Agence de la santé publique du Canada Rapport annuel de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2024-2025
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Organisation : Agence de la santé publique du Canada
Date de publication : 2025-10-29
Cat. : HP2-19F-PDF
ISSN : 2563-5557
Pub. : 250 155
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Entente de partenariat de services partagés
- Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
- Nombre total des équivalents temps plein soutenant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Gouvernance
- Délégation de pouvoirs
- Publication proactive en vertu de la Partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information
- Rendement pour 2024-2025
- Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
- Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Groupe de travail sur les solutions d'amélioration
- Programme de perfectionnement professionnel de la Division des opérations de l'AIPRP
- Réconciliation avec les Autochtones
- Projet de solution logicielle de traitement des demandes
- Nouveau système de gestion des cas
- Nouveau processus de gestion des atteintes à la vie privée et d'établissement de rapports
- Exigences de transparence pour le partage de renseignements personnels avec des tiers
- Norme sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Concept des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée assistées par l'intelligence artificielle
- Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes et des audits
- Affaires de la Cour fédérale
- Surveillance de la conformité
- Autres exigences de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
- Annexe de délégation de pouvoirs
Introduction
L'Agence de la santé publique du Canada est heureuse de présenter au Parlement son rapport annuel consolidé sur l'administration des services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), et à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Le rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité à ces lois pour l'exercice commençant le 1er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2025.
À propos de l'Agence de la santé publique du Canada
L'Agence de la santé publique du Canada fait partie du portefeuille fédéral de la Santé. Elle a pour mandat de protéger la population contre les menaces à la santé publique, de prévenir les maladies et les blessures, et de promouvoir la santé, le bien-être et l'équité.
L'Agence de la santé publique du Canada ne comprend aucune entité sans employés ni biens (filiales non opérationnelles « sur papier »).
Pour de plus amples renseignements sur l'Agence de la santé publique du Canada, veuillez visiter notre site Web.
Objet des lois
La LAI accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents du Canada ainsi qu'à toute personne se trouvant au Canada le droit d'accéder aux renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées. La LAI complète, mais ne remplace pas, les autres moyens d'obtenir des informations gouvernementales.
La LPRP protège la vie privée des individus en énonçant des dispositions relatives à la collecte, à la conservation, à l'exactitude, à l'élimination, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels. Elle donne également aux personnes le droit d'accéder aux renseignements les concernant, qui sont détenus par le gouvernement fédéral, avec certaines exceptions précises et limitées.
La LAI et la LPRP favorisent la transparence et la responsabilisation des institutions fédérales, promouvant ainsi une société ouverte et démocratique.
Structure organisationnelle
Entente de partenariat de services partagés
Établie au sein de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada, la Direction des services d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a été créée en 2024-2025 et comprend deux divisions : La Division des opérations de l'AIPRP et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels. Auparavant, ces deux divisions faisaient partie de la Direction des politiques, de la planification et des services corporatifs de la Direction générale des services de gestion. La nouvelle Direction soutient à la fois Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada dans le cadre de l'Entente de partenariat sur les services partagés. Cette restructuration a été mise en œuvre pour rehausser l'importance de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au sein de l'Agence de la santé publique du Canada. Bien que les services soient offerts aux deux institutions, les statistiques et les données financières fournies dans le présent rapport ne concernent que l'Agence de la santé publique du Canada.
Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
La fonction principale de la Division des opérations de l'AIPRP est d'assurer la conformité de l'exécution des programmes de l'Agence de la santé publique du Canada aux dispositions de la LAI, de la LPRP, ainsi qu'aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les responsabilités clés comprennent :
- Gérer et répondre aux demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels;
- Fournir la formation et sensibiliser aux obligations en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels; et
- Répondre aux enquêtes liées aux demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels.
En 2024-2025, 40,10 équivalents temps au sein de la Division des opérations de l'AIPRP ont contribué à l'administration de la LAI et la LPRP par l'Agence de la santé publique du Canada. Une ventilation des équivalents temps plein en fonction des catégories est fournie dans le tableau ci-dessous.
Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
Les principales fonctions de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels comprennent le soutien à la conformité de l'exécution des programmes de l'Agence de la santé publique du Canada aux dispositions de la LPRP et aux politiques et directives relatives à la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les responsabilités clés comprennent :
- L'élaboration des politiques, des procédures et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels;
- La prestation de programmes de formation et de sensibilisation à la protection des renseignements personnels au personnel;
- L'évaluation et l'élaboration de rapports sur les atteintes à la vie privée;
- L'examen et l'attestation des présentations au Conseil du Trésor et des mémoires au Cabinet en tant que secteur fonctionnel responsable de la protection des renseignements personnels;
- L'examen et l'approbation des divulgations en vertu de l'article 8 (2) j) (à des fins de recherche) et à l'article 8 (2) m) (dans l'intérêt public ou au bénéfice de la personne concernée);
- La coordination de la contribution de l'Agence à InfoSource; et
- La prestation d'analyses et de conseils en matière de protection de la vie privée à l'aide des divers outils, y compris les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les protocoles de protection de la vie privée.
En 2024-2025, 8,349 équivalents temps plein au sein de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels étaient chargé de veiller à la conformité de l'exécution des programmes de l'Agence de la santé publique du Canada aux dispositions de la LPRP et aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière de protection des renseignements personnels. Une ventilation des équivalents temps plein en fonction des catégories est fournie dans le tableau ci-dessous.
Nombre total des équivalents temps plein soutenant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2024-2025, un total de 48,444 équivalents temps plein ont contribué à l'administration de la LAI et de la LPRP. Cela comprend 35,464 équivalents temps plein pour la LAI et 12,98 pour la LPRP. Le tableau suivant présente les ressources par Loi et par Division.
| Type d'équivalents temps plein | Loi a l'accès a l'information– Division des opérations de l'AIPRP |
Loi sur la protection des renseignements personnels– Division des opérations de l'AIPRP |
Loi sur la protection des renseignements personnels– Division de la gestion de la protection des renseignements personnels |
Total |
|---|---|---|---|---|
| Employés à temps plein | 31,188 | 4,073 | 6,882 | 42,143 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1,633 | 0,213 | 0,758 | 2,604 |
| Personnel régional | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 2,643 | 0,345 | 0,143 | 3,131 |
| Étudiants | 0,000 | 0,000 | 0,566 | 0,566 |
| Total des équivalents temps plein – LAI et LPRP | 35,464 | 4,631 | 8,349 | 48,444 |
Pour obtenir une ventilation des groupes et/ou des postes responsables de satisfaire aux exigences en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI, veuillez consulter la section sur la publication proactive ci-dessous.
Gouvernance
Les initiatives liées à l'accès à l'information et aux renseignements personnels sont régies par le Comité des dirigeants de l'AIPRP. Ce comité est composé de représentants de la haute direction de l'ensemble de l'Agence de la santé publique du Canada qui assurent le leadership et l'orientation stratégique sur des sujets clés et les communiquent au sein de leurs directions générales respectives.
Le Comité des dirigeants est présidé par la directrice exécutive de la Direction des services de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des services de gestion, qui est responsable de la Division des opérations de l'AIPRPP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels.
Les questions relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels nécessitant un niveau plus élevé de surveillance ou d'orientation stratégique peuvent également être soumises au Comité exécutif de l'Agence de la santé publique du Canada.
