Agence de la santé publique du Canada Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Promouvoir et protéger la santé des canadiens grâce au leadership, aux partenariats, à l'innovation et aux interventions en matière de santé publique.
— Agence de la santé publique du Canada

Table des matières

Introduction

L’Agence de la santé publique du Canada est heureuse de présenter au Parlement son rapport annuel consolidé sur l’administration des services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité aux deux lois pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020.

C’est la première fois que l’Agence de la santé publique du Canada présente un rapport qui combine les rapports sur la prestation de services en vertu de la LAIet de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout en veillant à ce que les exigences de chacune des lois soient clairement énoncées. La mise en œuvre de ces programmes est très étroitement liée et, dans un esprit de transparence, de facilité d’accès, d’efficacité et d’amélioration continue, on présente un rapport intégré décrivant les réalisations de l’agence dans la prestation de ces services aux Canadiens.

À propos de l’Agence de la santé publique du Canada

L’Agence de la santé publique du Canada a pour mission de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens grâce au leadership, au partenariat, à l’innovation et à l’action en matière de santé publique.

Le rôle de l’ASPC est de :

Pour plus d’informations sur l’Agence de la santé publique du Canada, veuillez consulter notre site Web.

Objet des lois

La LAI donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d’accéder aux renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La LAI complète, mais ne remplace pas, les autres moyens d’obtenir des informations gouvernementales.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des personnes en énonçant des dispositions relatives à la collecte, à la conservation, à l’exactitude, à l’élimination, à l’utilisation et à la divulgation des informations personnelles. Elle donne également aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d’accéder aux informations les concernant détenues par le gouvernement fédéral, avec certaines exceptions précises et limitées.

Structure organisationnelle

Les responsabilités relatives aux services d’AIPRP sont réparties entre deux divisions, toutes deux relevant de la Direction des services de la planification, de l’intégration et de la gestion (DSPIG) de la Direction générale des services de gestion (DGSG) de Santé Canada. La Division des opérations de l’AIPRP gère le traitement des demandes déposées aux termes de la LAIet de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tandis que la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) est responsable de la politique de protection des renseignements personnels et de l’orientation des programmes.

Divisions des opérations de l’accès de l’information et de la protection des renseignements

Le coordonnateur de l’AIPRP supervise l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures qui assurent le traitement efficace des demandes présentées en application de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, la Division des opérations de l’AIPRP examine les renseignements pour appuyer diverses divulgations, comme la diffusion appropriée des rapports d’enquête et les publications proactives aux termes de la partie 2 de la LAI, ainsi que le soutien de la division des affaires parlementaires dans la collecte et l’examen des documents pour les motions parlementaires visant à produire des documents. Le coordonnateur de l’AIPRP est également responsable de la mise en œuvre des politiques, des systèmes et des procédures pertinents à l’échelle du gouvernement.

En 2019-2020, la Division des opérations de l’AIPRP a utilisé 4,25 ETP pour traiter les demandes d’AIPRP de l’ASPC, avec l’aide de services de consultants (0,34 ETP), d’employés à temps partiel et occasionnels (0,14 ETP) et d’un étudiant (0,02 ETP) pour un total de 4,75 ETP. Cela inclut le personnel chargé d’administrer la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Division de la gestion de la protection des renseignements personnels

Les principales fonctions de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels consistent à assurer la conformité de l’exécution des programmes de l’Agence de la santé publique du Canada aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les responsabilités comprennent les suivantes:

En 2019-2020, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels était composée d’un effectif représentant 3,00 équivalents temps plein (ETP) avec l’appui de 0,46 ETP en services de consultants, ainsi que d’employés à temps partiel et occasionnels représentants 0,74 ETP, pour un complément de ressources total de 4,20 ETP. Ces chiffres comprennent le soutien administratif, la gestion, la production de rapports, le suivi, les services de conseil et les ressources politiques, qui contribuent au soutien global des opérations d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Contrat de service

La Division des opérations de l’AIPRP et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels fournissent des services à l’Agence de la santé publique du Canada et à Santé Canada, et ce, dans le cadre de l’accord de partenariat de services partagés. Les changements apportés à la LAI et à la Loi sur la protection des renseignements personnels en juin 2019 (le projet de loi C-58) n’ont pas eu d’incidence sur la manière dont ces services sont fournis aux deux institutions.

Les services d’AIPRP sont fournis aux deux institutions; toutefois, les statistiques et les données financières fournies dans ce rapport concernent uniquement l’Agence de la santé publique du Canada.

Gouvernance

Les initiatives liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels sont régies par le comité des opérations politiques de l’Agence de la santé publique du Canada. Les questions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels nécessitant un niveau de surveillance plus élevé sont également soumises au comité exécutif de l’Agence de la santé publique du Canada pour obtenir des directives stratégiques.

Délégation d’autorité

Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur les pratiques exemplaires, l’ordonnance de délégation de pouvoirs étend les pouvoirs à plusieurs postes, dont celui du président, du sous-ministre adjoint de la Direction des services ministériels, du directeur général de la Direction des services de la planification, de l’intégration et de la gestion, et du coordonnateur de l’AIPRP. Certains pouvoirs administratifs sont délégués, s’il y a lieu, à divers échelons supérieurs au sein de la Division des opérations de l’AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels pour soutenir l’administration efficace de la LAIet de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le décret de délégation de pouvoirs le plus récent, signé par la ministre de la Santé, figure dans le présent rapport (annexe A).

Rendement en 2019-2020

En 2019-2020, l’Agence de la santé publique du Canada a reçu 190 demandes et a répondu à 191 demandes. L’objectif opérationnel de l’Agence de la santé publique du Canada est de clore autant de dossiers de demandes que possible afin de s’assurer que des progrès soient réalisés dans le maintien d’un faible inventaire de demandes actives, en plus de s’efforcer de respecter les délais prévus par les lois.

Rendement en 2019-2020
Type de demande Demandes reçues Demandes fermées
Accès à l’information 138 130
Demandes informelles d’accès à l’information 33 38
Protection de la vie privée 19 23
Total 190 191

La section suivante du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de l’Agence de la santé publique du Canada, qui résume les activités liées à l’accès à l’information (AI) et à la protection des renseignements personnels pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 (Annexe B - AI et annexe C – Protection des renseignements personnels).

