Agence de la santé publique du Canada sur la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport annuel 2018 à 2019

Table des matières

• Introduction
  • 1. Loi sur la protection des renseignements personnels
  • 2. À propos de l’Agence de la santé publique du Canada
• Protection des renseignements personnels et gouvernance
  • 1. Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
  • 2. Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
• Délégation de pouvoirs
• Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – données statistiques, interprétation et explication
  • 1. Rapport statistique
  • 2. Nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et charge de travail
  • 3. Répartition des demandes traitées
  • 4. Exceptions invoquées
  • 5. Exclusions citées
  • 6. Délai de traitement
  • 7. Prorogations
  • 8. Traduction
  • 9. Format des renseignements communiqués
  • 10. Corrections et notations
  • 11. Coûts
• Formation et sensibilisation
• Formation, orientation et sensibilisation pour les employés de l’ASPC
• Initiatives récentes
• Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées propres à l’institution, en matière de la vie privée
  • 1. Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
  • 2. Autres initiatives
  • 3. Information proactive
• Principales questions soulevées dans le cadre de plaintes et d’enquêtes
  • 1. Plaintes déposées auprès du Commissaire à la protection de la vie privée
  • 2. Types de plaintes et décisions connexes
  • 3. Demandes ou appels présentés à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale
  • 4. Réponses de l’ASPC aux recommandations d’autres agents du Parlement
  • 5. Vérifications de la protection des renseignements personnels
• Surveillance de la conformité
• Atteintes substantielles à la vie privée
• Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées
• Divulgations aux termes de l’alinéa 8(2)e) de la Loi
• Divulgations aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la Loi
• Annexe A : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
  • Grille de délégation de pouvoirs
• Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

1. Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d’accès aux renseignements les concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La Loi protège les renseignements personnels des individus par des dispositions qui régissent la collecte, la conservation, l’exactitude, le retrait, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.

En vertu de la Loi, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution. Ce rapport annuel est rédigé et présenté devant chaque chambre du Parlement, conformément à l’article 72 de la Loi. Ce rapport résume les mesures prises par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour remplir ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2018–2019.

2. À propos de l’Agence de la santé publique du Canada

L’ASPC a pour mission de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens grâce au leadership, à des partenariats, à l’innovation et à l’intervention dans le domaine de la santé publique.

Le rôle de l’ASPC comprend les responsabilités suivantes :

• promouvoir la santé;
• prévenir et contrôler les maladies chroniques et les blessures;
• prévenir et contrôler les maladies infectieuses;
• se préparer et intervenir en cas d’urgence en santé publique;
• être une plaque tournante de la diffusion du savoir-faire canadien en matière de santé publique dans le reste du monde;
• appliquer aux programmes de santé publique du Canada les résultats des travaux internationaux de recherche et de développement;
• renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l’adoption d’approches nationales en matière d’élaboration de plans et de politiques en santé publique.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Agence de la santé publique du Canada, veuillez consulter notre site Web.

Protection des renseignements personnels et gouvernance

La protection de la vie privée et la gestion appropriée des renseignements personnels, y compris les renseignements médicaux personnels, sont extrêmement importantes pour les Canadiens et pour l’ASPC. L’Agence prend au sérieux son rôle de gestion des renseignements personnels et a pris des mesures pour accroître la sensibilisation et mettre en œuvre des processus afin de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces mesures sont décrites dans le présent rapport.

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) et la Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont chargées des exigences liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces deux divisions font partie de la Direction de la planification, de l’intégration et des services de gestion de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada. Les services sont fournis à l'ASPC en vertu d'une entente sur les services partagés.

En 2018–2019, la Loi était administrée à l’ASPC par 3,46 équivalents temps plein (ETP) avec le soutien de services consultatifs 0,73 ETP, ainsi que de certains employés à temps partiel et occasionnels 0,24 ETP, pour un effectif de 4,43 ETP. Ces chiffres comprennent le soutien administratif, la gestion, la rédaction de rapports, la surveillance et les ressources stratégiques ainsi que les frais généraux qui contribuent à l’appui des opérations liées à l’application de la Loi.

1. Division de la gestion de la protection des renseignements personnels

Les fonctions principales de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels consistent notamment à assurer la conformité de la prestation des programmes de l’ASPC avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques et directives du Conseil du Trésor.

