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Mise à jour sur l'état d'avancement du plan d'action en matière de remboursement de la Colombie-Britannique

Conformément au paragraphe 15 (2) de la Loi canadienne sur la santé, qui prévoit que « Le gouverneur en conseil peut, par décret, annuler ou modifier un décret pris en vertu du paragraphe (1) s'il l'estime justifié dans les circonstances », nous présentons un rapport sur l'avancement, en 2020, du Plan d'action de la Colombie-Britannique afin d'éliminer la surfacturation.

Nous estimons que le rapport d'avancement qui suit démontre le ferme engagement de la Colombie-Britannique (C.-B.) à faire respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé dans le cadre de circonstances difficiles, et nous vous demandons de prendre les dispositions requises en vertu du paragraphe 15 (2) pour rembourser à la C.-B. les pénalités de surfacturation perçues à ce jour, y compris toute pénalité qui pourrait découler d'une demande associée aux pratiques en vigueur en 2017-2018.

Rapport d'avancement : Mise en œuvre du Plan d'action de la Colombie-Britannique afin d'éliminer la surfacturation - Janvier 2020

Contexte

En octobre 2018, la Colombie-Britannique (C.-B.) a mis en œuvre le reste des dispositions du projet de loi 92 de 2003 afin de pouvoir régler le problème de surfacturation et se conformer à la Loi canadienne sur la santé (LCS).

Les changements clés à la Medicare Protection Act (MPA) (loi sur la protection médicale) comprennent ce qui suit :

Incidence des litiges

La séquence chronologique suivante couvre les incidences cumulatives de l'affaire Cambie Surgeries Corporate c. la Colombie-Britannique (procureur général) sur la mise en œuvre du projet de loi 92.

La C.-B. reconnaît l'importance du litige et les façons dont il a limité la capacité de la C.-B. à assurer la conformité des professionnels de la santé avec la MPA et les principes de la LCS. La C.-B. a alloué et continuera d'allouer des ressources considérables à la conclusion réussie de ce procès, et continuera d'exercer son pouvoir législatif afin d'assurer la conformité à la MPA dans les limites des contraintes des ordonnances respectives de la Cour. Le Ministère continuera de déployer des efforts continus d'application de la loi dans l'ensemble des activités potentiellement à risque de surfacturation, y compris au sein des cliniques ayant fait l'objet de vérifications s'il existe des signes comme quoi les pratiques n'ont pas changé.

Le paragraphe 18.1 de la MPA (à propos des services de diagnostic) doit entrer en vigueur le 31 mars 2020. Compte tenu de l'étape à laquelle en est le procès Cambie, le ministère de la Santé et le bureau du procureur général de la C.-B. procèdent à une évaluation des incidences de la mise en œuvre de cet article.

Avis à l'intention des médecins et des cliniques

On a mis à jour les rubriques du site Web du gouvernement de la C.-B. qui concernent les professionnels de la santé et les a intégrées à la page d'accueil principale afin d'informer les médecins de l'information communiquée aux patients à propos de la facturation adéquate et inadéquate. https://www2.gov.bc.ca/gov/content/health/practitioner-professional-resources/msp/physicians

Sensibilisation du public

Le Ministère a fourni aux patients une description des prestations et un lien vers la description de surfacturation à la page Web suivante : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/health/health-drug-coverage/msp/bc-residents. (en anglais seulement)

Le Ministère dispose d'une description de la surfacturation et d'un formulaire de demande d'enquête à l'intention des patients qui estiment qu'ils ont été surfacturés : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/health/health-drug-coverage/msp/bc-residents/benefits/additional-fees-and-charges. (en anglais seulement)

Des liens vers la description de surfacturation et le formulaire accompagnent également la description des services couverts par le Medical Services Plan (MSP) (régime de services médicaux) : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/health/health-drug-coverage/msp/bc-residents/benefits/services-covered-by-msp, et des services non couverts par le MSP : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/health/health-drug-coverage/msp/bc-residents/benefits/services-not-covered-by-msp. (en anglais seulement)

