Partie II de la Gazette du Canada

Les propositions réglementaires suivantes ont été formulées sous forme de règlements et sont publiées dans la Partie II de La Gazette du Canada. La publication présente les motifs qui justifient la proposition réglementaire, les règlements finaux et la date d'entrée en vigueur. Pour faciliter la recherche, veuillez utiliser le numéro du DORS (Décrets, ordonnances et règlements statutaires) qui nous est fourni.

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