Trousse des détaillants de tabac responsables - Colombie-Britannique

Gouvernement du Canada, Santé Canada, La Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
2011
ISBN : 978-1-100-97176-6
No de catalogue : H128-1/11-651F

Table des matières

Lettre aux détaillants
Section 1 : S'informer
Section 2 : Élaborer des politiques et des procédures
- Introduction
- Les politiques et les procédures en 10 étapes faciles
Section 3 : Formations et outils pour les employés
- Préparation de votre personnel
- Outils de formation
Section 4 : Outils de surveillance
Section 5 : Cahier de formation pour les employés de la Colombie-Britannique sur la vente de produits du tabac

Lettre aux détaillants

Madame, Monsieur,

La consommation de tabac est une des principales causes de maladies évitables et de décès prématurés au Canada. Elle joue un rôle important dans plusieurs maladies chroniques et de nombreux décès.

Il faut que nous nous souciions, en tant que citoyens responsables, du bien-être des jeunes de nos quartiers, de notre communauté et de notre société en général. Chacun d'entre nous a pour responsabilité de contribuer à éviter que les mineurs entrent en contact avec des substances nocives.

Vous avez, en tant que détaillant de produits du tabac, un rôle de premier plan dans la protection des jeunes âgés de moins de 19 ans contre les conséquences graves de la consommation de tabac. Vous savez qu'il existe des lois interdisant la vente aux mineurs du tabac et des produits apparentés. Une fois que vous vous serez familiarisés, vous et les membres de votre personnel, avec les règles et les règlements qui régissent les produits du tabac, vous saurez quoi faire dans la plupart des situations qui pourraient se présenter.

La vente du tabac et des produits apparentés est régie à la fois par la loi sur la lutte contre le tabagisme de la province (intitulée Tobacco Control Act) et par la Loi sur le tabac du gouvernement fédéral. L'éducation joue un rôle essentiel. Les organismes réglementant la vente de produits du tabac s'engagent à garantir que les détaillants de la province disposent des informations dont ils ont besoin. Vous trouverez, dans la présente trousse, des informations sur vos responsabilités en tant que revendeur d'une substance réglementée, sur ce que vous devez faire pour protéger la jeunesse et, bien entendu, sur ce que vous pouvez faire pour vous protéger vous-même et votre licence de détaillant.

Il convient que vous preniez, en vous appuyant sur ces informations, les mesures suivantes :

Élaborez des politiques concernant la vente de tabac dans votre magasin et les procédures à suivre pour garantir que vous respectez, vous et vos employés, les dispositions des lois applicables.
Assurez immédiatement la formation de tous les membres de votre personnel dès leur embauche. Que la vente au détail soit quelque chose de nouveau pour eux ou non, en assurant vous-même leur formation, vous serez tranquille parce que vous saurez qu'ils sont bien informés sur la vente du tabac et des produits apparentés.
Surveillez régulièrement vos employés dans votre magasin afin de vous assurer qu'ils respectent non seulement la loi, mais aussi vos propres politiques et procédures.

La présente trousse vous fournit une vue d'ensemble détaillée des lois qui protègent les jeunes de moins de 19 ans de l'accès au tabac et aux produits apparentés. La loi vous oblige à veiller à ce que toutes les personnes travaillant dans votre établissement respectent pleinement ces lois.

Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir des réponses à vos questions, n'hésitez pas à communiquer avec votre bureau provincial d'application des règles sur le tabagisme :

Vancouver Island Health Authority: 250-360-1450
Vancouver Coastal Health Authority: 604-675-3800
Fraser Health Authority: 604-476-7000
Interior Health Authority: 250-862-4200
Northern Health Authority: 250-565-2649

Section 1 : S'informer

Notes concernant la responsabilité que vous avez acceptée

Vue d'ensemble

L'une de vos responsabilités en tant que propriétaire/exploitant d'un établissement de vente au détail de tabac est de vous tenir au courant des changements apportés aux textes de loi régissant ce secteur dans votre province.

Les informations qui suivent vous fournissent certains faits que vous aurez à prendre en compte lorsque vous vous apprêterez à élaborer vos propres politiques et procédures pour votre entreprise. Ces politiques et procédures serviront à protéger les jeunes de votre communauté en les privant de l'accès aux produits du tabac. Dans le même temps, elles vous guideront, vous et vos employés, quand il s'agira de déterminer les bonnes manières de vendre du tabac et des produits apparentés.

Points saillants sur la vente au détail

Il existe de nombreux produits sur le marché de nos jours et il est indispensable que vous sachiez très exactement, en tant que détaillant, quels sont les produits qui sont considérés comme étant des produits du tabac ou des produits apparentés. Il faut aussi que vous sachiez quels actes vous êtes susceptibles de commettre, vous ou vos employés, qui feraient de vous, le propriétaire/exploitant, la personne responsable de la vente de tabac ou de produits apparentés à des personnes âgées de moins de 19 ans.

Pièces d'identité

On ne peut pas accepter n'importe quel document comme pièce d'identité lorsqu'il s'agit de vérifier si le client est autorisé à acheter du tabac ou des produits apparentés. La meilleure façon de vous assurer que vous respectez bien la loi est d'avoir les bonnes informations et de faire en sorte que vos employés en soient informés.

Sanctions pour les détaillants en Colombie-Britannique

En outre, il faut que vous compreniez bien la gravité des sanctions qui sont infligées en cas d'infraction.

Questions posées par les détaillants

La présente trousse contient également une liste des questions les plus fréquemment posées par les détaillants et les réponses pertinentes pour la Colombie-Britannique.

Si vous comprenez bien toutes ces informations, alors vous saurez combien il est important d'adopter la plus grande rigueur dans votre gestion de la vente du tabac et des produits apparentés.

Définition des textes de loi provinciaux et fédéraux applicables en Colombie-Britannique

Définition des produits du tabac et des produits apparentés

Produits du tabac :

Les produits du tabac sont des produits composés en tout ou en partie de tabac. Voici des exemples :

cigarettes
tabac à cigarettes
petits cigares
bidis
feuilles de tabac
tubes
feuilles d'enveloppe
tabac à priser
cigares
kreteks
tabac à chiquer
tabac fumé en pipe
papier à cigarettes
filtres

Accessoires et produits apparentés au tabac :

pipes
briquets
fume-cigarettes
allumettes
coupe-cigare

Procurer :

Vendre quelque chose, le prêter, l'attribuer, le donner, l'envoyer à quelqu'un moyennant ou non contrepartie, le troquer avec une autre personne ou le déposer auprès d'une autre personne en échange d'un service. Il peut s'agir d'un échange d'argent, mais ce n'est pas indispensable.

Ici encore, dans tous les cas, il est illégal de procurer du tabac à une personne âgée de moins de 19 ans.

Autres restrictions :

Les détaillants doivent afficher des affiches informant le grand public du fait que la loi interdit de vendre ou de donner un produit du tabac à un jeune ou contenant l'un des messages obligatoires sur la santé.

Les détaillants n'ont pas le droit de vendre des produits du tabac au moyen d'un étalage permettant aux gens de manipuler le produit avant de le payer.

Il est interdit de faire la promotion des produits du tabac ou des éléments des marques des produits du tabac, sauf quand cela est autorisé par la Loi sur le tabac ou les règlements établis en application de cette loi.

Points saillants des textes de loi fédéraux et provinciaux sur la vente au détail de tabac en Colombie-Britannique (Protection de la jeunesse)

La section qui suit fournit la liste des dispositions visant à protéger la jeunesse de la vente de produits du tabac et d'accessoires apparentés :

Il est illégal de procurer du tabac à une personne âgée de moins de 19 ans.
On ne peut pas procurer de produits du tabac à un jeune dans un lieu public.
On ne peut pas exhiber de produits du tabac ou d'articles promotionnels dans un établissement de vente au détail auquel les mineurs ont accès.
Lorsque les mineurs peuvent entrer dans le magasin, il faut que les étalages de produits du tabac soient cachés à tout moment entre les transactions.
Lorsque l'accès à l'établissement est interdit aux jeunes, on peut exhiber des produits du tabac, du moment qu'ils ne sont pas visibles depuis l'extérieur.
On ne peut pas vendre de produits du tabac dans les édifices du secteur public, comme les établissements de santé, les hôpitaux, les édifices gouvernementaux et les installations de loisirs.
Tous les détaillants vendant du tabac doivent empêcher les mineurs de voir leurs produits du tabac et leurs articles promotionnels et les empêcher d'y avoir accès. Il n'y a pas d'exception à cette règle.
Il est illégal de vendre les cigarettes, les petits cigares et les feuilles d'enveloppe dans des emballages de moins de 20 unités.
Il est illégal de vendre des cigarettes, de petits cigares ou des feuilles d'enveloppe contenant des additifs à propriétés aromatisantes ou utilisés pour améliorer le goût (à l'exclusion du menthol).

