Ce que nous avons entendu : Réduire l'accessibilité et l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes : Sommaire de la consultation

Table des matières

• Résumé
• Introduction
• Qui sont les répondants?
• Ce que nous avons entendu
  • Commentaires généraux sur les options réglementaires
    • Campagne de cartes postales
  • Commentaires précis sur les six options réglementaires
    • 1. Interdiction de la fabrication et de la vente de produits de vapotage contenant certains arômes ou ingrédients aromatiques et/ou l'interdiction de la promotion de certains arômes
    • 2. Restreindre la concentration et/ou l'apport de nicotine
    • 3. Réglementer les éléments de conception
    • 4. Restreindre l'accès au détail en ligne
    • 5. Imposer des restrictions sur l'emballage des produits
    • 6. Accroître la transparence et l'ouverture dans la réglementation
• Autres commentaires
• Conclusion

Résumé

Le 11 avril 2019, Santé Canada a publié un document de consultation exploratoire intitulé « Réduire l'accessibilité et l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes : Consultation sur les mesures réglementaires possibles ».

Plus de 24 000 soumissions ont été reçues, notamment : 288 soumissions uniques de parents, d'éducateurs, de personnes qui vapotent, de membres du grand public, de provinces et de territoires, d'autorités sanitaires, de professionnels de la santé et de leurs associations, d'organisations non gouvernementales (ONG), de coalitions de lutte antitabac, d'associations de consommateurs, du milieu universitaire, de l'industrie et de détaillants et d'associations qui les représentent; 100 soumissions présentées au moyen d'un modèle par divers répondants, notamment des professionnels de la santé, des organismes de santé et de santé publique et des membres du grand public; et près de 23 000 cartes postales et presque 1 450 courriels de personnes qui ont déclaré avoir utilisé des produits de vapotage pour arrêter de fumer.

La grande majorité des répondants de la consultation ont admis que le vapotage chez les jeunes est préoccupant. Cependant, il n'y avait pas de consensus clair à savoir si les préoccupations justifient des actions réglementaires au-delà de ce qui est déjà en place et en cours. Quelques soumissions fournissaient des réponses détaillées pour chaque domaine d'intérêt, alors que la grande majorité se concentrait sur un ou quelques sujets. Les arômes sont de loin le sujet qui a généré le plus de rétroactions, même après que les cartes postales aient été exclues de l'analyse. Les parents et les éducateurs qui ont répondu voulaient une plus grande réglementation. Selon eux, de nombreux jeunes comprennent que « moins nocif que le tabac » signifie « sans danger »; ainsi, Santé Canada doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher l'accès des jeunes aux produits de vapotage, notamment en les réglementant de la même façon que les produits du tabac.

Parmi les réponses reçues du grand public, les opinions sur ce qui devrait être fait étaient plus variées. Alors que certains répondants étaient généralement d'accord avec de mesures variées à des degrés divers, d'autres n'y ont pas apporté autant de soutien, indiquant que des membres de leur famille et des amis ont réussi à arrêter de fumer en utilisant des produits de vapotage.

Les provinces et les territoires, les autorités sanitaires, les professionnels de la santé et leurs associations, les ONG et les coalitions de lutte antitabac étaient généralement d'avis qu'une réglementation plus stricte s'imposait, mais les niveaux d'accord variaient quant aux mesures à employer et à leur degré d'application.

De même, les universitaires et les établissements de recherche universitaires ont exprimé des opinions divergentes quant à la nécessité d'une réglementation plus stricte et à la nature de celle-ci.

Les Canadiens et Canadiennes qui ont réussi à arrêter de fumer en utilisant des produits de vapotage ont souligné le rôle crucial que les arômes continuent de jouer dans leur abstinence. Les cartes postales soumises par des personnes qui vapotent montrent également l'importance des arômes - les répondants ont fait part de leurs préférences ainsi que des concentrations de nicotine qu'ils ont utilisées pour arrêter de fumer. Les associations de consommateurs ont exprimé des opinions similaires.

Diverses opinions ont été exprimées par les détaillants, l'industrie et les associations qui les représentent. Les magasins spécialisés indépendants appuyaient généralement la prise de nouvelles mesures visant à restreindre l'accès des jeunes aux produits de vapotage, tandis que les dépanneurs et leurs associations soulignaient la nécessité de l'égalité des chances en matière de vente au détail. De même, les grands fabricants estimaient généralement qu'il n'était pas nécessaire de prendre d'autres mesures relativement aux arômes et à la concentration en nicotine, alors que certains petits fabricants ont laissé entendre que la restriction des arômes et de la concentration en nicotine était un compromis raisonnable, qui n'entraverait pas indûment le passage des adultes du tabagisme au vapotage.

Trois grands thèmes sont ressortis de cette consultation. Le premier thème concernait le besoin d'accroître la conformité aux dispositions actuelles de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) qui concernent les interdictions liées à la promotion d'arômes ou d'éléments de conception qui sont attrayants pour les jeunes. Le deuxième thème était la publicité et la promotion dans les dépanneurs et les stations-service, où plusieurs répondants ont indiqué vouloir l'interdire. Le troisième thème concernait l'accès. Plusieurs répondants ont fait valoir que la vente de produits de vapotage devrait être restreinte aux magasins spécialisés pour adulte seulement.

Introduction

Le document « Réduire l'accessibilité et l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes : Consultation sur les mesures réglementaires possibles » a été publié le 11 avril 2019. Pendant une période de 45 jours, les Canadiens et les Canadiennes ont été invités à présenter leurs commentaires sur un certain nombre de mesures réglementaires qui pourraient être envisagées pour réduire davantage l'accès aux produits de vapotage et leur attrait pour les jeunes. La consultation visait à recueillir des commentaires sur six sujets en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage :

• l'interdiction de la fabrication et de la vente de produits de vapotage contenant certains arômes ou ingrédients aromatiques et/ou l'interdiction de la promotion de certains arômes;
• restreindre la concentration et/ou l'apport de nicotine dans les produits de vapotage;
• réglementer les éléments de conception;
• restreindre l'accès au détail en ligne;
• imposer des restrictions sur l'emballage;
• accroître la transparence et l'ouverture dans la réglementation.