Ses responsabilités comprennent entre autres à :

• Élaborer des politiques et méthodes de protection des renseignements personnels;
• Livrer au personnel des programmes de formation et de sensibilisation sur la protection des renseignements personnels;
• Évaluer et à signaler les cas d’atteinte à la vie privée;
• Coordonner la contribution des informations dans Info Source; et
• Fournir des analyses et des conseils en matière de protection de la vie privée à l'aide de certains outils, notamment les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et les protocoles de protection des renseignements personnels.

2. Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division des opérations de l’AIPRP et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels sont chargées de la gestion des demandes et des plaintes connexes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elles sont également chargées de toutes les exigences liées à la protection de la vie privée prévues par la Loi, notamment :

• Répondre aux demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits et s’acquitter de l’obligation de venir en aide aux demandeurs;
• Sensibiliser et former les employés relativement à la Loi;
• Rédiger le rapport annuel au Parlement;
• Appuyer d’autres formes de partage de renseignements adoptées par l’ASPC en veillant à l’identification et au caviardage adéquats des renseignements personnels (p. ex. des documents aux fins de litiges ou de divulgation d’information, et des documents concernant des questions liées aux ressources humaines);
• Assurer la liaison avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, d’autres ministères et organismes fédéraux, les ministères provinciaux de la santé et d’autres partenaires clés au sujet de l’application de la Loi afin d’élaborer des politiques, des lignes directrices et des outils pertinents.

Délégation de pouvoirs

Le plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi, signée par la ministre de la Santé, est incluse dans ce rapport (annexe A). Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor, l’ordonnance de délégation étend les pouvoirs aux multiples postes, y compris à celui du coordonnateur, du sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion et du directeur général de la Direction de la planification, de l’intégration et des services de gestion. Le cas échéant, certaines autorités administratives reçoivent la délégation de pouvoirs à divers niveaux supérieurs au sein de la Division de l’AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels pour appuyer l’administration efficace et efficiente de la Loi. En vertu de cette délégation de pouvoirs, Santé Canada, dans le cadre de l’accord de partenariat sur les services partagés, fournit les services de l’AIPRP et la gestion de la protection des renseignements personnels à l’ASPC.

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – données statistiques, interprétation et explication

1. Rapport statistique

Cette section du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de l’ASPC qui résume l'activité liée à l'accès à l'information pour la période entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 (annexe B).

2. Nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et charge de travail

Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le nombre de demandes reçues a diminué en 2018–2019, 28 demandes par rapport à 49 en 2017–2018. Le nombre de pages examinées a considérablement fluctué au cours des trois dernières années, il est à noter que 838 pages ont été examinées en 2018–2019.

Charge de travail

Au cours de l’exercice 2018–2019, l’ASPC a fermé 25 des 30 demandes actives (83 %). Les demandes actives comprenaient 28 nouvelles demandes reçues en 2018–2019 et deux demandes reportées de l’exercice 2017–2018.

Charge de travail contre pages examinées par exercice

Exercice	Nombre de demandes reçues	Nombre de demandes reportées	Charge de travail totale	Nombre de demandes fermées	Nombre de pages examinées pour les dossiers fermés
2014–2015	45	2	47	46	4 086
2015–2016	47	1	48	39	360
2016–2017	62	9	71	67	1 782
2017–2018	49	4	53	51	245
2018–2019	28	2	30	25	838

Demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales

En 2018–2019, l’ASPC n’a reçu aucune demande de consultation provenant d’autres ministères fédéraux.

3. Répartition des demandes traitées

Les demandes traitées se répartissent comme suit :

Répartition des demandes traitées

Disposition des demandes	Demandes traitées par pourcentage
Aucun document existant	56 %
Demande abandonnée	20 %
Communication partielle	20 %
Communication totale	4 %

Un nombre élevé de requêtes présentées à l’ASPC en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont abandonnées, principalement en raison de la confusion du grand public au sujet du mandat de l’Agence et des renseignements qu’elle détient. La plupart des requêtes que l’ASPC a déclarées « abandonnées » ont été reçues en ligne et visaient des dossiers médicaux personnels qui relèvent de la compétence provinciale et que l’Agence de la santé publique du Canada ne détient pas. Comme l’ASPC ne détient pas ces renseignements, les demandeurs en ont été avisés.

