Agence de la santé publique du Canada sur la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport annuel 2018 à 2019

Table des matières

Introduction

1. Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d’accès aux renseignements les concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La Loi protège les renseignements personnels des individus par des dispositions qui régissent la collecte, la conservation, l’exactitude, le retrait, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.

En vertu de la Loi, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution. Ce rapport annuel est rédigé et présenté devant chaque chambre du Parlement, conformément à l’article 72 de la Loi. Ce rapport résume les mesures prises par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour remplir ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2018–2019.

2. À propos de l’Agence de la santé publique du Canada

L’ASPC a pour mission de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens grâce au leadership, à des partenariats, à l’innovation et à l’intervention dans le domaine de la santé publique.

Le rôle de l’ASPC comprend les responsabilités suivantes :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Agence de la santé publique du Canada, veuillez consulter notre site Web.

Protection des renseignements personnels et gouvernance

La protection de la vie privée et la gestion appropriée des renseignements personnels, y compris les renseignements médicaux personnels, sont extrêmement importantes pour les Canadiens et pour l’ASPC. L’Agence prend au sérieux son rôle de gestion des renseignements personnels et a pris des mesures pour accroître la sensibilisation et mettre en œuvre des processus afin de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces mesures sont décrites dans le présent rapport.

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) et la Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont chargées des exigences liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces deux divisions font partie de la Direction de la planification, de l’intégration et des services de gestion de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada. Les services sont fournis à l'ASPC en vertu d'une entente sur les services partagés.

En 2018–2019, la Loi était administrée à l’ASPC par 3,46 équivalents temps plein (ETP) avec le soutien de services consultatifs 0,73 ETP, ainsi que de certains employés à temps partiel et occasionnels 0,24 ETP, pour un effectif de 4,43 ETP. Ces chiffres comprennent le soutien administratif, la gestion, la rédaction de rapports, la surveillance et les ressources stratégiques ainsi que les frais généraux qui contribuent à l’appui des opérations liées à l’application de la Loi.

1. Division de la gestion de la protection des renseignements personnels

Les fonctions principales de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels consistent notamment à assurer la conformité de la prestation des programmes de l’ASPC avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques et directives du Conseil du Trésor.

Ses responsabilités comprennent entre autres à :

2. Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division des opérations de l’AIPRP et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels sont chargées de la gestion des demandes et des plaintes connexes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elles sont également chargées de toutes les exigences liées à la protection de la vie privée prévues par la Loi, notamment :

Délégation de pouvoirs

Le plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi, signée par la ministre de la Santé, est incluse dans ce rapport (annexe A). Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor, l’ordonnance de délégation étend les pouvoirs aux multiples postes, y compris à celui du coordonnateur, du sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion et du directeur général de la Direction de la planification, de l’intégration et des services de gestion. Le cas échéant, certaines autorités administratives reçoivent la délégation de pouvoirs à divers niveaux supérieurs au sein de la Division de l’AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels pour appuyer l’administration efficace et efficiente de la Loi. En vertu de cette délégation de pouvoirs, Santé Canada, dans le cadre de l’accord de partenariat sur les services partagés, fournit les services de l’AIPRP et la gestion de la protection des renseignements personnels à l’ASPC.

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – données statistiques, interprétation et explication

1. Rapport statistique

Cette section du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de l’ASPC qui résume l'activité liée à l'accès à l'information pour la période entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 (annexe B).

2. Nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et charge de travail

Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le nombre de demandes reçues a diminué en 2018–2019, 28 demandes par rapport à 49 en 2017–2018. Le nombre de pages examinées a considérablement fluctué au cours des trois dernières années, il est à noter que 838 pages ont été examinées en 2018–2019.

Charge de travail

Au cours de l’exercice 2018–2019, l’ASPC a fermé 25 des 30 demandes actives (83 %). Les demandes actives comprenaient 28 nouvelles demandes reçues en 2018–2019 et deux demandes reportées de l’exercice 2017–2018.