Qui sont les répondants?

Plus de 24 000 soumissions ont été reçues en réponse à cette consultation, dont 288 réponses uniques de divers intervenants; 100 soumissions présentées au moyen d'un modèle des professionnels de la santé, des organismes de santé et des membres du grand public; et près de 23 000 cartes postales et presque 1 450 courriels fondés sur un modèle rédigés au moyen d'un modèle de la part de personnes qui vapotent. Voir la figure 1 ci-dessous pour la répartition des soumissions par catégorie de répondants.

*valeur approximative qui comprend près 23 000 cartes postales, presque 1450 courriels et 66 réponses uniques

Figure 1: Répartition des soumissions par catégorie de répondants

Figure 1: Répartition des soumissions par catégorie de répondants

Catégorie	Nombre de répondants
Associations de consommateurs	2
Provinces and territoires	4
Milieu universitaire	6
Industrie & associations de l'industrie	10
Éducateurs	11
Parents	16
Professionnels de la santé et leurs associations	18
ONG et regroupements de lutte contre le tabagisme	19
Détaillants et associations de détaillants	30
Autorités sanitaires	41
Grand public (réponses uniques)	65
Grand public (réponses dans des modèles)	100
Canadiens et Canadiennes qui vapotentNote de bas de page *	24 000
Note: Le nombre de Canadiens et Canadiennes qui vapotent est une valeur approximative qui comprend près de 23 000 cartes postales, 1 450 réponses dans des modèles et 66 réponses uniques
Note de bas de page * valeur approximative qui comprend près 23 000 cartes postales, presque 1450 courriels et 66 réponses uniques Retour à la référence de la note de bas de page *

Ce que nous avons entendu

Ce document donne d'abord un aperçu des commentaires généraux reçus, suivi d'un résumé des cartes postales, puis de résumés des commentaires concernant chacun des six domaines de réglementation visés par la consultation.

Commentaires généraux sur les options réglementaires

La grande majorité des répondants à cette consultation ont reconnu que le vapotage chez les jeunes est une préoccupation; toutefois, il n'y avait pas de consensus clair sur la nécessité de mesures réglementaires plus strictes à cet égard, au-delà de celles déjà en place ou en cours. Certains participants ont fourni des réponses détaillées pour chaque domaine d'intérêt de la consultation, mais la grande majorité des soumissions se limitaient à un ou quelques sujets. De nombreux répondants ont exprimé leur appui général ou leur opposition à l'imposition de nouvelles restrictions, mais plusieurs des répondants n'ont pas exprimé leur point de vue ou n'ont pas été clairs. Les arômes étaient de loin le sujet qui a suscité le plus de commentaires, même lorsque les cartes postales étaient exclues de l'analyse.

Certains répondants étaient d'avis qu'il ne s'est pas écoulé assez de temps pour évaluer les répercussions de la LTPV sur l'utilisation des produits de vapotage par les jeunes et que d'autres restrictions ne sont pas justifiées tant que les restrictions actuelles ne seront pas mieux appliquées et évaluées. Un thème important qui est ressorti était la nécessité, pour Santé Canada, d'accroître l'application des dispositions actuelles de la LTPV qui interdisent explicitement la promotion de certains arômes des produits de vapotage, ainsi que la promotion et la vente de produits de vapotage dotés d'éléments de conception attrayante pour les jeunes. Cependant, alors que de nombreux intervenants ont convenu de la nécessité de renforcer l'application des dispositions actuelles de la LTPV, un autre thème important qui a émergé est le besoin urgent d'un surcroît de réglementation.

Bien que cette consultation ne visait pas les restrictions en matière de publicité et de promotion, la nécessité d'aborder la question de la publicité et de la promotion compte parmi les thèmes qui sont ressortis. De nombreux défenseurs de la santé publique et des détaillants indépendants ont exhorté Santé Canada à restreindre la publicité et la promotion de diverses façons, notamment en autorisant la publicité au point de vente uniquement dans les lieux dont l'accès est assujetti à une limite d'âge. Les commentaires reçus après la publication d'un avis d'intention sur les mesures à l'étude visant à atténuer l'impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes ont été publiés en juillet 2019, et un projet de règlement est en cours d'élaboration.

Les répondants ont exprimé des points de vue diversifiés au sujet des domaines susceptibles de faire l'objet d'une réglementation. Certains Canadiens et Canadiennes ont exprimé leur frustration à l'égard de Santé Canada en tant qu'organisme de réglementation et ont mentionné le rôle des produits de vapotage dans la réduction des méfaits du tabac. Plusieurs répondants n'estimaient pas que les produits de vapotage soient une solution de rechange à la cigarette, et ont indiqué qu'ils devraient être réglementés comme les produits du tabac. Plusieurs répondants, surtout ceux qui travaillent dans le domaine de la santé publique, ont préconisé le recours au principe de précaution^{Note de bas de page 1}, citant des préoccupations des données limitées quant à l'efficacité des produits de vapotage pour le renoncement au tabac et les effets à long terme encore inconnus de leur usage régulier. En outre, certains répondants ont laissé entendre que le risque de rendre les produits moins attrayants pour les adultes est acceptable, soulignant que les produits de vapotage ne sont pas un traitement pharmacologique de la dépendance à la nicotine. Certains ont réclamé l'interdiction complète de tous les produits de vapotage et estimaient que leur interdiction serait moins dommageable pour la santé publique que la poursuite de leur commercialisation.