Points saillants des textes de loi fédéraux et provinciaux sur la vente au détail de tabac en Colombie-Britannique

Le fait que, d'après vous, quelqu'un a l'air plus vieux que son âge n'est pas une excuse valable pour lui vendre des produits du tabac.

Les détaillants ont l'obligation de mettre des affiches dans tous les endroits où ils vendent ou présentent des produits du tabac.

Les affiches exigées par le gouvernement fédéral sont obligatoires pour les détaillants qui ne vendent que du papier à cigarettes, des tubes ou des filtres, parce que la Loi sur le tabac du gouvernement fédéral les définit comme étant des produits du tabac.

Les affiches exigées par la loi provinciale sont obligatoires.

Il faut que ces affiches soient placées de façon à ce que les gens les voient et qu'il n'y ait pas d'obstacle empêchant qu'ils les voient. Pour de plus amples renseignements sur les affiches, veuillez communiquer avec l'inspecteur responsable de la mise en application des lois sur le tabac dans votre région.

Il est illégal de vendre des cigarettes, de petits cigares ou des papiers d'enveloppe à l'unité.

Il est contre la loi de vendre des cigarettes, de petits cigares à l'unité ou des papiers d'enveloppe à l'unité. Ils doivent être vendus dans leur emballage d'origine par paquet de 20 unités ou plus.

Il est illégal d'avoir des présentoirs de produits du tabac en libre-service.

Quelles que soient les circonstances, il est interdit de laisser les clients manipuler eux-mêmes les produits du tabac avant leur passage à la caisse.

Les présentoirs qui sont sur le comptoir doivent être verrouillés et les articles faisant la promotion du tabac doivent être cachés.

Les distributeurs automatiques de produits du tabac sont illégaux dans la plupart des lieux publics.

Les distributeurs automatiques qui vendent des produits du tabac ne sont autorisés que dans des lieux qui ne sont ni accessibles ni visibles pour les individus âgés de moins de 19 ans (c'est-à-dire dans les bars, les tavernes et autres établissements semblables). Ces lieux doivent avoir un dispositif de sécurité conforme à la loi.

La vente de produits du tabac est interdite dans certains lieux.

On ne peut pas vendre de produits du tabac dans les édifices du secteur public, comme les établissements de santé, les hôpitaux, les édifices gouvernementaux et les installations de loisirs.

Pièces d'identité

Une bonne approche pour vous sera d'élaborer une politique qui exige de vos employés qu'ils demandent à voir une pièce d'identité valable lorsque quelqu'un demande à acheter des produits du tabac et a l'air d'avoir moins de 25 ans.

N'oubliez pas que le fait que, d'après vous, quelqu'un a l'air plus vieux que son âge n'est pas une excuse valable pour lui vendre des produits du tabac. Vérifiez toujours qu'il est détenteur d'une pièce d'identité valable.

La loi fédérale et la loi provinciale sur le tabac de la Colombie-Britannique indiquent que les pièces d'identité ou les documents suivants sont les seuls qui sont acceptables en vue de prouver l'âge de la personne :

permis de conduire
passeport canadien
certificat de citoyenneté canadienne émis par le gouvernement (avec photographie)
titre de résident permanent au Canada
carte d'identité des Forces armées canadiennes (Forces canadiennes)
certificat d'Indien inscrit (avec photographie)
autre document d'une administration fédérale ou provinciale ou d'un gouvernement étranger. Il peut s'agir, par exemple, d'une carte d'identité de bénévole émise par une administration gouvernementale.

Les cartes d'étudiant ne sont pas des preuves d'âge acceptables pour l'achat de produits du tabac.

Sanctions pour les détaillants en Colombie-Britannique

Tout détaillant qui vend ou donne des produits du tabac à une personne âgée de 19 ans est coupable d'une infraction et passible d'une amende et d'une interdiction de vente - et ces peines augmentent à chaque nouvelle infraction. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page http://www.health.gov.bc.ca/tobacco/violations.html

Montant des amendes pour infraction à la loi sur la lutte contre le tabagisme (Tobacco Control Act) et au règlement prévues par l'administration des amendes.

Sanctions pour les détaillants en Colombie-Britannique
Nombre d'infractions	Montant de l'amende	Interdiction de vendre du tabac pendant
1re infraction	575 $	s. o.
2e infraction	575 $	6 mois
3e infraction	575 $	12 mois

Exemple d'affiche sur l'interdiction de vente (en raison d'une suspension)

Affiche du gouvernement fédéral

La Loi sur le tabac exige l'affichage de l'affiche ci-dessous dans tous les endroits où l'on vend ou exhibe des produits si les affiches de la province ne sont pas obligatoires (par exemple si le détaillant ne vend que du papier à cigarettes, des tubes ou des filtres).

Cette affiche doit être située dans un endroit bien visible pour les clients.

Aucune partie de l'affiche ne peut être masquée. (Il est interdit, par exemple, de couper ou de cacher la partie en français.)
Il faut afficher cette affiche du gouvernement fédéral à tous les points de vente du magasin où l'on procure au client des produits du tabac.

S'il vous faut plus d'affiches, communiquez avec un responsable de l'application des lois et règlements sur le tabac au 604-666-3350 ou au bc.tcp@hc-sc.gc.ca

Affiches du gouvernement provincial

La loi provinciale exige d'afficher les messages suivants partout où l'on vend du tabac.

Ces affiches sont produites par le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique et doivent être affichées comme cela est décrit ci-dessous :

Deux décalcomanies pour la caisse ou le tiroir-caisse : une faisant face au client et l'autre faisant face au caissier.
Avertissement affiché de façon à ce que les clients le voient clairement quand ils achètent du tabac. Voici un exemple.

Il faut que ces affiches soient clairement visibles et ne soient pas recouvertes par d'autres affiches ou produits.

C'est au détaillant que revient la responsabilité de s'assurer que ces affiches sont bien en place.

S'il vous faut des affiches supplémentaires, veuillez communiquer avec le bureau de la régie de la santé de votre région.

Questions posées par les détaillants

Quel type d'affiche puis-je afficher dans mon magasin?

Il n'y a que deux types d'affiches sur le tabac que les règlements vous autorisent à afficher dans votre magasin : les affiches au point de vente et les affiches sur les prix des produits.

Affiches au point de vente

Ces affiches sont produites par le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique et doivent être affichées conformément aux règlements. Elles comprennent 1) deux décalcomanies pour la caisse ou le tiroir-caisse, l'une faisant face au client et l'autre faisant face au commis vendeur et 2) une affiche d'avertissement à afficher de façon à ce que le client la voie clairement quand il achète un produit du tabac. Ces affiches sont disponibles auprès de la régie de la santé de votre région.

Affiches sur les prix des produits

Vous avez le droit d'afficher au maximum trois affiches par magasin décrivant les produits du tabac disponibles et leurs prix. Il y a des restrictions concernant le contenu, les dimensions, la couleur et la taille des caractères pour ces affiches, mais ces affiches peuvent être réalisées par le détaillant lui-même. Elles peuvent être visibles de l'intérieur ou de l'extérieur du magasin. Pour plus de détails, veuillez consulter la section 4.32 du règlement sur la lutte contre le tabagisme (Tobacco Control Regulation) sur le site Web sur la lutte contre le tabagisme à www.health.gov.bc.ca/tobacco.

Quelles affiches ai-je l'obligation d'afficher?

