Agence de la santé publique du Canada Rapport financier trimestriel: Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021
Table des Matières
- 1. Introduction
- 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
- 3. Risques et incertitudes
- 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- 5. Approbation des cadres supérieurs
- 6. État des autorisations (non vérifié)
- 7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été rédigé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et la manière prescrite par la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il convient de noter que le présent document n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.
1.1 Autorisations, Mandat et Programme
L’Agence de la santé publique du Canada a été créée en septembre 2004 au sein du portefeuille fédéral de la Santé. Le principal mandat de l’Agence est de remplir l’engagement du gouvernement du Canada à accorder une plus grande importance à la santé publique afin de contribuer à la protection et à l’amélioration de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens, ainsi qu’au renforcement du système de soins de santé.
L’Agence assume les responsabilités suivantes :
- contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
- améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada;
- agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d’urgence en santé publique à l’échelle nationale;
- renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l’adoption d’approches nationales en matière d’élaboration de plans et de politiques en santé publique; et
- être une plaque tournante favorisant à la fois la diffusion du savoir-faire canadien dans le reste du monde et l’application, aux programmes de santé publique du Canada, des résultats de travaux internationaux de recherche et de développement.
Comme résultats stratégiques, l’Agence souhaite protéger les Canadiens et les aider à améliorer leur santé en donnant des conseils stratégiques et du soutien au ministre de la Santé sur une vaste gamme de responsabilités essentielles, dont :
- la promotion de la santé et prévention des maladies chroniques;
- la prévention et contrôle des maladies infectieuses; et
- la sécurité sanitaire.
L’Agence offre également un certain nombre de programmes de subventions et de contributions sur ces questions.
Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le plan d’action de l’Agence se trouvent dans le Plan ministériel 2021-22 et le Budget principal des dépenses 2021-22.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations ci-joint (section 6.0) présente les autorisations de dépenser accordées à l’Agence par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations de l’Agence conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-22. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
L’autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois portant octroi de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre du processus d’établissement de rapports sur le rendement, l’Agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
Les autorisations et les dépenses ont considérablement augmentées afin de faire face à la pandémie de COVID-19. Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses nettes de l'Agence.
Description textuelle de la figure 1
Le graphique ci-dessus fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2021 et au 30 septembre 2020 pour l'ensemble du crédit 1, du crédit 5, du crédit 10 et des crédits législatifs de l'ASPC. Le 30 septembre 2021, les autorisations de dépenses de l'ASPC s'élevaient à 12 725,5 millions de dollars, comparativement à 20 899,6 millions de dollars le 30 septembre 2020. Les dépenses cumulatives à ce jour de l'ASPC le 30 septembre 2021 étaient de 3 333,4 millions de dollars comparativement à 3 416,5 millions de dollars le 30 septembre 2020.
2.1 Changements importants touchant les autorisations
| Autorisations disponibles (en millions de dollars) | 2020-21 | 2021-22 | Variance |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 356 | 11 696 | 11 340 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 6 | 106 | 101 |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 233 | 841 | 607 |
| Autorisations législatif | 20 305 | 82 | -20 223 |
| Autorisations totales | 20 900 | 12 725 | -8 174 |
Comparativement au deuxième trimestre de l’exercice 2020-2021, les autorisations disponibles pour les dépenses, ont diminué passant de 20 899,6 millions de dollars à 12 725,5 millions de dollars. Cette réduction cumulative nette de 8 174,1 millions de dollars des autorisations est principalement due à une réduction du financement des initiatives suivantes liées à la COVID-19 :
- 5 605,5 millions de dollars pour l'acquisition d'équipements de protection et de matériel médical;
- 3 089,8 millions de dollars pour la recherche médicale et le développement de vaccins;
- 717,9 millions de dollars pour les contre-mesures médicales au Canada;
- 507,0 millions de dollars pour l'Accord sur la relance sécuritaire aux fins d'investissements fédéraux dans le dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données;
- 251,8 millions de dollars pour la réponse initiale et renforcée du Canada à la COVID-19; et
- 18,8 millions de dollars pour les mesures supplémentaires afin de soutenir la réponse du Canada à la COVID-19 pour l'achat de vaccins contre la grippe et les pneumocoques.
Les réductions des autorisations cumulatives sont compensées par une augmentation des initiatives suivants aussi liées à la COVID-19 :
- 799,8 millions de dollars pour les mesures relatives au voyage et aux frontières et les centres d'isolements;
- 501,9 millions de dollars pour la recherche innovatrice et l'acquisition de technologies de dépistage liées à la pandémie;
- 398,3 millions de dollars pour la capacité de mobilisation;
- 80,0 millions de dollars pour des ressources humaines pour la santé supplémentaire;
- 42,0 millions de dollars pour la santé mentale et l’usage de substances;
- 38,9 millions de dollars des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés;
- 37,2 millions de dollars pour l'établissement d'une capacité nationale de production d'équipement de protection individuelle;
- 27,0 millions de dollars pour renforcer les contre-mesures précliniques et médicales au Canada;
- 25,7 millions de dollars pour assurer une chaîne d'approvisionnement nationale de respirateurs N95;
- 19,2 millions de dollars pour la recherche médicale; et
- 19,0 millions de dollars pour le programme pancanadien de soutien aux victimes d’une vaccination.