À l'inverse, d'autres Canadiens et Canadiennes estimaient qu'on ne fait pas assez pour faire réduire les méfaits du tabac. Certains intervenants ont insisté sur la nécessité de veiller à ce que le tabagisme ne se perpétue pas en rendant les solutions de rechange moins attrayantes, moins satisfaisantes et moins accessibles. Certains répondants estimaient que Santé Canada a besoin d'une éducation publique plus efficace et soulignaient que de nombreux Canadiens et Canadiennes ne croient pas que les produits de vapotage sont beaucoup moins nocifs que les cigarettes. Certains chercheurs dans le domaine de la lutte contre le tabagisme ont insisté sur l'importance pour Santé Canada de ne pas perdre de vue son objectif de sur l'importance de renforcer et d'améliorer les politiques visant à réduire le tabagisme.

Campagne de cartes postales

Près de 23 000 cartes postales^{Note de bas de page 2} ont été envoyées par des gens de partout au Canada qui ont utilisé des produits de vapotage pour arrêter de fumer; la propriétaire d'une boutique spécialisée de produits de vapotage de l'Ontario a indiqué être l'organisatrice de cette campagne. Les cartes postales contenaient des espaces vides où les répondants pouvaient inscrire leur nom, leur code postal, l'âge auquel ils ont commencé à fumer, l'âge auquel ils ont commencé à vapoter, les arômes qu'ils ont utilisés pour arrêter de fumer et la concentration de nicotine qu'ils ont utilisée. Aucune des cartes postales n'était favorable à un renforcement des restrictions sur les arômes et une légende au bas des cartes postales indiquait « Les arômes m'ont aidé à arrêter de fumer » [traduction libre].

Environ les deux tiers des répondants par carte postale ont déclaré qu'ils utilisaient des produits de vapotage aromatisés aux fruits. Les autres arômes privilégiés étaient ceux de bonbons ou de dessert (18 %), de menthe ou de menthol (9 %), de tabac (6 %) ou d'un arôme que Santé Canada qualifie d'« autre », en particulier la vanille (15 %). De nombreux répondants ont mentionné deux arômes ou plus, et moins d'un pour cent des répondants ont déclaré utiliser des produits sans arôme. Certains répondants ont souligné leur aversion pour les liquides de vapotage aromatisés au tabac.

En ce qui concerne la concentration de nicotine, rien ne précisait si la concentration indiquée était la concentration initiale, actuelle ou finale. Quatre-vingt-sept pour cent des soumissions par carte postale indiquaient une concentration de 20 mg/ml ou moins, les concentrations les plus courantes étant de 3 mg/ml (32 % des répondants) et 6 mg/ml (30 % des répondants). Deux pour cent des répondants ont déclaré utiliser un liquide sans nicotine et trois pour cent ont déclaré utiliser une concentration de 50 mg/ml et plus.

Commentaires précis sur les six options réglementaires

Dans les sections suivantes, les niveaux d'appui ou d'opposition aux six sujets de réglementation ont été calculés en fonction du total de 288 soumissions uniques et excluent les réponses par carte postale et au moyen d'un modèle.

1. Interdiction de la fabrication et de la vente de produits de vapotage contenant certains arômes ou ingrédients aromatiques et/ou interdiction de la promotion de certains arômes

Dans le cadre de la consultation, on a demandé aux Canadiens et Canadiennes s'il y avait lieu d'élargir la liste des catégories d'arômes pour lesquelles la promotion est interdite (LTPV, annexe 3) et/ou la liste de certains arômes ou ingrédients aromatiques pour lesquels la fabrication et la vente sont interdites (LTPV, annexe 2). Cette question a suscité le plus grand nombre de réponses au cours de la consultation. Parmi les répondants, 66 % étaient en accord avec de nouvelles restrictions, 14 % s'y opposaient et 20 % n'ont pas énoncé de position ou avaient une position qui n'était pas claire. Peu de répondants ont fait la distinction entre l'interdiction de la fabrication et de la vente de certains arômes ou ingrédients aromatiques et l'interdiction de la promotion de certains arômes.

Voici quelques-unes des suggestions reçues au sujet de la réglementation des arômes :

• interdire la fabrication et la vente d'arômes attrayants pour les jeunes (bonbons, desserts et fruits) tout en permettant aux adultes qui fument d'avoir accès à une gamme de produits aromatisés;
• restreindre la promotion des noms de produits seulement à l'arôme et non aux termes descriptifs qui évoquent des sentiments ou des sensations (p. ex., menthe plutôt que menthe fraîche, pomme plutôt que pomme sure, etc.);
• interdire la promotion d'arômes non identifiables (par exemple, lait de licorne, sang de dragon, etc.);
• création d'une liste d'ingrédients approuvés par opposition à ce qui est interdit.

D'autres suggestions concernant les arômes rejoignent les sujets de l'accessibilité pour les jeunes, de la concentration de nicotine, de la conception, ainsi que de l'ouverture et la transparence dans la réglementation. En voici des exemples :

• restreindre la fabrication et l'accessibilité au détail des produits aromatisés aux magasins spécialisés réservés aux adultes et aux services en ligne ou derrière le comptoir (sur ordonnance uniquement) dans les pharmacies;
• interdire ou restreindre la fabrication et la vente de produits aromatisés contenant beaucoup de nicotine;
• restreindre les arômes des produits de vapotage à ceux actuellement offerts pour la thérapie de remplacement de la nicotine (TRN).

De nombreux répondants ont perçu les produits de vapotage comme étant aussi nocifs ou plus nocifs que les cigarettes, et ne voyaient aucun inconvénient à réglementer davantage les arômes. Certains répondants ont déclaré que pour les jeunes, « moins nocif » que la cigarette équivaut à « sans danger ». Parmi les parents, les éducateurs et les membres du grand public qui ont exprimé une opinion claire, beaucoup étaient en faveur de restrictions additionnelles en matière d'arômes, y compris des interdictions visant toute promotion des arômes, la fabrication et la vente des produits aromatisés, et des restrictions liées à la concentration de produits chimiques aromatisants.

