États financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

Notes aux états financiers (non auditées)

13. Ajustements des résultats de l'exercice antérieure

  1. Lors de la préparation des états financiers de l'exercice en cours il y avait une réinterprétation de l'application des normes comptables du Conseil du Trésor en ce qui concerne le calcul : des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement, charge engagées pour le compte du gouvernement et revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Par conséquent, les états financiers comparatifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 ont été redressés. Les effets de cet ajustement sont présentés dans le tableau suivant :
(en milliers de dollars)
2013 Avant ajustement Effet de la modification 2013 redressé
État de la situation financière
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement - $ (3 506) $ (3 506) $
Dette nette de l'Agence 26 894 3 506 30 400
Situation financière nette de l'Agence 100 995 (3 506) 97 489
État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence
Charges engagées pour le compte du gouvernement - $ (1 121) $ (1 121) $
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (11 603) 11 492 (111)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 585 059 (12 234) 572 825
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice 42 876 (3 885) 38 991
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice 100 995 (3 506) 97 489
État de la variation de la dette nette de l'Agence
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (58 119) $ (379) $ (58 498) $
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 77 714 3 885 81 599
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 26 894 3 506 30 400
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 584 469 $ (12 613) $ 571 856 $
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (379) 379 -
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 585 059 (12 234) 572 825
Note 3 (a)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 584 469 $ (12 613) $ 571 856 $
Pouvoir législatif de dépenser équivant aux revenus gagnés - 11 492 11 492
Autre (30) 1 121 1 091
Note 6 - Débiteurs et avances
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement - $ (3 506) $ (3 506) $
Débiteurs et avances nets 3 506 (3 506) -
Note 12
Charges engagées pour le compte du gouvernement - $ (1 121) $ (1 121) $
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (11 603) 11 492 (111)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 584 469 (12 613) 571 856
  1. Au cours de l'exercice 2013-2014 l'Agence a apporté des modifications importantes à la structure de ses activités de programme. Par conséquence, le rapport dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence pour 2012-2013 a besoin d'un retraitement. La modification a un impact sur la répartition entre les activités de programme, et a un effet néant sur les charges totales. L'effet de ces ajustements est présenté dans le tableau ci-dessous.
(en milliers de dollars)
2013 Avant ajustement Effet de la modification 2013 Redressé
État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence
Charges
Science et technologie pour la santé publique 63 175 $ (63 175) $ - $
Surveillance et évaluation de la santé de la population 65 053 (65 053) -
État de préparation et capacité en santé publique 74 960 (74 960) -
Promotion de la santé 166 021 (166 021) -
Prévention et réduction des maladies et des blessures 86 589 (86 589) -
Exécution de la réglementation et interventions en cas d'urgence 31 259 (31 259) -
Infrastructure de la santé publique - 128 026 128 026
Promotion de la santé et prévention des maladies - 302 723 302 723
Sécurité en matière de santé - 59 068 59 068
Services internes 97 412 (2 760) 94 652

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