Outre ces pages destinées aux patients, le Ministère a fourni aux médecins un lien vers la description de surfacturation afin qu'ils puissent mieux comprendre les attentes des patients en ce qui concerne de la facturation appropriée : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/health/health-drug-coverage/msp/bc-residents/benefits/additional-fees-and-charges. (en anglais seulement)

Les Britanno-Colombiens sont en droit de s'attendre à ce que les médecins ne leur demandent pas de payer de leur propre poche pour des services assurés. Le Ministère estime que sa stratégie de communication s'est avérée efficace pour ce qui est de réduire la fréquence de ces situations et demeure déterminé à déployer les efforts requis pour les éliminer. Le Ministère assurera un suivi des demandes de renseignements des patients et envisagera d'utiliser d'autres formats pour mettre l'information à la disposition du public, au besoin.

Contrats avec des autorités sanitaires

Les autorités sanitaires de la C.-B. ont conclu des contrats pluriannuels de plus de 65 millions de dollars avec des cliniques privées afin d'assurer des services aux bénéficiaires et d'améliorer l'accès aux services de chirurgie dans un effort de réduction des cas de surfacturation et de frais modérateurs. Actuellement, les autorités sanitaires disposent de 12 contrats de services de chirurgie avec 8 cliniques privées.

Le 13 septembre 2018, le ministère de la Santé a transmis une lettre avisant l'ensemble des autorités sanitaires des attentes au sujet de la passation de contrats entre ces autorités et les cliniques privées pour la prestation de services médicaux. Dans cette lettre on abordait l'obligation pour toutes les autorités sanitaires de modifier les contrats actuels de services de chirurgie qu'elles ont conclus avec des cliniques privées afin d'y inclure des dispositions de résiliation de contrat en cas de surfacturation. Pour se conformer aux contrats modifiés, les médecins praticiens et les cliniques ont dû signer des énoncés de conformité. Les médecins ne peuvent fournir des services contractuels de chirurgie que s'ils ont signé la lettre de conformité. Suivant l'émission de l'ordonnance de la Cour, on a révisé cette lettre d'attentes, ainsi que l'énoncé de conformité, que l'on appelle maintenant « l'avis aux médecins ».

L'entente de conformité exige que les médecins reconnaissent les dispositions de résiliation relative à la surfacturation dans le contrat conclu entre l'autorité sanitaire et leur clinique. Ces dispositions s'appliquent aux services contractuels assurés par les médecins (qui par définition sont des services assurés), ainsi qu'aux services non contractuels fournis par les médecins à leur clinique (ceux-ci seraient des services assurés fournis à la clinique).

Actuellement, les autorités sanitaires régionales assurent un suivi des contrats de chirurgie à des fins de conformité avec l'ensemble des dispositions. Depuis la mise en œuvre entreprise en septembre 2018, les autorités sanitaires n'ont pas résilié de contrats conclus avec des cliniques de chirurgie privées pour des motifs liés au rendement ou à la conformité. Le Ministère est convaincu que les ententes sont respectées par les médecins et les autorités sanitaires, et lorsque l'injonction sera levée, le Ministère prendra des mesures proactives pour confirmer les résultats. D'un point de vue général, le Ministère envisage la dynamique de production actuelle entre les autorités sanitaires et les cliniques (qui offraient auparavant des services privés) comme une démonstration de la valeur des ententes contractuelles qui visent à réintégrer les services de chirurgie privés dans le système public. Cette approche permet à la fois d'éliminer les pratiques de surfacturation et d'améliorer la capacité du système de santé public à offrir les soins dont les patients ont besoin.

Medical Services Commission – conformité et surveillance

Le Ministère travaille en étroite collaboration avec la MSC afin de garantir que les processus opérationnels visant à protéger les patients de la surfacturation sont harmonisés avec les contraintes imposées par l'ordonnance de la Cour. Le Ministère traite les plaintes des patients, enquête sur les allégations de surfacturation, détermine s'il y a eu surfacturation et s'efforce de régler les plaintes en communiquant avec les médecins et en leur fournissant de l'information.