Délégation de pouvoirs
Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les pratiques exemplaires, l'ordonnance de délégation de pouvoirs étend les pouvoirs à plusieurs postes, dont celui du président, du sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion, du directeur général de la Direction des politiques, de la planification et des services corporatifs, la directrice exécutive de la Division des opérations de l'AIPRP et coordonnateur de l'AIPRP, et du directeur de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels.
Certains pouvoirs administratifs sont délégués, s'il y a lieu, à divers échelons au sein de la Division des opérations de l'AIPRP pour soutenir l'administration efficace de la LAI et de la LPRP. L'ordonnance de délégation en vigueur à la fin de 2024-2025 figure dans le présent rapport (Annexe A).
Publication proactive en vertu de la Partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information
L'Agence de la santé publique du Canada est une institution fédérale qui figure à l'Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques aux fins de la partie 2 de la LAI.
La Division des opérations de l'AIPRP a collaboré avec la Direction générale de la politique stratégique, la Direction générale du dirigeant principal des finances, la Direction générale des services de gestion et la Direction générale des communications et des affaires publiques pour s'assurer que les dossiers identifiés en vertu de la partie 2 de la Loi sur accès à l'information soient publiés de manière proactive. Les procédures existantes ont été mises à profit pour faciliter la publication proactive des renseignements.
Les directions générales impliquées dans la publication proactive utilisent des outils de suivi avec des échéances pour surveiller la rapidité de publication de l'information. Des équipes d'assurance de la qualité valident également, de manière régulière, l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements publiés de façon proactive.
Les tableaux ci-dessous présentent les types de publications proactives et le pourcentage publié dans les délais prévus par la loi.
| Exigence législative | Disposition de la LAI | Délais de publication | Cette exigence s'applique-t-elle à votre institution? (O/N) | Groupe(s) interne(s) ou poste(s) responsable(s) de la satisfaction aux exigences | % publié dans les délais prescrits par la loi | Lien vers la page Web où elle a été publiée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | O | Division des opérations comptables, Direction générale du dirigeant principal des finances, Santé Canada | 100 % | Dépenses de voyage gouvernementaux |
| Frais d'accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | O | Division des opérations comptables, Direction générale du dirigeant principal des finances, Santé Canada | 100 % | Frais d'accueil gouvernementaux |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | O | Chaque programme responsable de la préparation du rapport déposé | 100 % | Divers |
| Exigence législative | Disposition de la LAI | Délais de publication | Cette exigence s'applique-t-elle à votre institution? (O/N) | Groupe(s) interne(s) ou poste(s) responsable(s) de la satisfaction aux exigences | % publié dans les délais prescrits par la loi | Lien vers la page Web où elle a été publiée |
|---|---|---|---|---|---|---|
Contrats de plus de 10 000 $ |
86 |
T1-3 : Dans les 30 jours après le trimestre T4 : Dans les 60 jours après le trimestre |
O |
Direction de la gestion de l'approvisionnement investissement, Direction générale du dirigeant principal des finances, Santé Canada |
100% |
|
Subventions et contributions de plus de 25 000 $ |
87 |
Dans les 30 jours après le trimestre |
O |
Centre de subventions et contributions, Direction générale du Dirigeant principal des finances et des services intégrés de gestion |
100 % |
|
Ensemble de documents d'information préparés à l'intention des nouveaux ou futurs administrateurs généraux ou équivalents |
88a) |
Dans les 120 jours suivant la nomination |
O |
Direction du secrétariat corporatif, Bureau de la Présidente |
S.O. pour 2024-2025 |
|
Titres et numéros de référence des mémoires préparés à l'intention d'un administrateur général ou d'un équivalent, et reçus par son bureau |
88b) |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception |
O |
Direction du secrétariat corporatif, Bureau de la Présidente |
100% |
|
Ensemble de documents d'information préparés à l'intention d'un administrateur général ou équivalent pour une comparution devant un comité parlementaire |
88c) |
Dans les 120 jours suivant la comparution |
O |
Direction du secrétariat corporatif, Bureau de la Présidente |
100 % |
| Exigence législative | Disposition de la LAI | Délais de publication | Cette exigence s'applique-t-elle à votre institution? (O/N) | Groupe(s) interne(s) ou poste(s) responsable(s) de la satisfaction aux exigences | % publié dans les délais prescrits par la loi | Lien vers la page Web où elle a été publiée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Reclassification de postes | 85 | Dans les 30 jours après le trimestre | O | Direction des services en ressources humaines, Direction générale des services de gestion, Santé Canada | 100 % | Reclassification des postes du gouvernement |
| Exigence législative | Disposition de la LAI | Délais de publication | Cette exigence s'applique-t-elle à votre institution? (O/N) | Groupe(s) interne(s) ou poste(s) responsable(s) de la satisfaction aux exigences | % publié dans les délais prescrits par la loi | Lien vers la page Web où elle a été publiée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ensemble de documents d'information préparés par une institution fédérale à l'intention des nouveaux ou futurs ministres | 74a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | O | Publié par Santé Canada pour l'Agence de la santé publique du Canada | S.O. pour 2024-2025 | Portail du gouvernement ouvert |
| Titres et numéros de référence des mémoires préparés par une institution fédérale à l'intention d'un ministre et reçus par son bureau | 74b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | O | Direction du secrétariat corporatif, Bureau de la Présidente | 100 % | Portail du gouvernement ouvert |
| Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution fédérale à l'intention du ministre et utilisées lors du dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | 74c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | O | Publié par Santé Canada pour l'Agence de la santé publique du Canada | S.O. | Notes pour la période des questions |
| Ensemble de documents d'information préparés par une institution fédérale pour la comparution d'un ministre devant un comité parlementaire | 74d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | O | Direction du secrétariat corporatif, Bureau de la Présidente | 100 % | Portail du gouvernement ouvert |
| Dépenses de voyage | 75 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | O | Division des opérations comptables, Direction générale du dirigeant principal des finances, Santé Canada | 100 % | Dépenses de voyage gouvernementaux |
| Frais d'accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | O | Division des opérations comptables, Direction générale du dirigeant principal des finances, Santé Canada | 100 % | Frais d'accueil gouvernementaux |
| Contrats de plus de 10 000 $ | 77 | T1-3 : Dans les 30 jours après le trimestre T4 : Dans les 60 jours après le trimestre | O | Direction de la gestion de l'approvisionnement investissement, Direction générale du dirigeant principal des finances, Santé Canada | 100 % | Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ |
| Dépenses des Bureaux des ministres (au nom de toutes les institutions) |
78 | Dans les 120 jours suivant l'exercice | O | Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT | S.O. | Dépenses des cabinets des ministres | Gouvernement ouvert - Gouvernement du Canada |
Rendement pour 2024-2025
En 2024-2025, l'Agence de la santé publique du Canada a reçu 990 demandes (accès à l'information, accès informel et protection des renseignements personnels) et en a fermé 1 054. L'Agence de la santé publique du Canada a fermé plus de demandes qu'elle n'en a reçues au cours de cette période. Comparativement à l'exercice précédent, l'Agence de la santé publique du Canada a reçu 116 % de demandes de plus, principalement en raison d'une augmentation du nombre de demandes informelles d'accès à l'information.
| Type de demande | Reçu | Fermé |
|---|---|---|
| Accès à l'information | 181 | 268 |
| Accès informel | 778 | 751 |
| Protection des renseignements personnels | 31 | 35 |
| Total | 990 | 1 054 |
Les sections suivantes du rapport comprennent une interprétation et une explication des données figurant dans le rapport statistique de l'Agence de la santé publique du Canada, qui résument les activités liées à l'accès à l'information (AI) et à la protection des renseignements personnels pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Ces données sont disponibles sur le Portail du gouvernement ouvert : Statistiques sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
Qualité des données
Il convient de noter que de légères variations de données peuvent survenir d'une année à l'autre, y compris dans les chiffres publiés précédemment, tels que le nombre de demandes en suspens reportées à l'exercice en cours, les atteintes substantielles à la vie privée ou les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée complétées. Ces variations peuvent découler de plusieurs facteurs, y compris la réouverture de demandes d'accès à l'information à la demande du Commissariat à l'information dans le cadre de la résolution de plaintes, ou d'erreurs humaines occasionnelles lors de la saisie des données. Bien que tous les efforts soient déployés pour assurer l'exactitude et l'intégrité des données, de légères divergences peuvent survenir à l'occasion.