Charge de travail contre pages examinées par exercice
Exercice Nombre de
demandes reçues
Nombre de
demandes reportées
Charge de
travail totale
Nombre de
demandes fermées
Nombre de pages
examinées pour
les dossiers fermés
2014–2015 45 2 47 46 4 086
2015–2016 47 1 48 39 360
2016–2017 62 9 71 67 1 782
2017–2018 49 4 53 51 245
2018–2019 28 2 30 25 838
Figure 1. Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels reçues/traitées
Figure 1

Demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales

En 2018–2019, l’ASPC n’a reçu aucune demande de consultation provenant d’autres ministères fédéraux.

3. Répartition des demandes traitées

Les demandes traitées se répartissent comme suit :

Figure 2. Répartition des demandes traitées
Figure 2
Répartition des demandes traitées
Disposition des demandes Demandes traitées par pourcentage
Aucun document existant 56 %
Demande abandonnée 20 %
Communication partielle 20 %
Communication totale 4 %

Un nombre élevé de requêtes présentées à l’ASPC en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont abandonnées, principalement en raison de la confusion du grand public au sujet du mandat de l’Agence et des renseignements qu’elle détient. La plupart des requêtes que l’ASPC a déclarées « abandonnées » ont été reçues en ligne et visaient des dossiers médicaux personnels qui relèvent de la compétence provinciale et que l’Agence de la santé publique du Canada ne détient pas. Comme l’ASPC ne détient pas ces renseignements, les demandeurs en ont été avisés.

4. Exceptions invoquées

Les articles 18 à 28 de la Loi énoncent les exceptions visant à protéger les renseignements liés à un intérêt public ou privé particulier. L’article 26, « Renseignements concernant un autre individu », représentait 100 % de toutes les exceptions invoquées en 2018–2019.

Principales exceptions appliquées
Exceptions Nombre d’applications
Article 26 – Renseignements concernant un autre individu 5

5. Exclusions citées

La Loi ne s’applique ni aux renseignements personnels qui sont accessibles au public (article 69), ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (article 70), à quelques exceptions près. Les demandes contenant les exclusions proposées en vertu de l’article 69 doivent faire l’objet d’une consultation avec le Ministère de la Justice et parfois avec le Bureau du Conseil privé. En 2018–2019, l’ASPC a exclu un document de renseignement personnel en vertu de l’article 70.

6. Délai de traitement

L’ASPC fait le suivi de la répartition des requêtes fermées et de leurs délais de traitement. Sur une charge de travail totale de 30 requêtes, l’ASPC en a traité 25 et a reporté 5 requêtes actives à l’exercice 2019–2020.

L’ASPC a été en mesure de répondre dans un délai de 30 jours ou moins dans le cas de 80 % des requêtes traitées. Parmi les requêtes restantes, 8 % ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, 8 % dans un délai de 61 à 120 jours, et 4 % des requêtes ont été traitées dans un délai de 121 jours ou plus.

7. Prorogations

Un délais légal a été invoqué due à la charge de travail, parmi les 25 demandes traitées.

8. Traduction

En 2018–2019, il n’y a eu aucune demande de traduction de documents en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

9. Format des renseignements communiqués

Sur les demandes entièrement ou partiellement divulguées, 4 ont été diffusées sous forme imprimée, les 2 autres sous forme de copies électroniques. Des copies électroniques sont disponibles sur CD ou service Postel. Le service Postel est un service offert par Postes Canada qui fournit une plateforme accessible pour partager des informations. La poste électronique a été introduite au cours de l'exercice 2018–2019 afin de fournir aux demandeurs un accès plus facile et plus rapide à l'information.

10. Corrections et notations

Aucune demande de correction ou de notation de renseignements personnels n’a été soumise au cours de l’exercice financier.

11. Coûts

Les dépenses totales encourues par l’ASPC pour répondre aux demandes liées à la Loi s’élèvent à 471 504 $. Les coûts salariaux représentaient 313 969 $ de ce total et les coûts administratifs, 157 535 $. La majeure partie de cette somme (142 594 $) a servi à retenir les services du personnel temporaire rendus nécessaires par la complexité des demandes.

