Application pour un site de consommation supervisée

De : Santé Canada

Aperçu

Ce document d’orientation vous offre un aperçu de la démarche à suivre pour présenter une demande d’exemption en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, notamment en ce qui concerne :

  • les renseignements requis
  • le processus d’examen

Avis important

Statut actuel des demandes concernant les sites de consommation supervisée.

À qui s’adresse ce guide

  • Groupes communautaires
  • Grand public
  • Personnes envisageant d’ouvrir un site de consommation supervisée

Dans ce guide

Consulter le guide complet

Détails et historique

Pour obtenir de l’aide

Veuillez communiquer avec la Division des autorisations si vous avez besoin d’aide :

La demande peut être envoyée :

  • Par courriel : exemption@hc-sc.gc.ca

  • Par la poste :

    Division des autorisations
    Bureau des substances contrôlées
    Direction des substances contrôlées
    Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
    Santé Canada
    161, promenade Goldenrod, AL0300B
    Ottawa (Ontario) K1A 0K9 

Santé Canada examine toutes les demandes au cas par cas. Nous nous engageons à traiter toutes les demandes aussi rapidement que possible et à tenir le demandeur au courant de l’avancement du processus.

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