Les avertissements de la province sur la santé doivent être clairement visibles pour l'acheteur au point de vente.
Les avertissements du gouvernement fédéral sur l'âge lorsque les affiches provinciales ne sont pas obligatoires.
Les avis de suspension - Quand le détaillant fait l'objet d'une suspension en raison d'une infraction à la loi sur la lutte contre le tabagisme (Tobacco Control Act), il a l'obligation d'afficher cet avis pendant toute la durée de la suspension. Si le détaillant fait l'objet d'une suspension, les clients du magasin sauront que le détaillant a été condamné pour vente de tabac à un mineur. Les clients potentiels seront également informés, car le détaillant est obligé de publier cet avis.

Exemple d'affiche sur l'interdiction de vente (en raison d'une suspension)

Que se passera-t-il si je décide de ne pas mettre ces affiches?

Tous les détaillants qui vendent du tabac ont l'obligation, selon la loi, de mettre ces affiches. Vous vous verrez infliger une amende si vous ne le faites pas. Les détaillants coupables d'infractions répétées risquent de faire l'objet d'une suspension ou d'une annulation de leur permis de vente de tabac (PVT).

Que se passe-t-il si quelqu'un vole ou endommage une affiche?

Communiquez avec les inspecteurs responsables de la mise en application des lois de votre région si vous avez le moindre problème avec vos affiches. C'est à vous que revient la responsabilité d'assurer l'entretien de la signalisation et de vous assurer que les affiches sont visibles et lisibles dans votre magasin à tout moment. Si une affiche est endommagée, cela veut dire que vous ne respectez pas la loi et vous avez donc pour obligation de prendre toutes les mesures qu'il est raisonnable de prendre pour vous assurer que les affiches sont intactes et visibles.

Quelles sont les amendes et sanctions?

Voir Sanctions pour les détaillants en Colombie-Britannique

Je sais qu'il existe des textes de loi fédéraux et provinciaux sur la vente de tabac. Lesquels dois-je suivre?

Vous avez l'obligation de suivre tous les textes de loi. Les textes de loi du gouvernement fédéral définissent les normes concernant la lutte contre le tabagisme partout dans le pays et les provinces peuvent adopter des textes de loi supplémentaires qui ne s'appliquent qu'à elles. En règle générale, si vous respectez la norme qui est la plus stricte, vous devriez être en conformité avec tous les textes de loi.

Est-ce qu'il faut que je demande une preuve d'âge avant de vendre des produits du tabac?

Oui. Il est fortement suggéré de demander au client une preuve de son âge s'il a l'air d'avoir moins de 25 ans. C'est au détaillant de déterminer l'âge apparent en dessous duquel il va demander une preuve. Certains détaillants demandent une preuve pour toute personne paraissant être âgée de moins de 30 ans ou même de 40 ans. C'est à vous de décider. Seules les pièces d'identité émises par une administration gouvernementale et portant une photographie sont acceptables. Les cartes d'étudiant ne sont pas des pièces d'identité acceptables.

Est-ce que j'ai le droit de vendre du tabac à une personne âgée de moins de 19 ans si elle me présente une note de ses parents?

Non! Il est interdit de vendre du tabac aux personnes âgées de moins de 19 ans, quel que soit le motif. Il est interdit d'accepter une note, un appel téléphonique ou un consentement verbal d'un parent, tuteur ou ami du client. Vous pouvez être inculpé et condamné même si le parent est d'accord avec la vente de tabac. Personne ne peut vous donner l'autorisation d'enfreindre la loi.

Que se passe-t-il si un jeune envoie une personne plus âgée acheter des cigarettes pour lui?

La personne plus âgée est en infraction et risque une amende. Vous devriez dire cela à la personne adulte et refuser de lui vendre du tabac. Si elle insiste, vous devriez en informer les autorités locales.

Pourquoi prendre toute cette peine si cela ne fait que déranger mes clients?

Vous devez respecter les lois de votre province et devriez savoir qu'il y a des amendes et des sanctions lourdes en cas d'infraction, y compris la perte de votre PVT de détaillant de tabac. Votre PVT s'accompagne d'une responsabilité, qui est de veiller à ce que les jeunes âgés de moins de 19 ans ne puissent entrer en contact avec les produits du tabac. Le tabac est une drogue dont on devient dépendant et qui a des effets néfastes sur la santé. La plupart des fumeurs commencent à fumer avant l'âge de 16 ans. D'après les recherches effectuées dans le domaine, lorsque l'on fait bien appliquer des lois strictes en matière de vente de tabac, le nombre de jeunes qui commencent à fumer est moins élevé.

Nous vous invitons à mentionner ces faits à vos clients. Vous pouvez envisager d'utiliser les fiches d'information pour les clients incluses dans la présente trousse pour mieux expliquer ces réalités à vos clients.

Est-ce que je peux employer une personne âgée de moins de 19 ans?

Oui. En Colombie-Britannique, il n'existe pas de disposition, dans les textes de Loi sur le tabac, concernant l'âge des personnes vendant ou manipulant les produits du tabac. Les détaillants ont le droit d'embaucher des personnes âgées de moins de 19 ans pour vendre des produits du tabac. Simplement, les commis vendeurs n'ont pas le droit de vendre ces produits à des gens âgés de moins de 19 ans. Il est recommandé d'offrir une formation supplémentaire et un suivi plus important aux employés qui risquent de subir des pressions de personnes de leur âge.

Est-ce que les inspecteurs ont l'obligation de me montrer un mandat de perquisition pour pouvoir entrer dans mon magasin?

Non. Les inspecteurs peuvent entrer dans votre magasin sans mandat pour inspecter vos locaux. Ils peuvent aussi s'assurer que vous respectez les textes de loi. Il est important que vous offriez, vous et vos employés, votre pleine collaboration aux inspecteurs.

Pour vous protéger, vous et les jeunes de votre communauté

Vue d'ensemble

Les détaillants qui vendent du tabac ont pour obligation de prendre toutes les mesures qu'il leur est possible de prendre pour éviter la vente de produits du tabac aux personnes âgées de moins de 19 ans. Et lorsque vous n'êtes pas présent dans les locaux ou que vous êtes occupé à autre chose, il faut que vous puissiez compter sur vos employés pour qu'ils respectent la loi à chaque fois qu'ils vendent des produits du tabac. Vous vous exposez à de nombreux risques s'ils ne la respectent pas.

Il est important de définir des règles claires que vos employés devront suivre. Il ne fait aucun doute que la plupart des gens sont plus à l'aise quand ils savent ce qu'on attend d'eux, comment faire les tâches qu'on leur demande et comment gérer les situations inattendues.

Le fait d'avoir des politiques et des procédures clairement définies sur la vente de produits du tabac aidera les membres de votre personnel à bien comprendre ces lois (ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas) de façon à ce qu'ils puissent à chaque fois prendre la bonne décision.

En suivant les instructions des trois sections qui suivent et en vous servant des outils fournis dans chaque section, vous pourrez réduire les risques de vente de produits du tabac à des mineurs.

Élaboration de politiques et de procédures (section 2)

Définissez les politiques et les procédures du magasin en matière de vente de produits du tabac, y compris en ce qui concerne ce qui se passera si les gens ne les respectent pas. Pour que ces politiques et procédures soient efficaces, il faut qu'elles fassent partie intégrante de vos activités de vente au détail au jour le jour.

Offrez des formations (section 3)

Offrez à tous vos employés des formations complètes sur les textes de loi du gouvernement fédéral et de la province, ainsi que sur les politiques et les procédures de votre magasin en matière de vente de produits du tabac. Formez les employés dès leur embauche, qu'ils aient déjà travaillé ou non dans un autre magasin vendant du tabac. Et surtout, formez-les avant qu'ils commencent à vendre des produits du tabac.

Assurez une surveillance régulière (Section 4)

Vérifiez régulièrement ce que font vos employés pour vous assurer qu'ils respectent à la fois la loi et les politiques de votre magasin en matière de vente de produits du tabac.

Coordonnées pour la Colombie-Britannique

En Colombie-Britannique, il y a des membres du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial qui s'occupent de la mise en application des règlements sur le tabac.