Loi sur l'accès à l'information
Demandes informelles d'accès à l'information
Des demandes peuvent être présentées pour les documents qui ont été publiés antérieurement en vertu de la LAI, appelées « demandes informelles d'accès à l'information ». Les résumés des demandes d'accès à l'information déjà traitées sont publiés chaque mois sur le site Web de Gouvernement ouvert, où le public peut faire une demande pour ces dossiers. Cela répond à l'engagement du gouvernement du Canada envers l'ouverture et la transparence.
En 2024-2025, l'Agence de la santé publique du Canada a reçu 778 demandes informelles d'accès à l'information et en a traité et fermé 751. Au total, 41 demandes ont été reportées à la prochaine période de référence.
Demandes d'accès à l'information reçues et traitées
En 2024-2025, l'Agence a reçu 181 demandes d'accès à l'information et en a traité 268, ce qui représente 142 349 pages examinées. L'Agence de la santé publique du Canada a donc fermé plus de demandes qu'elle n'en a reçues, ce qui a permis de réduire l'inventaire cumulatif des demandes.
Figure 1 : Demandes d'accès à l'information reçues et traitées par exercice, de 2020-2021 à 2024-2025
Figure 1 - Équivalent textuel
Le graphique en barres démontre les demandes d'accès à l'information reçues (barres jaunes) et traitées (barres noires) pour chaque exercice de 2020-2021 à 2024-2025.
- Entre l'année 2020-2021, 501 demandes ont été reçues; 209 demandes ont été complété.
- Entre l'année 2021-2022, 757 demandes ont été reçues; 397 demandes ont été complété.
- Entre l'année 2022-2023, 373 demandes ont été reçues; 453 demandes ont été complété.
- Entre l'année 2023-2023, 239 demandes ont été reçues; 308 demandes ont été complété.
- Entre l'année 2024-2025, 181 demandes ont été reçues; 268 demandes ont été complété.
| Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes en suspens des périodes précédentes de référence | Nombre total de dossiers | Nombre de demandes closes | Nombre de pages examinées pour les dossiers clos |
|---|---|---|---|---|---|
| 2020-2021 | 501 | 68 | 569 | 209 | 13 595 |
| 2021-2022 | 757 | 360 | 1 117 | 397 | 41 139 |
| 2022-2023 | 373 | 719 | 1 092 | 453 | 115 137 |
| 2023-2024 | 239 | 639 | 878 | 308 | 341 949 |
| 2024-2025 | 181 | 570 | 751 | 268 | 142 349 |
Charge de travail, reports et demandes d'accès à l'information actives en suspens
En 2024-2025, l'Agence de la santé publique du Canada a géré 751 demandes actives d'accès à l'information. De ce total, 181 constituaient de nouvelles demandes reçues en 2024-2025, soit une baisse par rapport aux 239 demandes reçues en 2023-2024. Sur les 751 demandes d'accès à l'information actives, 570 étaient en suspens par rapport aux exercices précédents, dont 120 de 2023-2024 et 450 d'exercices antérieurs.
L'Agence de la santé publique du Canada a fermé 268 demandes d'accès à l'information et en a reporté 483 à l'exercice 2025-2026. Sur les 483 dossiers reportés, 61 l'ont été dans les délais prescrits par la loi, tandis que 422 reports les ont dépassés.
Bien qu'il y ait eu plus de demandes fermées que reçues, un volume élevé de demande a été reporté. Un plan de réduction de l'inventaire lancé au printemps de 2024, ciblant la fermeture de dossiers plus anciens. Un objectif a été fixé pour fermer 25 % de l'inventaire accumulé avant le 1er avril 2023 (114 dossiers), et cet objectif a été dépassé, avec la fermeture de 30 % de ces dossiers. L'Agence de la santé publique du Canada poursuivra la mise en œuvre de cette stratégie.
Délai de traitement des demandes d'accès à l'information
En 2024-2025, l'Agence de la santé publique du Canada a fermé un total de 268 demandes. Voici la ventilation du temps nécessaire au traitement de ces demandes.
- 22 ont été fermées dans un délai de 0 à 15 jours
- 20 ont été fermées dans un délai de 16 à 30 jours
- 23 ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours
- 28 ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours
- 17 ont été fermées dans un délai de 121 à 180 jours
- 22 ont été fermées dans un délai de 181 à 365 jours
- 136 ont été fermées après plus de 365 jours
Sur les 268 demandes que l'Agence de la santé publique du Canada a fermées en 2024-2025, 63 demandes (23,5 %) ont été traitées et fermées dans les délais prescrits par la loi (30 jours plus toute prorogation applicable), tandis que 205 demandes (76,5 %) l'ont été après les délais prescrits par la loi. Des 205 demandes fermées après les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations éventuelles) :
- 14 ont été fermées 1 à 15 jours après les délais prescrits par la loi
- 8 ont été fermées 16 à 30 jours après les délais prescrits par la loi
- 12 ont été fermées 31 à 60 jours après les délais prescrits par la loi
- 17 ont été fermées 61 à 120 jours après les délais prescrits par la loi
- 9 ont été fermées 121 à 180 jours après les délais prescrits par la loi
- 16 ont été fermées 181 à 365 jours après les délais prescrits par la loi
- 129 ont été fermées plus de 365 jours après les délais prescrits par la loi
Les demandes sont fermées après les délais prescrits par la loi pour plusieurs raisons :
- 91 ont été fermées après les délais prescrits par la loi en raison d'« interférences avec les opérations/la charge de travail »
- 25 ont été fermées après les délais prescrits par la loi en raison « de consultations externes »
- 3 ont été fermées après les délais prescrits par la loi en raison de « consultations internes »
- 86 ont été fermées après les délais prescrits par la loi pour des raisons « autres » que celles précisées ci-dessus
Demandes reportées à la période de référence suivante selon la période de réception
En 2024-2025, 483 demandes ont été reportées à la période de référence suivante. Voici un tableau décrivant le nombre de demandes d'accès à l'information reportées à la période de référence suivante, ventilées par période de référence pendant laquelle la demande a été reçue et selon que le report respectait ou non les délais prescrits par la loi.