Parmi les membres du grand public, certaines soumissions ont été présentées par des personnes dont des membres de leur famille et des amis ont arrêté de fumer avec des produits de vapotage aromatisés après avoir essayé de nombreuses autres méthodes pour arrêter de fumer. Ces répondants ont estimé que des restrictions supplémentaires nuiraient au succès des produits de vapotage en tant que solution de remplacement viable aux cigarettes. Les personnes qui vapotent ont indiqué à quel point les arômes étaient importants pour les aider à arrêter de fumer et comment elles continuaient de les aider à maintenir leur abstinence. Beaucoup de gens ont raconté comment ils ont réalisé à quel point le goût du tabac était déplaisant lorsque leur sens du goût est revenu.

Les universités étaient plus susceptibles que les autres de s'opposer à de nouvelles restrictions sur les arômes. Un universitaire, qui avait mené des recherches préliminaires sur les arômes, a souligné que l'usage régulier de multiples arômes autres que le tabac était associé à une probabilité plus élevée d'arrêter de fumer. Un autre universitaire a signalé l'impopularité des arômes de tabac et de menthol chez les fumeurs. Certains de ces répondants ont également exprimé leurs inquiétudes concernant les éventuelles conséquences imprévues d'une réglementation plus stricte.

Les répondants représentant l'industrie et de leurs associations, et les détaillants et de leurs associations étaient également généralement opposés à de nouvelles restrictions sur les arômes.

D'autres intervenants ont exprimé leurs opinions pour et contre de nouvelles restrictions. Beaucoup ont exprimé l'opinion que les personnes qui sont sérieuses au sujet de l'abandon du tabac peuvent le faire sans arôme, ou avec un nombre limité d'arômes qui ne sont pas attrayants pour les jeunes. Ces répondants étaient d'avis que même si certains adultes préfèrent des arômes tels que les fruits et les desserts, l'avantage d'interdire les saveurs qui plaisent aux jeunes l'emporte sur le risque que certains fumeurs adultes n'adoptent pas ces produits à la place du tabac. En outre, de nombreux répondants ont indiqué que les données montrant l'efficacité des produits de vapotage pour le renoncement au tabac sont mitigées ou médiocres, et que les personnes qui fument devraient s'appuyer sur des méthodes éprouvées pour arrêter de fumer.

Une observation qui est ressortie est que les intervenants sont d'opinion que la question de l'attrait pour les jeunes serait mieux traitée par une meilleure mise en application des restrictions actuelles en matière de promotion des arômes dans la LTPV. Quelques répondants ont souligné le peu de temps qui s'était écoulé entre l'entrée en vigueur des restrictions sur la promotion des arômes (novembre 2018) et le moment de la consultation, et ont suggéré d'évaluer les répercussions de ces restrictions sur la participation des jeunes avant d'en imposer davantage. Des mémoires présentés par de petites entreprises et des magasins spécialisés ont indiqué que des milliers d'arômes étaient offerts au Canada depuis plus d'une décennie; toutefois, ce n'est que depuis l'introduction récente des systèmes à capsules fermées^{Note de bas de page 3} (avec relativement peu de saveurs offertes) et leurs campagnes de marketing de masse que l'utilisation par les jeunes est devenue un problème. Certains répondants des petites entreprises ont également affirmé que davantage de restrictions sur la promotion des arômes et le réétiquetage qui en découlerait constitueraient un fardeau financier pour eux.

De nombreux propriétaires de magasins spécialisés réservés aux adultes ont déclaré que Santé Canada devrait surtout restreindre l'accès aux arômes plutôt que la diversité des arômes. Ces répondants étaient plus susceptibles que les autres d'exprimer leurs inquiétudes sur les inconvénients possibles d'une réglementation plus poussée, notamment :

• les personnes qui fument pourraient être dissuadées d'essayer le vapotage comme substitut au tabac, et des Canadiens et Canadiennes qui vapotent présentement pourraient se remettre à fumer la cigarette;
• la fabrication par les usagers canadiens de leurs propres produits aromatisés, ainsi que de se tourner vers un marché illégal qui présentant des risques pour la santé et la sécurité;
• un risque de faillite de l'industrie canadienne du vapotage, car la majorité des personnes qui vapotent utilisent des liquides aromatisés.

Certains de ces répondants, y compris le grand public et les personnes qui vapotent, ont fait remarquer que l'on accordait trop d'importance aux produits de vapotage aromatisés et que Santé Canada devrait se préoccuper davantage de l'attrait et des répercussions sur la société des produits alcoolisés aromatisés destinés aux jeunes, ainsi que de l'accès généralisé aux boissons énergisantes riches en caféine et en stimulants, qui sont fréquemment consommées par les jeunes. En outre, de nombreux répondants se sont inquiétés du fait que la restriction d'un ingrédient propre à un arôme en raison d'un danger non documenté serait arbitraire et injustifiée.

2. Restreindre la concentration et/ou l'apport de nicotine

La consultation a demandé aux Canadiens et Canadiennes de donner leur avis sur les restrictions à la concentration et/ou à la l'apport de la nicotine dans les produits de vapotage, ainsi que sur les avantages possibles pour la santé publique et les conséquences d'une réglementation plus poussée. Environ 50 % des personnes interrogées ont exprimé leur appui à de nouvelles restrictions sur la concentration et/ou l'apport de nicotine, 13 % s'y sont opposées et 37 % n'ont pas exprimé d'opinion ou ne l'ont pas exprimée clairement. De nombreuses suggestions ont été reçues, seules et associées à d'autres considérations réglementaires, notamment sur les arômes, la conception des produits et l'accès au commerce de détail.

