Types de documents relatifs à l'évaluation des risques : Plan de gestion des produits chimiques
Comprendre et diminuer les risques posés par les substances
Les parties 5 et 6 de la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (1999) [LCPE (1999)] sont deux des principaux instruments législatifs utilisés afin de prévenir et de diminuer le rejet de substances susceptibles dêtre dangereuses pour les Canadiens et leur environnement. Elles confèrent au ministre de lEnvironnement et du Changement climatique et au ministre de la Santé (les ministres) le mandat de mener des évaluations des risques pour soutenir la protection de lenvironnement et la santé des Canadiens à lexposition aux substances toxiques. Aux termes de larticle 64 de la LCPE (1999), une substance est définie comme toxique si elle pénètre ou peut « pénétrer dans lenvironnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à : a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur lenvironnement ou sur la diversité biologique; b) mettre en danger lenvironnement essentiel pour la vie; c) constitue un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines ».
LCPE (1999) et évaluations des risques
Les différents articles de la partie 5 de la LCPE (1999) en vertu desquels lévaluation des substances peut ou doit être réalisée comprennent notamment les suivants :
- Évaluation des risques et activités nouvelles au Canada : Les articles 83 et 108 de la LCPE (1999) exigent des déclarants quils présentent des renseignements précis et des ministres quils évaluent ces renseignements sur la substance afin de déterminer si elle est effectivement ou potentiellement toxique.
- Évaluation préalable des risques : Larticle 74 de la LCPE (1999) exige des ministres quils effectuent une évaluation préalable des substances qui correspondent aux critères de catégorisation afin de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques.
- Examen des décisions prises par dautres instances : Larticle 75 de la LCPE (1999) exige des ministres quils examinent les décisions dautres instances sur des substances explicitement interdites ou faisant lobjet de restrictions importantes afin de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques.
- Évaluation de la liste des substances dintérêt prioritaire : Larticle 76 de la LCPE (1999) exige des ministres quils établissent une liste de substances dintérêt prioritaire énumérant les substances pour lesquelles il est prioritaire de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques.
- Autres évaluations : Larticle 68 de la LCPE (1999) fournit dautres dispositions dordre général sur la réalisation dévaluations permettant de déterminer si des substances sont effectivement ou potentiellement toxiques, ou sil faut les contrôler et de quelle manière. Les évaluations préalables des substances qui ne satisfont pas aux critères de catégorisation, les rapports sur létat de la science, les documents dévaluation scientifique peuvent tous être publiés en vertu de larticle 68 de la LCPE.
Documents relatifs à lévaluation du risque
Toutes les évaluations des risques sont fondées sur des connaissances scientifiques éprouvées, tiennent compte de plusieurs sources de données et dincertitudes, et appliquent le principe de prudence. De plus, elles sont toutes réalisées dans le but dévaluer le potentiel qua une substance ou un groupe de substances de causer du tort aux Canadiens et/ou à lenvironnement canadien.
Les différents articles de la partie 5 déterminent le contexte pour le type dévaluation réalisée. Les différents documents relatifs à lévaluation sont décrits ci-dessous.
Résumés de lévaluation des risques
Les résumés de lévaluation des risques sont rédigés conformément aux articles 83 ou 108 de la LCPE (1999) à la suite de la déclaration de fabrication ou dimportation dune substance nouvelle au Canada. Un résumé succinct est rédigé aux fins de publications en vue dindiquer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique. Lorsque lévaluation indique un besoin en matière de gestion des risques, le résumé de lévaluation des risques présente également les mesures de contrôle requises.
Rapports dévaluation préalable
On réalise une évaluation préalable afin de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique. Cette évaluation peut être réalisée conformément aux articles 68 ou 74 de la LCPE (1999). Elle ne vise pas lexamen exhaustif ou critique de toutes les données disponibles. Elle fait plutôt état des études et des éléments dinformation les plus importants pour appuyer la conclusion. Une évaluation préalable est adaptée au but poursuivi en ce sens quelle peut porter sur des centaines de substances et suivra toujours lapproche la plus appropriée pour chaque substance. Léventail des évaluations préalables est très large et peut aller danalyses techniques simples à des analyses techniques très complexes. Les différents types dapproches sont décrits dans la section « Boîte à outils sur lévaluation des risques ». Les rapports dévaluation préalable comprennent une conclusion réglementaire sur la ou les substances.
