Code de pratique sur la concentration recommandée de 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (EMDEG) dans les revêtements destinés aux consommateurs au Canada

2016
Cat. : H129-70/2016F-PDF
ISBN : 978-0-660-06593-9
Pub. : 160199

Table des Matières

• 1.0 Objectif du code de pratique
• 2.0 Contexte
• 3.0 Atténuation de l'exposition
• 4.0 Applicabilité
• 5.0 Produits applicables
• 6.0 Produits exclus du code
• 7.0 Déclaration
• 8.0 Coordonnées pour la soumission des déclarations
• 9.0 Confidentialité
• 10.0 Vérification et rapports
• 11.0 Entrée en vigueur
• Appendice 1
• Appendice 2
• Appendice 3

1.0 Objectif du code de pratique

L'objectif de la gestion des risques en ce qui concerne le code sur l'EMDEG est de mieux protéger la santé humaine en réduisant la concentration d'EMDEG dans les produits de consommation que sont les revêtements (voir l'appendice 1). Le code contribuera à la réalisation de cet objectif en facilitant une diminution de l'exposition du grand public à l'EMDEG au cours de l'application de revêtements. Cependant, toutes les obligations légales municipales, provinciales, territoriales et fédérales en vigueur concernant cette substance doivent toujours être satisfaites. Par ailleurs, l'engagement d'une partie à observer les pratiques et les procédures définies dans le code ne l'exempte pas de l'obligation de respecter toutes les exigences législatives et réglementaires en vigueur. Les recommandations suivantes figurent au présent code :

Dans les revêtements offerts à un consommateur au Canada, la concentration d'EMDEG totale ne doit pas dépasser 10 000 mg/kg (également exprimée comme 1 % p/p).

2.0 Contexte

L'EMDEG (no CAS : 111-77-3) a été évalué dans le cadre du troisième lot du Défi du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada. L'évaluation préalable finale est publiée sur le site Web du Plan de gestion des produits chimiques. Le rapport conclut que l'EMDEG pénètre dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. La conclusion est basée sur le caractère potentiellement inadéquat de l'écart entre l'exposition et les niveaux d'effet critique. Notamment, l'écart entre les estimations prudentes de l'exposition cutanée à l'EMDEG au cours de l'utilisation de produits de consommation, d'une part, et les concentrations entraînant des effets critiques sur la toxicité pour le développement chez les animaux de laboratoire, d'autre part, a été jugé inadéquat.

Le document sur l'approche de gestion des risques proposée décrit les diverses utilisations de la substance ainsi que les sources d'exposition et est publié sur le site Web de Substances chimiques. Les principales voies d'exposition à l'EMDEG pour l'ensemble de la population sont généralement l'inhalation et le contact cutané au cours de l'utilisation de produits contenant la substance et, plus particulièrement, au cours de l'utilisation des divers revêtements dans lesquels l'EMDEG est utilisé comme solvant.

Le code pour l'EMDEG a fait l'objet d'une période de commentaires publiques d'une durée de 60 jours lors de laquelle un correspondant unique a pris acte du code proposé sans émettre d'amples commentaires, mais en demandant toutefois qu'il y ait davantage de mobilisation dans l'avenir quant aux activités de gestion des risques.

3.0 Atténuation de l'exposition

Au Canada, il est recommandé que dans les revêtements destinés aux consommateurs, la concentration d'EMDEG totale ne soit pas supérieure à 10 000 mg/kg lorsqu'elle est mesurée dans un échantillon du revêtement humide mis à l'essai selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire (voir l'appendice 2). Remarque : 10 000 mg/kg = 1 % p/p.

4.0 Applicabilité

Le présent code peut être adopté par toute personne qui fabrique ou importe au Canada des produits de consommation que sont les revêtements qui contiennent de l'EMDEG.

5.0 Produits applicables

Le présent code s'applique aux produits de consommation que sont les revêtements qui contiennent de l'EMDEG.

6.0 Produits exclus du code

Les revêtements utilisés seulement à des fins industrielles ou commerciales sont exclus du code.

7.0 Déclaration

Les fabricants et les importateurs canadiens des produits de consommation que sont les revêtements contenant de l'EMDEG qui ont adopté les mesures prévues au présent code doivent communiquer par écrit avec la ministre de la Santé, au plus tard six mois après la publication du code ou six mois après le début de l'utilisation de l'EMDEG dans leurs produits ou de l'importation de produits contenant de l'EMDEG. La ministre de la Santé doit être avisée par écrit lorsqu'une personne qui a adopté le code arrête de façon permanente de fabriquer ou d'importer des produits applicables contenant de l'EMDEG.

Veuillez consulter l'appendice 3 pour obtenir un formulaire de déclaration qui peut être soumis à la ministre de la Santé.

8.0 Coordonnées pour la soumission des déclarations

Les déclarations doivent être soumises à la ministre de la Santé par courriel, par la poste ou par télécopieur aux adresses et numéro ci-dessous. Veuillez indiquer dans l'objet de votre message : « Déclaration concernant le code de pratique sur l'EMDEG ».