4. Exceptions invoquées

Les articles 18 à 28 de la Loi énoncent les exceptions visant à protéger les renseignements liés à un intérêt public ou privé particulier. L’article 26, « Renseignements concernant un autre individu », représentait 100 % de toutes les exceptions invoquées en 2018–2019.

Principales exceptions appliquées

Exceptions	Nombre d’applications
Article 26 – Renseignements concernant un autre individu	5

5. Exclusions citées

La Loi ne s’applique ni aux renseignements personnels qui sont accessibles au public (article 69), ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (article 70), à quelques exceptions près. Les demandes contenant les exclusions proposées en vertu de l’article 69 doivent faire l’objet d’une consultation avec le Ministère de la Justice et parfois avec le Bureau du Conseil privé. En 2018–2019, l’ASPC a exclu un document de renseignement personnel en vertu de l’article 70.

6. Délai de traitement

L’ASPC fait le suivi de la répartition des requêtes fermées et de leurs délais de traitement. Sur une charge de travail totale de 30 requêtes, l’ASPC en a traité 25 et a reporté 5 requêtes actives à l’exercice 2019–2020.

L’ASPC a été en mesure de répondre dans un délai de 30 jours ou moins dans le cas de 80 % des requêtes traitées. Parmi les requêtes restantes, 8 % ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, 8 % dans un délai de 61 à 120 jours, et 4 % des requêtes ont été traitées dans un délai de 121 jours ou plus.

7. Prorogations

Un délais légal a été invoqué due à la charge de travail, parmi les 25 demandes traitées.

8. Traduction

En 2018–2019, il n’y a eu aucune demande de traduction de documents en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

9. Format des renseignements communiqués

Sur les demandes entièrement ou partiellement divulguées, 4 ont été diffusées sous forme imprimée, les 2 autres sous forme de copies électroniques. Des copies électroniques sont disponibles sur CD ou service Postel. Le service Postel est un service offert par Postes Canada qui fournit une plateforme accessible pour partager des informations. La poste électronique a été introduite au cours de l'exercice 2018–2019 afin de fournir aux demandeurs un accès plus facile et plus rapide à l'information.

10. Corrections et notations

Aucune demande de correction ou de notation de renseignements personnels n’a été soumise au cours de l’exercice financier.

11. Coûts

Les dépenses totales encourues par l’ASPC pour répondre aux demandes liées à la Loi s’élèvent à 471 504 $. Les coûts salariaux représentaient 313 969 $ de ce total et les coûts administratifs, 157 535 $. La majeure partie de cette somme (142 594 $) a servi à retenir les services du personnel temporaire rendus nécessaires par la complexité des demandes.

Formation et sensibilisation

Formation, orientation et sensibilisation pour les employés de l’ASPC

La DGPRP a continué d’organiser des sessions de formation ciblées sur la protection de la vie privée dans certaines directions de l’Agence. Celles-ci comprenaient des présentations aux examinateurs de données de l'ASPC pour la recherche sur les opioïdes et une présentation aux organismes consultatifs externes de l'ASPC. La participation totale à ces sessions était de 39 participants. Ces séances ont fourni aux participants une compréhension de haut niveau au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris les obligations générales concernant la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et le retrait des renseignements personnels, le principe du « besoin de connaître » et les exigences relatives au traitement des demandes de l'accès à l'information.

Un atelier sur la protection des renseignements personnels et l'éthique de la recherche a également été offert au laboratoire national de microbiologie de Winnipeg, au Manitoba. Cette session de deux jours a été organisée en collaboration avec le Secrétariat du comité d'éthique de la recherche de Santé Canada/ASPC. Le but de cet atelier était de faire en sorte que le respect de la vie privée reste au cœur des activités du laboratoire. Cet atelier a été l’occasion pour la DGPRP d’améliorer ses relations avec le laboratoire et de mettre au point un processus plus rationnel et plus pertinent pour l’analyse des risques d'atteinte à la vie privée associés aux activités du laboratoire, notamment en ce qui concerne la recherche. La participation totale à cette session était de 75 participants. En outre, un outil d'apprentissage en ligne : « Notions de base sur la protection des renseignements personnels et évaluations des facteurs relatifs à la vie privée » a continué d'être utilisé en 2018–2019. Environ 80 employés de l’agence ont complété cette formation.

De plus, l'ASPC continue d'accroître la sensibilisation à la protection des renseignements personnels des employés en participant à des événements de l'Agence. Notamment la tenue d’un kiosque à la Semaine nationale de la fonction publique.

Initiatives récentes

La DGPRP a commencé à jeter les bases pour promouvoir une intégration et des partenariats plus étroits avec d’autres domaines ayant des mandats complémentaires, tels que la gestion de l'information, la Sécurité des technologies de l’information et la Division de la gestion de la Sécurité. Ce travail devrait permettre de rationaliser les processus et de sensibiliser l’agence à la protection des renseignements personnels. Ces efforts devraient se poursuivre et évoluer au cours de l'exercice 2019–2020.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées propres à l’institution, en matière de la vie privée

1. Division de la gestion de la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2018–2019, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a mis à jour le Cadre de gestion des renseignements personnels de Santé Canada/Agence de la santé publique du Canada. Le cadre révisé comprend notamment un modèle de gouvernance robuste qui renforcera davantage les considérations en matière de protection des renseignements personnels dans l'ensemble de l’agence. La DGPRP a également élaboré des directives ministérielles sur les exigences de la protection des renseignements personnels relatives à la collecte de matériel biologique humain.

2. Autres initiatives

Groupe de travail sur la protection des renseignements personnels dans le cadre de l'accord de partage d'information multilatéral (MLISA)

L'accord MLISA, entré en vigueur en 2014, définit le pourquoi, le comment, les sujets et à quel moment les informations et les substances biologiques peuvent être partagées entre diverses autorités de la santé au Canada à des fins de surveillance de la santé publique.

Le groupe de travail sur la protection des renseignements personnels MLISA, qui est coprésidé par la directrice de la DGPRP, a été créé en 2018 afin de produire un document d'orientation sur les risques liés à la ré-identification et d'apporter davantage de précision à l'Accord. À ce jour, le groupe de travail a tenu trois téléconférences au cours desquelles les membres ont commencé à jeter les bases des orientations qui seront élaborées.

Groupe de protection des renseignements sur la santé

L'ASPC continue de faire partie du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la protection des renseignements personnels d'Inforoute Santé du Canada, qui se concentre sur les questions de protection des renseignements personnels liées au développement des services de santé numériques au Canada. En 2018–2019, l’ASPC a participé à deux réunions en personne.

3. Information proactive

En 2018–2019, le Conseil du Trésor du Canada a publié une Directive révisée sur les demandes de renseignements personnels et la correction des renseignements personnels ayant une incidence sur le traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Division de l'AIPRP a apporté trois modifications principales pour répondre à ces exigences :

1. Les demandeurs reçoivent une explication écrite leur expliquant pourquoi une prolongation a été prise;
2. Lorsqu’une demande est en retard, le demandeur reçoit une notification écrite expliquant la ou les raisons du retard;
3. Un processus de suivi et un rapport des différentes situations découlent de cette directive.

Principales questions soulevées dans le cadre de plaintes et d’enquêtes

1. Plaintes déposées auprès du Commissaire à la protection de la vie privée

Une plainte a été reçue par l’ASPC en vertu de l’article 31 portant sur le traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un avis, basé sur l’article 33 de la Loi, a été envoyés à l’Agence par le Commissaire à la protection de la vie privée (CPVP). Ces avis permettent à l’Agence de présenter des observations officielles relativement à l’enquête en cours. Enfin, cinq lettres de conclusion (article 35) liée à des plaintes ont été reçues du CPVP.

2. Types de plaintes et décisions connexes

En 2018–2019, le CPVP a mené trois enquêtes sur des plaintes relatives au traitement de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans deux cas, le CPVP a jugé que les plaintes étaient sans fondement valable, tandis que l’autre plainte a été résolue.

De même, l’ASPC à présenté des observations officielles pour une plainte concernant la façon donc l’Agence à géré les renseignements personnels. De plus, deux lettres de conclusion sur des plaintes liées à la gestion des renseignements personnelles ont été reçues du CPVP. Le CPVP a jugé que les deux plaintes étaient non fondées.

L’Agence examine les résultats de toutes les enquêtes du CPVP et intègre, s’il y a lieu, les leçons tirées aux méthodes administratives.

3. Demandes ou appels présentés à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale

Aucune demande ni aucun appel n’ont été soumis à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale pendant l’exercice 2018–2019.

4. Réponses de l’ASPC aux recommandations d’autres agents du Parlement

Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement pendant l’exercice 2018–2019.

5. Vérifications de la protection des renseignements personnels

Aucune vérification de la protection des renseignements personnels n’a été effectuée pendant l’exercice 2018–2019 pour l’ASPC.

Surveillance de la conformité

La Division de l’AIPRP a entrepris la présentation des rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels à la haute gestion afin d’assurer la surveillance du rendement au sein de l’ASPC.

De même, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels rédige des rapports trimestriels sur les atteintes à la vie privée et sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. La DGPRP soutient la conformité par examiner périodiquement ses politiques, procédures, et pratiques de protection des renseignements personnels.

Atteintes substantielles à la vie privée

Au cours de l'exercice 2018–2019, l'ASPC n’a signalé aucune atteinte substantielle à la vie privée.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées

Une évaluation des facteurs liés à la vie privée (EFVP) a été effectuée au cours de l’exercice 2018–2019. Vous trouverez ci-dessous une brève description de l’EFVP. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : phac.privacy-vie.privee.aspc@canada.ca.

Système de surveillance de la maladie de Creutzfeldt-Jakob

Une EFVP a été effectuée sur le système de surveillance de la maladie de Creutzfeldt-Jakob afin d’examiner les risques associés à la protection de la vie privée de ses activités, comprenant les éléments suivants : mener des cas d’enquête de maladie de Creutzfeldt-Jakob détaillés, la collecte des renseignements de diagnostic et les données épidémiologiques, observer et surveiller l’épidémiologie et les causes des maladies à prions humaines au Canada et pour protéger la santé publique.

Divulgations aux termes de l’alinéa 8(2)e) de la Loi

Il n’y a eu aucune divulgation faite à un organisme d’enquête fédéral aux termes de l’alinéa 8(2)(e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Divulgations aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la Loi

Il n’y a eu aucune divulgation faite aux termes de renseignements personnels pour raison d’intérêt public.

Annexe A : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs

L'ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de l’Agence de la santé publique du Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

L'honorable Patty Hajdu
Ministre de la Santé
22 janvier 2020

Grille de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information - Partie 1 et 3

Dispositions	Description	Président(e)	SMA DGSG	DG DPISG	Dir, AIPRP	Dir adj, AIPRP
Toutes les dispositions	Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, R.S.C. 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et réglementations associées (avant et après le 21 juin 2019)	Autorité absolue

Loi sur l'accès à l'information - Partie 1 et 3 suite

Dispositions	Description	Dir, DGPRP	Gestionnaire	Chef d’équipe	Analyste principal	Analyste
4(2.1)	Responsable de l'institution fédérale	Non	Oui	Oui	Oui	Oui
6.1(1)	Motifs pour ne pas donner suite à la demande	Non	Oui	Non	Non	Non
6.1(1.3), (1.4), (2)	Avis – de la suspension, de la fin de la suspension	Non	Oui	Oui	Oui	Non
7	Notification	Non	Oui	Oui	Oui	Oui
8(1)	Transmission de la demande	Non	Oui	Oui	Non	Non
9(1)	Prorogation du délai	Non	Oui	Oui	Non	Non
9(2)	Avis de prolongation au Commissaire à l’information	Non	Oui	Oui	Oui	Oui
10	Refus de communication	Non	Oui	Oui	Non	Non
11(2)	Dispense de versement des droits	Non	Oui	Oui	Non	Non
12(2)b)	Version de la communication	Non	Oui	Oui	Non	Non
12(3)b)	Communication sur support de substitution	Non	Oui	Oui	Non	Non
Dispositions d’exception de la Loi sur l’accès à l’information
13	Renseignements obtenus à titre confidentiel	Non	Oui	Non	Non	Non
14	Affaires fédéro-provinciales	Non	Oui	Non	Non	Non
15	Affaires internationales et défense	Non	Oui	Non	Non	Non
16	Enquêtes	Non	Oui	Oui	Non	Non
16.5	Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles	Non	Oui	Non	Non	Non
17	Sécurité des individus	Non	Oui	Non	Non	Non
18	Intérêts économiques du Canada	Non	Oui	Non	Non	Non
18.1	Intérêts économiques de certaines institutions fédérales	Non	Oui	Non	Non	Non
19	Renseignements personnels	Non	Oui	Oui	Non	Non
20	Renseignements de tiers	Non	Oui	Oui	Non	Non
21	Avis, etc.	Non	Oui	Non	Non	Non
22	Examens et vérifications	Non	Oui	Non	Non	Non
22.1	Vérifications internes	Non	Oui	Non	Non	Non
23	Renseignements protégés : avocats et notaires	Non	Oui	Oui	Non	Non
23.1	Renseignements protégés : brevets et marques de commerce	Non	Oui	Oui	Non	Non
24	Interdictions fondées sur d'autres lois	Non	Oui	Oui	Non	Non
Autres dispositions de la Loi sur l’accès à l’information
25	Prélèvements	Non	Oui	Oui	Non	Non
26	Refus de communication en cas de publication	Non	Oui	Non	Non	Non
27(1), (4)	Avis aux tiers	Non	Oui	Oui	Oui	Non
28(1)b), (2), (4)	Observations des tiers et décision	Non	Oui	Non	Non	Non
33	Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers	Non	Oui	Oui	Oui	Non
35(2)b)	Droit de présenter des observations	Non	Non	Non	Non	Non
37(1)c)	Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire	Non	Oui	Non	Non	Non
37(4)	Communication accordée au plaignant	Non	Oui	Non	Non	Non
41(2)	Révision par la Cour fédérale : institution fédérale	Non	Non	Non	Non	Non
43(2)	Signification et avis de demande à la Cour fédérale pour révision	Non	Oui	Oui	Non	Non
44(2)	Avis à la personne qui a fait la demande	Non	Oui	Oui	Non	Non
52(2)b), 52(3)	Règles spéciales pour les auditions	Non	Non	Non	Non	Non
94	Rapport annuel des institutions fédérales	Non	Non	Non	Non	Non
96(3)	Avis de fourniture de services liés à l’accès à l’information	Non	Non	Non	Non	Non
96(5)	Dépense des recettes	Non	Non	Non	Non	Non
Règlement sur l’accès à l’information
6(1)	Transmission de la demande	Non	Oui	Non	Non	Non
8	Méthode d'accès	Non	Oui	Non	Non	Non
8.1	Restrictions applicables au support	Non	Oui	Non	Non	Non
Légend Oui - Délégué Non - Pas de délégation

Loi sur la protection des renseignements personnels

Dispositions	Description	Président(e)	SMA DGSG	DG DPISG	Dir, AIPRP	Dir adj, AIPRP
Toutes les dispositions	Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations	Autorité absolue

Loi sur la protection des renseignements personnels suite

Dispositions	Description	Dir, DGPRP	Gestionnaire	Chef d’équipe	Analyste principal	Analyste
8(2)j)	Communication pour des travaux de recherche ou de statistique	Oui	Non	Non	Non	Non
8(2)m)	Communication dans l'intérêt public ou de l'individu	Oui	Non	Non	Non	Non
8(4)	Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e)	Oui	Non	Non	Non	Non
8(5)	Avis de communication dans le cas de l'alinéa 8(2)m)	Oui	Non	Non	Non	Non
9(1)	Relevé des cas d'usage	Oui	Non	Non	Non	Non
9(4)	Usages compatibles	Oui	Non	Non	Non	Non
10	Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels	Oui	Non	Non	Non	Non
14a)	Notification de l'auteur de la demande	Non	Oui	Oui	Oui	Non
14b)	Communication du document	Non	Oui	Oui	Non	Non
15	Prorogation du délai	Non	Oui	Oui	Oui	Non
16	Refus de communication	Non	Oui	Oui	Non	Non
17(2)b)	Version de la communication	Non	Oui	Oui	Non	Non
17(3)b)	Communication sur support de substitution	Non	Oui	Oui	Non	Non
Dispositions d’exception de la Loi sur la protection des renseignements personnels
18(2)	Fichiers inconsultables	Non	Oui	Non	Non	Non
19	Renseignements obtenus à titre confidentiel	Non	Oui	Non	Non	Non
20	Affaires fédéro-provinciales	Non	Oui	Non	Non	Non
21	Affaires internationales et défense	Non	Oui	Non	Non	Non
22	Application de la loi et enquêtes	Non	Oui	Non	Non	Non
22.3	Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles	Non	Oui	Non	Non	Non
23	Enquêtes de sécurité	Non	Oui	Non	Non	Non
24	Individus condamnés pour une infraction	Non	Oui	Non	Non	Non
25	Sécurité des individus	Non	Oui	Non	Non	Non
26	Renseignements concernant un autre individu	Non	Oui	Oui	Non	Non
27	Renseignements protégés : avocats et notaires	Non	Oui	Oui	Non	Non
27.1	Renseignements protégés : brevets et marques de commerce	Non	Oui	Oui	Non	Non
28	Dossiers médicaux	Non	Oui	Non	Non	Non
Autres dispositions
33(2)	Droit de présenter des observations	Oui	Non	Non	Non	Non
35(1)b)	Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire	Oui	Oui	Non	Non	Non
35(4)	Communication accordée au plaignant	Oui	Oui	Non	Non	Non
36(3)b)	Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables	Oui	Oui	Non	Non	Non
51(2)b),(3)	Règles spéciales pour les auditions	Oui	Non	Non	Non	Non
72	Rapport annuel au Parlement	Oui	Non	Non	Non	Non
73.1(3)	Avis de fourniture de services liés à la protection des rensignements personnels	Oui	Non	Non	Non	Non
73.1(5)	Dépense des recettes	Oui	Non	Non	Non	Non
Règlement sur la protection des renseignements personnels
7	Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e)	Oui	Non	Non	Non	Non
9	Consultation sur place	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
11(2),11(4)	Avis concernant les corrections	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
13(1)	Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental	Oui	Oui	Oui	Non	Non
14	Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue	Oui	Oui	Oui	Non	Non
Légend Oui - Délégué Non - Pas de délégation

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

TBS/SCT 350-63
Nom de l’institution : Agence de santé publique du Canada
Période d’établissement de rapports : 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

Demandes	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	28
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	2
Total	30
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	25
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	5

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	1	0	0	0	0	0	1
Communication partielle	0	2	1	1	1	0	0	5
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	8	4	1	1	0	0	0	14
Demande abandonnée	5	0	0	0	0	0	0	5
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	13	7	2	2	1	0	0	25

2.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)a)	0
19(1)b)	0
19(1)c)	0
19(1)d)	0
19(1)e)	0
19(1)f)	0
20	0
21	0
22(1)a)(i)	0
22(1)a)(ii)	0
22(1)a)(iii)	0
22(1)b)	0
22(1)c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
23a)	0
23b)	0
24a)	0
24b)	0
25	0
26	5
27	0
28	0

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69.1	0
70(1)	1
70(1)a)	0
70(1)b)	0
70(1)c)	0
70(1)d)	0
70(1)e)	0
70(1)f)	0
70.1	0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	1	0	0
Communication partielle	3	2	0
Total	4	2	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	10	10	1
Communication partielle	828	828	5
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	5
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	838	838	11

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1000 pages traitées		De 1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	1	10	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	2	95	3	733	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	5	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	8	105	3	733	0	0	0	0	0	0

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
4	2	0	1	1

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	1	0	1
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	1	1	2
61 à 120 jours	1	0	1
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	3	1	4

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)

3.1 Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Partie 4 - Demandes de correction et de notation de renseignements personnels

4.1 Demandes de correction et de notation de renseignements personnels

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Notations annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	15a)(i) Entrave au fonctionnement	15a)(ii) Consultation		15b) Traduction ou conversion
		Article 70	Autres
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	1	0	0	0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement	15a)(ii) Consultation		15b) Traduction ou conversion
		Article 70	Autres
1 à 15 jours	0	0	0	0
16 à 30 jours	1	0	0	0
Total	1	0	0	0

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1000 pages traitées		De 1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15 jours	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1000 pages traitées		De 1 001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 8 - Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

8.1 Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
1	1	5	0	7

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées
1

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	313 119 $
Heures supplémentaires	850 $
Biens et services Contrats de services professionnels (142 594 $) Autres (14 941 $)	157 535 $
Total	471 504 $

10.2 Ressources humaines

Ressources	Employés équivalents temps plein consacrés aux activités relatives à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	3,46
Employés à temps partiel et occasionnels	0,24
Employés régionaux	0,00
Experts-conseils et personnel d'agence	0,73
Étudiants	0,00
Total	4,43