Conformité et application de la quarantaine de la COVID-19 (Campagne d’appel à la conformité 4.0 et 5.0) : Évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée

Approuvé en juillet 2021

Description du programme

En raison de la pandémie de COVID-19, des mesures frontalières renforcées autorisées par la Loi sur la mise en quarantaine ont été mises en place. Ces mesures permettent de s’assurer que des mesures appropriées sont prises pour réduire la propagation du virus.

Afin de vérifier et d’améliorer la conformité aux décrets d’urgence pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a lancé la campagne d’appels de conformité à la quarantaine relativement à la COVID-19. L’ASPC a sollicité l’appui d’Emploi et Développement social Canada (Service Canada) pour l’aider à mener la campagne.

La portée des services fournis par Service Canada dans le cadre des phases 1.0, 2.0 et 3.0 de la campagne a été étendue. Cette expansion tient compte du nombre croissant de voyageurs qui entrent au Canada et qui ne sont pas exemptés de la quarantaine. Les services étendus désignés sous le nom de phases 4.0 et 5.0 incluent :

• un nombre accru de voyageurs contactés par des agents d’appels qui téléphonent aux voyageurs pour vérifier leur conformité aux exigences fédérales en matière de quarantaine
  • ces agents d’appel sont désignés comme agents de contrôle par le ministre de la Santé en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine
• un système d’appel informatisé (reconnaissance vocale interactive) qui appelle les voyageurs qui ne sont pas contactés par un agent en direct, ce qui permet aux voyageurs de remplir les formalités obligatoires comme :
  • confirmer qu’ils sont arrivés à leur lieu de quarantaine
  • signaler s’ils présentent des symptômes caractéristiques de la COVID-19

Pourquoi une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée a été effectuée

Conformément à la Directive intérimaire sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée a été remplie au lieu d’une évaluation complète des facteurs relatifs à la vie privée. À titre de nouveau programme et initiative urgente relative à la COVID-19 : Conformité et application de la quarantaine (Campagne d’appel à la conformité 4.0 et 5.0) répond aux critères d’une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée. Une évaluation complète des facteurs relatifs à la vie privée sera effectuée et soumise au Conseil du Trésor du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée, conformément au calendrier décrit dans la directive.

Renseignements complémentaires

L’évaluation de la conformité de la vie privée a examiné la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels relativement à la COVID-19 : Conformité et application de la quarantaine (Campagne d’appel à la conformité 4.0 et 5.0). La conformité en matière de protection de la vie privée a recommandé les mesures suivantes pour réduire les risques liés à la protection de la vie privée :

• mise à jour du fichier de renseignements personnels (FRP) pertinent (FRP du programme de quarantaine PHAC PPU 071)

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels et l’ASPC mettent en place des mesures pour régler les problèmes de conformité identifiés.