Courriel : chemicalsubstanceschimiques@hc-sc.gc.ca

Par courrier : Site Web de Substances chimiques
c/o Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest, indice de l'adresse 4905B
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Télécopieur : 613-952-5354

9.0 Confidentialité

Dans cette section, les « renseignements commerciaux confidentiels » sont les renseignements commerciaux qui se rapportent à l'entreprise d'une personne ou à ses activités et, à la fois :

• qui ne sont pas accessibles au public;
• à l'égard desquels la personne a pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour qu'ils demeurent inaccessibles au public;
• qui ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents parce qu'ils ne sont pas accessibles au public et que leur divulgation entraînerait une perte financière importante pour elle ou un gain financier important pour ses concurrents.

Une personne qui fournit des renseignements à la ministre de la Santé en vertu de ce code peut soumettre une demande écrite réclamant que les renseignements ou une partie de ces derniers soient traités comme des renseignements commerciaux confidentiels. Si la ministre juge que les renseignements ne respectent pas la définition des renseignements commerciaux confidentiels, un avis écrit sera envoyé à cet effet à la personne qui a fourni les renseignements à la ministre.

La ministre de la Santé utilisera et divulguera les renseignements commerciaux confidentiels ayant fait l'objet d'une demande de confidentialité selon les conditions prévues par la loi. Pour une plus grande certitude, les renseignements personnels, tels qu'ils sont définis à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, seront utilisés et divulgués conformément à la Loi.

10.0 Vérification et rapports

La ministre de la Santé a évalué le degré auquel la limite de concentration stipulée dans le code proposé a déjà été adoptée par les fabricants et les importateurs. À cette fin, des données de référence sur les concentrations d'EMDEG dans les revêtements destinés aux consommateurs ont été recueillies en 2014 et de nouveau en 2016. Environ deux ans après la publication de ce code, des données sur les concentrations d'EMDEG dans les revêtements destinés aux consommateurs pourront être recueillies de nouveau. Afin de déterminer si le code de pratique est efficace et si des activités de gestion des risques supplémentaires s'avèrent nécessaires, il se peut que d'autres données soient requises de façon obligatoire ou facultative.

11.0 Entrée en vigueur

Le code entrera en vigueur dès la publication de sa version définitive dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Appendice 1. Glossaire

LCPE

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Revêtements

Pour les besoins de ce code de pratique (ci-après le « code »), la définition de revêtement est identique à celle énoncée dans le Règlement sur les revêtements établi en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), avec ses modifications successives : peinture ou toute matière semblable qui, lorsqu'elle est appliquée sur une surface, forme une pellicule solide en séchant. La présente définition exclut toute matière qui devient partie intégrante du subjectile.

Produit de consommation

Pour les besoins du présent code, un produit de consommation est un produit pouvant raisonnablement être obtenu par une personne à des fins non commerciales.

Appendice 2. Définition des bonnes pratiques de laboratoire

Les principes des bonnes pratiques de laboratoire ont été élaborés afin de promouvoir la qualité et la validité des données provenant des essais utilisées pour déterminer le caractère sécuritaire des produits chimiques. Il s'agit d'un concept de gestion (c.-à-d. un système de gestion de la qualité) qui aborde le processus organisationnel et les conditions dans lesquelles les études de laboratoire sont planifiées, effectuées, contrôlées, consignées et déclarées. Ses principes doivent être suivis par les installations d'analyse menant les études à soumettre aux autorités nationales aux fins d'évaluation des produits chimiques et d'autres utilisations liées à la protection de l'homme et de l'environnement. (Source : Good Laboratory Practice - OECD Principles and Guidance for Compliance Monitoring [En anglais seulement], 2005. Disponible en ligne, à l'adresse : www.oecd-ilibrary.org/environment/good-laboratory-practice_9789264012837-en).

Appendice 3. Exemple de formulaire de déclaration

Ce formulaire peut être utilisé comme modèle pour fournir de l'information à Santé Canada concernant l'article 7 du code de pratique.

1. Coordonnées :

1. Nom et adresse municipale de la personne fournissant les renseignements ou du représentant dûment autorisé :
   • Nom de la personne-ressource :
     Nom de l'entreprise :
     Adresse municipale et postale :
     Courriel :
     Numéro de téléphone :
     Numéro de télécopieur :
2. Coordonnées du responsable général/technique de l'entreprise/des installations (si différentes de celles du représentant autorisé). Les coordonnées de la personne-ressource seront utilisées par Santé Canada pour communiquer avec votre entreprise sur toute question liée à votre soumission.
   • Nom de la personne-ressource :
     Nom de l'entreprise :
     Adresse municipale et postale :
     Courriel :
     Numéro de téléphone :
     Numéro de télécopieur :

2. Déclaration

Je déclare que [insérer le nom de l'entreprise] a adopté le code de pratique sur la concentration recommandée de 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (EMDEG) dans les revêtements destinés aux consommateurs au Canada.

• Nom de la personne qui soumet la demande (en caractères d'imprimerie)
• Titre de la personne qui soumet la demande
• Téléphone
• Courriel
• Signature de la personne qui soumet la demande
• Date de la signature

Demande de confidentialité

Veuillez indiquer les sections spécifiques qui doivent être considérées comme confidentielles.