États financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

Notes aux états financiers (non auditées)

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées :
(en milliers de dollars)
2014 2013
Redressé
(note 13)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 619 395 $ 571 856 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (12 116) (10 275)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 18 (8)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (23 481) (24 598)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (427) (897)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 3 687 19 405
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 5 135 4 657
Charges pour mauvaises créances (241) (1 121)
Diminution des mesures de réaménagement des effectifs 3 426 31 102
Pouvoir législatif de dépenser équivant aux revenus gagnés 14 764 11 492
Autre 175 1 091
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 610 335 602 704
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 11 198 16 867
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (60) 60
Produits de la vente des biens de l'État 25 25
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 11 163 16 952
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 621 498 $ 619 656 $


(b) Autorisations fournies et utilisées :
(en milliers de dollars)
2014 2013
Autorisations fournies :
Crédit 45 - Dépenses de fonctionnement 375 400 $ - $
Crédit 50 - Dépenses en capital 13 849 -
Crédit 55 - Subventions et contributions 208 048 -
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement - 396 086
Crédit 55 - Dépenses en capital - 19 501
Crédit 60 - Subventions et contributions - 204 478
Montants législatifs 43 830 44 380
641 127 664 445
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (6) (14)
Autorisations périmés (19 623) (44 775)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 621 498 $ 619 656 $

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