Consultation - Projet de décret modifiant l'annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Règlement modifiant la partie G du Règlement sur les aliments et drogues en ce qui concerne l'aminorex

Avis au lecteur : La consultation en ligne est maintenant terminée. Les commentaires et les suggestions reçus au cours de la consultation publique sont actuellement en considération. Merci pour votre apport.

Le présent avis de consultation offre l'opportunité de fournir des commentaires sur la proposition de Santé Canada visant à modifier l'annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) afin d'élargir la portée de l'inscription de l'aminorex et de ses sels dans l'annexe pour y inclure ses dérivés, ses isomères et ses analogues ainsi que les sels de ses dérivés, de ses isomères et de ses analogues. De plus, ces substances seront ajoutées à l'annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues (RAD).

L'aminorex et ses sels sont actuellement contrôlés en vertu de l'annexe III de la LRCDAS et de la partie G du RAD. Actuellement, les dérivés, isomères et analogues de l'aminorex (ainsi que les sels de ces dérivés, isomères et analogues) ne sont pas approuvés pour un usage thérapeutique au Canada. Santé Canada propose de les inscrire eux aussi à la partie G du RAD afin de faciliter leur utilisation légitime à l'avenir, si une nouvelle utilisation thérapeutique peut en être faite.

Au cours des dernières années, nous avons observé une hausse marquée dans l'apparition de nouvelles substances psychoactives qui produisent les mêmes effets que des substances contrôlées, mais qui ont été créées pour contourner les lois existantes sur les médicaments et drogues. Cet élargissement de la portée de l'inscription de l'aminorex et de ses sels engloberait le 4,4'-DMAR, un analogue de l'aminorex, qui a été ajouté à l'annexe II de la Convention sur les substances psychotropes (1971) lors de la 59e Commission des stupéfiants à Vienne (Autriche), en mars 2016. Ces modifications permettront au Canada de satisfaire à ses obligations internationales.

Santé Canada désire obtenir des commentaires sur la proposition d'étendre la portée de l'inscription de l'aminorex et de ses sels dans les annexes susmentionnés.

Comment participer

Les modifications proposées sont présentées dans un avis aux parties intéressées (API), qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 décembre 2016, ce qui a lancé une période de commentaires de 30 jours prenant fin le 23 janvier 2017.

Consulter la page la Gazette du Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

Si vous souhaitez participer à ce processus ou formuler des commentaires au sujet des modifications proposées, veuillez utiliser l'un des moyens suivants :

Par la poste à :

Affaires législatives et réglementaires
Direction des substances contrôlées
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0302A
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

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