). En vertu de l'article 15 du RACFM, quiconque possède ou produit de la marihuana fraîche ou séchée, de l'huile de cannabis, des plants ou des graines de marihuana (ou un produit dérivé d'une de ces substances) est tenu, à la demande d'un agent de police, de prouver qu'il en est autorisé.

Accès en vertu du RACFM

En vertu du RACFM, les personnes qui ont l'approbation de leur praticien de santé peuvent accéder au cannabis à des fins médicales en l'achetant auprès de producteurs autorisés, en le produisant elles-mêmes dans une quantité limitée pour leur propre usage ou en désignant une tierce personne pour le leurs en produire.

Accès au Cannabis par l'entremise d'un producteur autorisé

Si une personne obtient son cannabis à titre de client auprès d'un producteur autorisé, l'étiquette figurant sur l'emballage ou un document distinct envoyé avec cannabis par le producteur autorisé est peut servir de preuve de possession licite. Une liste des cultivateurs, transformateurs et vendeurs est disponible.

Accès au Cannabis par la production pour ses raisons d'usage médicales propres ou par une personne désignée

Si une personne décide de produire une quantité limitée de cannabis pour des raisons d'usage médicales propres, ou qu'elle désigne une tierce personne pour le lui en produire, le certificat d'inscription délivré par Santé Canada peut servir de preuve de possession ou de production licites. Une tierce personne désignée recevra également de Santé Canada un document qui pourra servir à prouver la possession ou la production licite.

Fourniture provisoire et quantité possédée

Une personne qui a décidé de produire une quantité limitée de cannabis pour des raisons d'usage médicales propres peut uniquement se procurer de sa fourniture provisoire et ses matériaux de départ auprès d'un producteur autorisé. Dans un tel cas, la personne disposerait d'un certificat d'inscription de Santé Canada pour démontrer la quantité qui lui est licitement autorisée à produire et/ou posséder, ainsi qu'un emballage étiqueté pour la fourniture provisoire qu'elle aurait obtenue auprès d'un producteur autorisé.

Une personne peut posséder du cannabis à des fins médicales venant à la fois d'un producteur autorisé et de sa propre production (ou d'une production personne désignée) si elle a obtenu un document médical distinct pour chaque source. La quantité maximale qu'une personne, quelle qu'elle soit (c.-à-d. qu'elle soit ou non inscrite auprès d'un producteur autorisé et/ou inscrite auprès de Santé Canada) peut posséder est inférieure aux 30 fois la quantité quotidienne prévue par son praticien de la santé autorisé ou aux 150 grammes de marihuana séchée (ou son équivalent). Il incombe à la personne de s'assurer que la quantité qui est en sa possession respecte toujours la limite permise.

Activités autorisées

Les personnes qui obtiennent du cannabis à des fins médicales ne peuvent pas laisser d'autres personnes utiliser leur Cannabis, et elles ne peuvent ni importer au Canada, ni exporter de la marihuana ou des graines de marihuana. Toutefois, une personne peut, dans certaines circonstances, transporter du cannabis entre différents endroits. Par exemple, si l'inscription d'une personne a été modifiée de façon à changer le site de production ou d'entreposage, il lui sera permis de transporter le cannabis du site original au nouveau site. Un agent d'application de la loi pourrait demander à voir le certificat d'inscription modifié ou communiquer avec Santé Canada.

Injonction liée au Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM)

Veuillez noter que certaines personnes qui n'étaient pas auparavant autorisées à posséder et à produire de la marihuana en vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM) en sont toujours autorisées en vertu d'une ordonnance d'injonction de la Cour fédérale.

Renseignements supplémentaires pour les organismes d'application de la loi

Les membres des corps policiers canadiens qui ont besoin d'autres renseignements au cours d'une enquête en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesou de ses règlements peuvent communiquer avec Santé Canada.

Santé Canada offre aux organismes d'application de la loi un service 24 heures par jour, 7 jours par semaine afin de répondre aux questions, de donner une orientation et des renseignements sur l'inscription conformément au RACFM et de soutenir les activités des agents d'application de la loi.

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