Suspensions de licences d’établissement d’instruments médicaux (LEIM) accordées pour lutter contre la COVID-19

Santé Canada émet des licences d'établissements d'instruments médicaux (LEIM) aux :

La pandémie de la COVID-19 a créé une demande sans précédent d'instruments médicaux. En mars 2020, afin de répondre à une hausse de la demande, Santé Canada a commencé à émettre plus rapidement des licences d'établissement d'instruments médicaux (LEIM) afin de faciliter l'accès aux instruments liés à la COVID-19.

Pour présenter une demande en vue de recevoir une LEIM, un demandeur doit attester de la mise en place de certaines procédures essentielles à leur établissement. C'est grâce à ces procédures que les entreprises titulaires d'une LEIM peuvent :

Le respect des exigences de ces procédures est crucial pour veiller à un approvisionnement sûr en instruments médicaux liés à la COVID-19. Le non-respect des exigences réglementaires présente un risque pour la santé ou la sécurité des Canadiens.

Depuis avril 2020, Santé Canada effectue des évaluations à distance des titulaires d'une LEIM pour des instruments liés à la COVID-19 et demande de fournir des preuves qu'elles ont mis en place des procédures de rappel et de traitement des plaintes, ainsi que des registres de distribution.

Les établissements qui ne répondent pas aux demandes ou qui ne fournissent pas les documents requis verront leur LEIM suspendue.

La suspension prend effet immédiatement. Elle interdit à l'établissement de mener quelque activité que ce soit requérant une licence.

Si un risque pour la santé associé à un instrument médical est découvert, Santé Canada :

Si vous êtes chargé de l'achat d'instruments médicaux liés à la COVID-19 au niveau du commerce en gros, vous devez vous assurer que :

Santé Canada mettra à jour la liste périodiquement, veuillez la consulter souvent.

Liste des suspensions de licences d'établissement d'instruments médicaux (LEIM)
Titulaire de LEIM Nom d'entreprise Adresse Activité Motif de la suspension Date
11815 FIRETECH MANUFACTURING LTD. 3525 191St Street, Surrey, BC, V3Z 0P6 Classe I - Fabricant Manque de procédures de rappel et de traitement des plaintes 2021-03-05
14185 MULTILINK CANADA 96 Macewan Park Rise NW, Calgary, AB, T3K 4A1 Classe I – Importateur Manque de procédures de rappel et de traitement des plaintes 2021-03-05
14794 MGA COMMODITIES INC 88 Boulevard Brunswick, Dollard-des-Ormeaux, QC, H9B 2C5 Classe I – Importateur Absence répétée de réponse aux demandes d'information de Santé Canada 2021-03-05
11621 LES HABITATION GUANG SHA CANADA INC. 1310 Grande-Allee, Carignan, QC, J3L 3P9 Classe I – Importateur Absence répétée de réponse aux demandes d'information de Santé Canada 2021-03-05
11952 IES ENERGY SALES INC. 10721 Saskatchewan Drive, Edmonton, AB, T6E 6J5 Classe I – Importateur Manque de procédures de rappel et de traitement des plaintes 2021-03-05
13966 MAINETTI CANADA 1211 MONTÉE DE LIESSE, Saint-Laurent, QC, H4S 1J7 Classe I – Importateur Absence répétée de réponse aux demandes d'information de Santé Canada 2021-03-05
13377 SAFETY PRO INC. Kensington Enterprise Centre, 5 Gerald McCarville Drive, Kensington, PE, C0B 1M0 Classe I - Fabricant Absence répétée de réponse aux demandes d'information de Santé Canada 2021-03-05
11583 SUNBRIDGE TRADING INC. 200 Rue de Gaspe, Suite 1109, Montreal, QC, H3E 2E6 Classe I – Importateur Manque de procédures de rappel et de traitement des plaintes 2021-03-05
11935 FANA SPORTS INC. 6140 Rue Marivaux, Montreal, QC, H1P 3K3 Classe I – Importateur Manque de procédures de rappel et de traitement des plaintes 2021-03-05
12950 SCANMEG INC. 3517 Boulevard de la Grande Allée, Boisbrand, QC, J7H 1H5 Classe I - Fabricant Manque de procédures de rappel et de traitement des plaintes 2021-03-05
13717 NEPTON INC. 9250 Avenue Du Parc, Suite 611, Montréal, QC, H2N 1Z2 Classe I - Fabricant Manque de procédures de rappel et de traitement des plaintes 2021-03-05
14464 TOBEQ TOOLS & EQUIPMENT INC. 976 Rue Bergar, Laval, QC, H7L 5A1 Classe I – Importateur Manque de procédures de rappel et de traitement des plaintes 2021-03-05
11755 CANADIAN MEDICAL DEVICE TRADE CENTER LTD 6 Rue Dagobert, Candiac, QC, J5R 5Y9 Classe I – Importateur Manque de procédures de rappel et de traitement des plaintes 2021-03-05
12492 ATTRACTION INC. 672, rue du Parc, Lac-Drolet, QC, G0Y 1C0 Classe I – Importateur Manque de procédures de rappel et de traitement des plaintes 2021-03-05
12315 QUINSTELLA INC. 1254 Napier Crescent, Oakville, ON, L6Y 2A4 Classe I – Importateur Absence répétée de réponse aux demandes d'information de Santé Canada 2021-01-29
12088 PRO LINE SPORTS LIMITED 14 Water Street, Windsor, NS,
B0N 2T0
Classe I – Importateur Absence répétée de réponse aux demandes d'information de Santé Canada 2021-01-29
12478 9226-9810 QUÉBEC INC 230 Notre Dame, Lavaltrie, QC, J5T 1K1 Classe I – Importateur Absence répétée de réponse aux demandes d'information de Santé Canada 2021-02-04
13106 MB OIL & LOGISTICS COMPANY 19 White Ash Drive, Brandon, MB,
R7A 7T1
Classe I – Importateur Absence répétée de réponse aux demandes d'information de Santé Canada 2021-02-05
12124 GOHAN TRADING INC. 563 Ebury Place Delta, BC, V3M 6M8 Classe I – Importateur Manque de procédures de rappel et de traitement des plaintes 2021-03-15
14855 EDEN TEXTILES LTD. 10934-120Th Street NW, Edmonton, AB, T5H 3P7 Classe I – Importateur Absence répétée de réponse aux demandes d'information de Santé Canada 2021-02-05
13818 Central One Holdings Inc. 110 West Beaver Creek Road, Suite 9, Richmond Hill, ON, L4B 1J9 Classe I – Importateur Absence répétée de réponse aux demandes d'information de Santé Canada 2021-04-06
11854 DISTRIBUTION CROSS PACIFIQUE GLOBAL INC. 42 Rue De Darvault,
Candiac, QC, J5R 6X4
Classe I – Importateur Absence répétée de réponse aux demandes d'information de Santé Canada 2021-05-13
12031 LES IMPORTATIONS N ET N INC. 109 D’Amsterdam,
St-Augustin de Demaures, QC, G3A 2V5
Classe I – Importateur Absence répétée de réponse aux demandes d'information de Santé Canada 2021-05-13
11975 SERVICE SMART MEDIC INC.