Formation et sensibilisation

Formation, orientation et sensibilisation pour les employés de l’ASPC

La DGPRP a continué d’organiser des sessions de formation ciblées sur la protection de la vie privée dans certaines directions de l’Agence. Celles-ci comprenaient des présentations aux examinateurs de données de l'ASPC pour la recherche sur les opioïdes et une présentation aux organismes consultatifs externes de l'ASPC. La participation totale à ces sessions était de 39 participants. Ces séances ont fourni aux participants une compréhension de haut niveau au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris les obligations générales concernant la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et le retrait des renseignements personnels, le principe du « besoin de connaître » et les exigences relatives au traitement des demandes de l'accès à l'information.

Un atelier sur la protection des renseignements personnels et l'éthique de la recherche a également été offert au laboratoire national de microbiologie de Winnipeg, au Manitoba. Cette session de deux jours a été organisée en collaboration avec le Secrétariat du comité d'éthique de la recherche de Santé Canada/ASPC. Le but de cet atelier était de faire en sorte que le respect de la vie privée reste au cœur des activités du laboratoire. Cet atelier a été l’occasion pour la DGPRP d’améliorer ses relations avec le laboratoire et de mettre au point un processus plus rationnel et plus pertinent pour l’analyse des risques d'atteinte à la vie privée associés aux activités du laboratoire, notamment en ce qui concerne la recherche. La participation totale à cette session était de 75 participants. En outre, un outil d'apprentissage en ligne : « Notions de base sur la protection des renseignements personnels et évaluations des facteurs relatifs à la vie privée » a continué d'être utilisé en 2018–2019. Environ 80 employés de l’agence ont complété cette formation.

De plus, l'ASPC continue d'accroître la sensibilisation à la protection des renseignements personnels des employés en participant à des événements de l'Agence. Notamment la tenue d’un kiosque à la Semaine nationale de la fonction publique.

Initiatives récentes

La DGPRP a commencé à jeter les bases pour promouvoir une intégration et des partenariats plus étroits avec d’autres domaines ayant des mandats complémentaires, tels que la gestion de l'information, la Sécurité des technologies de l’information et la Division de la gestion de la Sécurité. Ce travail devrait permettre de rationaliser les processus et de sensibiliser l’agence à la protection des renseignements personnels. Ces efforts devraient se poursuivre et évoluer au cours de l'exercice 2019–2020.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées propres à l’institution, en matière de la vie privée

1. Division de la gestion de la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2018–2019, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a mis à jour le Cadre de gestion des renseignements personnels de Santé Canada/Agence de la santé publique du Canada. Le cadre révisé comprend notamment un modèle de gouvernance robuste qui renforcera davantage les considérations en matière de protection des renseignements personnels dans l'ensemble de l’agence. La DGPRP a également élaboré des directives ministérielles sur les exigences de la protection des renseignements personnels relatives à la collecte de matériel biologique humain.

2. Autres initiatives

Groupe de travail sur la protection des renseignements personnels dans le cadre de l'accord de partage d'information multilatéral (MLISA)

L'accord MLISA, entré en vigueur en 2014, définit le pourquoi, le comment, les sujets et à quel moment les informations et les substances biologiques peuvent être partagées entre diverses autorités de la santé au Canada à des fins de surveillance de la santé publique.

Le groupe de travail sur la protection des renseignements personnels MLISA, qui est coprésidé par la directrice de la DGPRP, a été créé en 2018 afin de produire un document d'orientation sur les risques liés à la ré-identification et d'apporter davantage de précision à l'Accord. À ce jour, le groupe de travail a tenu trois téléconférences au cours desquelles les membres ont commencé à jeter les bases des orientations qui seront élaborées.

Groupe de protection des renseignements sur la santé

L'ASPC continue de faire partie du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la protection des renseignements personnels d'Inforoute Santé du Canada, qui se concentre sur les questions de protection des renseignements personnels liées au développement des services de santé numériques au Canada. En 2018–2019, l’ASPC a participé à deux réunions en personne.

3. Information proactive

En 2018–2019, le Conseil du Trésor du Canada a publié une Directive révisée sur les demandes de renseignements personnels et la correction des renseignements personnels ayant une incidence sur le traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Division de l'AIPRP a apporté trois modifications principales pour répondre à ces exigences :

  1. Les demandeurs reçoivent une explication écrite leur expliquant pourquoi une prolongation a été prise;
  2. Lorsqu’une demande est en retard, le demandeur reçoit une notification écrite expliquant la ou les raisons du retard;
  3. Un processus de suivi et un rapport des différentes situations découlent de cette directive.

