Lettre aux provinces et territoires sur l'importance de respecter la Loi canadienne sur la santé - 2025
À tous les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé
Mesdames les Ministres, Messieurs les Ministres,
Les changements apportés à la prestation des soins de santé peuvent améliorer la manière dont les soins sont fournis, afin de répondre aux besoins en matière de santé des Canadiennes et Canadiens. Il ressort clairement des discussions que tous les gouvernements appuient les avancées qui contribuent à garantir que les Canadiennes et les Canadiens puissent bénéficier des soins dont ils ont besoin au moment opportun.
En 2023, le premier ministre et ses homologues provinciaux et territoriaux se sont mis d’accord sur les priorités communes en matière de santé afin d’obtenir des résultats concrets pour l’ensemble de la population canadienne, notamment par des investissements supplémentaires en matière de santé de près de 200 milliards de dollars sur dix ans. Je suis ravi que nous soyons parvenus à la signature d’accords bilatéraux avec toutes les instances. Le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé au Canada souligne l’importance du respect de la Loi canadienne sur la santé (LCS) afin de protéger le système de santé public du Canada.
L’un des éléments essentiels au respect de ces principes est de veiller à ce que les patients ne soient pas confrontés à des frais pour des soins médicalement nécessaires alors qu’un service serait autrement couvert s’il était fourni par un médecin.
Lorsque des innovations sont introduites à notre système de soins de santé, il importe de veiller à ce qu’elles profitent également à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes. Malheureusement, nous avons constaté ces dernières années que ce n'était pas toujours le cas et que des patients se voyaient souvent imposer des frais pour des soins médicalement nécessaires.
Les services équivalents à ceux d’un médecin et le panier de services de base
Le champ d’exercice de nombreux professionnels de la santé réglementés (par exemple : infirmières et infirmiers praticiens, pharmaciens et sages-femmes) a été élargi afin de mieux mettre à profit l’étendue de leurs compétences, de leurs connaissances et de leurs aptitudes pour accroître l’accès aux soins nécessaires. De cette façon, ces professionnels peuvent désormais fournir certains des mêmes services qui seraient normalement assurés s’ils étaient fournis par un médecin. Cette évolution n’a jamais été aussi évidente que dans le domaine des soins de première ligne en équipe, où les infirmières et infirmiers praticiens, en particulier, se trouvent mieux intégrés au système de soins de première ligne, augmentant ainsi considérablement l’accès des Canadiennes et des Canadiens aux soins tout en contribuant à alléger la pression sur le système. Les infirmières et infirmiers praticiens sont désormais en mesure de pratiquer de manière autonome — diagnostiquer, traiter, orienter les patients et leur prescrire médicaments et traitements — tout en accomplissant bon nombre de tâches d’un médecin de première ligne et, dans certains cas, en devenant le seul prestataire de soins de première ligne pour bon nombre de personnes au sein de la population canadienne, en particulier dans les communautés rurales et éloignées. Cette évolution contribue à réaliser l’objectif de la LCS qui consiste à assurer un accès raisonnable aux soins médicalement nécessaires.
Cependant, on signale de plus en plus une augmentation des frais imposés aux patients par les professionnels de la santé pour la prestation de services médicalement nécessaires sur la base de paiement privé. Si rien n’est fait, cette situation pourrait obliger de plus en plus de membres de la population canadienne à devoir payer pour accéder à des services de soins qui seraient autrement couverts s’ils étaient dispensés par un médecin.
Politique sur les services de la LCS
Je tiens à souligner le travail accompli par les provinces et les territoires en vue d’accroître l’accès des patients aux soins en élargissant le champ d’exercice des professionnels de la santé, tels que les pharmaciens et les infirmières et infirmiers praticiens. Je voudrais cependant m’assurer que l’accès à ces services demeure fondé sur les besoins médicaux et non sur la capacité ou la volonté de payer des patients.
Ainsi, lorsque la Politique sur les services de la LCS sera mise en œuvre, les frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires, qu’ils soient dispensés par un médecin ou un autre professionnel de la santé fournissant des services équivalents à ceux d’un médecin, seront considérés comme de la surfacturation et des frais modérateurs en vertu de la LCS.
L’objectif de cette politique n’est pas d’élargir le panier de base des services couverts en vertu de la LCS. Elle vise au contraire à maintenir celui-ci en veillant à ce que les patients ne se voient pas imposer de frais pour des services qui seraient autrement fournis gratuitement s’ils étaient dispensés par un médecin. À ce titre, cette politique n’inclut pas les prestataires de soins de santé agréés dont le champ d’activité chevauchait celui des médecins avant la promulgation de la LCS en 1984 et dont les services n’étaient pas considérés comme assurés à l’époque. Le panier de base des services couverts demeure le même, quel que soit le prestataire des services réglementés par la province ou le territoire.
Mise en œuvre
Afin de donner aux gouvernements provinciaux et territoriaux suffisamment de temps pour revoir l’administration de leurs régimes de soins de santé et apporter les ajustements nécessaires, la Politique sur les services de la LCS n’entrera en vigueur que le 1er avril 2026.
Le gouvernement fédéral travaillera avec les provinces et les territoires à l’élaboration de mesures visant à recueillir les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de cette politique de manière ouverte et transparente. Afin de recueillir l’information requise pour respecter les obligations de déclaration en vertu du Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs de la LCS, les provinces et les territoires seront tenus de déclarer les frais imposés aux patients en vertu de cette nouvelle politique pour la première fois en décembre 2028.
Je tiens à souligner que l’objectif fédéral de la LCS n’est pas d’imposer des sanctions, mais d’assurer l’accès aux soins médicalement nécessaires. Par conséquent, toute déduction effectuée en vertu de la politique sera admissible à un remboursement conformément à la Politique de remboursement de la LCS, une fois que les frais imposés aux patients et les circonstances qui y ont conduit auront été éliminés.
Je voudrais également profiter de l’occasion pour féliciter l’ensemble des provinces et des territoires pour les efforts considérables déployés jusqu’à présent en vue d’intégrer dans leur régime d’assurance-maladie les services de soins virtuels dispensés par des médecins. J’encourage toutes les administrations à poursuivre dans cette voie. Je me réjouis d'avoir l'occasion de discuter davantage de l'intégration des soins virtuels lors de notre prochaine réunion des ministres de la santé.
Je sais également que, dans certains cas, des cliniques chirurgicales privées offrent aux patients la possibilité d’éviter la file d’attente pour des interventions chirurgicales non urgentes (par exemple, chirurgie de la cataracte, arthroplastie du genou ou de la hanche, opération d’une hernie) en accédant à des soins à l’extérieur de leur province ou territoire d’origine moyennant des frais. Je crains que cette pratique ne porte atteinte au principe fondamental du régime d’assurance-maladie selon lequel l’accès aux soins doit être basé sur les besoins en matière de santé plutôt que sur la capacité ou la volonté de payer. C’est pour cette raison que j’ai demandé à des fonctionnaires du Ministère de poursuivre leur collaboration avec vous afin d’assurer un suivi étroit de cette question.
Notre système de santé public est dynamique et peut bénéficier de l’innovation tout en restant fidèle au principe fondamental du régime d’assurance-maladie. Je demeure convaincu qu’en optant pour une évolution positive tout en garantissant un accès fondé sur les besoins, nous pouvons continuer à améliorer le système de soins de santé à l’avantage de l’ensemble de la population canadienne.
Je vous prie d’agréer, Mesdames les Ministres, Messieurs les Ministres, l’expression de mes sentiments distingués.
L’honorable Mark Holland, C.P., député
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