Loi sur l’accès à l’information

Demandes informelles

Il est possible de présenter une demande pour obtenir des documents divulgués auparavant aux termes de la LAI; il s’agit alors de « demandes informelles d’accès ». Les résumés des demandes d’accès à l’information précédemment publiées sont affichés chaque mois sur le site Web Gouvernement ouvert, dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada à accroître l’ouverture et la transparence. L’Agence de la santé publique du Canada a traité 38 demandes d’accès informelles en 2019-2020, soit une augmentation de 27 par rapport à l’année précédente.

Charge de travail et report

En 2019-2020, l’Agence de la santé publique du Canada a reçu 138 nouvelles demandes d’accès à l’information, soit 39 de plus que l’année précédente. La Division des opérations de l’AIPRP a continué à adopter des mesures pour gérer le volume croissant de demandes, notamment en embauchant du personnel supplémentaire, en prenant des mesures pour accroître la rétention des employés et en ajustant les processus pour réaliser des gains d’efficacité. Ces mesures ont permis à l’Agence de la santé publique du Canada de clôturer presque autant de demandes d’accès à l’information qu’elle en a reçues, 130 ayant été clôturées au cours de l’année. L’Agence était sur le point de clore plus de demandes que le volume reçu cette année, mais le ralentissement brutal survenu en mars en raison des mesures liées à la COVID-19 a rendu cela impossible. Néanmoins, l’Agence de la santé publique du Canada a réussi à clore presque autant de demandes d’accès à l’information qu’elle en a reçues, et reporte moins de dossiers que l’année précédente.

Demandes d’accès à l’information reçues et traitées

Figure 1. Demandes d’accès à l’information reçues et traitées chaque exercice financier, de 2015-2016 à 2019-2020
Figure 1
Principales statistiques par exercice financier
Exercice financier Nombre de demandes reçues Nombre de demandes reportées Nombre total de dossiers Nombre de demandes fermées Nombre de pages examinées pour les dossiers clos
2015-2016 75 37 112 76 7 350
2016-2017 133 36 169 131 9 627
2017-2018 146 38 184 114 25 844
2018-2019 99 70 169 109 19 784
2019-2020 138 60 198 130 13 177

Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Les demandes de l’Agence de la santé publique du Canada provenaient principalement des médias et du grand public en 2019-2020, à l’instar des années précédentes. Seul un petit nombre de demandes provenaient d’entreprises, d’organisations et d’universités.

Proportion des demandes, par source
Source Nombre de demandes Proportion des demandes Variation par rapport à 2018-2019
Médias 51 37 % +10 %
Public 50 36 % +3 %
Entreprises (secteur privé) 16 12 % +2 %
Organisations (p. ex., parti politique, association, syndicat) 8 6 % +2 %
Refus de s’identifier 8 6 % -11 %
Universités 5 3 % -2 %
Total 138 100 %  

Délai de traitement des demandes

Au total, 83 demandes (64 %) ont été traitées à l’intérieur des délais fixés par les lois. Dans la majorité des cas, les dépassements des délais prévus par la loi sont attribuables à des interférences avec les opérations (c.-à-d., la charge de travail).

Prorogation

La grande majorité des prorogations (71 %) invoquées aux termes de la LAI visait à mener des consultations sur les documents, tandis que 29 % étaient dues à des documents volumineux (interférence avec les opérations). L’Agence de la santé publique du Canada a invoqué 42 prorogations en vertu du paragraphe 9(1) de la LAI sur les 130 dossiers clos en 2019-2020.

Consultations menées pour le compte d’autres organisations

En plus de traiter ses propres demandes, l’Agence de la santé publique du Canada effectue également des consultations reçues d’autres institutions et organisations pour consentir à la divulgation des informations de l’Agence. En 2019-20, l’Agence de la santé publique du Canada a mené à bien 86 consultations reçues d’autres agences du gouvernement du Canada et 4 d’autres organisations, soit l’examen de 2 351 pages de documents. Dans la majorité des cas, l’Agence de la santé publique du Canada a consenti à la divulgation complète des dossiers.

Disposition des demandes traitées

Environ 55 % des demandes traitées en 2019-2020 ont été divulguées en partie (43 %) ou en totalité (12 %). La répartition de la disposition des dossiers complétés est la suivante :

Figure 2. Disposition des demandes traitées
Figure 2

Exemptions invoquées

Les articles 13 à 24 de la LAI prévoient des exemptions spécifiques afin de protéger les renseignements contre la divulgation, tandis que l’article 26 prévoit une exemption temporaire concernant les renseignements qui seront bientôt publiés. Dans certains cas, les documents peuvent faire l’objet de plusieurs exemptions afin de protéger les informations de manière appropriée.

Parmi les 57 dossiers partiellement ou totalement retenus, la grande majorité (50 demandes) des exemptions appliquées concernaient le paragraphe 19(1); soit une exemption obligatoire qui protège les informations personnelles. Quarante-deux demandes ont fait l’objet de l’exemption prévue à l’article 21 relatif à la protection des informations liées aux activités du gouvernement. L’application de l’article 20 pour protéger les renseignements de tiers dans 24 demandes a nécessité des consultations pour garantir que seules les informations commerciales exclusives et de nature délicate soient protégées.

Exclusions citées

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas aux documents publiés, aux documents mis à la disposition du public à des fins de vente ou de consultation publique (article 68) ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (article 69). Les demandes contenant des propositions d’exclusions en vertu de l’article 69 doivent faire l’objet d’une consultation avec le ministère de la Justice et, dans certains cas, avec le Bureau du Conseil privé.

En 2019-2020, 5 demandes contenaient des exclusions visant des documents accessibles au public et 6 demandes comprenaient des documents exclus à titre de documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.

Traductions

Aucune traduction n’a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2019-2020.

Format des renseignements divulgués

Parmi les demandes qui ont fait l’objet d’une divulgation totale ou partielle, 5 ont été publiées sur papier, tandis que les 66 autres ont été transmises sous la forme de copies électroniques. Des copies électroniques sont disponibles sur CD ou sur epostMC. Le service epostMC est offert par Postes Canada, qui fournit une plateforme accessible pour échanger des informations.