Principales questions soulevées dans le cadre de plaintes et d’enquêtes

1. Plaintes déposées auprès du Commissaire à la protection de la vie privée

Une plainte a été reçue par l’ASPC en vertu de l’article 31 portant sur le traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un avis, basé sur l’article 33 de la Loi, a été envoyés à l’Agence par le Commissaire à la protection de la vie privée (CPVP). Ces avis permettent à l’Agence de présenter des observations officielles relativement à l’enquête en cours. Enfin, cinq lettres de conclusion (article 35) liée à des plaintes ont été reçues du CPVP.

2. Types de plaintes et décisions connexes

En 2018–2019, le CPVP a mené trois enquêtes sur des plaintes relatives au traitement de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans deux cas, le CPVP a jugé que les plaintes étaient sans fondement valable, tandis que l’autre plainte a été résolue.

De même, l’ASPC à présenté des observations officielles pour une plainte concernant la façon donc l’Agence à géré les renseignements personnels. De plus, deux lettres de conclusion sur des plaintes liées à la gestion des renseignements personnelles ont été reçues du CPVP. Le CPVP a jugé que les deux plaintes étaient non fondées.

L’Agence examine les résultats de toutes les enquêtes du CPVP et intègre, s’il y a lieu, les leçons tirées aux méthodes administratives.

3. Demandes ou appels présentés à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale

Aucune demande ni aucun appel n’ont été soumis à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale pendant l’exercice 2018–2019.

4. Réponses de l’ASPC aux recommandations d’autres agents du Parlement

Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement pendant l’exercice 2018–2019.

5. Vérifications de la protection des renseignements personnels

Aucune vérification de la protection des renseignements personnels n’a été effectuée pendant l’exercice 2018–2019 pour l’ASPC.

Surveillance de la conformité

La Division de l’AIPRP a entrepris la présentation des rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels à la haute gestion afin d’assurer la surveillance du rendement au sein de l’ASPC.

De même, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels rédige des rapports trimestriels sur les atteintes à la vie privée et sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. La DGPRP soutient la conformité par examiner périodiquement ses politiques, procédures, et pratiques de protection des renseignements personnels.

Atteintes substantielles à la vie privée

Au cours de l'exercice 2018–2019, l'ASPC n’a signalé aucune atteinte substantielle à la vie privée.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées

Une évaluation des facteurs liés à la vie privée (EFVP) a été effectuée au cours de l’exercice 2018–2019. Vous trouverez ci-dessous une brève description de l’EFVP. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : phac.privacy-vie.privee.aspc@canada.ca.

Système de surveillance de la maladie de Creutzfeldt-Jakob

Une EFVP a été effectuée sur le système de surveillance de la maladie de Creutzfeldt-Jakob afin d’examiner les risques associés à la protection de la vie privée de ses activités, comprenant les éléments suivants : mener des cas d’enquête de maladie de Creutzfeldt-Jakob détaillés, la collecte des renseignements de diagnostic et les données épidémiologiques, observer et surveiller l’épidémiologie et les causes des maladies à prions humaines au Canada et pour protéger la santé publique.

Divulgations aux termes de l’alinéa 8(2)e) de la Loi

Il n’y a eu aucune divulgation faite à un organisme d’enquête fédéral aux termes de l’alinéa 8(2)(e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Divulgations aux termes de l’alinéa 8(2)m) de la Loi

Il n’y a eu aucune divulgation faite aux termes de renseignements personnels pour raison d’intérêt public.