| Période de référence pendant laquelle les demandes reportées ont été reçues | Demandes reportées qui respectent les délais prescrits par la loi | Demandes reportées qui dépassent les délais prescrits par la loi | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 38 | 65 | 103 |
| Reçues en 2023-2024 | 7 | 57 | 64 |
| Reçues en 2022-2023 | 1 | 47 | 48 |
| Reçues en 2021-2022 | 18 | 202 | 220 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 39 | 39 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 6 | 6 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou avant | 0 | 1 | 1 |
| Total | 64 | 419 | 483 |
Source des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Les demandes reçues par l'Agence de la santé publique du Canada provenaient principalement du public (43 %), des médias (19 %) et des entreprises (10 %). Un petit nombre de demandes provenait du milieu universitaire (4 %) et d'organisations (3 %). De plus, 20 % provenaient de sources qui ont refusé de s'identifier.
| Source | Nombre de demandes | Proportion des demandesTableau 9 Note de bas de page * | Écart par rapport à 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Public | 78 | 43 % | +9 % |
| Médias | 35 | 19 % | -9 % |
| Universités | 8 | 4 % | -1 % |
| Entreprises (secteur privé) | 18 | 10 % | +6 % |
| Organisations (p. ex., un parti politique, une association, un syndicat) | 6 | 3 % | +1 % |
| Refus de s'identifier | 36 | 20 % | -6 % |
| Total | 181 | S.O. | S.O. |
|
|||
Prorogations
La majorité des prorogations invoquées en vertu de la LAI, soit 91 (71 %), l'ont été afin de mener des consultations avec d'autres parties, comme des tiers ou d'autres institutions. Les 38 prorogations restantes (29 %) étaient dues au fait que le traitement des demandes aurait interféré avec les opérations en raison du grand volume de dossiers impliqués.
La tenue de consultations avec d'autres organisations gouvernementales et des tiers constitue une étape essentielle du processus, permettant à l'Agence de la santé publique du Canada de divulguer autant d'informations que possible. Au cours des dernières années, l'Agence de la santé publique du Canada a rendu accessible davantage d'information au public, réévaluant continuellement l'équilibre entre son engagement envers l'ouverture et la transparence, et la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels.
Consultations traitées provenant d'autres institutions
En plus de traiter ses propres demandes, l'Agence de la santé publique du Canada répond également aux consultations reçues d'autres institutions et organismes.
En 2024-2025, l'Agence de la santé publique du Canada a traité 115 consultations provenant d'autres institutions (100 reçues au cours de l'exercice 2024-2025 et 15 reçues en 2023-2024). L'Agence de la santé publique du Canada a également traité 34 demandes provenant d'autres organismes (27 reçues au cours de l'exercice 2024-2025 et sept reçues en 2023-2024).
L'Agence de la santé publique du Canada a fermé 126 consultations, ce qui a nécessité l'examen de 10 523 pages de dossiers. Un total de six consultations ont été reportées à l'exercice 2025-2026 dans les délais négociés, tandis que 17 l'ont été après les délais négociés. Dans la majorité des cas, l'Agence de la santé publique du Canada a consenti à la communication complète des documents.
Disposition des demandes entièrement traitées
En 2024-2025, 58 % des demandes d'accès à l'information traitées concernaient des documents qui ont fait l'objet d'une divulgation partielle, tandis que 8 % ont été entièrement communiquées. Il n'existait aucun document pour 7 % des demandes, tandis que 24 % des demandes ont été abandonnées. La répartition des dossiers traités restants de la catégorie « autres » est la suivante :
- 1,5 % : demande transférée
- 0,37 % : tous exemptés
- 0,37 % : tous exclus
- 0,74 % : ni confirmé ni refusé
Les chiffres peuvent ne pas correspondre à un total de 100 % en raison de l'arrondissement.
Figure 2 : Disposition des demandes d'accès à l'information entièrement traitées
Figure 2 - Équivalent textuel
Le graphique en anneau montre la répartition des demandes d'accès à l'information terminées, en pourcentage et par couleur.
- Le pourcentage de demandes « communication partielle » est indiqué en bleu foncé (58 %).
- Le pourcentage de demandes « communication totale » est indiqué en bleu clair (8 %).
- Le pourcentage de « demandes abandonnées » est indiqué en violet clair (24 %).
- Le pourcentage de demandes pour lesquelles « aucun document existant » est indiqué en jaune (7 %).
- Les documents « transfert de demande », « tous exemptés », « tous exclus », « ni confirmé ni refusé » sont indiqués en violet foncé (3 %).
Exemptions invoquées
Les articles 13 à 24 de la LAI prévoient des exemptions législatives précises visant à protéger certains renseignements contre la communication, tandis que l'article 26 prévoit une exemption temporaire pour les renseignements devant être publiés sous peu. Dans certains cas, plusieurs exemptions peuvent être appliquées à un même document afin d'en pour protéger adéquatement le contenu.
L'exemption prévue au paragraphe 19(1) (renseignements personnels) a été invoquée 151 fois. L'article 20 (protection des renseignements de tiers) a été appliqué dans 143 demandes. Son application exige souvent des consultations pour s'assurer que seuls les renseignements exclusifs et commercialement sensibles sont protégés. L'article 21 (protection des renseignements relatifs aux activités du gouvernement) a été appliqué à 106 demandes.
Exclusions citées
La LAI ne s'applique pas aux documents publiés, aux documents mis en vente ou conservés à des fins de référence pour le public (article 68), ni aux documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada (article 69). Les documents contenant les exclusions proposées en vertu de l'article 69 nécessitent une consultation avec le ministère de la Justice et, dans certains cas, avec le Bureau du Conseil privé.
En 2024-2025, six demandes comportaient des exclusions relatives aux documents mis à disposition du public et 41 demandes contenaient des exclusions visées par les confidences du Conseil privé.
Traductions
Une traduction a été requise pour répondre à une demande en 2024-2025.
Format de diffusion des renseignements
Parmi les documents qui ont été entièrement ou partiellement divulgués, 147 ont été transmis sous forme électronique, 10 en format papier et un sous forme d'ensemble de données. L'Agence de la santé publique du Canada fournit des documents dans le format préféré du demandeur, tout en encourageant l'utilisation de la plateforme du Service de demande d'AIPRP en ligne du gouvernement du Canada afin d'obtenir un accès rapide et sécurisé aux documents.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes informelles
Aucune demande informelle n'a été faite en 2024-2025.
Demandes de renseignements personnels reçues et traitées
En 2024-2025, l'Agence de la santé publique du Canada a reçu 31 demandes de renseignements personnels et en a traité 35, ce qui représente 2 945 pages examinées. L'Agence de la santé publique du Canada a donc fermé plus de demandes qu'elle n'en a reçues, ce qui a permis de réduire son inventaire cumulatif des demandes.
Figure 3 : Demandes de renseignements personnels reçues et traitées pour chaque exercice, de 2020-2021 à 2024-2025
Figure 3 - Équivalent textuel
Le graphique en barres démontre les demandes d'accès aux renseignements personnels reçues (barres jaunes) et traitées (barres noires) chaque exercice de 2020-2021 à 2024-2025.
- Entre l'année 2020-2021, 51 demandes ont été reçues; 40 demandes ont été complété.
- Entre l'année 2021-2022, 78 demandes ont été reçues; 69 demandes ont été complété.
- Entre l'année 2022-2023, 70 demandes ont été reçues; 79 demandes ont été complété.
- Entre l'année 2023-2024, 59 demandes ont été reçues; 61 demandes ont été complété.
- Entre l'année 2024-2025, 31 demandes ont été reçues; 35 demandes ont été complété.
