Tiers certificateurs : produits de bois composite contenant du formaldéhyde

Document d'orientation : Le rôle des tiers certificateurs dans la certification des produits de bois composite en vertu du Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite

Santé Canada

Le 7 juillet 2021

Avertissement

Le présent document ne remplace ni ne modifie d'aucune façon la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite ou la Directive relative aux essais d'émissions de formaldéhyde, et ne propose aucune interprétation juridique de la Loi ou du Règlement. En cas d'incompatibilité entre le présent document et la Loi et le Règlement, ces derniers ont préséance.

Sur cette page

  1. Introduction
    1. Objet
    2. Contexte
  2. Activités des tiers certificateurs
    1. Visites sur place
    2. Échantillonnage
    3. Lots non conformes
    4. Fréquence réduite des essais pour les panneaux de particules et les panneaux de fibres à densité moyenne
    5. Manuel de contrôle de la qualité
  3. Cessation des activités du tiers certificateur

1. Introduction

1.1 Objet

Le présent document d'orientation vise à fournir des renseignements généraux sur les rôles et les responsabilités des tiers certificateurs dans le cadre de la certification par une tierce partie prévue par le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite, pris en vertu de la LCPE (1999).

1.2 Contexte

En vertu du Règlement, les produits de bois composite doivent respecter les limites prescrites d'émissions de formaldéhyde et être certifiés par un tiers certificateur qualifié pour pouvoir être importés ou vendus au Canada. Bien que les éléments de la certification et les qualifications que doit posséder un tiers certificateur soient énoncés dans le Règlement, le présent document décrit les pratiques exemplaires volontaires des tiers certificateurs. Le Règlement et ces pratiques exemplaires volontaires s'alignent, dans la mesure du possible, sur la règle américaine concernant les émissions de formaldéhyde des produits de bois composite, soit la Titre VI de la Toxic Substances Control Act (TSCA). Le cadre prévu par le Règlement pour les tiers certificateurs fournit un niveau supplémentaire de surveillance pour ce qui est des panneaux de bois composite et facilite la conformité, par les parties réglementées, aux exigences en matière d'essais et d'émissions du Règlement.

2. Activités des tiers certificateurs

2.1 Visites sur place

Afin de s'acquitter de son rôle de certification, un tiers certificateur devrait visiter les installations de production de chaque fabricant de panneaux de bois composite et de produits lamellés qu'il certifie. La visite sur place devrait comprendre un examen de l'équipement et du fonctionnement de l'installation, ainsi que des registres de l'installation, y compris tous les essais de contrôle de la qualité effectués depuis la dernière visite sur place du tiers certificateur. En général, le tiers certificateur devrait visiter chaque installation au moins une fois par trimestre et s'assurer que les registres et la production de l'installation sont conformes à la norme ISO/IEC 17020, Évaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection. Dans les cas où les fabricants de panneaux de bois composite et de produits lamellés se sont qualifiés pour une fréquence réduite des essais grâce à l'utilisation de résines à très faibles émissions formaldéhyde ou sans formaldéhyde ajouté, les visites sur place devraient être effectuées tous les six mois ou tous les deux ans, le cas échéant.

Comme l'indique le sous-alinéa 26(1)i)(ii) du Règlement, la date et les détails de la plus récente vérification effectuée par un tiers certificateur pour ce qui est des panneaux de bois composite et des produits lamellés d'un fabricant constituent un dossier que le fabricant doit conserver et fournir sur demande aux fonctionnaires d'Environnement et Changement climatique Canada. Le Règlement exige également que les importateurs de panneaux de bois composite et de produits lamellés obtiennent ces renseignements des fabricants si le gouvernement en fait la demande.

En plus des activités décrites ci-dessus, le tiers certificateur devrait collaborer avec les installations de fabrication qu'il certifie pour former les responsables des installations afin qu'ils évaluent les produits de bois composite conformément à la norme ISO/IEC 17020.

2.2 Échantillonnage

Le tiers certificateur devrait sélectionner les échantillons de panneaux de bois composite ou de produits lamellés pour les essais principauxNote de bas de page 1 au nom du fabricant. En vertu du Règlement, l'échantillon de bois composite doit être représentatif du lot entier de panneaux et ne doit pas être prélevé sur le panneau du dessus ou du dessous du paquet. Le taux d'émissions de formaldéhyde peut également dépendre d'autres facteurs, et le tiers certificateur devrait s'appuyer sur son expertise pour s'assurer qu'un échantillon impartial et représentatif du lot entier est sélectionné.

2.3 Lots non conformes

Lorsque des lots non conformes ont été trouvés et traités par le fabricant, le tiers certificateur devrait participer à la vérification des résultats des nouveaux essais et s'assurer que ceux-ci ont été effectués correctement. Le Règlement exige que le fabricant ou importateur de panneaux de bois composite ou de produits lamellés qui sont informés du lot non conforme en avisent le gouvernement.

2.4 Fréquence réduite des essais pour les panneaux de particules et les panneaux de fibres à densité moyenne

Conformément au Règlement, un fabricant de panneaux de particules, de panneaux de fibres à densité moyenne et de panneaux de fibres à densité moyenne mince peut réduire la fréquence des essais de contrôle de la qualité requis d'un essai toutes les 8-12 heures à un essai toutes les 24-48 heures si une certaine norme de rendement est respectée, sur la base d'une moyenne mobile de 30 panneaux. Le tiers certificateur devrait examiner les résultats des essais de contrôle de la qualité de ces moyennes mobiles pour s'assurer que les fabricants ont atteint la norme de rendement indiquée afin de bénéficier de la fréquence réduite pour les essais de contrôle de la qualité.

2.5 Manuel de contrôle de la qualité

Le tiers certificateur devrait collaborer avec le fabricant de panneaux de bois composite ou de produits lamellés pour élaborer un manuel de contrôle de la qualité. Ce manuel devrait comprendre la description des points suivants :

3. Cessation des activités du tiers certificateur

Dans le cas où un tiers certificateur n'est plus qualifié pour certifier des produits de bois composite, par exemple en cas de perte d'accréditation, ou lorsqu'un tiers certificateur ne fournit plus de services de certification à aucun fabricant de panneaux de bois composites et de produits lamellés, le tiers certificateur devrait en informer le Gouvernement du Canada à hc.formaldehyde-formaldehyde.sc@canada.ca.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Remarque : L’expression « essais principaux » utilisée dans le présent document est équivalente à « essais trimestriels », comme utilisé dans la loi américaine Titre VI de la TSCA.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :