Document d’information : nouvelles initiatives de la Loi canadienne sur la santé (août 2018)
Le gouvernement du Canada va de l’avant avec trois nouvelles initiatives relatives à la Loi canadienne sur la santé. En août 2018, la ministre de la Santé a émis des lettres aux provinces et aux territoires afin de décrire la Politique des services diagnostiques, la nouvelle Politique de remboursement et les exigences pour le renforcement de la déclaration des renseignements.
Politique des services diagnostiques
Un des objectifs principaux de la Loi canadienne sur la santé est d’assurer à la population canadienne un accès aux soins médicalement nécessaires fondés sur leurs besoins et non sur leur capacité ou leur volonté de payer.
La position du gouvernement fédéral a toujours été que les patients ne devraient pas être confrontés à des frais pour des services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires, y compris les services diagnostiques, peu importe l’endroit où ils sont offerts.
La Politique des services diagnostiques vise à éliminer les frais imposés aux patients pour des services diagnostiques médicalement nécessaires (comme les examens d’IRM et de la TDM). Elle précise que la Loi canadienne sur la santé sera appliquée et que si des frais sont imposés aux patients, une déduction obligatoire équivalente sera effectuée aux termes des paiements de Transfert en matière de santé.
Le gouvernement reconnaît que, dans certaines provinces et certains territoires, l’harmonisation des systèmes provinciaux et territoriaux avec la Politique des services diagnostiques peut prendre un certain temps. Cette politique n’entrera pas en vigueur avant le 1er avril 2020 et la déclaration de tous frais imposés aux patients pour des services diagnostiques débutera en décembre 2020 (pour l’exercice 2020-2021). Ce qui signifie que toutes déductions aux termes du Transfert en matière de santé ne seront effectuées qu’en mars 2023.
Politique de remboursement
Dans le cadre de cette politique, les provinces et territoires qui feront l’objet de ces déductions seront admissibles au remboursement si ces provinces et territoires éliminent les frais imposés aux patients en temps opportun.
Lorsque Santé Canada informe une province ou un territoire que la province ou le territoire fait l’objet d’une déduction, Santé Canada décrira les conditions pour un possible remboursement. Ce qui comprend de collaborer avec la province ou le territoire pour déterminer la portée des frais imposés aux patients et les mesures afin de les éliminer.
Afin d’être admissible à un remboursement, on demanderait à la province de présenter un rapport à Santé Canada qui comprendrait :
- un rapport des mesures entreprises pour satisfaire aux conditions;
- un relevé de tous les frais imposés aux patients perçus dans la province ou le territoire et la manière dont ils ont été traités;
- une attestation de l’intégralité et de l’exactitude des renseignements fournis.
Si la ministre juge que la province ou le territoire a satisfait aux conditions et que les frais imposés aux patients ont été éliminés, la province ou le territoire sera remboursé.
Exigences pour le renforcement de la déclaration des renseignements
Le gouvernement met progressivement en œuvre les exigences pour le renforcement de la déclaration des renseignements fournis par les provinces et les territoires à Santé Canada, ce qui aidera à donner une meilleure idée de la manière dont fonctionnent les régimes publics d’assurance-santé partout dans les provinces et les territoires.
Le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires afin de protéger et de renforcer le système de soins de santé du Canada et de s’assurer l’application de la Loi canadienne sur la santé.
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