Voici quelques-uns des commentaires formulés :

• restreindre la concentration maximale admissible en nicotine des produits de vapotage non thérapeutiques (c'est-à-dire 36 mg/ml, la concentration la plus élevée au Canada avant que les sels de nicotine^{Note de bas de page 4} entres sur le marché, ou 20 mg/ml, conformément à l'Union européenne et au Royaume-Uni);
• interdire ou restreindre la fabrication et la vente des arômes au-delà d'un certain taux maximum de nicotine;
• restreindre la fabrication et la vente de sels de nicotine à des produits thérapeutiques approuvés ou restreindre leur vente aux magasins spécialisés réservés aux adultes et aux établissements qui vérifient l'âge;
• restreindre la température maximale autorisée et/ou de la tension du dispositif pour limiter l'apport de nicotine;
• restreindre la production de liquides de vapotage contenant de la nicotine aux fabricants agréés;
• restreindre la concentration de nicotine maximale autorisée à 21mg/ml pour s'aligner avec les TRN;
• harmoniser les restrictions avec celles des cigarettes combustibles;
• imposer des taxes et des droits plus élevés sur les produits à forte concentration de nicotine.

Toutes les autorités sanitaires, les provinces et les territoires, ainsi que la grande majorité des ONG et des coalitions de lutte antitabac qui ont répondu étaient favorables à la limitation de la concentration et/ou de la distribution de nicotine. Les professionnels de la santé et leurs associations ont également exprimé leur appui. Les avis étaient plus divergents parmi les universitaires.

De nombreux répondants favorables à la réglementation dans ce domaine ont estimé que les concentrations de nicotine dans les produits de vapotage devraient être réduites et certaines personnes ont affirmé que la nicotine devrait être entièrement éliminée, les capsules de sel de nicotine n'étant offertes que comme produits thérapeutiques. Certains pensaient que la réduction des concentrations de nicotine dans les produits de vapotage aiderait les gens à se sevrer complètement de la nicotine. Les parents, les éducateurs et de nombreux répondants du grand public étaient moins susceptibles que d'autres d'exprimer leurs préoccupations concernant les conséquences non intentionnelles possibles d'une réglementation accrue. Certaines personnes ont suggéré qu'un marché illégal pourrait en résulter, mais ont affirmé que les avantages d'une réglementation accrue l'emporteraient sur les risques.

Parmi ceux qui n'étaient pas favorables à de nouvelles réglementations sur la nicotine, la plupart ont exprimé leur inquiétude quant au fait que la réduction des niveaux de nicotine rendrait les produits de vapotage inefficaces par rapport aux cigarettes et compromettrait leur rôle dans la réduction des méfaits du tabac. Certains détaillants ont souligné que le rôle de la concentration de nicotine dans l'attrait et l'utilisation des jeunes n'est pas clair, mais que c'est certainement un facteur important pour aider les fumeurs adultes à passer au vapotage. Cependant, certains ont suggéré qu'il pourrait exister un niveau de concentration au-delà duquel un supplément de nicotine n'est pas nécessaire et qu'il existait une justification raisonnable pour une restriction supplémentaire. Ils ont estimé que le fait d'imposer une restriction pourrait minimiser les risques de dépendance à la nicotine, de surconsommation non intentionnelle chez les jeunes, et contribuer à atténuer le passage du vapotage à la cigarette. Les avis sur ce que devrait être une limite supérieure pour la concentration de nicotine étaient divergents, certains répondants réclamant davantage de recherches pour mieux comprendre le rôle de la concentration de nicotine dans l'abandon du tabac. Quelques répondants de l'industrie ont déclaré qu'il était illogique d'imposer des restrictions arbitraires aux produits de vapotage alors qu'il n'y a actuellement aucune restriction en matière de concentration de nicotine ou de livraison de cigarettes.

De nombreux répondants ont estimé que les restrictions existantes dans la LTPV offrent déjà une protection adéquate contre les produits ouvertement destinés aux jeunes et qu'elles devraient être mieux appliquées. De nombreux répondants et détaillants du secteur ont également indiqué qu'ils craignaient que les personnes qui vapotent se tournent vers un marché illicite non réglementé, ou qu'elles fabriquent elles-mêmes des liquides plus concentrés présentant des risques pour la santé et la sécurité.

3. Réglementer les éléments de conception

La consultation a également demandé aux Canadiens et Canadiennes si certains éléments de conception des produits de vapotage qui sont attrayants pour les jeunes pourraient être réglementés. Un peu moins de la moitié des réponses reçues étaient favorables à une plus grande réglementation, 8 % s'y opposaient et 43 % ne pouvaient préciser ou ne se prononçaient pas.

Voici quelques-uns des commentaires formulés :

• exiger que les dispositifs de vapotage soient aussi peu attrayants et utilitaires que possible;
• normaliser le matériel de vapotage et le système de libération de nicotine afin de réduire l'attrait et les méfaits;
• interdire les cartouches jetables pour rendre l'utilisation des produits de vapotage plus difficile;
• limiter les niveaux de vapeur visibles afin de réduire l'attrait lié à la nouveauté et à la formation de nuages de fumée;
• réduire le volume de liquide autorisé dans les capsules;
• interdire la forme ou les dimensions comparables aux clés USB et aux téléphones cellulaires;
• obliger l'industrie à étiqueter les appareils afin de mettre en garde contre toute modification ou utilisation d'un appareil modifié;
• exiger que les avertissements relatifs à la santé et le numéro de la ligne téléphonique sans frais pour le renoncement au tabac figurent sur l'appareil lui-même, de façon comparable aux exigences en matière d'étiquetage sur les emballages de tabac;
• obliger l'industrie à soumettre tout nouveau produit ou accessoire à un examen préalable à la commercialisation;
• imposer des taxes ou des droits plus élevés en fonction de la conception de l'appareil.

