ARCHIVÉE - Politique des aliments en ce qui concerne les limites maximales administratives de résidus et les limites fonctionnelles de résidus de médicaments vétérinaires dans les produits alimentaires [Santé Canada, 2005]


La Direction des médicaments vétérinaires (DMV) de Santé Canada a la responsabilité légale d'établir les limites maximales de résidus (LMR) de médicaments vétérinaires dans les aliments du bétail. Elle doit également assurer la salubrité des aliments produits au Canada et dérivés d'animaux destinés à la consommation qui ont été traités à l'aide de médicaments vétérinaires. La DMV mène des examens scientifiques très poussés des médicaments vétérinaires avant d'en approuver la vente et l'utilisation au Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) administre le Programme national de surveillance des résidus chimiques dans le cadre de ses responsabilités concernant l'application de la loi et la conformité aux normes en matière de salubrité des aliments. Le programme se fonde sur les renseignements fournis par la DMV en ce qui concerne les méthodes d'analyse des résidus de médicaments, les résidus marqueurs, les tissus-cibles, les évaluations des risques pour la santé et les normes de surveillance des résidus dans les aliments. Après un examen scientifique très élaboré, la DMV établit par règlement des limites maximales de résidus (LMR), des limites maximales administratives de résidus (LMAR) lorsque le processus réglementaire de promulgation de LMR n'est pas terminé, ou des limites fonctionnelles de résidus (LFR) dans les cas où les ensembles de données sur les espèces animales ciblées contiennent des lacunes.

Il est important de souligner que si les LMR et les LMAR sont différentes sur le plan juridique, leur validité scientifique est identique. En ce qui a trait aux LFR, une évaluation très poussée de l'innocuité pour les humains a été effectuée en tenant compte des points suivants : l'ensemble des données présentées au sujet de l'utilisation du médicament chez l'espèce cible comporte des lacunes, mais le produit est homologué chez d'autres espèces animales. Cela ne permet cependant pas d'établir des LMAR et des LMR en vue d'une utilisation chez cette espèce en particulier. Des marges de sécurité supplémentaires sont prévues lors de l'établissement de LFR, afin de tenir compte de ces lacunes. De cette façon, les contrôles de la salubrité des aliments ne sont pas diminués et, de fait, la production des données manquantes a pour résultat escompté de relever (ou de rendre moins restrictives) les limites de résidus ainsi déterminées.

En mars 2005, une réunion spéciale des « intervenants » a eu lieu sur l'établissement et l'application de LFR pour le miel dans les cas où des LMR ou des LMAR n'ont pas été établies, alors qu'il en existe pour les résidus des mêmes médicaments dans d'autres produits alimentaires. À l'instar des LMAR, les LFR seront aussi publiées sur le site Web de la DMV de Santé Canada.

Au cours de la réunion, il a été convenu que les LFR pouvaient être prises en considération par l'ACIA dans le choix des mesures à prendre, si du miel est trouvé contaminé ou soupçonné de l'être.

L'établissement de LFR pour le miel est un projet pilote qui peut servir de guide dans l'action à entreprendre dans une situation exceptionnelle et dans l'intérêt de la santé publique. Bien que des mesures similaires puissent être prises dans le futur en cas de circonstances exceptionnelles, il n'y a pas lieu d'interpréter les présentes comme un énoncé de principes d'application générale.

(Original signé par)

Kathy Dobbin
Directrice générale intérimaire
Direction des médicaments vétérinaires (DMV)
Date : 9 septembre 2005

 

Cameron Prince
Directeur exécutif
Direction générale des produits animaux
Agence canadienne d'inspection des aliments
Date : 9 septembre 2005
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