Consultation - Proposition de décret visant à modifier l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substance et projet de règlement modifiant l'annexe du Règlement sur les précurseurs concernant six substances chimiques utilisées dans la production de fentanyl

Avis au lecteur :

La consultation en ligne est maintenant terminée. Les commentaires et les suggestions reçus au cours de la consultation publique sont actuellement en considération. Merci pour votre apport.

Le présent avis de consultation a pour objectif de vous inviter à formuler des commentaires au sujet de la proposition de Santé Canada visant à modifier l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) ainsi que l'annexe du Règlement sur les précurseurs (RP) en inscrivant six substances chimiques, soit le Chlorure de propionyle, le Phénéthyl-1 pipéridone-4 et ses sels, le Pipéridone-4 et ses sels, le Norfentanyl (N-phényl-N-(pipéridinyl-4)propanamide) et ses sels, le N-(phénéthyl-1 pipéridinylidene-4) phénylamine et ses sels, et le N-phényl pipéridinamine-4 et ses sels à ces annexes en tant que précurseurs de catégorie A.

Ces substances chimiques peuvent être utilisées dans la production de fentanyl, un analgésique opioïde synthétique puissant. Ces dernières années, le nombre de décès mettant en cause le fentanyl a considérablement augmenté dans plusieurs provinces et le fentanyl est de plus en plus identifié lors des saisies de drogues. La proposition d'inscrire aux annexes les précurseurs de fentanyl complémente le nouveau plan d'action sur les opioïdes annoncé par la ministre de la Santé en juin 2016.

La LRCDAS interdit à quiconque de réaliser des activités touchant aux substances désignées et aux précurseurs chimiques énumérés, à moins que de telles activités ne soient autorisées par règlement ou dispensées par la Loi. Les règlements établis en vertu de la LRCDAS fournissent un cadre qui autorise certaines activités légitimes avec des substances désignées et des précurseurs, comme la production, la vente, l'importation et l'exportation.

L'inscription de ces substances chimiques aux annexes de la LRCDAS et du RP conférera aux organismes d'application de la loi le pouvoir de prendre des mesures appropriées et permettra à Santé Canada la possibilité de réglementer les entreprises légitimes souhaitant réaliser des activités avec ces substances chimiques.

Comment participer

Les modifications proposées sont présentées dans un avis aux parties intéressées (API), qui sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 septembre 2016 et qui marquera le début d'une période de commentaires de 30 jours se terminant le 2 octobre 2016.

Vous trouverez plus de détails dans la Gazette du Canada.

Si vous souhaitez participer à ce processus ou formuler des commentaires au sujet des modifications proposées présentées dans l'API, veuillez utiliser l'un des moyens suivants :

Par la poste à :

Affaires législatives et réglementaires
Direction des substances contrôlées
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0302A,
Ottawa (Ontario) K1A OK9

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