Pour les questions concernant :

cette trousse
la lutte contre le tabagisme et ses lois et règlements

Communiquez avec le Programme de lutte au tabagisme de Santé Canada :

Tél. : 604-666-3350 / 1-866-318-1116
Courriel : bc.tcp@hc-sc.gc.ca

Si :

vous avez besoin d'informations sur les affiches
vous voulez signaler un détaillant qui vend du tabac à des mineurs

Veuillez communiquer avec l'inspecteur responsable de l'application des règlements sur le tabac à la régie de la santé de votre région ou consulter le site Web de cette régie de la santé :

Vancouver Island Health Authority: 250-360-1450
Vancouver Coastal Health Authority: 604-675-3800
Fraser Health Authority: 604-476-7000
Interior Health Authority: 250-862-4200
Northern Health Authority:250-565-2649
Tobacco Control Program (http://www.health.gov.bc.ca/tobacco/)

Vous voulez arrêter de fumer?
www.quitnow.ca
ou appelez le 1-877-455-2233
(traduction disponible dans plus de 130 langues)

Section 2 : Élaborer des politiques et des procédures

Introduction

Les politiques sont des façons de faire adoptées par l'entreprise et les procédures sont les mesures prises en vue de mettre en application ces façons de faire.

Vous mettez en place, en tant que détaillant, de nombreuses politiques. Vous pouvez avoir une politique concernant le fait que vous allez faire un dépôt à la banque tous les soirs avant la fermeture. La façon dont vous allez gérer ces dépôts quotidiens, les formulaires à remplir, les vérifications et même le trajet de votre magasin à la banque - tout cela peut être considéré comme vos procédures pour cette politique.

Les décisions les plus importantes que vous aurez à prendre seront d'élaborer des politiques et des procédures de formation et de surveillance du personnel lors de la vendre de produits du tabac.

Les sections qui suivent fournissent aux détaillants des lignes directrices sur les points suivants :

comment élaborer des politiques et des procédures claires pour éviter la vente de tabac aux mineurs
comment assurer la formation de tous les employés qui vendent du tabac
comment surveiller régulièrement vos employés pour voir si vous avez des employés qui ne respectent pas les politiques et les procédures du magasin
Pour finir, nous fournissons des mesures supplémentaires en vue de vous assurer que personne dans votre entreprise ne vend de produit du tabac à un mineur.

Les politiques et les procédures en 10 étapes faciles

Voici 10 étapes faciles qui vous aideront à créer des politiques et des procédures pour votre entreprise en vue d'éviter la vente de produits du tabac aux mineurs.

Certains centres commerciaux ont une une politique stipulant que vous et tous vos employés avez l'obligation de demander une pièce d'identité à tout client qui semble avoir moins de 25 ans et qui demande à acheter du tabac ou des produits apparentés. Vous trouverez dans la présente trousse plusieurs documents qui vous aideront à définir les procédures à suivre, y compris des affiches et des autocollants qui aideront les employés à calculer rapidement l'âge du client à partir de son année de naissance.
Offrez une formation à tous les membres de votre personnel sur les textes de loi du gouvernement fédéral et de la Colombie-Britannique et sur les politiques et procédures de votre magasin en matière de vente de tabac. Ceci est très important. Ne laissez pas vos employés vendre des produits du tabac tant qu'ils n'auront pas suivi une formation complète auprès de membres du personnel expérimentés. Passez en revue la section de la présente trousse consacrée à la formation, dans laquelle vous trouverez des outils et des ressources utiles en matière de formation. Servez-vous du livret sur la formation des employés en vente de tabac inclus dans la présente trousse comme d'un point de départ pour votre programme de formation.
Passez en revue les lois concernant la vente de tabac avec vos employés, afin de vous assurer qu'ils les comprennent bien et en étant très précis au sujet des sanctions pour les membres du personnel qui ne respecteraient pas les politiques du magasin ou la loi.
Exigez de vos employés qu'ils comprennent bien les politiques de votre magasin et les textes de loi de la province et du gouvernement fédéral. Il y a beaucoup de choses à savoir et il ne faut pas prendre les choses à la légère. Donnez-leur les informations incluses dans la présente trousse pour qu'ils les étudient et, après un certain délai, faites passer à vos employés un test rapide pour voir s'ils les ont bien comprises. Testez-les régulièrement jusqu'à ce qu'ils aient bien compris toutes les informations. Vous trouverez dans la trousse un exemple d'examen sur la vente de tabac que vous pouvez utiliser à cette fin, ou bien vous pouvez créer votre propre examen. Encore une fois, il convient de faire tout cela avant même de donner à vos employés l'autorisation de vendre du tabac ou des produits apparentés.

Il est prudent d'offrir régulièrement à vos employés une formation de remise à niveau. Il est possible que la loi ait changé depuis la date de leur embauche.
Servez-vous de l'exemple de certificat de formation inclus une fois que vos employés ont terminé votre programme de formation. Gardez un exemplaire de ce certificat dans le dossier personnel de l'employé. Vous aurez peut-être à vous y référer ultérieurement.
Vos employés comprendront mieux l'importance de la question de la vente de tabac si vous leur faites signer une entente indiquant qu'ils sont au courant des politiques de votre magasin et des textes de loi de la province et du gouvernement fédéral sur la vente de tabac et qu'ils les comprennent bien. Pour vous assurer que vos employés gardent toujours ces règles à l'esprit., vous pouvez, si vous le souhaitez, leur faire relire l'entente signée chaque trimestre. Vous trouverez un exemple d'entente avec les employés (page 30) dans la trousse pour les détaillants.
Renforcez régulièrement la sensibilisation des membres du personnel aux textes de loi et aux politiques du magasin en matière de vente de tabac en organisant des réunions du personnel et pendant vos vérifications du travail en tête-à-tête avec chaque employé.
Comme pour toute infraction, il est bon, en tant que gestionnaire, de tenir un dossier sur toutes les mesures que vous prenez lorsqu'un employé ne respecte pas les politiques du magasin. Lorsqu'il s'agit d'un employé qui ne respecte pas les lois sur la vente de tabac, le problème est encore plus grave et aura un impact négatif sur votre réputation en tant que propriétaire/exploitant. Les formulaires de suivi (pages 31 et 32) sont un élément important de la présente trousse.
Envoyez au personnel des notes de rappel et distribuez les bulletins d'information du gouvernement sur les textes de loi en matière de vente de tabac, afin de tenir vos employés au courant. Si votre magasin a reçu un avertissement concernant la vente de produits du tabac à une personne âgée de moins de 19 ans, assurez-vous que tous les employés ont bien vu l'avertissement. Il est recommandé de demander aux employés de signer l'avertissement et les autres documents d'information que vous leur distribuez, ce qui montrera qu'ils les ont bien compris. Conservez les documents d'information signés par les employés et les autres documents sur le tabac dans un endroit sûr.
Offrez aux employés qui sont jeunes une formation et une supervision supplémentaires, afin de vous assurer qu'ils suivent bien les textes de loi et les politiques du magasin. Les employés qui sont encore aux études risquent de subir des pressions de leurs camarades qui voudront qu'ils leur vendent des produits du tabac dans l'illégalité. Mentionnez la possibilité qu'une telle situation se présente et passez en revue les suggestions sur les différentes manières de dire « non » qui se trouvent dans le livret sur la formation des employés en matière de vente de tabac.

Encouragez tous les membres du personnel à distribuer les fiches d'information pour les clients aux clients qui posent des problèmes.

Section 3 : Formations et outils pour les employés

Préparation de votre personnel

Chaque fois que votre établissement de vente au détail offre un nouveau produit ou service, il faut que vous assuriez la formation de votre personnel sur ce nouveau produit ou service. Et quand vous embauchez de nouveaux employés, il faut prévoir une période de temps pour leur enseigner l'ensemble des diverses politiques et procédures de votre établissement. La formation du personnel sur les meilleures méthodes et les méthodes les plus efficaces en matière de vente au détail est une responsabilité des propriétaires/exploitants qui demande du temps.

Pour les détaillants qui vendent du tabac, la formation de tous les membres du personnel qui vendent ces produits est une responsabilité très importante.

La formation est la seule manière d'éviter la vente de produits du tabac aux mineurs. Elle est la seule manière de garantir que vous et votre entreprise ne subirez pas les sanctions que subissent les détaillants qui enfreignent la loi sur la vente de tabac.

