Types de documents relatifs à l'évaluation des risques : Plan de gestion des produits chimiques

Comprendre et diminuer les risques posés par les substances

Les parties 5 et 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] sont deux des principaux instruments législatifs utilisés afin de prévenir et de diminuer le rejet de substances susceptibles d’être dangereuses pour les Canadiens et leur environnement. Elles confèrent au ministre de l’Environnement et du Changement climatique et au ministre de la Santé (les ministres) le mandat de mener des évaluations des risques pour soutenir la protection de l’environnement et la santé des Canadiens à l’exposition aux substances toxiques. Aux termes de l’article 64 de la LCPE (1999), une substance est définie comme toxique si elle pénètre ou peut « pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à : a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique; b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie; c) constitue un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines ».

LCPE (1999) et évaluations des risques

Les différents articles de la partie 5 de la LCPE (1999) en vertu desquels l’évaluation des substances peut ou doit être réalisée comprennent notamment les suivants :

• Évaluation des risques et activités nouvelles au Canada : Les articles 83 et 108 de la LCPE (1999) exigent des déclarants qu’ils présentent des renseignements précis et des ministres qu’ils évaluent ces renseignements sur la substance afin de déterminer si elle est effectivement ou potentiellement toxique.
• Évaluation préalable des risques : L’article 74 de la LCPE (1999) exige des ministres qu’ils effectuent une évaluation préalable des substances qui correspondent aux critères de catégorisation afin de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques.
• Examen des décisions prises par d’autres instances : L’article 75 de la LCPE (1999) exige des ministres qu’ils examinent les décisions d’autres instances sur des substances explicitement interdites ou faisant l’objet de restrictions importantes afin de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques.
• Évaluation de la liste des substances d’intérêt prioritaire : L’article 76 de la LCPE (1999) exige des ministres qu’ils établissent une liste de substances d’intérêt prioritaire énumérant les substances pour lesquelles il est prioritaire de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques.
• Autres évaluations : L’article 68 de la LCPE (1999) fournit d’autres dispositions d’ordre général sur la réalisation d’évaluations permettant de déterminer si des substances sont effectivement ou potentiellement toxiques, ou s’il faut les contrôler et de quelle manière. Les évaluations préalables des substances qui ne satisfont pas aux critères de catégorisation, les rapports sur l’état de la science, les documents d’évaluation scientifique peuvent tous être publiés en vertu de l’article 68 de la LCPE.

Documents relatifs à l’évaluation du risque

Toutes les évaluations des risques sont fondées sur des connaissances scientifiques éprouvées, tiennent compte de plusieurs sources de données et d’incertitudes, et appliquent le principe de prudence. De plus, elles sont toutes réalisées dans le but d’évaluer le potentiel qu’a une substance ou un groupe de substances de causer du tort aux Canadiens et/ou à l’environnement canadien.

Les différents articles de la partie 5 déterminent le contexte pour le type d’évaluation réalisée. Les différents documents relatifs à l’évaluation sont décrits ci-dessous.

Résumés de l’évaluation des risques

Les résumés de l’évaluation des risques sont rédigés conformément aux articles 83 ou 108 de la LCPE (1999) à la suite de la déclaration de fabrication ou d’importation d’une substance nouvelle au Canada. Un résumé succinct est rédigé aux fins de publications en vue d’indiquer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique. Lorsque l’évaluation indique un besoin en matière de gestion des risques, le résumé de l’évaluation des risques présente également les mesures de contrôle requises.

Rapports d’évaluation préalable

On réalise une évaluation préalable afin de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique. Cette évaluation peut être réalisée conformément aux articles 68 ou 74 de la LCPE (1999). Elle ne vise pas l’examen exhaustif ou critique de toutes les données disponibles. Elle fait plutôt état des études et des éléments d’information les plus importants pour appuyer la conclusion. Une évaluation préalable est adaptée au but poursuivi en ce sens qu’elle peut porter sur des centaines de substances et suivra toujours l’approche la plus appropriée pour chaque substance. L’éventail des évaluations préalables est très large et peut aller d’analyses techniques simples à des analyses techniques très complexes. Les différents types d’approches sont décrits dans la section « Boîte à outils sur l’évaluation des risques ». Les rapports d’évaluation préalable comprennent une conclusion réglementaire sur la ou les substances.

