À propos de la Loi canadienne sur la santé

La Loi canadienne sur la santé est la loi fédérale qui régit l'assurance maladie financée par l'État. En vertu de cette loi, les résidents admissibles du Canada doivent avoir un accès raisonnable aux services de santé nécessaires. Les services seront fournis selon les mêmes conditions et sans frais pour les patients.

Pour en savoir plus sur la Loi canadienne sur la santé :

La loi établit les critères et les conditions pour la couverture des services de santé assurés et des services complémentaires de santé. Les provinces et les territoires doivent satisfaire à ces conditions pour recevoir la pleine contribution pécuniaire fédérale prévue aux termes du Transfert canadien en matière de santé.

En savoir plus sur le Transfert canadien en matière de santé.

Les services de santé assurés comprennent les services hospitaliers médicalement nécessaires, les services médicaux et certains services de chirurgie dentaire. Les services complémentaires de santé comprennent certains services de soins de longue durée, tels que les soins infirmiers à domicile et les soins aux adultes en établissement.

En savoir plus sur la couverture de soins de santé financés par des fonds publics.

Communiquez avec nous

Communiquez avec nous si vous avez des questions concernant l'assurance maladie ou la loi :

Division de la Loi canadienne sur la santé
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0908C
70, promenade Colombine
Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Téléphone : 1-800-465-7735 (Service Canada)

Courriel : medicare.spb.chad-dlcs.dgps.assurance.maladie@hc-sc.gc.ca

Liens connexes

Détails de la page

Date de modification :