Le service epostMC a été introduit au cours de l’exercice 2018-2019 pour fournir aux demandeurs un accès plus facile et rapide aux informations.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Charge de travail et report

En 2019-2020, l’Agence de la santé publique du Canada a reçu 19 nouvelles demandes de renseignements personnels, soit une diminution par rapport aux 29 demandes reçues en 2018-2019. Vingt-trois demandes relatives à la protection des renseignements personnels ont été terminées et 5 ont été reportées à l’exercice 2020-2021, ce qui correspond à l’année précédente, où 2 demandes avaient été reportées. La plupart des données sur la santé que l’ASPC recueille sont agrégées et ne contiennent donc pas de renseignements personnels sur les individus, ce qui explique en partie pourquoi le nombre de demandes de renseignements sur la protection des renseignements personnels est faible.

Demandes de renseignements personnels reçues et traitées

Figure 3. Demandes de renseignements personnels reçues et traitées chaque exercice financier, de 2015-2016 à 2019-2020
Figure 2
Principales statistiques par exercice financier
Exercice financier Nombre de demandes reçues Nombre de demandes reportées Nombre total de dossiers Nombre de demandes fermées Nombre de pages examinées pour les dossiers clos
2015-2016 47 1 48 39 360
2016-2017 62 9 71 67 1 782
2017-2018 49 4 53 51 245
2018-2019 28 2 30 25 838
2019-2020 19 5 24 23 148

Délai de traitement des demandes

L’Agence de la santé publique du Canada a répondu à 74 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prévus par la loi (30 jours plus la prolongation applicable). La majorité des demandes fermées au-delà du délai prévu par la loi était attribuable à des interférences avec les activités gouvernementales (c’est-à-dire la charge de travail et les documents volumineux). Conformément à la Directive du SCT sur les demandes de renseignements personnels et la correction des renseignements personnels, l’Agence de la santé publique du Canada continue d’aviser par écrit les demandeurs des retards anticipés.

Prorogation

Aucune prolongation n’a été appliquée aux demandes traitées en 2019-2020.

Consultations menées pour le compte d’autres organisations

L’Agence de la santé publique du Canada a reçu une demande de consultation d’une autre institution du gouvernement du Canada, qui a été achevée au cours de l’exercice financier. La divulgation complète du dossier a été recommandée.

Exemptions invoquées

Trois exemptions ont été appliquées aux communications de données personnelles en 2019-2020; elles visaient toutes à protéger les renseignements personnels de personnes autres que le demandeur figurant dans les dossiers.

Exclusions citées

Aucune exclusion n’a été appliquée aux demandes de divulgation de renseignements personnels faites en 2019-2020.

Traductions

Aucune traduction n’a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2019-2020.

Format des renseignements divulgués

Parmi les 5 demandes qui ont fait l’objet d’une divulgation totale ou partielle, 3 ont été publiées sur papier, tandis que les 2 autres ont été transmises sous la forme de copies électroniques. Des copies électroniques sont disponibles sur CD ou sur epostMC. Le service epostMC est offert par Postes Canada, qui fournit une plateforme accessible pour échanger des informations. L’utilisation du service epostMC a été introduite au cours de l’exercice 2018-2019 pour fournir aux demandeurs un accès plus facile et rapide aux informations.

Rendement durant la COVID-19

À la mi-mars 2020, le personnel de la Division des opérations de l’AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) ont été soumises aux restrictions liées à la COVID-19, y compris la fermeture immédiate des bureaux du gouvernement. Le personnel a été rapidement transféré pour travailler à distance dans le cadre du plan du gouvernement fédéral pour affronter la pandémie COVID-19.

Traitement des demandes

Conformément aux directives du SCT, les demandeurs ont été informés de la réduction de la capacité et des retards attendus en raison des mesures exceptionnelles. L’Agence de la santé publique du Canada a continué à faire de son mieux pour répondre aux demandes conformément aux réalités opérationnelles.

Les activités d’AIPRP de l’Agence de la santé publique du Canada ont continué à fonctionner à une capacité très limitée jusqu’à la fin du mois de mars 2020, traitant des dossiers déjà récupérés et disponibles électroniquement par des moyens modifiés. Le personnel a été informé que seuls les employés fournissant des services essentiels devaient accéder au réseau de l’Agence de la santé publique du Canada pendant les heures de travail normales et que le logiciel d’AIPRP ne devait pas être utilisé du tout en raison de sa très grande utilisation de la bande passante. Le 27 mars 2020, le personnel des opérations d’AIPRP a été informé qu’il pouvait commencer à utiliser le logiciel d’AIPRP sur le réseau, mais seulement entre 20 h et 7 h.

Bien que de nombreux tiers et d’autres gouvernements n’aient pas pu accepter les dossiers de consultation pendant cette période, ces dossiers ont continué à être préparés de manière à pouvoir être envoyés lorsque les restrictions externes seraient levées ou que la capacité de ces organisations serait accrue.

Au cours de la période du 14 mars au 31 mars 2020, le personnel des opérations d’AIPRP a reçu 8 nouvelles demandes d’accès à l’information et aucune nouvelle demande de renseignements personnels. Une demande d’accès à l’information a été fermée pendant cette période. De nouvelles demandes ont continué à être envoyées aux directions générales afin de garantir la conservation des documents pertinents et de commencer le traitement des nouvelles demandes autant que possible. Le rapport statistique de l’Agence de la santé publique du Canada sur les demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19 se trouve à l’annexe D.

Services consultatifs de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) fournit des services essentiels à l’Agence de la santé publique du Canada. Elle est demeurée pleinement opérationnelle et s’est concentrée sur la fourniture de services consultatifs relativement à de nombreuses initiatives visant à gérer la pandémie de COVID-19. Il s’agissait notamment de conseils en matière de protection des renseignements personnels sur des questions telles que les contrats, les solutions numériques, la collecte, l’utilisation et la divulgation d’informations personnelles, ainsi que les projets de recherche.

Afin de respecter les délais serrés et de répondre aux exigences rigoureuses, la DGPRP a élaboré des évaluations, des outils et des documents d’orientation en matière de protection de la vie privée spécialement adaptés à ces dossiers. Les services de conseil en matière de protection des renseignements personnels pour les dossiers liés à la COVID-19 se sont poursuivis pendant une bonne partie de l’exercice 2020-2021 et devraient également être mentionnés dans le rapport annuel de l’année prochaine.

L’Agence de la santé publique du Canada s’est engagée à traiter de manière appropriée les renseignements personnels dont elle a la garde et a veillé à ce que les exigences en matière de protection de la vie privée soient prises en compte de manière approfondie, compte tenu notamment de la rapidité avec laquelle les initiatives relatives à la COVID-19 ont été élaborées.

Rapport sur les frais pour la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’un responsable présente annuellement au Parlement un rapport sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, les informations ci-dessous sont communiquées conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Loi habilitante : Loi sur l’accès à l’information

Montant des frais : Les seuls frais facturés sont de 5 $ pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Total des recettes : Le montant total des recettes provenant des frais pour 2019-2020 était de 515 $.

Exonération des frais : Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information et entrées en vigueur le 21 juin 2019, l’Agence de la santé publique du Canada renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de demande de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

L’Agence de la santé publique du Canada a renoncé à un total de 170 $ de frais en 2019-2020.

Coût de fonctionnement du programme : L’Agence de la santé publique du Canada a dépensé un total de 355 793 $ pour les fonctions d’AI en 2019-2020. Les salaires et les coûts des heures supplémentaires représentaient 279 739 $ de ce total, tandis que les frais administratifs s’élevaient à 76 054 $. La majeure partie des frais administratifs a servi à embaucher du personnel temporaire pour composer avec le volume et la complexité des demandes.

Frais d’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’Agence de la santé publique du Canada a dépensé un total de 527 088 $ pour les fonctions de protection des renseignements personnels en 2019-2020.

Un montant total de 62 948 $ a été dépensé pour le traitement des demandes de protection des renseignements personnels. Les salaires et les coûts des heures supplémentaires représentaient 49 493 $ de ce total, tandis que les frais administratifs s’élevaient à 13 456 $. Les ressources temporaires destinées à soutenir le traitement des demandes de protection de la vie privée ont représenté 11 421 $ de ces frais administratifs.

Les coûts de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels s’élèvent à 464 140 $, les salaires et les heures supplémentaires représentant 355 442 $ et les frais administratifs représentant un montant de 108 698 $. Ce montant comprend une somme de 100 636 $ pour l’embauche de personnel temporaires pour soutenir le programme.

Formation et sensibilisation

Formation formelle

Formation à l’accès à l’information

Un cours en ligne « Introduction à l’AIPRP » est disponible pour tout le personnel par l’entremise de l’École de la fonction publique du Canada; il est recommandé comme base pour tous les employés du ministère. De plus, en 2019-2020, l’Agence de la santé publique du Canada a organisé une formation en personne sur les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels pour 69 employés. La formation pour les groupes est disponible sur demande et est adaptée chaque session afin d’inclure des exemples pertinents pour le travail quotidien des participants. Quatre types de formation sont disponibles :

Les cours peuvent également être adaptés au groupe qui cherche à obtenir de la formation en fonction de ses besoins particuliers.

Formation sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l’année de référence, l’Agence de la santé publique du Canada a organisé plusieurs séances de sensibilisation et de formation à la protection des renseignements personnels à l’intention de la direction et des employés de l’ASPC. Il s’agissait notamment de séances de formation ciblées avec les ambassadeurs du Règlement sanitaire international, la Division des programmes et des partenariats et le Centre des données, des partenariats et de l’innovation. Quatre-vingt-un participants en tout ont participé à ces séances.

Au cours de l’exercice 2018-2019, la Division de la gestion de la protection des renseignements (DGPRP), avec des collègues du Comité d’éthique de la recherche (CER) de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et du Bureau de l’agent scientifique principal (BASP) de l’ASPC, a organisé un atelier sur la protection de la vie privée, l’éthique de la recherche et l’intégrité scientifique au Laboratoire national de microbiologie à Winnipeg. L’objectif de cet atelier était de veiller à ce que la protection de la vie privée reste un facteur essentiel pour le laboratoire et de concevoir un processus plus rationnel pour l’analyse des risques liés à ses activités. Au cours de l’année de référence, la DGPRP, le CER et le BASP ont organisé une séance de suivi de deux jours pour rendre compte des résultats de ces efforts et pour renforcer l’importance du rôle de la DGPRP dans l’évaluation des risques pour la vie privée liés aux activités de recherche. Cent cinquante participants en tout ont participé à ces séances.

En outre, la DGPRP continue de sensibiliser les employés à leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en participant aux activités de l’Agence. Elle a notamment tenu un kiosque lors de la Semaine des données de l’ASPC en 2019. La DGPRP a rejoint environ 50 employés de l’ASPC grâce à son kiosque.

Enfin, un outil d’apprentissage en ligne, « Notions de base et évaluation des facteurs relatifs à la vie privée », a continué à être utilisé en 2019-2020, et environ 28 employés de l’ASPC ont suivi cette formation. En outre, la DGPRP communique régulièrement avec tous les employés au sujet des questions liées à la vie privée par l’intermédiaire du bulletin d’information interne de SC et de l’ASPC, dans le but de favoriser une culture de forte sensibilisation à la vie privée au sein du Ministère.

Semaine du droit à l’information

En 2019, le Canada a célébré la Semaine du droit à l’information du 23 au 28 septembre. L’Agence de la santé publique du Canada a marqué cet événement en profitant de l’occasion pour communiquer chaque jour aux employés l’importance de l’accès à l’information et les moyens par lesquels les employés contribuent à faire respecter le « droit à l’information ». Les communications comprenaient des informations sur l’ouverture du gouvernement et sur ce que l’Agence de la santé publique du Canada fait pour l’appuyer, une formation sur l’AIPRP offerte aux employés et des conseils pour la recherche de courriels cryptés.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Système en ligne de demande d’AIPRP

En novembre 2019, l’Agence de la santé publique du Canada a intégré le système de demande en ligne du gouvernement du Canada pour les demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels. Les demandeurs peuvent maintenant soumettre leurs demandes par voie électronique aux institutions du gouvernement du Canada par l’intermédiaire d’un site Web centralisé, ainsi que payer les frais de 5 $ par voie électronique pour les demandes d’accès à l’information, et soumettre une preuve d’identité pour les demandes de renseignements les concernant.

Projet de loi C-58

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et a apporté les premières modifications à la LAI depuis de nombreuses années. Cela a donné lieu à une mise à jour du décret de délégation de pouvoirs de l’Agence de la santé publique du Canada pour s’harmoniser à la législation révisée.

L’un des changements les plus importants a été l’exigence de publication proactive des documents tels que les titres des notes d’information, les documents d’information sur la transition des ministres et des sous-ministres, les comparutions parlementaires des ministres et des sous-ministres, les notes pour la période des questions et les rapports déposés devant le Parlement. À l’Agence de la santé publique du Canada, la mise en œuvre des nouvelles exigences de publication proactive est dirigée par le Bureau de la politique et de la planification stratégiques, tandis que le Bureau du directeur principal des finances a continué à diriger la publication des contrats et des dépenses, et que la Direction générale des services de gestion a dirigé la publication des reclassifications.
L’Agence reste déterminée à appuyer l’examen complet de la législation par le SCT au cours de l’année à venir.

Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’Agence de la santé publique du Canada a participé activement aux efforts de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous la direction du ministère de la Justice, afin de s’assurer qu’une éventuelle loi révisée et moderne sur la protection des renseignements personnels tienne compte des réalités de l’Agence. Plus précisément, l’Agence de la santé publique du Canada a été consultée dans le cadre de la mobilisation ciblée des intervenants par le ministère de la Justice qui s’est amorcée à l’été 2019, et a fourni de la rétroaction sur cinq documents de travail axés sur les facteurs techniques et juridiques pour la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Groupe des coordinateurs de l’AIPRP

Cette année, le coordonnateur de l’AIPRP de l’Agence de la santé publique du Canada a continué à présider le groupe de travail du coordonnateur de l’AIPRP, qui se réunit tous les mois pour discuter de questions communes et échanger les meilleures pratiques, outils et stratégies. Mis sur pied en octobre 2018, le groupe de travail est composé de coordonnateurs de l’AIPRP représentant 30 institutions. Les discussions importantes en 2019-2020 ont porté sur l’entrée en vigueur du projet de loi C-58, les enquêtes du Commissariat à l’information (CI) et du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), les défis liés à la gestion des consultations de tiers et des plaintes connexes, ainsi que le partenariat avec l’association des professionnels de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour mettre au point un programme pilote de formation des analystes fédéraux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Stratégie concernant les données

Au cours de l’exercice 2018-2019, le greffier du Conseil privé a demandé à tous les ministères, organismes ou portefeuilles d’élaborer une stratégie de données adaptée à leurs secteurs d’activité d’ici septembre 2019. L’Agence de la santé publique du Canada a veillé à ce que sa stratégie en matière de données tienne compte des exigences de protection de la vie privée dans chacun de ses principaux secteurs. Cet élément demeurera un point central au fur et à mesure de la mise en œuvre des phases de la stratégie en matière de données dans les années à venir.

Approche axée sur le risque pour l’examen des initiatives de recherche

Dans le cadre de l’atelier sur la protection de la vie privée, l’éthique de la recherche et l’intégrité scientifique organisé avec le Laboratoire national de microbiologie, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels, en collaboration avec le CER, a élaboré une approche axée sur les risques pour déterminer si une initiative de recherche doit faire l’objet d’une évaluation complète du protocole de protection de la vie privée, selon son degré de risque. Cette approche permet à l’Agence d’allouer davantage de ressources à l’évaluation des initiatives de recherche qui présentent des risques plus élevés pour la vie privée, tout en veillant à ce qu’elle continue à respecter ses exigences législatives et politiques en matière de protection des renseignements personnels.

Télétravail

Le 1er avril 2019, la Division des opérations de l’AIPRP a lancé un projet pilote de télétravail pour les employés, leur offrant la possibilité de travailler à distance jusqu’à deux jours par semaine. Le projet pilote, fondé sur le guide sur le télétravail de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada, établit les paramètres dont les gestionnaires doivent tenir compte lors de l’approbation des ententes de télétravail, afin d’assurer la cohérence et l’équité dans toute la Division. Près de 20 employés ont participé au projet pilote et la direction a reconnu que le projet pilote fonctionnait bien. On avait alors l’intention était de mettre fin au projet pilote et d’intégrer le télétravail dans le fonctionnement normal de l’Agence à partir du 1er avril 2020. En mars 2020, lorsque les restrictions liées à la COVID-19 ont obligé tous les employés à commencer à travailler à distance, l’opérationnalisation du projet pilote n’était plus nécessaire, et les employés et les cadres étaient bien placés pour commencer à travailler à distance à temps plein. Si le passage au travail à distance à temps plein a posé des problèmes que le projet pilote de télétravail n’aurait pas pu résoudre, les bases pour la gestion et la collaboration virtuelles étaient déjà en place.

Apprentissage des langues officielles

Tout au long de l’exercice 2019-2020, la Division des opérations de l’AIPRP et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels ont continué à offrir au personnel une formation en langue seconde à temps partiel et sur place afin de soutenir la prestation de services bilingues. Ce modèle d’apprentissage, qui a débuté en 2018, a permis au personnel de travailler en petits groupes avec un professeur de langue certifié, ainsi que d’utiliser une plateforme d’apprentissage en ligne, pour accroître leurs compétences en langue seconde. L’AIPRP est un domaine où le gouvernement du Canada manque de ressources qualifiées, ainsi que d’employés bilingues. L’Agence de la santé publique du Canada s’est engagée à fournir des services bilingues au public et travaille donc à accroître la capacité bilingue dans ce domaine.

Résumé des principaux problèmes et des mesures prises à la suite des plaintes et des vérifications

Audit de la gestion des renseignements personnels

Un audit interne sur la protection des renseignements personnels a été réalisé au cours de l’exercice 2019-2020 sur la gestion des pratiques de protection de la vie privée à Santé Canada et à l’Agence de la santé publique du Canada. L’audit a permis de constater que les principaux contrôles de la vie privée étaient généralement en place et fonctionnaient comme prévu pour protéger efficacement les renseignements personnels. Plus précisément, il a été établi que les contrôles étaient suffisants dans les domaines suivants :

L’audit a permis de constater des faiblesses dans les contrôles dans les domaines suivants :

Au cours de l’exercice 2019-2020, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a commencé à donner suite aux recommandations du plan d’action de la direction dans les domaines où des faiblesses ont été constatées. Les travaux relatifs à ces domaines devraient se poursuivre au cours de l’exercice 2020-2021. 