Entre l'année 2020-2021, 51 demandes ont été reçues; 40 demandes ont été complété.
| Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes en suspens des périodes précédentes de référence | Nombre total de dossiers | Nombre de demandes fermées | Nombre de pages examinées pour les dossiers clos |
|---|---|---|---|---|---|
| 2020-2021 | 51 | 2 | 53 | 40 | 50 |
| 2021-2022 | 78 | 13 | 91 | 69 | 3 537 |
| 2022-2023 | 70 | 21 | 91 | 79 | 2 499 |
| 2023-2024 | 59 | 12 | 71 | 61 | 1 119 |
| 2024-2025 | 31 | 10 | 41 | 35 | 2 945 |
Nombre total des dossiers et reports des demandes de renseignements personnels
En 2024-2025, l'Agence de la santé publique du Canada a géré 41 demandes actives d'accès à des renseignements personnels. Parmi celles-ci, 31 étaient de nouvelles demandes de renseignements personnels et 10 étaient en suspens provenant de périodes de référence précédentes.
Au total, 35 demandes de renseignements personnels ont été fermées et six ont été reportées à l'exercice 2025-2026. Sur les six demandes de renseignements personnels reportées à 2025-2026, deux l'ont été dans les délais prescrits par la loi, tandis que quatre l'ont été au-delà des délais prescrits par la loi.
Les demandes de renseignements personnels en vertu de la LPRP proviennent généralement d'employés actuels ou anciens de l'Agence de la santé publique du Canada qui souhaitent obtenir leurs propres renseignements personnels, ainsi que de personnes ayant postulé à un emploi à l'Agence de la santé publique du Canada et souhaitant que leur candidature soit prise en considération par la direction.
Les services de ressources humaines de l'Agence de la santé publique du Canada sont fournis par Santé Canada, qui détient donc légalement les dossiers connexes. Par conséquent, les demandes de renseignements personnels concernant les employés de l'Agence et les processus de dotation peuvent être ouvertes à la fois par l'Agence de la santé publique du Canada et par Santé Canada afin d'identifier tous les dossiers à l'appui du droit d'accès d'une personne.
Délai de traitement des demandes
En 2024-2025, l'Agence de la santé publique du Canada a fermé un total de 35 demandes de renseignements personnels. Voici la ventilation du temps nécessaire au traitement de ces demandes :
- 18 ont été fermées dans un délai de 0 à 15 jours
- 6 ont été fermées dans un délai de 16 à 30 jours
- 3 ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours
- 2 ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours
- 0 a été fermée dans un délai de 121 à 180 jours
- 1 a été fermée dans un délai de 181 à 365 jours
- 5 ont été fermées après plus de 365 jours
Sur les 35 demandes traitées par l'Agence de la santé publique du Canada, 25 (71,4 %) demandes de renseignements personnels ont été fermées dans les délais prescrits par la loi (30 jours plus toute prorogation applicable), tandis que 10 (28,6 %) l'ont été après les délais prescrits par la loi.
Sur les 10 demandes fermées après les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations éventuelles) :
- 1 a été fermée dans un délai de 1 à 15 jours
- 1 a été fermée dans un délai de 16 à 30 jours
- 1 a été fermée dans un délai de 31 à 60 jours
- 1 a été fermée dans un délai de 61 à 120 jours
- 0 a été fermée dans un délai de 121 à 180 jours
- 2 ont été fermées dans un délai de 181 à 365 jours
- 4 ont été fermées après plus de 365 jours
Les demandes sont fermées après les délais prescrits par la loi pour plusieurs raisons :
- 8 ont été fermées après les délais prévus par la loi en raison d'une « interférence avec les opérations/la charge de travail »
- 2 ont été fermées après les délais prescrits par la loi pour des raisons « autres » que celles précisées ci-dessus
Conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et la correction des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada continue d'informer par écrit les demandeurs concernant les retards prévus.
Demandes reportées à la prochaine période de référence selon la période de réception
En 2024-2025, six demandes ont été reportées à la période de référence suivante. Voici un tableau décrivant le nombre de demandes de renseignements personnels reportées à la période de référence suivante, ventilées par la période d'établissement de rapports à laquelle la demande a été reçue et selon que le report respectait ou non les délais prescrits par la loi.
| Période de référence pendant laquelle les demandes reportées ont été reçues | Demandes reportées qui respectent les délais prescrits par la loi | Demandes reportées qui dépassent les délais prescrits par la loi | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 2 | 2 | 4 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 2 | 2 |
| Total | 2 | 4 | 6 |
Prorogations
Deux prorogations ont été accordées en 2024-2025, en raison d'un volume élevé de pages à traiter. En vertu de la LPRP, 30 jours représentent la plus longue prorogation possible.
Consultations traitées provenant d'autres institutions
L'Agence de la santé publique du Canada a reçu une consultation d'une autre institution du gouvernement du Canada. Cette consultation a été traitée au cours de la période de référence de 2024-2025.
Disposition des demandes entièrement traitées
En 2024-2025, 29 % des demandes de renseignements personnels traitées concernaient des documents qui ont donné lieu à des divulgations partielles, tandis que 57 % ont été abandonnées et 14 % n'avaient aucun document existant.
Figure 4 : Disposition des demandes de renseignements personnels traitées
Figure 4 - Équivalent textuel
Le graphique en anneau montre la répartition des demandes de confidentialité traitées, en pourcentage et par couleur.
- Le pourcentage de demandes « été communiquées en partie » est indiqué en bleu foncé (29 %).
- Le pourcentage de « demandes abandonnées » est indiqué en bleu clair (57 %).
- Le pourcentage de demandes pour lesquelles « aucun document existant » est indiqué en violet clair (14 %).
Exemptions invoquées
En 2024-2025, 14 exemptions ont été appliquées en réponse aux demandes de renseignements personnels. Parmi celles-ci, 12 visaient à protéger les renseignements personnels de particuliers autres que le demandeur, et deux visaient à protéger le secret professionnel de l'avocat.
Exclusions citées
Aucune exclusion n'a été appliquée aux demandes de renseignements personnels en 2024-2025.
Traductions
Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2024-2025.
Format de diffusion des renseignements
Tous les documents communiqués par rapport au 10 demandes fermées ont été transmis en copies électroniques
Charge de travail de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
En 2024-2025, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a reçu un total de 578 demandes, dont 284 demandes de conseils en matière de protection des renseignements personnels de la part des programmes au sein de l'Agence de la santé publique du Canada, et 294 demandes d'analyse des politiques ou en lien avec des rapports. Cela représente une augmentation marquée du nombre total de demandes par rapport à l'année précédente (316).
L'Agence de la santé publique du Canada s'est engagée à gérer adéquatement les renseignements personnels sous son contrôle et à veiller à ce que les exigences et les risques en matière de protection des renseignements personnels soient pris en compte lors de l'élaboration et du déploiement de nouvelles initiatives.
En 2024–2025, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a tenu à cet engagement en fournissant des conseils aux clients de programme sur la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels, ainsi qu'en évaluant les risques potentiels à la vie privée associés aux nouvelles initiatives, aux nouveaux projets et aux nouvelles activités de recherche. Alors que le volume et la complexité des dossiers continuent de croître — notamment dans des domaines comme l'intelligence artificielle, les publications dans le cadre du gouvernement ouvert et les services infonuagiques — la Division a mené des analyses relatives à la protection de la vie privée de plus en plus approfondies pour faire face aux défis émergents.
Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
En 2024-2025, l'Agence de la santé publique du Canada a dépensé un total de 3 635 180 $ pour les fonctions d'accès à l'information. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentaient 2 899 697 $ et les frais de biens et services s'élevaient à 735 483 $. La plupart des frais de biens et services (626 806 dollars) ont servi à retenir des ressources temporaires afin de répondre à des demandes plus importantes et plus complexes.
Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2024-2025, l'Agence de la santé publique du Canada a dépensé un total de 1 444 044 $ pour des fonctions liées à la protection des renseignements personnels. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentaient 1 269 980 $. Les ressources temporaires liées aux services de protection des renseignements personnels représentaient 115 426 $ et les autres frais de biens et services étaient de 58 638 $.
Formation et sensibilisation
Un aperçu des obligations en matière d'accès à l'information et protection de renseignements personnels est inclus dans le module électronique d'apprentissage pour l'intégration des nouveaux employés, lequel est obligatoire pour tous les nouveaux employés au cours de leur premier mois à l'Agence de la santé publique du Canada. Cela permet de s'assurer que tous les nouveaux employés sont informés de leurs obligations légales et dirigés vers des ressources et formations supplémentaires pour approfondir leurs connaissances. Des renseignements supplémentaires sur la formation et la sensibilisation se trouvent ci-dessous.
Formation sur l'accès à l'information
Un cours base sur l'AIPRP, offert par l'École de la fonction publique du Canada, est obligatoire pour tout le personnel afin de leur fournir une base en matière d'obligations légales. En 2024-2025, un total de 688 employés de l'Agence de la santé publique du Canada ont achevé ce cours.
L'Agence de la santé publique du Canada offre également une formation spécifique à l'agence et à ses processus. Cela comprend un cours d'une heure, l'AIPRP pour les représentants des guichets uniques des directions générales, qui est offert à toutes les nouvelles personnes-ressources des guichets uniques. Le cours facilité Introduction aux demandes d'AIPRP à l'Agence de la santé publique du Canada est offert à l'ensemble des employés et a été complété par 112 employés en 2024-2025.
La formation a fait l'objet de promotion active lors des réunions du groupe de travail sur les guichets uniques, au sein du Comité des dirigeants exécutifs de l'AIPRP et du Comité exécutif de l'Agence, et par le biais des messages dans les Nouvelles Diffusées et sur le site intranet de l'Agence de la santé publique du Canada.
Sensibilisation à l'accès à l'information
En 2024, le Canada a célébré la Semaine du droit à l'information du 23 au 29 septembre. L'Agence de la santé publique du Canada a lancé l'événement avec un message de la sous-ministre adjointe de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada, soulignant que l'importance de l'ouverture et la transparence pour la bonne gouvernance et à la démocratie. Ce message visait également à rappeler au personnel le droit du public d'accéder aux renseignements détenus par le gouvernement et d'autres institutions publiques.
Pendant la Semaine du droit à l'information, l'Agence de la santé publique du Canada a fait la promotion des cours en ligne sur l'AIPRP, offerts par l'École de la fonction publique du Canada et a partagé des ressources sur la façon de répondre aux demandes d'AIPRP et de gérer l'information.
En 2024-2025, des communications ont été envoyées à l'ensemble des employés pour promouvoir la formation sur l'accès à l'information et souligner son importance. De plus, des renseignements ont été fournis à tous les employés pour répondre aux questions courantes, telles que la façon de mener des recherches de dossiers et les types de dossiers à fournir. L'objectif est de favoriser une culture d'ouverture et de transparence tout en encourageant la transmission rapide et de qualité aux demandes.
Formation sur la protection des renseignements personnels
En 2024-2025, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a offert plusieurs séances de formation et de sensibilisation adaptées sur la protection des renseignements personnels à 20 employés de divers groupes au sein de l'Agence.
La formation en ligne sur la protection des renseignements personnels de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels est offerte à tout le personnel de l'Agence de la santé publique du Canada. En 2024-2025, environ 754 employés de l'Agence de la santé publique du Canada ont achevé la formation en ligne.
Sensibilisation à la protection des renseignements personnels
L'Agence de la santé publique du Canada a célébré la Semaine de la protection des données par un événement d'apprentissage, organisé par la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels, mettant en vedette des conférenciers du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les intervenants ont partagé des idées importantes sur des sujets clés liés à la protection des renseignements personnels, tels que les considérations relatives à la protection des renseignements personnels lors de l'utilisation de l'intelligence artificielle, la nécessité de mesures de protection solides pour les renseignements personnels, et la responsabilité de signaler les atteintes à la vie privée.
Pour promouvoir les responsabilités en matière de protection de la vie privée durant cette Semaine, l'Agence de la santé publique du Canada a partagé plusieurs ressources sur la vie privée avec ses employés, telles que des conseils sur l'inclusion des avis de protection des renseignements personnels, les considérations relatives aux évaluations des risques relatifs à la vie privée et les meilleures pratiques relatives à la protection des renseignements personnels lors de l'établissement des contrats.
Tout au long de l'année, des communications régulières sont envoyées à tous les employés sur des questions liées à la protection des renseignements personnels dans le but de favoriser une culture de sensibilisation à la protection des renseignements personnels au sein de l'Agence.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Groupe de travail sur les solutions d'amélioration
Le Groupe de travail sur les solutions d'amélioration « Betterment Solutions » de la Division des opérations de l'AIPRP a continué de se réunir régulièrement tout au long de 2024-2025 afin de promouvoir une culture d'innovation axée sur l'amélioration participative. Dans ce cadre, les analystes de l'AIPRP et le personnel de soutien, à divers niveaux, identifient et priorisent les enjeux opérationnels, dans le but de développer et mettre en œuvre des solutions. Le groupe de travail fournit également une contribution horizontale en réponse aux consultations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur ses politiques.
Programme de perfectionnement professionnel de la Division des opérations de l'AIPRP
Le programme de perfectionnement professionnel de la Division des opérations d'AIPRP a été lancé en janvier 2017. Ce programme permet aux employés de progresser selon leur performance, sans processus de recrutement compétitif. En 2024-2025, 45 analystes étaient inscrits au programme et 13 ont progressé au niveau supérieur. Le programme de perfectionnement professionnel contribue à renforcer la capacité des opérations de l'AIPRP au sein du gouvernement du Canada.
Réconciliation avec les Autochtones
En février 2024, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié un avis de mise en œuvre supprimant les frais de demande de 5 $ à l'appui de la réconciliation avec les Autochtones. L'Agence de la santé publique du Canada a aligné ses procédés à partir de cette orientation.
Projet de solution logicielle de traitement des demandes
En 2024-2025, Santé Canada a entamé le processus d'acquisition d'une nouvelle solution logicielle de traitement des demandes d'accès à l'information et aux renseignements personnels, laquelle soutiendra également l'Agence de la santé publique du Canada. La nouvelle solution permettra d'offrir une plateforme intégrée pour gérer l'ensemble du cycle de vie d'une demande d'accès à l'information ou de renseignement personnel et de rationaliser les activités, ce qui rendra le processus plus efficace et efficient. Une mise en œuvre complète est attendue en 2025-2026.
Nouveau système de gestion des cas
En 2024-2025, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a poursuivi le développement d'un nouveau système de gestion des cas pour traiter les demandes des programmes en matière de protection de renseignements personnels dans le but d'améliorer l'efficacité opérationnelle, ainsi que l'intégrité des données et la prestation des services. Le nouveau système, dont le déploiement est prévu pour 2025-2026, est conçu pour simplifier les flux de travail, améliorer l'expérience utilisateur et soutenir une meilleure prise de décision grâce à des capacités d'analytique et de production de rapports automatisés.