Annexe A : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs

L'ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de l’Agence de la santé publique du Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

L'honorable Patty Hajdu
Ministre de la Santé
22 janvier 2020

Grille de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information - Partie 1 et 3
Dispositions Description Président(e) SMA DGSG DG DPISG Dir, AIPRP Dir adj, AIPRP
Toutes les dispositions Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, R.S.C. 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et réglementations associées (avant et après le 21 juin 2019) Autorité absolue
Loi sur l'accès à l'information - Partie 1 et 3 suite
Dispositions Description Dir, DGPRP Gestionnaire Chef d’équipe Analyste principal Analyste

Légend

Oui - Délégué

Non - Pas de délégation

4(2.1) Responsable de l'institution fédérale Non Oui Oui Oui Oui
6.1(1) Motifs pour ne pas donner suite à la demande Non Oui Non Non Non
6.1(1.3), (1.4), (2) Avis – de la suspension, de la fin de la suspension Non Oui Oui Oui Non
7 Notification Non Oui Oui Oui Oui
8(1) Transmission de la demande Non Oui Oui Non Non
9(1) Prorogation du délai Non Oui Oui Non Non
9(2) Avis de prolongation au Commissaire à l’information Non Oui Oui Oui Oui
10 Refus de communication Non Oui Oui Non Non
11(2) Dispense de versement des droits Non Oui Oui Non Non
12(2)b) Version de la communication Non Oui Oui Non Non
12(3)b) Communication sur support de substitution Non Oui Oui Non Non
Dispositions d’exception de la Loi sur l’accès à l’information
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel Non Oui Non Non Non
14 Affaires fédéro-provinciales Non Oui Non Non Non
15 Affaires internationales et défense Non Oui Non Non Non
16 Enquêtes Non Oui Oui Non Non
16.5 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Non Oui Non Non Non
17 Sécurité des individus Non Oui Non Non Non
18 Intérêts économiques du Canada Non Oui Non Non Non
18.1 Intérêts économiques de certaines institutions fédérales Non Oui Non Non Non
19 Renseignements personnels Non Oui Oui Non Non
20 Renseignements de tiers Non Oui Oui Non Non
21 Avis, etc. Non Oui Non Non Non
22 Examens et vérifications Non Oui Non Non Non
22.1 Vérifications internes Non Oui Non Non Non
23 Renseignements protégés : avocats et notaires Non Oui Oui Non Non
23.1 Renseignements protégés : brevets et marques de commerce Non Oui Oui Non Non
24 Interdictions fondées sur d'autres lois Non Oui Oui Non Non
Autres dispositions de la Loi sur l’accès à l’information
25 Prélèvements Non Oui Oui Non Non
26 Refus de communication en cas de publication Non Oui Non Non Non
27(1), (4) Avis aux tiers Non Oui Oui Oui Non
28(1)b),
(2), (4)
Observations des tiers et décision Non Oui Non Non Non
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers Non Oui Oui Oui Non
35(2)b) Droit de présenter des observations Non Non Non Non Non
37(1)c) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire Non Oui Non Non Non
37(4) Communication accordée au plaignant Non Oui Non Non Non
41(2) Révision par la Cour fédérale : institution fédérale Non Non Non Non Non
43(2) Signification et avis de demande à la Cour fédérale pour révision Non Oui Oui Non Non
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande Non Oui Oui Non Non
52(2)b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions Non Non Non Non Non
94 Rapport annuel des institutions fédérales Non Non Non Non Non
96(3) Avis de fourniture de services liés à l’accès à l’information Non Non Non Non Non
96(5) Dépense des recettes Non Non Non Non Non
Règlement sur l’accès à l’information
6(1) Transmission de la demande Non Oui Non Non Non
8 Méthode d'accès Non Oui Non Non Non
8.1 Restrictions applicables au support Non Oui Non Non Non
Loi sur la protection des renseignements personnels
Dispositions Description Président(e) SMA DGSG DG DPISG Dir, AIPRP Dir adj, AIPRP
 Toutes les dispositions Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations Autorité absolue
Loi sur la protection des renseignements personnels suite
Dispositions Description Dir, DGPRP Gestionnaire Chef d’équipe Analyste principal Analyste