Malgré l'injonction relative au remboursement de frais inappropriés aux patients qui est actuellement en place, la MSC a enquêté sur 12 plaintes de surfacturation déposées par des patients. En date du 24 février 2020, trois plaintes avaient été résolues sans enquête. Deux ont été réglées par voie de correspondance avec le bureau du médecin, et sept sont en cours de traitement et devraient être résolues avant la fin de l'exercice financier. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec la MSC, de concert avec des experts médicaux, pour enquêter sur ces plaintes en temps opportun et veiller à ce que l'on communique aux patients et aux praticiens des attentes claires relativement aux mesures appropriées.

Suivant le prononcé du jugement de l'affaire Cambie, le Ministère collaborera avec la MSC et le procureur général afin de déterminer si l'on doit modifier les processus opérationnels de manière à ce qu'ils s'harmonisent avec les modifications à la MPA qui sont entrées en vigueur grâce au projet de loi 92 et qui sont actuellement imposées par l'ordonnance de la Cour. Ces modifications pourraient notamment consister à transférer des cas à l'Audit and Investigations Branch (AIB) (direction des audits et des enquêtes) et à la Special Investigations Unit (SIU) (unité des enquêtes spéciales) du Ministère. Dans l'intervalle, le Ministère continue de communiquer directement avec les praticiens afin de régler les plaintes des patients.

B.C. Surgical and Diagnostic Imaging Strategy

En mars 2018, on a annoncé la B.C. Surgical and Diagnostic Imaging Strategy (stratégie en matière de chirurgie et d'imagerie diagnostique de la C.-B. ou la stratégie). La stratégie vise à réduire les temps d'attente et à accroître l'accès aux chirurgies et aux techniques d'imagerie diagnostique financées par l'État. On a alloué à la stratégie 100 millions de dollars en financement ciblé et continu au cours de 2018-2019. Pendant l'année 2019-2020, le financement continu est passé à 125 millions de dollars.

L'optimisation de la capacité chirurgicale de l'ensemble de la province est essentielle à l'exécution du mandat susmentionné. En C.-B., comme dans d'autres provinces, cette mesure vise les centres de chirurgie privés. La passation de contrats avec ces centres améliore l'accès financé par l'État pour les patients dont les chirurgies d'un jour peuvent être réalisées de manière sûr et efficace dans la collectivité, ce qui allège le fardeau des hôpitaux et leur permet d'assurer les chirurgies et les techniques plus complexes. En négociant des contrats avec des cliniques privées afin qu'elles offrent des services aux bénéficiaires plutôt que des services surfacturés, la C.-B. prend des mesures pour dorénavant prévenir la surfacturation. Grâce à ces ententes, les autorités sanitaires sont passées de contrats à court terme à des contrats pluriannuels (tout en maintenant les clauses de résiliation en cas de surfacturation). La stabilité de ces ententes contractuelles maintiendra de manière durable la capacité antérieure des cliniques privées au sein du système public.

En plus de ces mesures, la C.-B. s'emploie à accroître la capacité du système public au sein des autorités sanitaires. Cela commande notamment d'ouvrir de nouvelles salles d'opération et de prolonger les heures d'activité d'autres salles dans nos hôpitaux. Par l'entremise de cette stratégie et des résultats qui en découlent, la C.-B. démontre son engagement continu à corriger le problème de surfacturation des patients, conformément à la LCS.

Volumes d'imagerie par résonance magnétique

Pour ce qui est de l'imagerie médicale, en 2018-2019, la C.-B. a réalisé 233 369 examens d'imagerie par résonance magnétique (IRM) en comparaison avec 173 678 examens d'IRM en 2016-2017 et 189 376 en 2017-2018. Il s'agit d'une hausse de 34,4 % depuis 2016-2017. On a établi un objectif de 248 369 examens d'IRM pour 2019-2020. Depuis août 2017, les heures de services d'IRM ont augmenté de plus de 1 400 heures par semaine pour passer à une moyenne hebdomadaire de 4 000 heures. Cette réussite tient des mesures suivantes :

