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Types de documents d’évaluation publiés en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Série de fiches de renseignements : Sujets relatifs aux évaluations des risques des substances en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE)

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Comprendre et réduire les risques que représentent les substances

La LCPE est le principal instrument législatif sur lequel on s'appuie pour la prévention et la réduction du rejet de substances pouvant avoir un effet nocif sur la santé humaine et l'environnement. Elle confie au ministre de l'Environnement aet au ministre de la Santé (les ministres) la mission d'effectuer les évaluations propres à appuyer la protection de l'environnement et de la santé de la population du Canada contre l'exposition aux substances toxiques. Aux termes de l'article 64 de la LCPE, est toxique toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

  1. avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;
  2. mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie;
  3. constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Évaluations menées en vertu de la LCPE

Parmi les articles de la LCPE au titre desquels l'évaluation des substances peut ou doit être entreprise, il y a les suivants :

  • Évaluation des substances et activités nouvelles au Canada : les articles 81 à 83 et 106 à 108 de la LCPE exigent que les déclarants transmettent des renseignements précis et que les ministres évaluent ces renseignements à l'égard de la substance concernée afin de déterminer si celle-ci est effectivement ou potentiellement toxique.
  • Collecte de données, enquêtes et analyses à l'égard de substances ou de produits : l'article 68 de la LCPE prévoit ce que l'un ou l'autre ministre peut faire afin de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique ou de déterminer s'il y a lieu de prendre des mesures de contrôle à l'égard de la substance ou d'un produit qui en contient ou qui est susceptible d'en rejeter dans l'environnement et, dans l'affirmative, de déterminer la nature de celles-ci. Cela peut comprendre l'évaluation des substances désignées comme prioritaires dans le cadre du Plan des priorités.
  • Examen des décisions prises par d'autres instances : l'article 75 de la LCPE exige que les ministres examinent, pour pouvoir déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique, toute décision prise par une autre instance d'interdire explicitement une substance ou de l'assujettir à des restrictions importantes.

D'autres types d'évaluations ont été réalisées en application des versions précédentes de la LCPE. L'objectif de ces évaluations était semblable à celui des évaluations qui sont désormais effectuées en application de l'article 68 (voir ci-dessus); il y avait parmi celles-ci :

  • Les évaluations préalables : avant l'apport des modifications de juin 2023, la LCPE exigeait que les ministres effectuent une évaluation préalable des substances correspondant aux critères de catégorisation de 2006 pour pouvoir déterminer si elles étaient effectivement ou potentiellement toxiques.
  • Les évaluations relatives à la liste prioritaire : avant l'apport des modifications de juin 2023, la LCPE exigeait que les ministres établissent la liste des substances d'intérêt prioritaire (la liste prioritaire), qui énumérait les substances pour lesquelles il était prioritaire de déterminer si elles étaient effectivement ou potentiellement toxiques.

Exemples de documents d'évaluation

On réalise toutes les évaluations pour évaluer le potentiel d'une substance ou d'un groupe de substances à causer une atteinte à la santé humaine ou à l'environnement, qu'il s'agisse de substances déjà commercialisées au Canada (substances inscrites sur la liste intérieure) ou de substances nouvelles destinées à être importées ou fabriquées au Canada (qui ne figurent pas encore sur la liste intérieure). Pour déterminer l'éventuel risque, on tient compte des propriétés dangereuses (effets nocifs sur la santé humaine ou l'environnement) et de l'exposition. De plus, les évaluations s'appuient toutes sur des données scientifiques solides et tiennent compte de multiples éléments de preuve et d'incertitude et appliquent le principe de précaution.

Les différents articles de la LCPE déterminent le type de document d'évaluation qui doit être produit en fonction du contexte. Vous trouverez ci-dessous des exemples détaillés de différents types de documents d'évaluation. D'autres types de documents peuvent également être utilisés, selon le cas, même s'ils ne sont pas indiqués ci-dessous.

Substances nouvelles

Résumés des évaluations des risques que représentent les substances nouvelles

Lorsque des membres de l'industrie avisent le gouvernement qu'une substance nouvelle sera fabriquée ou importée au Canada, celui-ci prépare des rapports d'évaluation des risques conformément à l'article 83 ou 108 de la LCPE afin de déterminer si elle est de nature à avoir un effet nocif sur la santé humaine ou l'environnement, aux termes de l'article 64 de la LCPE. Il prépare aussi un résumé du rapport aux fins de publication, afin de fournir un aperçu des renseignements examinés pendant la période d'évaluation, ainsi que des conclusions auxquelles il est arrivé. Dans le cas où l'évaluation révèle la nécessité que les risques soient gérés, le résumé de l'évaluation présente également la mesure exigée. Il est possible de consulter les résumés d'évaluation des risques que représentent les substances nouvelles sur la page Web « Substances nouvelles : résumés d'évaluation des risques ».