290 13e Avenue
Richelieu, QC, J3L 3T7

257 Sherbrooke Est, Suite 400, Montreal, QC, H2X 1E3

Classe I – Importateur Absence répétée de réponse aux demandes d'information de Santé Canada 2021-05-13
11690 11756974 CANADA CORP. 6020 Yonge Street,
Toronto, ON, M2M 3V9
Classe I – Importateur Manque de registres de distribution; manque de procédures de rappel et de traitement des plaintes 2021-05-13
12244 ABC TECHNOLOGIES MEDICAL DEVICES INC. 2 Norelco Drive, Toronto, ON M9L 2X6 Classe I - Fabricant Manque de registres de distribution; manque de procédures de rappel et de traitement des plaintes 2021-06-04
14797 DRAGON ASIA HK LTD. 99 Zhongtan Road, Building 57, Room 1608, Shanghai, 020-Shanghai, China, 20061 Classe I - Fabricant et Distributeur Absence répétée de réponse aux demandes d'information de Santé Canada 2021-06-04
14821 OUTPAC DESIGNS, INC. DBA PACSAFE 300 Lenora Street, Suite 1627, Seattle, WA, USA 98121-2411 Classe I -Distributeur Absence répétée de réponse aux demandes d'information de Santé Canada 2021-06-04
12335 CANADIAN PPE SAFETY SUPPLY 12825 144 Street,
Edmonton, AB T5L 4N7
Classe I,II - Importateur et Distributeur Absence répétée de réponse aux demandes d'information de Santé Canada 2021-07-16
13402 PACIFIC CARE LIMITED Units 308-309, 15W, Hong Kong Science Park, N.T.,
Hong Kong, Hong Kong
Classe I - Fabricant Manque de procédures de rappel et de traitement des plaintes 2021-09-15
13249 CARMINE SUPPLIERS INTERNATIONAL LTD. 1030 West Georgia, Suite 1108, Vancouver, BC, V6E 2Y3 Classe I - Importateur Manque de registres de distribution; manque de procédures de rappel et de traitement des plaintes 2021-09-17
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