Inventaire d'imagerie par résonance magnétique

En 2017-2018, 11 appareils d'IRM étaient normalement en fonction pendant plus de 112 heures par semaine. Parmi ceux-ci, un seul était en fonction 24 heures par jour, 7 jours par semaine. En décembre 2019, 18 appareils d'IRM étaient normalement en fonction pendant plus de 112 heures par semaine et parmi ceux-ci, 7 appareils d'IRM de régions urbaines en croissance étaient en fonction 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

La C.-B. s'attend à réaliser des gains supplémentaires en améliorant l'accès à ces services grâce à la nouvelle capacité d'IRM en ligne que l'on a mise en place. Depuis décembre 2018, sept nouveaux appareils sont opérationnels en C.-B., y compris :

Ces deux cliniques de patients externes (de Surrey et d'Abbotsford) étaient auparavant privées. Elles fonctionnent maintenant normalement et offrent 75 heures de services par semaine et 99,5 heures de services par semaine, respectivement, pour une moyenne cumulative de 174,5 heures par semaine. Ces heures représentent une réduction directe du volume de facturation privée de services de diagnostic en C.-B. À l'instar des services de chirurgie, l'approche de la C.-B. à l'égard des services de diagnostic est de rediriger les services anciennement privés afin de renforcer le système de santé public et d'en améliorer l'accès.

Dans les zones urbaines en croissance de Victoria et de Surrey, les nouveaux appareils d'IRM installés au cours du dernier exercice sont à la fine pointe de la technologie. Ces deux appareils 3 Tesla (3T) permettent de prendre des images plus rapidement, sans en réduire la qualité, et d'assurer un traitement plus rapide des patients. Il s'agit des premiers appareils 3T pour la population adulte de la province. Trois nouveaux appareils supplémentaires devraient être opérationnels au cours de l'année à venir.

Ressources humaines en santé

Le Ministère et les autorités sanitaires veillent à ce qu'il y ait suffisamment d'employés qui assument des rôles clés pour soutenir l'accès amélioré. Le Ministère et les autorités sanitaires continuent de travailler avec Health Match BC à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie de recrutement multidimensionnelle et ciblée afin d'attirer des anesthésiologistes formés à l'étranger et qualifiés. Les mesures ci-après sont prises à cette fin.

Le Ministère, le ministère de l'Enseignement supérieur, des Compétences et de la Formation, les autorités sanitaires et la BC Institute of Technology (BCIT) ont également déployé des efforts pour accroître le nombre de places en soins infirmiers spécialisés, soit de 389 à 1 000 en 2018-2019.

Services de laboratoire

Les services de laboratoire médicalement nécessaires sont financés par les fonds publics en vertu de la Laboratory Services Act (LSA). Le ministre est responsable de toutes les questions liées aux services de laboratoire, y compris le processus d'approbation des installations, la gouvernance, la responsabilisation et la prestation de tous les services de laboratoire de la province. L'Agency for Pathology and Laboratory Medicine (agence de pathologie et de lamédecine laboratoire) est maintenant un programme qui relève de la Provincial Health Services Authority (PHSA) (autorité provinciale des services de santé). Son mandat consiste à assurer la surveillance du système de laboratoire et à veiller à ce que les services cliniques de laboratoire soient durables, axés sur la qualité et novateurs, et à ce qu'ils appuient les résidents et les cliniciens de la C.-B. dans l'accès aux services de laboratoire. Depuis le 1er avril 2019, la PHSA a accepté d'assumer la responsabilité des fonctions opérationnelles assignées par le Ministère en soutien à la LSA.

Depuis 2005, le Ministère retient les services de MAXIMUS Canada pour assurer certaines fonctions administratives du MSP, de PharmaCare et des services de laboratoire (y compris la réponse aux demandes de renseignements du public, l'inscription des clients et le traitement des demandes de règlement pour frais médicaux et pharmaceutiques des professionnels de la santé). MAXIMUS Canada administre les régimes d'assurance-santé et d'assurance-médicaments de la province en vertu du programme Health Insurance BC. Les fonctions d'établissement des politiques et de prise de décisions continuent de relever du Ministère.