Les parents, les éducateurs, le grand public, les autorités sanitaires, les provinces et les territoires, les ONG et les coalitions de lutte antitabac ont lancé un message fort : « plus il y aura de réglementation, mieux ce sera ». La petite taille des appareils de vapotage a été soulignée comme une préoccupation majeure et les systèmes à base de capsules en particulier peuvent être facilement dissimulés. De nombreux mémoires demandaient davantage de recherches afin de mieux comprendre quels attributs liés à l'apparence, à la forme et aux caractéristiques sensorielles des produits intéressent le plus les jeunes. Certaines personnes interrogées ont fait part de leurs préoccupations concernant la technologie Bluetooth et l'atteinte à la vie privée des utilisateurs. Elles considéraient que cette technologie était principalement utilisée par des personnes plus jeunes.

Parmi les universitaires et les personnes qui vapotent, l'appui accordé à une réglementation plus poussée sur la conception des appareils était moins important. Les répondants de l'industrie, les détaillants, les associations de l'industrie et les associations de détaillants étaient également moins favorables à de nouvelles restrictions. L'industrie et les détaillants ont indiqué que l'esthétique des appareils était un élément important de la conception qui permet d'attirer et de fidéliser les consommateurs adultes et que les fabricants devraient disposer d'une marge de manœuvre raisonnable pour concevoir une gamme de produits. Certains répondants ont indiqué que les technologies permettant aux adultes de surveiller leurs habitudes de consommation de nicotine pourraient également fournir des capacités de prévention intégrées axées sur les jeunes, comme la traçabilité de produits de bout en bout et des dispositifs ne pouvant être utilisés par des personnes dont l'âge n'a pas été vérifié. Beaucoup ont répété que les restrictions actuelles imposées par la LTPV pour limiter l'attrait pour les jeunes étaient suffisantes, mais devaient être mieux appliquées. Les détaillants de magasins spécialisés et leurs associations ont affirmé que la nécessité d'imposer des restrictions supplémentaires n'était pas un problème si la vente de produits de vapotage était limitée aux magasins spécialisés réservés aux adultes.

En outre, des inquiétudes ont été exprimées sur le fait qu'une réglementation excessive dans ce domaine pourrait avoir des conséquences inattendues, notamment un retour du tabagisme chez les adultes, des taux de conversion plus bas du tabagisme au vapotage, un marché illégal croissant et une innovation réduite. Certains détaillants indépendants ont déclaré que le marché mondial des produits de vapotage fournissait aux consommateurs des options presque illimitées et que de nouvelles restrictions ne feraient que nuire aux entreprises canadiennes de vapotage et seraient probablement inefficaces pour en réduire l'utilisation par les jeunes.

4. Restreindre l'accès au détail en ligne

L'accès au détail en ligne des produits de vapotage était un autre thème sur lequel Santé Canada a fait une consultation. Seulement la moitié des répondants ont exprimé leur soutien à des restrictions, 8 % s'y sont opposé, et 38 % n'ont pas donné une opinion claire. De nombreuses réponses reçues ont fourni des suggestions en ce qui concerne l'accès des jeunes au marché de détail en général, et pas seulement en ligne.

Parmi les suggestions reçues pour aborder l'accès en ligne, il y a :

• l'exigence d'une vérification de l'âge en plusieurs étapes, selon laquelle les consommateurs doivent d'abord s'inscrire et créer un profil;
• la limitation de la quantité de produits que l'on peut acheter en ligne (et en personne) à la fois ou sur une période donnée;
• la restriction des ventes en ligne à des sites Web exploités par le gouvernement, avec des mesures de protection suffisantes;
• l'établissement d'un système de délivrance de permis pour les détaillants en ligne, avec des frais afférents;
• l'étude des pratiques exemplaires de vérification de l'âge utilisées dans l'industrie du jeu en ligne;
• le renforcement des exigences de vérification de l'âge au point de livraison et la limitation de la livraison de produits de vapotage commandés en ligne auprès d'un seul transporteur (Postes Canada);
• l'interdiction de la vente de produits de vapotage sur des marchés en ligne ou des plateformes de revente;
• le recours exclusif au paiement par carte de crédit pour les ventes en ligne, afin de permettre la vérification de l'âge et de l'identité;
• l'étude de la possibilité d'utiliser l'identification biométrique, y compris la détection du caractère vivant;
• l'étude de la possibilité d'introduire un programme d'essai concernant les achats en ligne.

Les parents, les éducateurs et les deux tiers du grand public ont appuyé l'ajout de restrictions ayant pour but d'empêcher que des produits de vapotage se retrouvent entre les mains des jeunes. Bien de gens étaient d'avis que les ventes en ligne devraient être entièrement interdites, déclarant que les systèmes de vérification de l'âge actuels ne sont pas suffisamment robustes, et que les adolescents peuvent facilement contourner les restrictions. D'autres ont exprimé leur appui à certaines ou à toutes les mesures éventuelles listées dans la consultation. Un appui fort et unanime envers davantage de restrictions a été exprimé par les provinces, les territoires et les autorités sanitaires, ainsi que la vaste majorité des ONG et des coalitions de lutte antitabac.

Un appui moindre aux restrictions supplémentaires visant la vente au détail en ligne a été relevé parmi les gens qui vapotent, les universitaires, les associations de consommateurs, les détaillants et les associations de détaillants : 11 % étaient pour, 25 % étaient contre, et 64 % n'ont pas indiqué leur position. Certains répondants étaient d'avis que la restriction de l'accès en ligne réduirait la probabilité que des adultes arrivent à passer du tabac au vapotage, en particulier chez les Canadiens et Canadiennes en milieu rural qui peuvent ne pas avoir accès à une boutique traditionnelle, et qu'elle pourrait empirer les disparités en santé en général.

Quelques personnes ont remis en question la justification des restrictions supplémentaires, citant le manque d'éléments probants présentés dans le document de consultation. Une impression communément exprimée était qu'ils ne justifient pas des restrictions allant au-delà de ce qui est requis pour les ventes en ligne d'alcool et de cannabis.

De nombreux répondants ont présenté des suggestions concernant l'accès qui allaient au-delà de la portée originale de la consultation. En voici un aperçu :

• l'interdiction de la vente au détail des produits de vapotage dans les stations-service et les dépanneurs; la vente au détail serait permise uniquement dans les boutiques spécialisées réservées aux adultes ou les pharmacies;
• l'imposition d'un programme fédéral de délivrance de licence pour tous les détaillants et fabricants des produits, et l'instauration d'un programme de formation obligatoire pour tous les détaillants de produits de vapotage;
• l'installation de numériseurs de pièces d'identité aux points de vente de détail, semblables à ce qui est actuellement utilisé dans certains casinos;
• l'accroissement des pénalités aux détaillants pour la vente à des mineurs (et application d'amendes/de la responsabilité à l'industrie);
• des mesures d'harmonisation pour les produits du tabac et de vapotage, l'alcool et le cannabis;
• la hausse de l'âge minimum à 21 ans;
• la possibilité de rendre la possession illégale pour les jeunes.

Certains répondants de l'industrie ont insisté pour que l'accent soit mis sur une meilleure application des lois existantes, de pair avec des sanctions plus importantes, plutôt que sur la restriction de la disponibilité et de l'attrait de certains types de produits. Les dépanneurs et leurs associations ont soulevé des préoccupations au sujet des marchés en ligne, des produits de contrebande et de la sous-réglementation de la vente au détail, qui ne permettent pas la perception des taxes exigibles ou une vérification appropriée de l'âge. On a également déclaré que Santé Canada doit aborder le rôle des médias sociaux dans la publicité et les ventes.

5. Imposer des restrictions sur l'emballage des produits

La LTPV limite actuellement ce qui peut figurer sur l'emballage des produits de vapotage, y compris les illustrations ou les éléments de marque qui pourraient attirer les jeunes. À la suite d'une Consultation sur les propositions entourant la réglementation des produits de vapotage en 2017, Santé Canada a publié en 2019 le Règlement sur l'étiquetage et l'emballage des produits de vapotage dans La Gazette du Canada, Partie 1. Dans la présente consultation, on a demandé aux Canadiens et Canadiennes s'il y avait d'autres éléments à prendre en compte pour la réglementation. La moitié des commentaires reçus soutenaient des restrictions supplémentaires, 7 % s'y opposaient, et 43 % n'étaient pas clairs ou n'ont pas proposé d'opinion.

Voici quelques-uns des suggestions reçues :

• harmoniser les restrictions pour l'emballage de produits de vapotage avec celles pour les produits du tabac;
  • exiger l'inclusion de la ligne téléphonique sans frais et du site Web national pour le renoncement au tabac;
  • exiger la pose d'étiquettes d'avertissement pour la santé qui occupent 75 % de la surface d'un emballage;
• s'assurer que l'emballage des produits de vapotage n'est pas moins restrictif que celui du cannabis;
• exiger une mise en garde contre la modification de produits ou l'utilisation d'un dispositif modifié;
• exiger que les renseignements sur l'emballage indiquent la dose de nicotine en comparaison avec la cigarette;
• imposer un nombre minimum de capsules ou une taille minimum pour les bouteilles de liquide de vapotage dans un emballage pour augmenter le prix et les rendre moins abordables;
• exiger un feuillet avec des consignes d'utilisation et d'entreposage et les coordonnées du fabricant.

Les réponses reçues du grand public, des provinces, des territoires et des autorités de la santé, des ONG et des coalitions de lutte antitabac soutiennent fortement l'ajout de mesures réglementaires, et relativement peu de préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne les répercussions éventuelles. Le soutien était moins marqué, ou n'était pas précisé, parmi les parents, les éducateurs et les professionnels de la santé et leurs associations.

Les personnes qui vapotent, les associations de consommateurs et les universitaires, ainsi que l'industrie, les détaillants et leurs associations respectives étaient plus enclins que les autres à exprimer leur opposition à davantage de restrictions. Certains répondants soutenaient les avertissements de santé sur l'emballage de produits de vapotage; toutefois, on a proposé que de tels avertissements soient contrebalancés par l'approbation simultanée de déclarations concernant la santé, afin que les consommateurs puissent mieux comprendre les méfaits moindres du vapotage par rapport à ceux du tabagisme. Des préoccupations ont également été exprimées quant au fait que la prescription d'emballages neutres, comme ceux requis pour les produits du tabac, enverrait un mauvais message au sujet du tort relatif causé par les produits de vapotage par rapport aux cigarettes. D'autres répondants ont suggéré qu'au lieu de restreindre l'emballage en tant que tel, la réglementation devrait limiter l'exposition des jeunes à l'emballage (détaillants pour adultes seulement). Quelques détaillants et une association aux détaillants ont suggéré que des emballages neutres augmenteraient la facilité avec laquelle les produits illicites et contrefaits entrent sur le marché légal.

6. Accroître la transparence et l'ouverture dans la réglementation

Le thème final de la consultation était une ouverture et une transparence accrue. On a demandé aux Canadiens et Canadiennes quels genres de renseignements sur la réglementation ou la conformité seraient pertinents, et quels mécanismes pourraient être mis en place pour faciliter la réception des plaintes et le partage de l'information. Parmi les réponses originales reçues, un peu plus de la moitié des répondants n'ont pas fourni de commentaires; 44 % ont leur soutien enthousiaste à une ouverture et une transparence accrue, et 2 % s'y sont en quelque sorte opposés.