Une copie du rapport d’audit complet se trouve à l’adresse suivante : Audit de la gestion des pratiques de protection des renseignements personnels à Santé Canada et à l’Agence de la santé publique du Canada

Gestion des plaintes

Plaintes déposées auprès du commissaire à l’information

En 2019-2020, 15 plaintes ont été déposées aux termes de la LAI auprès du Commissariat à l’information (CI) relativement à des demandes présentées à l’Agence de la santé publique du Canada. L’adoption du projet de loi C-58, le 21 juin 2019, a conféré des pouvoirs de décret au Commissariat pour les plaintes déposées à partir de cette date. Aucun décret n’a été délivré à l’Agence de la santé publique du Canada par le Commissariat en 2019-2020.
Les plaintes portaient notamment sur des refus considérés (retards), les prolongations de délai et les exemptions appliquées, notamment en ce qui concerne les renseignements personnels et les informations de tiers. Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissariat et, le cas échéant, intègre les leçons retenues dans ses processus opérationnels.

Plaintes déposées auprès du Commissaire à la protection de la vie privée

Aucune (0) plainte n’a été reçue au titre de l’article 31 de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant le traitement des informations personnelles par l’Agence de la santé publique du Canada. Le CPVP n’a envoyé aucun (0) avis à l’Agence; ces avis donnent la possibilité de faire des observations formelles concernant les enquêtes en cours. Aucune (0) lettre de conclusions n’a été reçue du CPVP au titre de l’article 35 concernant des plaintes.

Appels devant les Cours fédérales

Demandes ou appels soumis à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale

Loi sur l’accès à l’information

Lorsque l’Agence de la santé publique du Canada décide de divulguer des informations relatives à des tiers aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, le tiers en est officiellement informé et reçoit la possibilité de contester la divulgation au moyen d’une demande de contrôle judiciaire. Cela peut se produire avant la publication initiale des documents (avis produit en application de l’article 28) ou à la suite d’une plainte officielle du CI et d’une recommandation ou d’un décret ultérieur de révision de la publication (avis délivré aux termes de l’article 29).

En 2019-2020, l’Agence de la santé publique du Canada a reçu un avis de contrôle judiciaire, qui a été interrompu au début de 2020-2021. Cette affaire a été introduite par un tiers en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information.

NewLink Genetics

En février 2020, NewLink Genetics a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision de l’Agence de la santé publique du Canada de communiquer des dossiers contenant des informations de tiers, suite à une recommandation du commissaire à l’information. L’affaire a été abandonnée le 6 avril 2020.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Aucune demande et aucun appel n’a été déposé auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale au cours de l’exercice 2019-2020.

Contrôle de la conformité

La Division des opérations de l’AIPRP produit des rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels à l’intention de la haute direction afin de surveiller le rendement au sein de l’Agence de la santé publique du Canada. Ces rapports comprennent le volume de demandes reçues, le nombre de demandes fermées et la rapidité d’obtention des documents.

De même, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels produit des rapports trimestriels sur les atteintes à la vie privée et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels favorise le respect des règles en révisant ponctuellement ses politiques, ses procédures et ses pratiques en matière de protection de la vie privée.

Autres exigences de déclaration propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Atteintes substantielles à la vie privée

L’Agence de la santé publique du Canada a signalé une (1) atteinte substantielle à la vie privée au cours de l’exercice financier 2019-2020 au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor. L’atteinte impliquait un courriel contenant des informations personnelles de nature délicate vu le contexte. Il s’agissait d’un envoi accidentel en copie conforme aux destinataires au lieu d’une copie conforme confidentielle pour empêcher les destinataires de voir les autres adresses électroniques auxquelles le message a été envoyé. Des mesures ont été prises pour contenir l’atteinte, notamment des recommandations visant à intégrer des mesures de contrôle de la qualité ainsi qu’une formation de sensibilisation à la protection de la vie privée. 

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune (0) EFVP n’a été réalisée au cours de l’exercice 2019-2020.

Divulgations d’intérêt public

Aucune (0) divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi et aucun (0) avis écrit aux termes de l’article 8(5) n’a été présenté au Commissariat à la protection de la vie privée au cours de l’exercice 2019-2020.

Annexe A : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs

L’ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l’annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de l’Agence de la santé publique du Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