Nouveau processus de gestion des atteintes à la vie privée et d'établissement de rapports
En 2024-2025, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a mis en place un nouveau processus rationalisé de gestion des atteintes à la vie privée et d'élaboration de rapports. Ce processus révisé améliore l'information fournie à la haute direction en donnant aux responsables des directions générales accès à un tableau de bord automatisé et en temps réel sur les atteintes à l'Agence. Ces rapports permettent aux membres de la haute direction d'identifier et de surveiller les tendances des atteintes à la vie privée au sein de leurs directions générales respectives, ce qui améliore la surveillance et la prise de décision éclairée.
Exigences de transparence pour le partage de renseignements personnels avec des tiers
En octobre 2022, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a annoncé de nouvelles exigences en matière de transparence pour les institutions fédérales lorsqu'elles partagent des renseignements personnels avec des tiers au moyen d'ententes écrites. Pour se conformer à ces exigences, l'Agence doit recenser toutes les parties concernées par ces ententes dans InfoSource et publier des résumés de ces ententes sur sa page Web Canada.ca consacrée à l'Accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels dirige un projet pour satisfaire à cette nouvelle exigence. L'Agence a publié des résumés des ententes pertinentes en juin 2025.
Norme sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
En octobre 2024, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a introduit de nouvelles exigences concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, les protocoles de protection des renseignements personnels et les fichiers de renseignements personnels. Tout programme nécessitant un fichier de renseignements personnels, mais n'en n'ayant pas actuellement, doit compléter une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ou un protocole de protection des renseignements personnels et enregistrer un fichier de renseignements personnels d'ici le 10 octobre 2025. En 2024-2025, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a dirigé une initiative pour recenser les programmes nécessitant un fichier de renseignements personnels. En 2025-2026, la Division travaillera avec les responsables des programmes pour compléter une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ou un protocole de protection des renseignements personnels, selon les besoins, afin d'assurer la conformité de l'Agence.
Pour soutenir ces changements, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels élabore également de nouvelles ressources, processus et campagnes de sensibilisation pour s'assurer que les employés comprennent bien leurs responsabilités liées aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Concept des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée assistées par l'intelligence artificielle
En 2024-2025, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a exploré comment l'intelligence artificielle pourrait améliorer l'efficacité, la cohérence et la qualité des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. L'objectif était de réduire les efforts manuels, d'identifier plus tôt les risques pour la vie privée et d'accélérer les activités de conformité en matière de vie privée. En 2025-2026, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels poursuivra le déploiement de cette initiative pour répondre à l'évolution du volume et de la complexité des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée tout en assurant conformité et responsabilité.
Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes et des audits
Gestion des plaintes
Les particuliers et les organisations qui croient que les institutions fédérales n'ont pas respecté leurs droits garantis par la LAI peuvent demander à la commissaire à l'information de faire enquête dans les 60 jours suivant la réception des documents divulgués d'une institution fédérale ou en l'absence de réponse dans le délai imparti par la loi.
Les particuliers et les organisations qui estiment que leurs renseignements personnels ont été mal traités ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Plaintes adressées au commissaire à l'information du Canada
En 2024-2025, 21 plaintes en vertu de la LAI ont été déposées au bureau de la commissaire à l'information pour les demandes faites à l'Agence de la santé publique du Canada. L'Agence de la santé publique du Canada a reçu 14 rapports finaux de la commissaire à l'information, dont huit contenaient une ordonnance. Dans sept des 21 plaintes, la commissaire à l'information a refusé ou cessé d'enquêter en vertu du paragraphe 30(5) de la LAI.
Les motifs principaux de plaintes concernaient l'application d'exemptions aux dossiers ainsi que les prorogations accordées.
L'Agence de la santé publique du Canada coopère avec le bureau de la commissaire à l'information lors des enquêtes en fournissant de l'information sur la façon dont un dossier a été ou est traité, en présentant des preuves de la recherche effectuée, en expliquant les principales considérations dans l'application des exemptions, en effectuant de nouvelles recherches, en présentant des justifications et en communiquant des dossiers supplémentaires, etc. L'Agence examine les résultats des enquêtes menées par la commissaire à l'information et, le cas échéant, intègre les enseignements tirés dans ses processus opérationnels.
Nombre de plaintes relatives à l'accès à l'information
Il y a 23 plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada. Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès de la commissaire à l'information du Canada, par année.
| Exercice au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l'Agence de la santé publique du Canada | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 18 |
| Reçues en 2023-2024 | 2 |
| Reçues en 2022-2023 | 1 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 1 |
| Total | 23 |
L'Agence de la santé publique du Canada communique et collabore activement avec le Commissariat à l'information pour assurer un traitement efficace des plaintes et leur résolution.
Plaintes adressées au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
En 2024-2025, l'Agence de la santé publique du Canada a reçu deux plaintes en vertu de la LPRP. L'une des plaintes concernait la divulgation non autorisée de renseignements personnels et a été réglée dans le cadre du processus de résolution rapide par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La deuxième plainte concernait un retard dans le traitement d'une demande de renseignements personnels.
L'Agence de la santé publique du Canada n'a présenté aucune observation au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en vertu de l'article 33 de la LPRP. Une lettre de conclusions a été reçue en vertu de l'article 35, concernant des plaintes reçues au cours des années précédentes.
L'Agence de la santé publique du Canada coopère avec le Commissariat à la protection de la vie privée lors des enquêtes en fournissant des détails sur le traitement de dossiers, en présentant des justifications, etc. L'Agence de la santé publique du Canada examine les résultats des enquêtes, et le cas échéant, intègre les leçons apprises dans ses processus opérationnels.
Nombre de plaintes relatives à la protection de la vie privée en suspens
Le tableau suivant présente le nombre de plaintes (2) ouvertes par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, par année.
| Exercice au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l'Agence de la santé publique du Canada | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 1 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 1 |
| Total | 2 |
L'Agence de la santé publique du Canada communique et collabore avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour assurer un traitement efficace des plaintes et leur résolution.
Affaires de la Cour fédérale
Demandes et appels présentés à la Cour fédérale
Loi sur l'accès à l'information
Aucune demande ni appel n'a été présenté à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale durant l'exercice 2024-2025.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucune demande ni appel n'a été présenté à la Cour fédérale durant l'exercice 2024-2025.
Surveillance de la conformité
La Division des opérations de l'AIPRP produit des rapports hebdomadaires, mensuels et semestriels à la haute direction afin de surveiller le rendement au sein de l'Agence de la santé publique du Canada. Ces rapports décrivent le volume de demandes reçues, le nombre de demandes fermées et la rapidité de la collecte des documents. De plus, la Division des opérations de l'AIPRP encourage les directions générales à identifier les types de demandes courantes et à explorer des méthodes alternatives pour divulguer ces informations.
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels produit des rapports mensuels à la haute gestion sur les atteintes à la vie privée. Elle appuie la conformité en examinant périodiquement ses politiques, procédures et pratiques en matière de protection des renseignements personnels.
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels aide les programmes à s'assurer que tous les accords d'échange de renseignements, les ententes d'échange de renseignements et les contrats impliquant des renseignements personnels incluent les mesures de protection appropriées et respectent les exigences de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, y compris l'intégration du droit d'accès à l'information. Cela comprend l'examen des ébauches d'entente, la prestation de conseils aux ministères et la mise à la disposition du public de résumés d'ententes impliquant des communications de renseignements personnels par l'Agence de la santé publique du Canada.
