Loi canadienne sur la santé
La Loi canadienne sur la santé (LCS ou la loi) est la loi fédérale qui régit l'assurance-santé.
La loi présente l'objectif principal de la politique canadienne des soins de santé qui consiste à protéger, à promouvoir et à rétablir le bien-être physique et mental des résidents du Canada, et à leur donner, dans des conditions raisonnables, accès aux services de santé, sans que des obstacles financiers ou d'un autre ordre s'y opposent.
La loi établit les conditions d'octroi et de versement applicables aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé que doivent respecter les provinces et les territoires pour avoir droit au versement intégral de la contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS).
La loi a pour objet de veiller à ce que tous les résidents admissibles du Canada aient, selon des conditions raisonnables, accès aux services assurés qui sont médicalement nécessaires sans avoir à débourser directement pour ces services au point de service.
Dans cette section...
- Rapports annuels sur l'application de la Loi canadienne de la santé
- Document d’information : nouvelles initiatives de la Loi canadienne sur la santé (août 2018)
- Lettre aux provinces et territoires sur l'importance de respecter la Loi canadienne sur la santé
- Infographie : La Loi canadienne sur la santé
- Infographie : Qu'est-ce que des frais imposés aux patients?
- Législation
- Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs (Codification administrative)
- Foire aux questions
- Liens vers les sites Internet provinciaux et territoriaux sur les soins de santé
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