Informez-vous sur les lois concernant la vente au détail de produits du tabac et de produits apparentés. La formation des autres sera d'autant plus facile que vous serez vous-même un expert en la matière.
Offrez aux membres de votre personnel l'enseignement dont ils ont besoin pour comprendre pleinement les exigences des textes de loi du gouvernement fédéral et de la Colombie-Britannique, y compris les définitions, l'âge légal et les sanctions qu'ils risquent d'encourir ou qu'ils risquent de vous faire encourir, à vous et à votre magasin, qui êtes la source de leurs revenus.
Passez en revue les différents types de pièces d'identité qui sont valables et acceptés dans le cadre de la Loi sur le tabac et de la Loi sur la réglementation du tabac.
Votre personnel fera appel à vos conseils. Aidez les membres de votre personnel à faire leur travail :
- Montrez-leur comment reconnaître les pièces d'identité qui sont des faux.
- Passez en revue avec eux les différentes manières de répondre « non » à une personne qui ne présente pas de pièce d'identité valable, tout en restant poli vis-à-vis de vos clients.
- Offrez-leur des conseils pour gérer la situation lorsque le client pose des problèmes.
- Mettez en place des politiques et des procédures en cas d'urgence, si vous avez un employé qui se sent menacé par une personne en état d'agitation qui cherche à acheter du tabac illégalement.
Intégrez dans les routines de votre entreprise la formation, les mises à jour, les vérifications, les ententes et les instructions sur les politiques et les procédures du magasin pour la vente de tabac et les sanctions en cas de non-respect.
Testez votre personnel à intervalles réguliers ou lorsque le gouvernement annonce des modifications de la loi. Ceci vous permettra de vérifier que votre personnel est au courant et comprend bien les textes de loi de la province et du gouvernement fédéral et les politiques du magasin en matière de vente de tabac. Vous aurez alors l'esprit tranquille, vous aussi bien que vos employés.
Tenez des dossiers dans lesquels vous notez toutes les sessions en tête-à-tête avec vos employés, en indiquant la date et le détail des choses que vous avez passées en revue, afin de vous assurer qu'ils comprennent bien les lois et les politiques du magasin en matière de vente de tabac et qu'il n'y a aucun malentendu.

Outils de formation

Examen sur la vente de tabac

Nommez cinq produits du tabac.
Quand est-il légal de vendre ou de procurer un produit du tabac à une personne en Colombie-Britannique?
Si un magasin ne vend que du papier à cigarettes, des tubes ou des filtres, qui peut acheter ces produits du tabac?
Quelles sont les sanctions possibles en cas de vente d'un produit du tabac à une personne âgée de mois de 19 ans?
Quand faut-il demander une pièce d'identité?
Quels types de pièces d'identité peuvent vous servir à obtenir une preuve de l'âge de la personne avant de lui vendre du tabac?
Lorsque vous examinez une pièce d'identité, qu'est-ce qu'il faut vérifier?
Quelle mesure sera prise si un employé ne respecte pas la politique de vente de tabac?
Quel est le seul additif aromatique autorisé dans les produits du tabac?
Quel est le nombre minimum d'unités dans un emballage de cigarettes, de petites cigarettes ou de feuilles d'enveloppe?

Signature de l'employé(e) :
Date :
Note : Veuillez conserver une copie de ce formulaire dans vos dossiers du personnel.

Examen sur la vente de tabac - Réponses

Nommez cinq produits du tabac.
- Cinq réponses parmi les suivantes : cigarettes, tabac à priser, tabac pour cigarettes, cigares, petits cigares, bidis, kreteks, tabac à chiquer, tabac fumé en pipe, feuilles de tabac, tubes, tabac lui-même, papier à cigarettes, filtres, feuilles d'enveloppe.
Quand est-il légal de vendre ou de procurer un produit du tabac à une personne en Colombie-Britannique?
- Ce n'est légal que si la personne est âgée de 19 ans ou plus.
Si un magasin ne vend que du papier à cigarettes, des tubes ou des filtres, qui peut acheter ces produits du tabac?
- D'après la Loi sur le tabac du gouvernement fédéral, les personnes âgées de plus de 18 ans ont le droit d'acheter du papier à cigarettes, des tubes ou des filtres.
Quelles sont les sanctions possibles en cas de vente d'un produit du tabac à une personne âgée de mois de 19 ans?
- De lourdes amendes et la possibilité d'une suspension ou d'un retrait de permis.
Quand faut-il demander une pièce d'identité?
- Quand le client semble avoir moins de 25 ans et veut acheter un produit du tabac.
Quels types de pièces d'identité peuvent vous servir à obtenir une preuve de l'âge de la personne avant de lui vendre du tabac?
- Permis de conduire, passeport canadien, certificat de citoyenneté canadienne émis par le gouvernement (avec photographie), titre de résident permanent au Canada, carte d'identité des Forces armées canadiennes (Forces canadiennes), certificat d'Indien inscrit (avec photographie), autre document d'une administration fédérale ou provinciale ou d'un gouvernement étranger.
Lorsque vous examinez une pièce d'identité, qu'est-ce qu'il faut vérifier?
- Vérifier que la pièce d'identité relève d'une des catégories de pièces d'identité reconnues par la loi.
- Vérifier la date de naissance - l'âge de la personne (en se servant des autocollants de la province pour le calcul).
- Vérifier la photographie - s'assurer que la personne dans la photo est la même que la personne qui veut acheter le produit.
- Vérifier la signature.
- Être attentif à tout signe que le document pourrait être un faux.
Quelle mesure sera prise si un employé ne respecte pas la politique de vente de tabac?
- (La réponse varie d'un détaillant à l'autre.)
Quel est le seul additif aromatique autorisé dans les produits du tabac?
- Le menthol.
Quel est le nombre minimum d'unités dans un emballage de cigarettes, de petites cigarettes ou de feuilles d'enveloppe?
- 20

Problèmes concernant les pièces d'identité

Il est parfois compliqué de calculer l'âge d'un client à partir de sa date de naissance. Utilisez les autocollants de la province pour déterminer si le client a bien plus de 19 ans. N'oubliez pas de changer les autocollants chaque année, comme cela est exigé.

Exemple d'autocollants de la province pour calculer l'âge

Restez vigilant concernant les pièces d'identité falsifiées. Les jeunes clients essayent parfois de modifier leur pièce d'identité pour avoir l'air plus âgé.

Voici quelques conseils pour détecter les pièces d'identité falsifiées :

Est-ce que la pièce d'identité a été modifiée d'une manière ou d'une autre?
Est-ce que les dates ont été modifiées d'une manière ou d'une autre?
Examinez attentivement la police de caractères utilisée pour les dates. Est-elle la même que pour le reste du document?
Est-ce que la surface a été raturée pour que vous n'arriviez plus à lire les dates?
Est-ce que les coins ont été pliés pour ouvrir l'emballage plastique?
Passez vos doigts sur la surface du document. Est-ce que vous sentez des ratures à proximité de l'endroit où se trouve la date de naissance?
Est-ce que vous sentez une irrégularité à la surface qui pourrait indiquer que quelque chose a été inséré dans le document? Est-ce qu'on a inséré une nouvelle date dans le document?
Vérifiez la photo. Est-ce que la personne que vous avez devant vous ressemble à la personne dans la photo?

Entente avec les employés

Veuillez apposer vos initiales à côté de chaque paragraphe pour montrer que vous comprenez bien toutes les exigences des textes de loi du gouvernement fédéral et de la province et les politiques du magasin en matière de tabac.

Les produits du tabac comprennent les articles suivants : cigarettes, tabac à priser, tabac pour cigarettes, cigares, petits cigares, bidis, kreteks, tabac à chiquer, tabac fumé en pipe, feuilles de tabac, tubes, tabac lui-même, papier à cigarettes, filtres, feuilles d'enveloppe
Il est illégal de vendre ou de fournir des produits du tabac à toute personne âgée de moins de 19 ans.
J'ai bien compris et je respecterai la politique du magasin qui dit que je dois demander une pièce d'identité à toute personne semblant être âgée de 25 ans ou moins.
J'ai bien compris que les seules pièces d'identité acceptables sont les pièces émises par une administration gouvernementale et portant une photo telles qu'elles sont définies dans les textes de loi du gouvernement fédéral et de la province.