Vérifications de cliniques privées

Le Ministère a réalisé six vérifications de cliniques de chirurgie privées. Les résultats de ces vérifications ont été communiqués à Santé Canada, conformément à l'entente signée en 2017 par nos ministres respectifs. D'autres vérifications ont été interrompues temporairement afin de garantir que le Ministère respecte l'ordonnance de la Cour, celles-ci doivent cependant reprendre au début de 2020.

Le Ministère a établi une unité de vérification qui est chargée de la vérification en cours des cliniques de chirurgie privées existantes et qui mènera, au cours de l'exercice 2020-2021, trois autres vérifications, portant ainsi à dix le nombre de vérifications terminées et en cours, y compris celle menée à la clinique de Cambie. Les cliniques sont choisies selon une démarche axée sur le risque qui tient compte de différents facteurs, comme les plaintes formulées par des patients, les types de services offerts, le nombre de médecins qui fournissent des services et des preuves, d'après leur site Web, que ces cliniques font de la surfacturation.

L'objectif des vérifications comporte deux volets :

  1. Surveiller et évaluer la conformité à la MPA;
  2. Aider à effectuer une estimation exacte de l'étendue de la surfacturation.

Le Ministère de la Santé présentera les rapports finaux de vérification sur les cliniques et les fournisseurs individuels à Santé Canada, lesquels sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Le ministère de la Santé publiera également des résumés de ces rapports en ligne. À cette fin, le Ministère mobilisera des ressources de communication supplémentaires et entamera le recrutement à court terme. La priorité principale sera de veiller à ce que ces documents soient terminés et publiés en temps opportun.

Sous réserve de précisions supplémentaires de la Cour, le Ministère s'engage à faire preuve de pleine transparence et continuera de travailler avec Santé Canada à l'examen des constatations de vérifications au fur et à mesure que le travail est réalisé. En ce qui concerne l'avenir, on suggère de tenir à nouveau les téléconférences mensuelles.

Exigences en matière de rapports

La C.-B. s'engage à soumettre à Santé Canada, en 2018-2019, un état financier complet et exact de la surfacturation et des frais modérateurs imposés, conformément aux exigences en matière de rapports énoncées dans la LCS et son règlement connexe. La C.-B. a rapporté un total de 16 753 833 dollars en surfacturation pour l'année 2017-2018, conformément à la méthode de rapport convenue.

Conclusion

En somme, la C.-B. continuera de surveiller et d'évaluer l'incidence de la mise en œuvre du projet de loi 92 en raison des litiges continus et de l'injonction. Le Ministère de la C.-B. continuera également de déployer des efforts pour déterminer si d'autres changements aux politiques et aux lois sont justifiés pour corriger le problème de surfacturation. L'objectif et les mesures de la C.-B. démontrent son engagement solide à renforcer le système de santé public, à éliminer la surfacturation et à assurer la pleine conformité à la LCS. Les mesures et les stratégies particulières qui permettront d'atteindre cet objectif évolueront en même temps que changent les circonstances. Toutefois, l'approche multidimensionnelle et efficace de la C.-B. qui s'appuie sur des ressources considérables demeurera constante. En mettant en œuvre les mesures susmentionnées, la C.-B. croit qu'elle a pris les mesures nécessaires pour aborder la question de la surfacturation dans la province et elle demande à Santé Canada le remboursement de toutes les pénalités perçues à ce jour, dont la valeur s'élève à 48,8 millions de dollars.

Comme susmentionné, nous estimons que le rapport d'avancement démontre le ferme engagement de la C.-B. à faire respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé dans le cadre de circonstances difficiles, et nous vous demandons de prendre les dispositions requises en vertu du paragraphe 15 (2) pour rembourser à la C.-B. les pénalités de surfacturation perçues à ce jour, y compris toute pénalité qui pourrait découler d'une demande liée aux pratiques en vigueur en 2017-2018.

Attestation

Je certifie que tous les renseignements ci-dessus témoignent de l'ampleur des efforts déployés par le ministère de la Santé pour éliminer la surfacturation et assurer la pleine conformité à la LCS et son règlement connexe, ainsi qu'aux lois provinciales et territoriales applicables.

28 février 2020

Philip Twyford
Sous-ministre adjoint, ministère de la Santé
Colombie-Britannique

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