L'Agence de la santé publique du Canada a intégré des exigences standards pour soutenir le droit d'accès à l'information dans les contrats, les accords d'échange de renseignements et les ententes d'échange de renseignements.
Autres exigences de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Atteintes substantielles à la vie privée
En 2024-2025, l'Agence de la santé publique du Canada n'a signalé aucune atteinte substantielle à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
En 2024-2025, aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a été effectuée. Des renseignements sur les Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée de l'Agence de la santé publique du Canada se trouvent sur le site Web de l'Agence.
Communications dans l'intérêt public
En 2024-2025, aucune communication n'a été effectuée en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la LPRP et aucun avis écrit en vertu du paragraphe 8(5) n'a été transmis au Commissariat à la protection de la vie privée.
Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
Ordonnance de délégation des pouvoirs
Ordonnance de délégation des pouvoirs - Équivalent textuel
Ordonnance de délégation signée par la ministre de la Santé le 24 mai 2024.
En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de l’Agence de la santé publique du Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Annexe de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information - Parties 1 et 3
| Disposition | Description | Président(e) | SMA DGSG | DG DPPSG | Dir Ex, AIPP Dir, AIPP |
|---|---|---|---|---|---|
| S.O | Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, R.S.C. 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et réglementations associées (avant et après le 21 juin 2019) | Autorité absolue | |||
| Disposition | Description | Dir, DGPRP | Dir adj / Gestionnaire AIPP | Chef d'équipe/ conseillère principale | Analyste principal | Analyste |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 6.1(1) | Motifs pour ne pas donner suite à la demande | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 6.1(1.3), (1.4), (2) | Avis – de la suspension, de la fin de la suspension | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 7 | Notification | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 8(1) | Transmission de la demande | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 9 (1) | Prorogation du délai | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 9(2) | Avis de prolongation au Commissaire à l'information | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 10 | Refus de communication | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 11(2) | Dispense de versement des droits | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 12(2)(b) | Version de la communication | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 12(3)(b) | Communication sur support de substitution | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| Dispositions d'exception de la Loi sur l'accès à l'information | ||||||
| 13 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 14 | Affaires fédéro-provinciales | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 15 | Affaires internationales et défense | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 16 | Enquêtes | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 16.5 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 17 | Sécurité des individus | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 18 | Intérêts économiques du Canada | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 18.1 | Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 19 | Renseignements personnels | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 20 | Renseignements de tiers | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 21 | Avis, etc. | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 22 | Examens et vérifications | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 22.1 | Vérifications internes | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 23 | Renseignements protégés : avocats et notaires | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 23.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 24 | Interdictions fondées sur d'autres lois | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| Autres dispositions de la Loi sur l'accès à l'information | ||||||
| 25 | Prélèvements | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 26 | Refus de communication en cas de publication | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 27(1), (4) | Avis aux tiers | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 28(1)(b), (2), (4) |
Observations des tiers et décision | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | Non | Non | Non | Non | Non |
| 37(1)(c) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Non | Non | Non | Non | Non |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 41(2) | Révision par la Cour fédérale : institution fédérale | Non | Non | Non | Non | Non |
| 43(2) | Signification et avis de demande à la Cour fédérale pour révision | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 44(2) | Avis à la personne qui a fait la demande | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 52(2)(b), 52(3) | Règles spéciales pour les auditions | Non | Non | Non | Non | Non |
| 94 | Rapport annuel des institutions fédérales | Non | Non | Non | Non | Non |
| 96(3) | Avis de fourniture de services liés à l'accès à l'information | Non | Non | Non | Non | Non |
| 96(5) | Dépense des recettes | Non | Non | Non | Non | Non |
| Règlement sur l'accès à l'information | ||||||
| 6(1) | Transmission de la demande | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 8 | Méthode d'accès | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | Non | Oui | Non | Non | Non |
Loi sur la protection des renseignements personnels
| Description | Président(e) | SMA DGSG | DG DPPSG |
|---|---|---|---|
Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations |
Autorité absolue |
||
| Description | Dir Ex, AIPP Dir, AIPP |
Dir, DGPRP |
|---|---|---|
| Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations, aves les exceptions notées | Autorité absolue sauf Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 | Autorité absolue sauf Articles 14-28 inclusivement |
| Provision | Description | Dir adj / Gestionnaire AIPP | Chef d'équipe/ conseillère principale | Analyste principal | Analyste |
|---|---|---|---|---|---|
| 8(2)(j) | Communication pour des travaux de recherche ou de statistique | Non | Non | Non | Non |
| 8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou de l'individu | Non | Non | Non | Non |
| 8(4) | Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Non | Non | Non | Non |
| 8(5) | Avis de communication dans le cas de l'alinéa 8(2)m) | Non | Non | Non | Non |
| 9(1) | Relevé des cas d'usage | Non | Non | Non | Non |
| 9(4) | Usages compatibles | Non | Non | Non | Non |
| 10 | Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels | Non | Non | Non | Non |
| 14(a) | Notification de l'auteur de la demande | Oui | Oui | Oui | Non |
| 14(b) | Communication du document | Oui | Oui | Non | Non |
| 15 | Prorogation du délai | Oui | Oui | Oui | Non |
| 16 | Refus de communication | Oui | Oui | Non | Non |
| 17(2)(b) | Version de la communication | Oui | Oui | Non | Non |
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution | Oui | Oui | Non | Non |
| 18(2) | Fichiers inconsultables | Oui | Non | Non | Non |
| 19 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Oui | Non | Non | Non |
| 20 | Affaires fédéro-provinciales | Oui | Non | Non | Non |
| 21 | Affaires internationales et défense | Oui | Non | Non | Non |
| 22 | Application de la loi et enquêtes | Oui | Non | Non | Non |
| 22.3 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Oui | Non | Non | Non |
| 23 | Enquêtes de sécurité | Oui | Non | Non | Non |
| 24 | Individus condamnés pour une infraction81`kil b | Oui | Non | Non | Non |
| 25 | Sécurité des individus | Oui | Non | Non | Non |
| 26 | Renseignements concernant un autre individu | Oui | Oui | Non | Non |
| 27 | Renseignements protégés : avocats et notaires | Oui | Oui | Non | Non |
| 27.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | Oui | Oui | Non | Non |
| 28 | Dossiers médicaux | Oui | Non | Non | Non |
| 33(2) | Droit de présenter des observations | Non | Non | Non | Non |
| 35(1)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Oui | Non | Non | Non |
| 35(4) | Communication accordée au plaignant | Oui | Non | Non | Non |
| 36(3)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables | Oui | Non | Non | Non |
| 51(2)(b),(3) | Règles spéciales pour les auditions | Non | Non | Non | Non |
| 72 | Rapport annuel au Parlement | Non | Non | Non | Non |
| 73.1(3) | Avis de fourniture de services liés à la protection des renseignements personnels | Non | Non | Non | Non |
| 73.1(5) | Dépense des recettes | Non | Non | Non | Non |
| Règlement sur la protection des renseignements personnels | |||||
| 7 | Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Non | Non | Non | Non |
| 9 | Consultation sur place | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 11(2),11(4) | Avis concernant les corrections | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 13(1) | Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental | Oui | Oui | Non | Non |
| 14 | Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue | Oui | Oui | Non | Non |
| Oui | Délégué |
|---|---|
| Non | Pas de délégation |