L'honorable Patty Hajdu
Ministre de la santé
22 janvier 2020

Grille de délégation de pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information - Partie 1 et 3
Disposition Description President Sous-ministre adjoint(e), Direction générale des services de gestion Directeur (trice) générale(e), Direction de la planification, de l’intégration et des services de gestion Directrice (teur) (Coorinatrice (teur)), Division des opérations de l’AIPRP Directrice(teur) adjointe, Division des opérations de l’AIPRP
  Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, R.S.C. 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et réglementations associées (avant et après le 21 juin 2019) Autorité absolue
Loi sur l’accès à l’information - Partie 1 et 3
Disposition Description Directrice (teur), Division de la gestion de la protection des rensignements personnels Gestionnaire Division des opérations de l’AIPRP Chef d’équipe, Division des opérations de l’AIPRP Analyste principal(e), Division des opérations de l’AIPRP Analyst(e), Division des opérations de l’AIPRP
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale Non Oui Oui Oui Oui
6.1(1) Motifs pour ne pas donner suite à la demande Non Oui Non Non Non
6.1(1.3), (1.4), (2) Avis – de la suspension, de la fin de la suspension Non Oui Oui Oui Non
7 Notification Non Oui Oui Oui Oui
8(1) Transmission de la demande Non Oui Oui Non Non
9 (1) Prorogation du délai Non Oui Oui Non Non
9(2) Avis de prolongation au Commissaire à l’information Non Oui Oui Oui Oui
10 Refus de communication Non Oui Oui Non Non
11(2) Dispense de versement des droits Non Oui Oui Non Non
12(2)(b) Version de la communication Non Oui Oui Non Non
12(3)(b) Communication sur support de substitution Non Oui Oui Non Non
Dispositions d’exception de la Loi sur l’accès à l’information
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel Non Oui Non Non Non
14 Affaires fédéro-provinciales Non Oui Non Non Non
15 Affaires internationales et défense Non Oui Non Non Non
16 Enquêtes Non Oui Oui Non Non
16.5 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Non Oui Non Non Non
17 Sécurité des individus Non Oui Non Non Non
18 Intérêts économiques du Canada Non Oui Non Non Non
18.1 Intérêts économiques de certaines institutions fédérales Non Oui Non Non Non
19 Renseignements personnels Non Oui Oui Non Non
20 Renseignements de tiers Non Oui Oui Non Non
21 Avis, etc. Non Oui Non Non Non
22 Examens et vérifications Non Oui Non Non Non
22.1 Vérifications internes Non Oui Non Non Non
23 Renseignements protégés : avocats et notaires Non Oui Oui Non Non
23.1 Renseignements protégés : brevets et marques de commerce Non Oui Oui Non Non
24 Interdictions fondées sur d'autres lois Non Oui Oui Non Non
Autres dispositions de la Loi sur l’accès à l’information
25 Prélèvements Non Oui Oui Non Non
26 Refus de communication en cas de publication Non Oui Non Non Non
27(1), (4) Avis aux tiers Non Oui Oui Oui Non
28(1)(b),
(2), (4)
Observations des tiers et décision Non Oui Non Non Non
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers Non Oui Oui Oui Non
35(2)(b) Droit de présenter des observations Non Non Non Non Non
37(1)(c) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire Non Oui Non Non Non
37(4) Communication accordée au plaignant Non Oui Non Non Non
41(2) Révision par la Cour fédérale : institution fédérale Non Non Non Non Non
43(2) Signification et avis de demande à la Cour fédérale pour révision Non Oui Oui Non Non
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande Non Oui Oui Non Non
52(2)(b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions Non Non Non Non Non
94 Rapport annuel des institutions fédérales Non Non Non Non Non
96(3) Avis de fourniture de services liés à l’accès à l’information Non Non Non Non Non
96(5) Dépense des recettes Non Non Non Non Non
Règlement sur l’accès à l’information
6(1) Transmission de la demande Non Oui Non Non Non
8 Méthode d'accès Non Oui Non Non Non
8.1 Restrictions applicables au support Non Oui Non Non Non
Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description President Sous-ministre adjoint(e), Direction générale des services de gestion Directeur (trice) générale(e), Direction de la planification, de l’intégration et des services de gestion Directrice (teur) (Coorinatrice (teur)), Division des opérations de l’AIPRP Directrice(teur) adjointe, Division des opérations de l’AIPRP
  Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations Autorité absolue
Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Directrice (teur), Division de la gestion de la protection des rensignements personnels Gestionnaire Division des opérations de l’AIPRP Chef d’équipe, Division des opérations de l’AIPRP Analyste principal(e), Division des opérations de l’AIPRP Analyst(e), Division des opérations de l’AIPRP
8(2)(j) Communication pour des travaux de recherche ou de statistique Oui Non Non Non Non
8(2)(m) Communication dans l'intérêt public ou de l'individu Oui Non Non Non Non
8(4) Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) Oui Non Non Non Non
 8(5) Avis de communication dans le cas de l'alinéa 8(2)m) Oui Non Non Non Non
9(1) Relevé des cas d'usage Oui Non Non Non Non
9(4) Usages compatibles Oui Non Non Non Non
10 Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels Oui Non Non Non Non
14(a) Notification de l'auteur de la demande Non Oui Oui Oui Non
14(b) Communication du document Non Oui Oui Non Non
15 Prorogation du délai Non Oui Oui Oui Non
16 Refus de communication Non Oui Oui Non Non
17(2)(b) Version de la communication Non Oui Oui Non Non
17(3)(b) Communication sur support de substitution Non Oui Oui Non Non
Dispositions d’exception de la Loi sur la protection des renseignements personnels
18(2) Fichiers inconsultables Non Oui Non Non Non
19 Renseignements obtenus à titre confidentiel Non Oui Non Non Non
20 Affaires fédéro-provinciales Non Oui Non Non Non
21 Affaires internationales et défense Non Oui Non Non Non
22 Application de la loi et enquêtes Non Oui Non Non Non
22.3 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Non Oui Non Non Non
23 Enquêtes de sécurité Non Oui Non Non Non
24 Individus condamnés pour une infraction81`kil b Non Oui Non Non Non
25 Sécurité des individus Non Oui Non Non Non
26 Renseignements concernant un autre individu Non Oui Oui Non Non
27 Renseignements protégés : avocats et notaires Non Oui Oui Non Non
27.1 Renseignements protégés : brevets et marques de commerce Non Oui Oui Non Non
28 Dossiers médicaux Non Oui Non Non Non
Autres dispositions
33(2) Droit de présenter des observations Oui Non Non Non Non
35(1)(b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire Oui Oui Non Non Non
35(4) Communication accordée au plaignant Oui Oui Non Non Non
36(3)(b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables Oui Oui Non Non Non
51(2)(b),(3) Règles spéciales pour les auditions Oui Non Non Non Non
72 Rapport annuel au Parlement Oui Non Non Non Non
73.1(3) Avis de fourniture de services liés à la protection des rensignements personnels Oui Non Non Non Non
73.1(5) Dépense des recettes Oui Non Non Non Non
Règlement sur la protection des renseignements personnels
7 Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e) Oui Non Non Non Non
9 Consultation sur place Oui Oui Oui Oui Oui
11(2),11(4) Avis concernant les corrections Oui Oui Oui Oui Oui
13(1) Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental Oui Oui Oui Non Non
14 Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue Oui Oui Oui Non Non

Legend

Oui - Délégué

Non - Pas de délégation

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Catégorie Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 138
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 60
Total 198
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 130
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 68
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 51
Secteur universitaire 5
Secteur commercial (secteur privé) 16
Organisation 8
Public 50
Refus de s'identifier 8
Total 138
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement Nombre de demandes
1 à 15 jours 23
16 à 30 jours 0
31 à 60 jours 1
61 à 120 jours 4
121 à 180 jours 2
181 à 365 jours 0
Plus de 365 jours 8
Total 38