Je, soussigné(e),_____________, ai lu et bien compris les exigences des textes de loi du gouvernement fédéral et de la province et la politique du magasin concernant la vente de produits du tabac.

Signature de l'employé(e) :
Date :
Signature de l'employeur / du responsable de la formation :

Note : Veuillez conserver une copie de ce formulaire dans vos dossiers du personnel.

Certificat de formation

Le présent document certifie que je, ______ (nom de l'employeur) de ______ (nom du magasin) ai fourni une formation sur la vente de tabac à ______ (nom de l'employé[e]).

Cet employé a montré qu'il connaissait bien les textes de loi et les politiques interdisant la vente de produits du tabac aux personnes âgées de moins de 19 ans.

Signature de l'employé(e) :
Date :
Signature de l'employeur / du responsable de la formation :
Signature de l'employeur / du gérant :

Note : Veuillez conserver une copie de ce formulaire dans vos dossiers du personnel.

Fiches d'information pour les clients

Fiches d'information pour les clients - Colombie-Britannique

Nous vous prions de nous excuser si nous vous avons blessé. La politique du magasin exige que nous demandions une pièce d'identité à toute personne achetant du tabac qui semble avoir 25 ans ou moins. Nous risquons de nous voir infliger une amende ou de perdre notre permis de vente de tabac si nous en vendons à une personne âgée de moins de 19 ans. Mon gérant est prêt à discuter de cette politique avec vous ou bien vous pouvez appeler l'inspecteur responsable de l'application de la loi de la province.

Santé Canada - Programme de lutte au tabagisme: 604-666-3350
Vancouver Island Health Authority: 250-360-1450
Vancouver Coastal Health Authority: 604-675-3800
Fraser Health Authority:604-476-7000
Interior Health Authority: 250-862-4200
Northern Health Authority:250-565-2649

Section 4 : Outils de surveillance

Surveiller les membres de votre personnel

Vous avez tout intérêt, en tant que détaillant vendant du tabac, à surveiller le comportement de vos employés. Les lois sont très précises et vous avez beaucoup à perdre en cas d'infraction. Le fait de surveiller vos employés vous permettra de repérer ceux qui ne respectent pas les politiques du magasin ou les textes de loi du gouvernement fédéral ou de la province. C'est à vous de choisir les méthodes de surveillance qui conviennent le mieux selon votre propre politique en la matière. Voici des exemples de méthodes que les propriétaires/exploitants de magasins trouvent utiles.

Supervisez les employés et notez la qualité de leur travail de façon régulière.
Vérifiez les enregistrements vidéo de la caméra de surveillance de votre magasin pour observer vos employés quand ils vendent des produits du tabac ou qu'on leur en demande. Vérifiez les vidéos à des moments où il y a beaucoup de clients jeunes dans le magasin. Tenez un registre de toutes ces activités et de leurs résultats. Vous trouverez un exemple de formulaire de registre de surveillance aux pages 37 et 38.
Vérifiez que les employés respectent les politiques de votre magasin de vente de produits du tabac pour vous assurer qu'ils n'en vendent pas à des jeunes âgés de moins de 19 ans, en vous servant de clients que vous avez chargés de tester vos employés. Ces clients peuvent être des gens qui vont délibérément mentir ou non sur leur âge si on le leur demande et qui devront être prêts à présenter une pièce d'identité. Lorsqu'on leur demandera de présenter une pièce d'identité, ils prendront soin de vérifier si l'employé examine soigneusement le document. Vous trouverez à la page 39 un document qui pourra servir de compte rendu sur le comportement de l'employé avec un client envoyé pour le tester.
Remplissez la liste de vérification pour le détaillant tous les trimestres, pour confirmer que vous avez bien pris des mesures en matière de formation, dans le fonctionnement de votre magasin au jour le jour et en matière de surveillance. Si jamais on vous envoie un avertissement concernant la vente de tabac à un mineur dans votre magasin, vous pourrez vous référer à cette liste de vérification et prouver que vous avez pris des mesures, en tant qu'employeur, pour éviter qu'une telle situation se produise.

Diligence raisonnable

Les propriétaires ou exploitants sont responsables des actes de leurs employés. Ils peuvent être inculpés si un de leurs employés vend ou fournit un produit du tabac à une personne âgée de moins de 19 ans.

Il est important de bien noter les politiques et les procédures de votre magasin, de conserver dans vos dossiers les ententes signées par les membres de votre personne, les tests et les annonces et autres avis du gouvernement sur lesquels les employés ont apposé leur signature.

On parle de « diligence raisonnable » pour indiquer que vous devez faire votre possible pour éviter qu'une infraction se produise.

C'est le tribunal qui décidera, en dernière instance, si le propriétaire ou exploitant du magasin a fait preuve d'une diligence raisonnable.

Outils de surveillance

Formulaire de surveillance - Fiche de renseignements

On parle de « diligence raisonnable » pour indiquer que vous devez faire votre possible pour éviter qu'une infraction se produise.

C'est le tribunal qui décidera, en dernière instance, si le propriétaire ou exploitant du magasin a fait preuve d'une diligence raisonnable.

Que faites-vous, VOUS, pour vérifier que vos employés ne vendent pas de produits du tabac à une personne âgée de moins de 19 ans? Tenez un registre de vos activités de surveillance à l'aide du simple formulaire ci-dessous ou bien concevez un formulaire qui est mieux adapté à vos besoins.

Le fait de noter les mesures prises vous servira à montrer que vous avez fait preuve de diligence.

Voici un exemple de registre rempli :
Mesure prise	Résultats	Date	Initials
Examiné les enregistrements vidéo du magasin.	Tous les employés ont demandé à voir une pièce d'identité.	02/03/11	JR
Passé en revue les textes de loi sur le tabac avec tous les employés.	Fourni des clarifications. Tous les employés sont au courant des règles.	04/06/11	JR
Supervisé JD pendant la vente de produits à un mineur.	A demandé une pièce d'identité. A refusé de vendre.	06/09/11	JR
Envoyé un client pour tester les employés.	N'a pas demandé de pièce d'identité.	10/10/11	KD
Passé en revue les textes de loi et les types de pièce d'identité exigés avec l'employé.	Le commis a accepté de suivre les règles.	12/10/11	KD

Mesure prise
Résultats
Date
Initials

Vérification à l'aide d'un client envoyé à des fins de test

Date :
Heure :
Magasin et adresse :
Employé (si vous n'avez pas vu son nom, décrivez-le) :
- Est-ce que le commis a demandé au client son âge ? Oui/Non
- Est-ce que le commis a demandé au client une pièce d'identité acceptable? Oui/Non
- Est-ce que le commis a soigneusement examiné la pièce d'identité? Oui/Non
- Est-ce que le commis a vendu un produit du tabac au client? Oui/Non
- Est-ce que les affiches fédérales et provinciales étaient visibles et non masquées? Oui/Non
Autres commentaires ou observations :
Nom du client chargé du test :
Âge :
Signature :
Signature du gérant/propriétaire :
Note : Veuillez conserver une copie de ce formulaire dans vos dossiers du personnel.

Liste de vérification pour les propriétaires/exploitants

Formation

Est-ce que tous les employés ont suivi une formation complète sur leurs responsabilités en vertu des textes de loi provinciaux et fédéraux et des politiques au magasin? Oui/Non
Est-ce que votre formation comprenait les informations suivantes? Oui/Non
- Illégal de vendre du tabac aux personnes âgées de moins de 19 ans
- Définition des produits du tabac
- Texte de loi de la province interdisant la vente de cigarettes à l'unité
- Types de pièces d'identité acceptables
- Demander à voir une pièce d'identité pour toute personne semblant âgée de moins de 25 ans et examiner la pièce
- Sanctions en cas de vente de tabac à un mineur
- Comment refuser de vendre du tabac
- Politiques et procédures du magasin
(N'oubliez pas que la formation n'est complète qu'une fois qu'on a couvert toutes ces informations.)

Politiques et procédures du magasin

Est-ce que la politique du magasin est que les employés ne peuvent pas vendre de tabac tant qu'ils n'ont pas suivi toute la formation? Oui/Non
Est-ce que la politique du magasin est que les employés doivent demander une pièce d'identité avec photo à tout client qui semble avoir moins de 25 ans? Oui/Non
Est-ce que vous avez instauré des sanctions pour les employés qui ne respectent pas la loi et les politiques et procédures du magasin? Oui/Non
Est-ce que vous avez expliqué ces sanctions aux employés? Oui/Non
Est-ce que vous avez fait passer aux employés un examen oral ou écrit pour vous assurer qu'ils comprennent bien les textes de loi de la province et du gouvernement fédéral? Oui/Non
Est-ce que vos employés ont récemment signé une entente indiquant qu'ils comprennent les politiques du magasin et les textes de loi de la province et du gouvernement fédéral? Oui/Non
Est-ce vous passez régulièrement en revue avec les employés les textes de loi de la province et du gouvernement fédéral et les politiques de votre magasin, lors de réunions du personnel ou de sessions en tête-à-tête? Oui/Non
Est-ce que vous donnez aux employés des lettres et des informations (comme des articles de journaux, etc.) concernant les textes de loi de la province et du gouvernement fédéral, pour qu'ils les examinent? Oui/Non
Est-ce que vous avez établi une politique disciplinaire pour les employés qui vendent du tabac à des mineurs ou négligent de demander une pièce d'identité aux clients semblant âgés de moins de 25 ans? Oui/Non
Est-ce que les affiches exigées par la province sont visibles conformément à la loi et sous la forme exigée? Oui/Non
Est-ce que les produits du tabac sont rangés dans un secteur du magasin qui est inaccessible pour les clients? Oui/Non

Surveillance des employés

Est-ce que le magasin surveille régulièrement ses employés pour voir comment se déroule la vente de produits du tabac? Oui/Non
Est-ce que vous examinez régulièrement les enregistrements vidéo en notant les résultats dans un registre? Oui/Non
Est-ce que les employés sont surveillés régulièrement? Oui/Non
Est-ce que vous avez pris ces mesures? Oui/Non
Est-ce que vous avez noté ces mesures? Oui/Non

Signature :
Date :

Mesures supplémentaires

Il y a de nombreuses mesures supplémentaires qu'on peut prendre dans l'entreprise pour s'assurer que personne ne vend de produit du tabac à une personne âgée de moins de 19 ans.

Voici quelques suggestions.

Installez une touche spéciale à la caisse pour rappeler aux commis de vente de demander une pièce d'identité pour vérifier l'âge du client avant de lui vendre du tabac.
Montrez des exemples de pièces d'identité acceptables à la caisse à des fins de comparaison avec les pièces d'identité des clients.
Demandez aux employés de signer tous les jours ou toutes les semaines un rapport indiquant qu'ils comprennent leurs responsabilités selon les textes de loi du gouvernement fédéral et de la province et les politiques du magasin.
Distribuez des informations et des rappels sur la vente de tabac avec les chèques de paie des employés, tous les deux ou trois mois.

Section 5 : Cahier de formation pour les employés de la Colombie-Britannique sur la vente de produits du tabac

Introduction

Cette section est conçu pour les commis vendeurs et autres personnes qui vendent du tabac dans un magasin de vente au détail. Veuillez lire ces informations attentivement, car il est possible que votre employeur vous fasse passer un test dans le cadre de votre formation.

Définition des textes de loi provinciaux et fédéraux applicables en Colombie-Britannique

Points saillants

* Il est illégal de procurer des produits du tabac aux mineurs :

Personne n'a le droit de donner, de vendre ou de procurer de quelque manière que ce soit un produit du tabac à une personne âgée de moins de 19 ans dans un lieu public ou dans un lieu auquel il est raisonnable de penser que le public a accès.

* procurer :

Vendre quelque chose, le prêter, l'attribuer, le donner, l'envoyer à quelqu'un moyennant ou non contrepartie, le troquer avec une autre personne ou le déposer auprès d'une autre personne en échange d'un service. Il peut s'agir d'un échange d'argent, mais ce n'est pas indispensable.

Seules certaines pièces d'identité sont acceptables :

Seuls les types de pièces d'identité avec photo mentionnés dans le Règlement sur le tabac (Accès) du gouvernement fédéral sont acceptables en Colombie-Britannique.

Les cartes d'étudiant ne sont pas des preuves d'âge acceptables pour l'achat de produits du tabac.

Droit de dire non :

Vous avez le droit de dire non à toute personne qui vous demande d'enfreindre la loi en vendant du tabac ou un produit apparenté à une personne âgée de moins de 19 ans.

La vente de cigarettes à l'unité est illégale :

Les cigarettes ne peuvent être vendues que par paquet de 20 unités ou plus. Il est illégal de vendre des cigarettes à l'unité à qui que ce soit.

Arômes interdits :

Il est illégal de vendre des cigarettes, de petits cigares ou des feuilles d'enveloppe contenant des additifs à propriétés aromatisantes ou utilisés pour améliorer le goût (à l'exclusion du menthol).

Les inspecteurs responsables de l'application des textes de Loi sur le tabac peuvent entrer dans votre magasin sans mandat pour inspecter vos locaux. Il faut que vous offriez votre pleine collaboration à ces inspecteurs. Si vous entravez ou bloquez l'inspection ou si vous faites délibérément une déclaration fausse ou trompeuse, vous risquez d'être inculpé.

Produits du tabac

Les produits du tabac sont des produits composés en tout ou en partie de tabac. Voici des exemples :

cigarettes
tabac à priser
tabac à cigarettes
cigares
petits cigares
bidis
kreteks
feuilles d'enveloppe
tabac à chiquer
tabac fumé en pipe
feuilles de tabac
tubes
papier à cigarettes
filtres

Il est uniquement légal de procurer des produits du tabac aux personnes âgées de 19 ans ou plus en Colombie-Britannique.

Dans les magasins où les panneaux provinciaux ne sont pas obligatoires, les clients âgés de 18 ans ou plus peuvent acheter des cigarettes, des tubes ou des filtes.

Accessoires et produits apparentés au tabac

pipes
briquets
fume-cigarettes
allumettes
coupe-cigare

N'oubliez pas : si vous procurez un produit du tabac à une personne âgée de moins de 19 ans, vous risquez de vous voir infliger une amende ou de perdre votre emploi.

N'oubliez pas : Santé Canada et le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique envoient des clients tests dans les magasins pour vérifier le respect des lois. Vous risquez d'être testé.

Pièces d'identité acceptables

Le fait que, d'après vous, quelqu'un a l'air plus vieux que son âge n'est pas une excuse valable pour lui vendre du tabac ou des produits apparentés. Vérifiez toujours qu'il est détenteur d'une pièce d'identité valable. Les règlements du gouvernement fédéral et de la province de la Colombie-Britannique indiquent que seules les pièces d'identité suivantes sont acceptables en guise de preuves de l'âge de la personne :

permis de conduire
passeport canadien
certificat de citoyenneté canadienne émis par le gouvernement (avec photographie)
titre de résident permanent au Canada
carte d'identité des Forces armées canadiennes (Forces canadiennes)
certificat d'Indien inscrit (avec photographie)
autre document d'une administration fédérale ou provinciale ou d'un gouvernement étranger. Il peut s'agir, par exemple, d'une carte d'identité de bénévole émise par une administration gouvernementale.

Les cartes d'étudiant ne sont pas des preuves d'âge acceptables pour l'achat de produits du tabac.

À qui demander une pièce d'identité?

Demandez une pièce d'identité à toute personne qui a l'air d'avoir moins de 25 ans avant de lui vendre du tabac.

Ne vendez pas de tabac si le client :

n'a pas de pièce d'identité
ne vous montre pas une des pièces d'identité acceptables émises par une administration gouvernementale et exigées par la loi
ne ressemble pas à la photo sur la pièce d'identité
vous donne une pièce d'identité qui indique qu'il a moins de 19 ans
vous montre une pièce d'identité dont vous pensez qu'elle a été falsifiée - si, par exemple, la date de naissance semble avoir été modifiée
vous supplie de lui vendre du tabac
vous montre une note de ses parents

En demandant une pièce d'identité à toute personne qui semble âgée de moins de 25 ans, vous éviterez :

de donner du tabac à une personne âgée de moins de 19 ans
d'essayer de deviner l'âge d'un jeune
d'enfreindre la loi et de vous voir infliger une amende
d'enfreindre la politique du magasin et de vous voir infliger des mesures disciplinaires par votre employeur

Quand il s'agit de calculer l'âge de la personne, n'essayez pas de deviner. Demandez une pièce d'identité à toute personne qui semble âgée de 25 ans ou moins.

Cinq étapes pour vérifier la pièce d'identité

N'allez pas chercher ou sortir les produits du tabac avant d'avoir suivi ces cinq étapes.

Carte d'identité

Examinez la carte. Est-ce qu'il s'agit d'une pièce d'identité acceptable émise par une administration gouvernementale? Sinon... refusez de vendre.

Date de naissance

Regardez la date de naissance et déterminez l'âge de la personne. Si elle a moins de 19 ans... refusez de vendre.

Photo

Regardez la personne, puis la photo sur la pièce d'identité. S'il ne semble pas s'agir de la même personne... refusez de vendre.

Signature

Est-ce que la pièce d'identité est signée? Sinon... refusez de vendre.

Pièce d'identité falsifiée?

Est-ce que la pièce d'identité a été modifiée? Passez vos doigts sur la surface. Est-ce qu'elle semble avoir été modifiée ou rafistolée à proximité de la date? Est-ce qu'elle semble falsifiée? Si oui... refusez de vendre.

Problèmes concernant les pièces d'identité

Restez vigilant concernant les pièces d'identité falsifiées. Les jeunes clients essayent parfois de modifier leur pièce d'identité pour avoir l'air plus âgé.

Vérifiez la pièce d'identité soigneusement

Il est parfois compliqué de calculer l'âge d'un client à partir de sa date de naissance. Utilisez les autocollants de la province pour déterminer si le client a bien plus de 19 ans. N'oubliez pas de changer les autocollants chaque année, comme cela est exigé.

Voici quelques conseils pour détecter les pièces d'identité falsifiées :

Est-ce que la pièce d'identité a été modifiée d'une manière ou d'une autre?
Est-ce que les dates ont été modifiées d'une manière ou d'une autre?
Examinez attentivement la police de caractères utilisée pour les dates. Est-elle la même que pour le reste du document?
Est-ce que la surface a été raturée pour que vous n'arriviez plus à lire les dates?
Est-ce que les coins ont été pliés pour ouvrir l'emballage plastique?
Passez vos doigts sur la surface du document. Est-ce que vous sentez des ratures à proximité de l'endroit où se trouve la date de naissance?
Est-ce que vous sentez une irrégularité à la surface qui pourrait indiquer que quelque chose a été inséré dans le document? Est-ce qu'on a inséré une nouvelle date dans le document?
Vérifiez la photo. Est-ce que la personne que vous avez devant vous ressemble à la personne dans la photo?

Exemple d'autocollants de la province pour calculer l'âge

Questions courantes

Est-ce que je peux vendre du tabac à une personne âgée de moins de 19 ans si elle me montre une note de ses parents?

NON. Les notes ne sont pas autorisées. La loi dit qu'on n'a pas le droit de procurer du tabac à une personne âgée de 19 ans.

Que se passera-t-il si on m'attrape quand je vends du tabac à une personne âgée de moins de 19 ans?

Si vous êtes coupable, vous risquez, aussi bien vous-même que le propriétaire du magasin, de vous voir inculper et infliger une amende. Assurez-vous que vous savez comment demander une pièce d'identité et respecter la loi.

Est-ce que les cartes d'étudiant avec photo sont acceptables pour vérifier l'âge d'une personne qui veut acheter du tabac?

NON. Seules les pièces d'identité du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial ou de l'étranger portant le nom, la date de naissance, une photo et la signature sont acceptables en guise de preuves de l'âge de la personne quand on veut lui vendre du tabac.

Est-ce que je peux vendre un briquet ou des allumettes à une personne âgée de moins de 18 ans?

OUI. Les allumettes et les briquets ne sont pas considérés comme des produits du tabac; il n'y a donc pas de limite d'âge pour en vendre selon la Loi sur le tabac. Cependant, il est interdit de donner gratuitement des allumettes portant le logo d'un produit du tabac; ces allumettes ne peuvent qu'être vendues.

Nous comptons sur vous.

Efforçons-nous ensemble d'éviter que les jeunes soient exposés au tabac.

Dire « non »

Vous avez le droit de dire « non ».

Vous avez le droit de dire non à toute personne - y compris vos amis - qui vous demande d'enfreindre la loi. Il est illégal pour vous de procurer du tabac ou un produit apparenté à une personne âgée de moins de 19 ans.

Il n'est pas facile de dire non aux autres personnes du même âge que vous, surtout s'il s'agit de vos amis. Voici des conseils qui vous aideront à prendre de l'assurance quand il faut leur dire non avec fermeté :

Dites à la personne qu'elle est en train de vous demander d'enfreindre la loi et que vous risquez de perdre votre emploi ou d'avoir une grosse amende.
Dites non fermement sans hésiter. Votre ton de voix et votre expression du visage indiqueront clairement à votre interlocuteur que le débat est clos. La discussion est terminée. Faites preuve d'assurance dans votre langage corporel :
- Regardez la personne quand vous lui parlez.
- Gardez la tête haute.
- Parlez d'un ton calme et assuré.
Répétez-vous si nécessaire. Certaines personnes accepteront votre décision; d'autres non. Pour les personnes qui insistent pour que vous les laissiez acheter du tabac, répétez la même phrase (étape 1) plusieurs fois si nécessaire. Cela marche, parce que cela indique à la personne que vous n'allez pas changer d'avis.
Dites au client d'aller parler au gérant ou à votre chef de service s'il continue à exercer des pressions sur vous.
Donnez à la personne une fiche d'informations pour les clients et dites-lui que vous respectez la loi et les politiques du magasin. (Les fiches d'informations se trouvent dans la section de cette trousse consacrée à l'affichage.)

Les commis vendeurs subissent souvent des pressions verbales de la part des jeunes quand ils refusent de procurer du tabac à un mineur. Voici quelques réponses que le commis peut donner quand il fait face à une telle personne :

« Nous avons une politique dans le magasin selon laquelle nous demandons une pièce d'identité à toute personne qui a l'air d'avoir moins de 25 ans. Je n'ai pas le choix. Cela fait partie de mes devoirs. »

« Écoute. Je sais que tu n'as pas 19 ans. Nous sommes amis. Mais c'est moi qui vais perdre mon emploi si je te vends des cigarettes. Et puis d'ailleurs, c'est illégal! »

« Écoute. Je t'ai dit que je ne peux pas te vendre de cigarettes parce que c'est illégal et que je pourrais perdre mon emploi. Si tu insistes, je vais devoir chercher le gérant. »

Si vous vous sentez sérieusement menacé par un client, suivez soigneusement les procédures du magasin en cas d'urgence.

Ressources

En Colombie-Britannique, il y a des fonctionnaires du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial qui s'occupent de faire appliquer les règlements en matière de tabac.

Pour toute question concernant :

ce cahier de formation
la lutte contre le tabagisme et ses lois et règlements

Communiquez avec le Programme de la lutte au tabagisme de Santé Canada :

Tél. : 604-666-3350 / 1-866-318-1116
Courriel : bc.tcp@hc-sc.gc.ca

S'il vous faut :

des informations sur l'affichage
signaler un détaillant qui vend du tabac aux mineurs

Communiquez avec la régie régionale de la santé de votre région ou visitez son site Web :

Vancouver Island Health Authority: 250-360-1450
Vancouver Coastal Health Authority: 604-675-3800
Fraser Health Authority: 604-476-7000
Interior Health Authority: 250-862-4200
Northern Health Authority:250-565-2649
Tobacco Control Program (http://www.health.gov.bc.ca/tobacco/)

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ou appelez le 1-877-455-2233
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