Exigences réglementaires fédérales relatives à la tenue des registres : Guide de référence rapide à l'intention des pharmaciens qui dispensent et achètent des substances désignées 

Avril 2022

Guide de référence rapide à l'intention des pharmaciens qui dispensent et achètent des substances désignées

Stupéfiants

Répertoriées à l'annexe du Règlement sur les stupéfiants.

Exigences en matière d'ordonnance et de dispensation de drogues

• Ordonnance écrite, transmise par télécopieur ou verbale
• Doit tenir un registre particulier des ordonnances de stupéfiants pour tous les stupéfiants dispensés

Exigences relatives aux registres de dispensation de drogues :

• Nom ou initiales du pharmacien
• Nom, initiales et adresse du praticien
• Nom et adresse du patient
• Nom, forme et quantité du stupéfiant
• Date à laquelle le stupéfiant a été dispensé
• Numéro d'ordonnance
• Pour les ordonnances verbales, enregistrez également le mode d'emploi.

Exemption en vertu du paragraphe 56(1)

• Des pharmaciens peuvent prescrire, vendre, fournir ou transférer une substance désignée à un patient à qui il prodige des soins professionnels que dans le but de prolonger ou de renouveler une ordonnance existante

Tenue d'un registre des transferts d'ordonnances :

• Copie de l'ordonnance écrite ou enregistrement de l'ordonnance verbale
• Nom et adresse du pharmacien qui effectue le transfert
• Nom et adresse du pharmacien qui reçoit le transfert
• Nombre de renouvellements restants
• Intervalle précisé entre les renouvellements
• Date du dernier renouvellement

Registres des achats

Doit inclure :

• Nom et quantité du stupéfiant
• Date de réception
• Nom et adresse du distributeur autorisé de qui le stupéfiant a été reçu

Drogues contrôlées

Les drogues contrôlées figurent dans les parties I, II et III de l'annexe G du Règlement sur les aliments et drogues.

Exigences en matière d'ordonnance et de dispensation de drogues

• Ordonnance écrite, transmise par télécopieur ou verbale
• Doit tenir un registre particulier de prescriptions pour toutes les drogues contrôlées dispensées

Exigences relatives aux registres de dispensation de drogues de la partie I :

• Nom ou initiales du pharmacien
• Nom, initiales et adresse du praticien
• Nom et adresse du patient
• Nom, forme et quantité de la drogue contrôlée
• Date à laquelle la drogue contrôlée a été dispensée
• Numéro d'ordonnance
• Pour les ordonnances verbales, enregistrez également le mode d'emploi.

Exemption en vertu du paragraphe 56(1)

• Comme pour les stupéfiants

Registres des achats

Doit inclure :

• Nom et quantité de la drogue contrôlée
• Date de réception
• Nom et adresse du distributeur autorisé de qui de la drogue contrôlée a été reçu

Pour les drogues répertoriées dans la partie I, les registres d'achat doivent être conservés séparément.

Préparations à base de codéine à faible dose

La codéine est répertoriée à l'annexe du Règlement sur les stupéfiants. Les préparations à base de codéine à faible dose contiennent de la codéine pouvant aller jusqu'à 8 mg/forme solide ou 20 mg/30 mL de liquide, et 2 ou 3 ingrédients actifs non stupéfiants.

Exigences en matière d'ordonnance et de dispensation

• Le pharmacien peut dispenser des médicaments sans ordonnance
• Si une ordonnance est disponible, même chose que pour les stupéfiants
• Les éléments suivants doivent figurer sur l'étiquette :
  • Cette préparation renferme de la codéine et ne doit pas être administrée aux enfants sauf sur recommandation du médecin, du dentiste ou de l'infirmier praticien.

Exemption en vertu du paragraphe 56(1)

• Non applicable lorsqu'il n'y a pas d'ordonnance
• Si une ordonnance est disponible, même chose que pour les stupéfiants

Registres des achats

• Comme pour les stupéfiants

Benzodiazépines et autres substances ciblées

Répertoriées à l'annexe du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées.

Exigences en matière d'ordonnance et de dispensation de drogues

• Ordonnance écrite, transmise par télécopieur ou verbale

Étiquetage requis sur le récipient :

• Nom et adresse de la pharmacie ou du pharmacien
• Date de l'ordonnance
• Numéro d'ordonnance
• Nom du patient
• Nom du praticien
• Nom de la substance ciblée
• Quantité
• Force unitaire de la substance ciblée
• Mode d'emploi spécifié par le praticien

Exigences relatives aux registres de dispensation de drogues :

• Date à laquelle la prescription a été remplie ou renouvelée
• Quantité de substance ciblée fournie
• Nom ou initiales du pharmacien
• Numéro d'ordonnance

Enregistrement écrit de l'ordonnance verbale :

• Nom et adresse du patient
• Date à laquelle l'ordonnance verbale a été fournie
• Nom de la substance ciblée
• Quantité
• Force unitaire de la substance ciblée
• Nom du pharmacien chargé de l'enregistrement
• Nom du praticien qui a donné l'ordonnance
• Mode d'emploi spécifié par le praticien
• Le cas échéant, le nombre de renouvellements autorisés et l'intervalle entre ceux-ci

Exemption en vertu du paragraphe 56(1)

• Comme pour les stupéfiants

Registres des achats

Doit inclure :

• Nom de la substance ciblée
• Quantité et force unitaire de la substance ciblée
• Nombre d'unités par paquet
• Nombre de paquets
• Nom et adresse du fournisseur
• Date de réception

Informations supplémentaires

Toute perte ou tout vol d'un stupéfiant, d'une drogue contrôlée ou d'une substance ciblée, y compris les contrefaçons dispensées, doit être signalé à Santé Canada dans les 10 jours suivant la découverte.

Tous les documents pertinents devraient être conservés à la pharmacie pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle ils ont été créés.

Ce guide de référence rapide n'est pas exhaustif. Pour plus de détails, veuillez vous référer directement aux règlements fédéraux applicables. En cas de conflit entre le présent document et le texte officiel de la législation applicable, ce dernier prévaut.