Documents d’évaluation scientifique

Un document d’évaluation scientifique (DES) fournit une description d’une approche scientifique visant à évaluer le risque pour l’environnement et pour la santé humaine posé par des substances. Les documents d’évaluation scientifique comprennent également les résultats de l’application de l’approche scientifique aux substances pour lesquelles l’évaluation a été jugée prioritaire parce qu’elles répondaient aux critères de catégorisation aux termes de l’article 73 de la LCPE (1999) ou que d’autres participants ont estimé qu’il s’agissait de priorités d’évaluation. Le DES est publié en vertu de l’article 68 et ne comprend pas de conclusion réglementaire. Une période de consultation sur le DES est proposée au public afin de permettre à ce dernier de formuler des commentaires et d’apporter des renseignements supplémentaires. L’approche et les résultats des substances identifiées comme présentant un faible risque dans les DES constitueront, conjointement avec tout autre renseignement pertinent diffusé après la publication du DES, le fondement de la conclusion figurant dans l’évaluation préalable qui sera publiée à une date ultérieure. Cette approche progressive composée de la publication des approches et des résultats dans les DES ainsi que de la publication ultérieure des évaluations préalables officielles aidera le gouvernement à prendre de manière plus efficace des mesures à l’égard des substances qui représentent un faible risque pour la santé humaine ou l’environnement.

Rapports sur l’état de la science

Un rapport sur l’état de la science regroupe les dernières données scientifiques sur l’environnement ou la santé humaine d’une substance en particulier. Un rapport sur l’état de la science ne comprend généralement pas de conclusion réglementaire sur la substance.

Rapports d’évaluation relatifs à la liste des substances d’intérêt prioritaire

Les rapports relatifs à la liste des substances d’intérêt prioritaire (LSIP) sont des rapports d’évaluation des risques rédigés sur des substances qui ont été ajoutées à la LSIP. Les ministres peuvent placer une substance sur la LSIP à la suite d’une évaluation préalable ou de l’examen d’une décision prise par un autre gouvernement à la suite d’une évaluation, ou à la demande de toute personne (sous certaines conditions), entre autres.

Publication des évaluations des risques

Un résumé des constatations scientifiques et des mesures proposées découlant des évaluations/examens réalisés en vertu des articles 74, 75 et 76 doit être publié dans la Gazette du Canada aux fins d’une période de commentaires du public de 60 jours. Pour ces publications, les ministres doivent également proposer l’une des trois mesures suivantes : ne prendre aucune autre mesure quant à la substance à ce moment-là, ajouter la substance à la LSIP ou recommander l’ajout de la substance à la Liste des substances toxiques [annexe I de la LCPE (1999)] et l’élaboration d’instruments de gestion des risques et, le cas échéant, la mise en œuvre de la quasi-élimination. À la suite de la période de commentaires du public, la décision définitive doit être publiée dans la Gazette du Canada, y compris un résumé de l’évaluation, la mesure proposée et, dans le cas d’une substance dont l’ajout à l’annexe I a été recommandé, une déclaration précisant la façon dont une réglementation ou un instrument proposé sera élaboré. Bien que cela ne soit pas requis, le même processus est appliqué aux évaluations préalables et à d’autres documents publiés en vertu de l’article 68 qui comprennent une conclusion sur la toxicité effective ou potentielle d’une substance.

Afin de permettre au public de mieux examiner les documents, de commenter/ou de communiquer des renseignements supplémentaires à prendre en compte, des évaluations provisoires peuvent être consultées sur le présent site Web. Après examen des commentaires du public reçus, les évaluations finales ainsi qu’un tableau résumant les commentaires du public reçus et les réponses que le gouvernement leur a apportées sont mis à la disposition du public par l’intermédiaire du site Web.

Les résumés de l’évaluation des risques peuvent être mis à la disposition du public par l’intermédiaire de ce site Web pour les substances évaluées dans le cadre d’une déclaration en tant que nouvelles substances.