Voici quelques suggestions :

• créer un système dédié et une base de données publique (ligne directe, site Web et protocole sur les médias sociaux) pour la réception des plaintes en ce qui concerne les produits du tabac et de vapotage ou pour le partage d'information et la promotion du processus de réception et d'étude des plaintes auprès d'autres organismes d'application de la loi, y compris les départements et les services de santé publique;
• créer une base de données centralisée pour connaître le nombre et l'emplacement de tous les détaillants canadiens qui vendent des produits du tabac et de vapotage;
• publiciser le nom des fabricants, détaillants, diffuseurs et autres qui ont contrevenu aux règles, en précisant par exemple l'article de la loi en question, les noms de produit, la date et le lieu d'achat, et les produits rappelés;
• Imiter le site Web de la Food & Drug Administration des États-Unis pour signaler les violations;
• répondre promptement aux plaintes, en particulier quand les partenaires d'application de la loi font des rapports;
• établir des protocoles d'entente avec d'autres intervenants (c'est-à-dire les gouvernements provinciaux et territoriaux) pour faciliter la collaboration et accroître la coordination en permettant le partage d'information;
• ajouter des renseignements sur les produits de vapotage dans le Rapport annuel sur les activités de contrôle de la conformité et d'application de la loi (Lutte antitabac) actuel;
• élaborer un plan de communications pour informer les Canadiens et Canadiennes (y compris les détaillants et les fabricants) de la réglementation;
  • créer un résumé en langage clair de la réglementation pertinente, y compris le calendrier des changements proposés, les modalités d'application de la loi et les responsables de l'application;
  • clarifier la manière dont l'harmonisation et l'intégration des programmes fédéraux de surveillance et d'application de la loi sont soutenues par les autres paliers gouvernementaux.

De nombreux répondants estiment que les plaintes pour non-conformité à la LTPV exigent une intervention plus poussée, et que toute réponse à des rapports de non-conformité doit s'effectuer plus rapidement. Certains répondants ont indiqué que Santé Canada n'a pas facilité la participation aux consultations, et qu'il faut un meilleur format. Pour la réception des plaintes et le partage d'information sur les infractions éventuelles à la LTPV, il a été indiqué que tout mécanisme conçu devrait être : accessible au grand public et aux intervenants; multimodal - accessible par téléphone, courriel, un moyen en ligne ou la poste; facile à trouver et régulièrement publicisé; établi dans une intention précise; et prompt pour le suivi.

De nombreux commentaires et suggestions à ce sujet venaient des provinces, des territoires et des autorités sanitaires, à savoir les administrations et les organisations qui ont aussi une responsabilité à l'égard de la conformité et de l'application de la législation sur le tabac et les produits de vapotage. Ces groupes ont indiqué que les renseignements d'intérêt comprennent :

• le nombre d'inspecteurs affectés à la conduite des inspections des fabricants et des détaillants à l'échelle du Canada et par province ou territoire, et le nombre total d'inspections effectuées par catégorie et infractions constatées;
• le nombre d'inspections effectuées par catégorie et les infractions observées;
• le nombre d'échantillons recueillis et les taux de conformité à la réglementation en ce qui concerne l'étiquetage, l'emballage, les additifs, les arômes et la promotion des arômes;
• le nombre de rapports présentés par les fabricants et le nombre de lettres envoyées sur les lacunes observées;
• le nombre de saisies et le nombre de lettres d'avertissement envoyées aux détaillants et aux fabricants;
• les rapports sur les essais d'achats (aux points de vente au détail et en ligne) pour le processus de vérification de l'âge et les ventes aux mineurs, y compris une description et le lieu des infractions signalées et leurs conséquences;
• la conformité aux rapports sur les normes en matière de publicité;
  • le nombre de recherches et les taux de conformité à la réglementation selon le type, le contenu (c'est-à-dire la publicité de style de vie, les attestations et témoignages, la promotion de commandite, etc.) et le média (par exemple, télévision, radio et réseaux sociaux);
• les conséquences imposées pour les infractions.

L'industrie et les associations de l'industrie ont également indiqué leur soutien général à une ouverture et à une transparence accrue, pourvu que l'intention soit de faire rapport de la conformité de la même manière que pour le tabac et que les mesures d'application de la loi soient appliquées également aux deux produits. Certains répondants ont affirmé à Santé Canada qu'en raison du fait que les plaintes comprennent des allégations de non-conformité qui peuvent être contestées et ne sont pas déjà prouvées, aucun nom d'entreprise ou de produit ne devrait être inclus dans les données rendues publiques. Selon certaines préoccupations exprimées, la diffusion d'information sur les détaillants qui ont contrevenu à la LTPV en fournissant des produits aux jeunes pourrait accroître l'accès chez les jeunes, ce qui aurait l'effet contraire de celui souhaité.

Autres commentaires

En plus des commentaires sur les six domaines dans lesquels une réglementation plus poussée pourrait servir à réduire l'accessibilité et l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes, cette consultation a permis de recueillir des suggestions supplémentaires, notamment la publication de toutes les soumissions reçues au cours de celle-ci et d'autres consultations, ou encore l'augmentation des ressources consacrées aux activités d'application de la loi et de surveillance.

On a également reçue 1 447 courriels fondés sur un modèle, dans lesquels des Canadiens et Canadiennes qui vapotaient se disaient préoccupés par le fait que Santé Canada envisageait l'adoption de mesures plus strictes en se fondant sur un rapport qui avait cité des études non publiées dans la consultation. Ils affirmaient que leur vie, et celle de nombreux autres Canadiens et Canadiennes étaient menacées en raison d'éléments probants qu'ils ne pouvaient pas voir ou auxquels ils ne pouvaient pas répondre. Ces répondants ont également déclaré que Santé Canada ne les avait pas consultés réellement. Ils demandaient qu'aucune nouvelle mesure législative ne soit élaborée jusqu'à ce qu'il y ait une meilleure compréhension des causes du vapotage chez les jeunes au Canada.

Conclusion

Santé Canada tient à remercier toutes les personnes et les organisations qui ont pris le temps de présenter leurs commentaires et leurs idées au cours de cette consultation exploratoire. Le Ministère tiendra compte des commentaires reçus alors qu'il continue d'évaluer la nécessité d'une réglementation plus poussée du vapotage.