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Motifs pour ne pas donner suite a une demande
Catégorie Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition of requests 1  à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 8 3 2 0 1 0 15
Communication partielle 3 7 6 14 7 7 12 56
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 19 16 1 1 1 1 0 39
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 13 3 1 1 0 0 1 19
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 37 34 11 18 8 9 13 130
3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 1
13(1)(b) 1
13(1)(c) 6
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 5
14(a) 2
14(b) 0
15(1) 1
15(1) – Affaires internationales 2
15(1) – Défense du Canada 0
15(1) - Activités subversives 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 14
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
15.6 0
17 0
18(a) 0
18(b) 1
18(c) 1
18(d) 1
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 50
20(1)(a) 0
20(1)(b) 12
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 10
20(1)(d) 2
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 21
21(1)(b) 17
21(1)(c) 2
21(1)(d) 2
22 1
22.1(1) 0
23 8
23.1 0
24(1) 0
26 1
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 5
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 3
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 3
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
5 66 0

3.5 Complexité

3.5.1  Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
13 177 9 065 91
3.5.2 Relevant Pages Processed and Disclosed by Size of Requests
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 13 230 2 301 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 29 679 22 4 265 1 791 4 2 799 0 0
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 19 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 62 909 24 4 566 1 791 4 2 799 0 0
3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 14 0 2 8 24
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 14 0 2 8 24

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Categorie Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 83
Percentage of requests closed within legislated timelines (%) 63,8

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais
Nombre totale de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Entravene au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
47 17 9 3 18
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise
Total
1 à 15 jours 5 1 6
16 à 30 jours 0 4 4
31 à 60 jours 4 3 7
61 à 120 jours 3 4 7
121 à 180 jours 1 6 7
181 à 365 jours 1 3 4
Plus de 365 jours 3 9 12
Total 17 30 47
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation : Article 69 9(1)b) Consultation : Autres 9(1)c) Avis à un tiers
All disclosed 0 0 4 0
Communication totale 12 0 25 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 1 0
Total 12 0 30 0
4.2 Durée des prorogations
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation : Article 69 9(1)b) Consultation : Autres 9(1)c) Avis à un tiers
30 days or less 6 0 13 0
Communication totale 1 0 14 0
Communication partielle 4 0 2 0
Exception totale 1 0 1 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Total 12 0 30 0

Section 5 : Frais

Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 103 515 $ 32 160 $
Autres frais 0 0 $ 2 10 $
Total 103 515 $ 34 170 $

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 84 2 402 4 43
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 7 112 0 0
Total 91 2 514 4 43
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 86 2 308 4 43
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 5 206 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Disclose entirely 29 32 8 2 0 0 0 71
Communiquer en entier 3 3 0 2 0 0 0 8
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 4 1 0 1 0 0 1 7
Total 36 36 8 5 0 0 1 86
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 1 2 0 0 0 0 4
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 2 0 0 0 0 4

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 3 40 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 2 1 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 7 41 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 1 4 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 4 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 32
Avis d’enquête
Article 30(5)
Cessation de l’enquête
Article 35  Présenter des  observations Article 37
Compte rendus de conclusion reçus
Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des recommandations  émis par la Commissaire de l’information
Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
15 0 5 7 1 0

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires  sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0
9.2 Recours judiciaires  sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019 (Article 41)
Plaignant (1) Institution (2) Tier  (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 1 0 1

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 275 944 $
Heures supplémentaires 3 796 $
Biens et services 76 053 $
    Contrats de services professionnels 64 554 $
    Autres 11 499 $
Total 355 793 $
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 3,61
Employés à temps partiel et occasionnels 0,12
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,29
Étudiants 0,02
Total 4,04

Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes
Categorie Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 19
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 5
Total 24
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 23
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1

Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes 1  à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
All disclosed 0 2 0 0 0 0 0 2
Communication totale 0 0 1 1 0 0 1 3
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 6 1 0 0 0 0 0 7
Aucun document n’existe 8 0 0 0 0 1 2 11
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 14 3 1 1 0 1 3 23
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 3
27 0
27.1 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
3 2 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
148 133 16
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 2 15 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 3 118 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 11 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 16 133 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 1 1
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 1 1

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Categorie Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 17
Percentage of requests closed within legislated timelines (%) 73,9

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre total de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
6 2 0 0 4
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 1 0 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 1 0 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 2 0 2
Plus de 365 jours 2 0 2
Total 6 0 6

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Motifs des prorogations Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution : Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions 0
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution : Grand nombre de pages 0
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution : Grand volume de demandes 0
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution : Les documents sont difficiles à obtenir 0
15(a)(ii) Consultation : Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) 0
15(a)(ii) Consultation: Externe 0
15(a)(ii) Consultation: Interne 0
15(b) Traduction ou cas de transfert 0
Total 0
5.2 Durée des prorogations
Motifs des prorogations 1 à 15 jours 16 à 30 jours Plus de 31 jours Total
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution : Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions 0 0 s/o 0
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution : Grand nombre de pages 0 0 s/o 0
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution : Grand volume de demandes 0 0 s/o 0
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution : Les documents sont difficiles à obtenir 0 0 s/o 0
15(a)(ii) Consultation : Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) 0 0 s/o 0
15(a)(ii) Consultation: Externe 0 0 s/o 0
15(a)(ii) Consultation: Interne 0 0 s/o 0
15(b) Traduction ou cas de transfert 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 1 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation 1 to
15
days
16 to
30
days
31 to
60
days
61 to
120
days
121
to 180
days
181
to 365
days
More than 365 days Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées
0
9.2 Fichiers de renseignements personnels
Actifs Créés Supprimés Modifiés
14 0 0 6

Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée

Atteintes substantielles à la vie privée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 1
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 1

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 403 066 $
Heures supplémentaires 1 869 $
Biens et services 122 153 $
    Contrats de services professionnels 112 057 $
    Autres 10 096 $
Total 527 088 $
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 3,64
Employés à temps partiel et occasionnels 0,76
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,51
Étudiants 0,00
Total 4,91

Annexe D : Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19

En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2019-2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur le rendement institutionnel pour l’exercice financier de 2019-2020 et au-delà. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 1 – Demandes reçues
Période de temps Nombre de demandes
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 130
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 8
Total 138

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 2 – Demandes fermées
Période de temps Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes 82 47
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 1 0
Total 83 47

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 3 – Demandes reportées
Période de temps Nombre de demandes
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 61
Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 7
Total 68

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 4 – Demandes reçues
Période de temps Nombre de demandes
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 19
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 0
Total 19

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 5 – Demandes fermées
Période de temps Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes 17 6
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 0 0
Total 17 6

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 6 – Demandes reportées
Période de temps Nombre de demandes
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 1
Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 0
Total 1
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