Légend

Oui - Délégué

Non - Pas de délégation

8(2)j) Communication pour des travaux de recherche ou de statistique Oui Non Non Non Non
8(2)m) Communication dans l'intérêt public ou de l'individu Oui Non Non Non Non
8(4) Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) Oui Non Non Non Non
8(5) Avis de communication dans le cas de l'alinéa 8(2)m) Oui Non Non Non Non
9(1) Relevé des cas d'usage Oui Non Non Non Non
9(4) Usages compatibles Oui Non Non Non Non
10 Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels Oui Non Non Non Non
14a) Notification de l'auteur de la demande Non Oui Oui Oui Non
14b) Communication du document Non Oui Oui Non Non
15 Prorogation du délai Non Oui Oui Oui Non
16 Refus de communication Non Oui Oui Non Non
17(2)b) Version de la communication Non Oui Oui Non Non
17(3)b) Communication sur support de substitution Non Oui Oui Non Non
Dispositions d’exception de la Loi sur la protection des renseignements personnels
18(2) Fichiers inconsultables Non Oui Non Non Non
19 Renseignements obtenus à titre confidentiel Non Oui Non Non Non
20 Affaires fédéro-provinciales Non Oui Non Non Non
21 Affaires internationales et défense Non Oui Non Non Non
22 Application de la loi et enquêtes Non Oui Non Non Non
22.3 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Non Oui Non Non Non
23 Enquêtes de sécurité Non Oui Non Non Non
24 Individus condamnés pour une infraction Non Oui Non Non Non
25 Sécurité des individus Non Oui Non Non Non
26 Renseignements concernant un autre individu Non Oui Oui Non Non
27 Renseignements protégés : avocats et notaires Non Oui Oui Non Non
27.1 Renseignements protégés : brevets et marques de commerce Non Oui Oui Non Non
28 Dossiers médicaux Non Oui Non Non Non
Autres dispositions
33(2) Droit de présenter des observations Oui Non Non Non Non
35(1)b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire Oui Oui Non Non Non
35(4) Communication accordée au plaignant Oui Oui Non Non Non
36(3)b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables Oui Oui Non Non Non
51(2)b),(3) Règles spéciales pour les auditions Oui Non Non Non Non
72 Rapport annuel au Parlement Oui Non Non Non Non
73.1(3) Avis de fourniture de services liés à la protection des rensignements personnels Oui Non Non Non Non
73.1(5) Dépense des recettes Oui Non Non Non Non
Règlement sur la protection des renseignements personnels
7 Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e) Oui Non Non Non Non
9 Consultation sur place Oui Oui Oui Oui Oui
11(2),11(4) Avis concernant les corrections Oui Oui Oui Oui Oui
13(1) Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental Oui Oui Oui Non Non
14 Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue Oui Oui Oui Non Non

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

TBS/SCT 350-63
Nom de l’institution :
Agence de santé publique du Canada
Période d’établissement de rapports : 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 28
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2
Total 30
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 25
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 5

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 2 1 1 1 0 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 8 4 1 1 0 0 0 14
Demande abandonnée 5 0 0 0 0 0 0 5
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 13 7 2 2 1 0 0 25
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 5
27 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 1
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 0 0
Communication partielle 3 2 0
Total 4 2 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 10 10 1
Communication partielle 828 828 5
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 5
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 838 838 11
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1000
pages traitées
De 1001 à 5000
pages traitées
Plus de 5000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 10 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 95 3 733 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 105 3 733 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées
après le délai statutaire
Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
4 2 0 1 1
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours
de retard
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 1 0 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 1 1 2
61 à 120 jours 1 0 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 3 1 4
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)

3.1 Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 - Demandes de correction et de notation de renseignements personnels

4.1 Demandes de correction et de notation de renseignements personnels
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Notations annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a
été prorogé
15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 1 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 1 0 0 0
Total 1 0 0 0

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de
pages à traiter
Autres organisations Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1000
pages traitées
De 1001 à 5000
pages traitées
Plus de 5000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1000
pages traitées
De 1 001 à 5000
pages traitées
Plus de 5000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 - Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

8.1 Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
1 1 5 0 7

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d'ÉFVP terminées
1

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 313 119 $
Heures supplémentaires 850 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels (142 594 $)
  • Autres (14 941 $)
157 535 $
Total 471 504 $
10.2 Ressources humaines
Ressources Employés équivalents temps plein consacrés aux activités relatives à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 3,46
Employés à temps partiel et occasionnels 0,24
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,73
Étudiants 0,00
Total 4,43
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