Consultation - Projet de décret modifiant l'annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Règlement modifiant la partie J du Règlement sur les aliments et drogues en ce qui concerne le méthylphénidate

Avis au lecteur :

La consultation en ligne est maintenant terminée. Les commentaires et les suggestions reçus au cours de la consultation publique sont actuellement en considération. Merci pour votre apport.

Le présent avis de consultation a pour but de permettre de commenter la proposition de Santé Canada de modifier l'annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) afin d'élargir la portée de l'inscription du méthylphénidate et de ses sels dans l'annexe pour y inclure ses isomères, ses dérivés et ses analogues ainsi que les sels de ses dérivés, de ses isomères et de ses analogues. De plus, des substances seront ajoutées à l'annexe de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues (RAD).

Le méthylphénidate est un stimulant figurant, avec ses sels, à l'annexe III de la LRCDAS. Les activités impliquant le méthylphénidate et ses sels sont autorisées selon les dispositions de la partie G du RAD, où ils sont inscrits dans l'annexe en tant que médicaments contrôlés.

Au cours des dernières années, nous avons pu remarquer une hausse marquée dans l'apparition de nouvelles substances psychoactives qui produisent les mêmes effets que des substances contrôlées, mais qui ont été créées pour contourner les lois existantes sur les médicaments et drogues. Nombre de substances associées au méthylphénidate ont été identifiées en tant que nouvelles substances psychoactives ayant des effets semblables à ceux du méthylphénidate, sans toutefois avoir d'usage thérapeutique approuvé. Puisque les dérivés, isomères et analogues du méthylphénidate (ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues) n'ont pas d'usage thérapeutique approuvé, Santé Canada suggère de les inscrire dans la partie J du RAD. La recherche sur ces substances et leur utilisation à des fins scientifiques pourraient être autorisées selon les dispositions de la partie J du RAD.

Santé Canada désire obtenir des commentaires afin de déterminer s'il est justifié d'élargir la portée de l'inscription du méthylphénidate et de ses sels dans l'annexe.

Comment participer

Les modifications proposées sont présentées dans un avis aux parties intéressées (API), qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 février 2016, ce qui a lancé une période de commentaires de 30 jours prenant fin le 28 mars 2016.

Consulter la Gazette du Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

Si vous souhaitez participer à ce processus ou formuler des commentaires au sujet des modifications proposées, veuillez utiliser l'un des moyens suivants :

Par la poste à :

Affaires législatives et réglementaires
Direction des substances contrôlées
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0302A
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

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