Substances existantes

Évaluations des substances existantes

En vertu de la LCPE, on effectue l'évaluation des substances existantes (c'est-à-dire déjà présentes au Canada) afin de déterminer si elles sont toxiques ou potentiellement toxiques, au sens de l'article 64 de la Loi, ou de déterminer s'il y a lieu de prendre des mesures de contrôle à leur égard et, dans l'affirmative, de déterminer la nature de celles-ci. Au moment de l'évaluation, toutes les données disponibles sont examinées de façon critique; toutefois, seuls les études et les éléments de preuve ayant eu une influence capitale sur la conclusion sont présentés dans le document d'évaluation. Dans les cas où la quantité de données est limitée, les documents d'évaluation présentent un examen critique de toutes les données. Chaque évaluation est adaptée à la situation, en ce sens qu'elle peut porter sur une seule substance ou des centaines d'entre elles; la méthode choisie dépend donc de ce qui convient le mieux à la substance ou aux substances. Les évaluations peuvent être simples ou consister en des analyses techniques très complexes. La boîte à outils sur l'évaluation des risques présente des exemples de différents types de méthodes d'évaluation. Les évaluations de substances menées en vertu de la LCPE comprennent généralement une conclusion relative à la réglementation.

Documents présentant une approche scientifique

Un document présentant une approche scientifique (DAS) décrit une approche scientifique de l'évaluation des risques que présentent les substances pour l'environnement ou la santé humaine. Les DAS peuvent également inclure les résultats de l'application de ladite approche scientifique à des substances ayant été désignées comme prioritaires aux fins de l'évaluation. Habituellement, le DAS ne comprend pas de conclusions relatives à la réglementation. Une période de consultation sur le DAS est généralement proposée au public comme occasion de formuler des commentaires et d'apporter des renseignements supplémentaires. L'approche et les résultats pour les substances indiquées dans le DAS peuvent, avec tout autre renseignement pertinent qui deviendrait disponible après sa publication, servir de fondement aux conclusions d'évaluations publiées indépendamment du DAS.

Documents de caractérisation des risques

Les documents de caractérisation des risques (DCR) servent à communiquer les nouveaux renseignements importants relevés ou générés après la publication d'une évaluation. La publication d'un DCR permet au public de formuler des commentaires sur les nouveaux renseignements relevés ou générés après la publication de la version préliminaire de l'évaluation, avant qu'ils soient pris en compte au cours de l'évaluation finale. Un DCR peut également être publié lorsqu'une caractérisation plus poussée des risques (en raison de nouveaux dangers ou de nouvelles données sur l'exposition) est effectuée par rapport à une substance qui a déjà été jugée toxique, lorsqu'on cherche à savoir s'il faut prendre des mesures de gestion des risques en ce qui concerne les nouvelles sources de rejet ou d'exposition.

Rapports sur l'état de la science

Un rapport sur l'état de la science (RES) réunit les plus récentes données scientifiques en matière d'écologie ou de santé humaine en ce qui concerne une substance particulière. Un RES peut comprendre ou non une conclusion relative à la réglementation pour ce qui est de la substance.

Publication des évaluations

Un résumé des éléments scientifiques considérés et des mesures proposées à la suite de l'évaluation ou de l'examen effectué au titre de l'article 68 ou de l'article 75 doit être publié dans la Gazette du Canada et assujetti à une période de commentaires du public de 60 jours.

À la suite de l'évaluation d'une substance existante, que les ministres ont menée pour déterminer si elle était toxique ou potentiellement toxique, ils doivent, en application de l'article 77, proposer la prise de l'une des quatre mesures suivantes :

  1. ne prendre aucune disposition supplémentaire concernant cette substance;
  2. l'inscrire, si elle n'y figure déjà, sur une liste qui énumère des substances que les ministres soupçonnent d'être potentiellement toxiques ou pour lesquelles il a été déterminé qu'elles sont potentiellement toxiques (appelée la « liste de surveillance »);
  3. recommander son inscription à la partie 1 de la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE si elle est toxique et correspond aux critères de définition des substances toxiques qui présentent les risques les plus élevés;
  4. recommander son inscription à la partie 2 de la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE si elle est toxique.

Une fois terminée la période de commentaires du public, il faut publier dans la Gazette du Canada la décision finale indiquant si la substance satisfait aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE, accompagnée du résumé de l'évaluation, de la mesure proposée et, dans le cas d'une substance dont l'ajout à l'annexe 1 est recommandé, d'un énoncé indiquant la façon dont sera élaboré le projet de dispositions réglementaires ou tout autre instrument.

Si la version préliminaire de la conclusion de l'évaluation n'est pas prête dans les deux ans, les ministres doivent publier une déclaration dans le registre de la LCPE indiquant les raisons du retard et un échéancier estimatif pour l'achèvement de l'évaluation.

Afin de donner au public l'occasion d'examiner ou de commenter plus avant la version préliminaire ou de communiquer des renseignements supplémentaires au gouvernement aux fins d'examen, on met à la disposition du public la version préliminaire des évaluations sur la page Web sur les substances chimiques, après une annonce dans les Dernières nouvelles (pour la réception desquelles il est possible de s'inscrire). À la suite de l'examen des commentaires du public, sont également mis à la disposition du public les évaluations finales, un tableau résumant les commentaires reçus du public, le cas échéant, et la réponse du gouvernement à ces commentaires.

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