Documents dévaluation scientifique
Un document dévaluation scientifique (DES) fournit une description dune approche scientifique visant à évaluer le risque pour lenvironnement et pour la santé humaine posé par des substances. Les documents dévaluation scientifique comprennent également les résultats de lapplication de lapproche scientifique aux substances pour lesquelles lévaluation a été jugée prioritaire parce quelles répondaient aux critères de catégorisation aux termes de larticle 73 de la LCPE (1999) ou que dautres participants ont estimé quil sagissait de priorités dévaluation. Le DES est publié en vertu de larticle 68 et ne comprend pas de conclusion réglementaire. Une période de consultation sur le DES est proposée au public afin de permettre à ce dernier de formuler des commentaires et dapporter des renseignements supplémentaires. Lapproche et les résultats des substances identifiées comme présentant un faible risque dans les DES constitueront, conjointement avec tout autre renseignement pertinent diffusé après la publication du DES, le fondement de la conclusion figurant dans lévaluation préalable qui sera publiée à une date ultérieure. Cette approche progressive composée de la publication des approches et des résultats dans les DES ainsi que de la publication ultérieure des évaluations préalables officielles aidera le gouvernement à prendre de manière plus efficace des mesures à légard des substances qui représentent un faible risque pour la santé humaine ou lenvironnement.
Rapports sur létat de la science
Un rapport sur létat de la science regroupe les dernières données scientifiques sur lenvironnement ou la santé humaine dune substance en particulier. Un rapport sur létat de la science ne comprend généralement pas de conclusion réglementaire sur la substance.
Rapports dévaluation relatifs à la liste des substances dintérêt prioritaire
Les rapports relatifs à la liste des substances dintérêt prioritaire (LSIP) sont des rapports dévaluation des risques rédigés sur des substances qui ont été ajoutées à la LSIP. Les ministres peuvent placer une substance sur la LSIP à la suite dune évaluation préalable ou de lexamen dune décision prise par un autre gouvernement à la suite dune évaluation, ou à la demande de toute personne (sous certaines conditions), entre autres.
Publication des évaluations des risques
Un résumé des constatations scientifiques et des mesures proposées découlant des évaluations/examens réalisés en vertu des articles 74, 75 et 76 doit être publié dans la Gazette du Canada aux fins dune période de commentaires du public de 60 jours. Pour ces publications, les ministres doivent également proposer lune des trois mesures suivantes : ne prendre aucune autre mesure quant à la substance à ce moment-là, ajouter la substance à la LSIP ou recommander lajout de la substance à la Liste des substances toxiques [annexe I de la LCPE (1999)] et lélaboration dinstruments de gestion des risques et, le cas échéant, la mise en uvre de la quasi-élimination. À la suite de la période de commentaires du public, la décision définitive doit être publiée dans la Gazette du Canada, y compris un résumé de lévaluation, la mesure proposée et, dans le cas dune substance dont lajout à lannexe I a été recommandé, une déclaration précisant la façon dont une réglementation ou un instrument proposé sera élaboré. Bien que cela ne soit pas requis, le même processus est appliqué aux évaluations préalables et à dautres documents publiés en vertu de larticle 68 qui comprennent une conclusion sur la toxicité effective ou potentielle dune substance.
Afin de permettre au public de mieux examiner les documents, de commenter/ou de communiquer des renseignements supplémentaires à prendre en compte, des évaluations provisoires peuvent être consultées sur le présent site Web. Après examen des commentaires du public reçus, les évaluations finales ainsi quun tableau résumant les commentaires du public reçus et les réponses que le gouvernement leur a apportées sont mis à la disposition du public par lintermédiaire du site Web.
Les résumés de lévaluation des risques peuvent être mis à la disposition du public par lintermédiaire de ce site Web pour les substances évaluées dans le cadre dune déclaration en tant que nouvelles substances.
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