Les écarts d'une année à l'autre entre les autorisations votées et les autorisations législatives sont principalement attribuables à la réception du financement initial pour la COVID-19 en 2020-2021 à titre d'autorisation législative en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national. Cette Loi a pris fin le 31 décembre 2020 et le financement de la COVID-19 est maintenant affecté aux autorisations votées pour 2021-2022.
2.2 Analyse des autorisations utilisées
| Dépenses cumulatives (en millions de dollars) | 2020-21 | 2021-22 | Variance |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 216 | 2 111 | 1 895 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | -4 | 2 | 6 |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 11 | 105 | 94 |
| Crédit législatif | 1 282 | 19 | -1 263 |
| Dépenses cumulatives totales | 1 505 | 2 237 | 732 |
Les dépenses budgétaires nettes totales s’élevaient à 3 333,4 millions de dollars au 31 septembre 2021 et à 2 236,9 millions de dollars pour le deuxième trimestre, comparativement à 3 416,5 millions de dollars et à 1 504,9 millions de dollars pour les mêmes périodes en 2020-2021. Ceci représente une réduction cumulative de 83,1 millions de dollars et une augmentation de 732,0 millions de dollars au deuxième trimestre, principalement en raison du moment auquel les dépenses ont été constatées pour la réponse de l'Agence à la COVID-19 dans les domaines suivants :
- Les dépenses trimestrielles pour les services publics, fournitures et approvisionnements ont augmenté de 633,8 millions de dollars par rapport au même trimestre en 2020-2021. Ceci est principalement en raison des achats de produits pharmaceutiques et de recherche médicale liés à la réponse de l’Agence à la COVID-19 au deuxième trimestre de 2021-2022. Dans l’ensemble, les dépenses cumulatives ont diminué de 304,3 millions de dollars, en raison d’achats importants d’équipement de protection individuelle effectués en 2020-21;
- Les dépenses trimestrielles en équipement ont diminué de 234,0 millions de dollars par rapport à 2020-2021, en grande partie en raison des investissements réalisés dans l'équipement médical et de laboratoire pour le laboratoire national de microbiologie au début de la pandémie. Cela a aussi largement contribué à une réduction de 236,3 millions de dollars des dépenses cumulatives;
- Les dépenses trimestrielles pour les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 174,1 millions de dollars en raison de l'augmentation des services de dépistage et de quarantaine liés à la réouverture des frontières. Ceci est également le principal facteur contribuant à l'augmentation de 268,2 millions de dollars des dépenses cumulatives dans cette catégorie;
- Les dépenses trimestrielles pour les paiements de transfert ont augmenté de 74,2 millions de dollars par à 2020-2021, en raison de l'augmentation des besoins en matière de sites d'isolement et de soutien à la surveillance et au suivi sérologiques par l'entremise des groupes de travail sur l'immunité face à la COVID-19. Cela a également entraîné une augmentation de 96,0 millions de dollars des dépenses cumulatives;
- Les dépenses trimestrielles pour le personnel ont augmenté de 45,3 millions de dollars par rapport à l'année dernière en raison de la croissance des ressources humaines de l'Agence pour soutenir sa réponse à la pandémie pour la capacité de mobilisation, le déploiement des vaccins, les frontières et d'autres initiatives diverses. Cela a également entraîné une augmentation de 76,0 millions de dollars des dépenses cumulatives.
Les écarts entre les dépenses votées et les dépenses législatives sont principalement attribuables au fait que la majorité des dépenses ont été imputées aux autorisations législatives (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national) au cours des deux premiers trimestres de 2020-2021. Les dépenses liées à la COVID-19 sont maintenant imputées aux autorisations votées en 2021-2022.
3. Risques et incertitudes
Les principaux risques financiers auxquels l’Agence est confrontée sont associés à la nécessité de réagir à des événements tels que la pandémie de COVID-19. Afin de gérer ces risques et incertitudes financiers, le gouvernement du Canada a fourni un financement temporaire important pour soutenir la réponse de l'Agence à la pandémie de COVID-19. Alors que l'Agence navigue dans l'incertitude associée à la nouvelle réalité opérationnelle de COVID-19, des stratégies de gestion financière ainsi que des pratiques sont en place afin d’évaluer, surveiller et atténuer dans la mesure du possible les impacts de ces risques.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Des changements importants continuent d'avoir lieu en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes alors que l'Agence joue un rôle important dans la lutte contre la pandémie de COVID-19. Ce rôle a exigé que l'Agence augmente rapidement ses capacités de réponse opérationnelle et adopte de nouvelles priorités et travaux. À la lumière d'un environnement extrêmement dynamique pendant la pandémie, l'Agence continuera à évaluer et à adapter stratégiquement sa réponse à la COVID-19 afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par:
Original signé par Dr. Harpreet S. Kochhar,
Président
Agence de la santé publique du Canada
Ottawa, Canada
Date: le 23 novembre 2021
Original signé par Martin Krumins,
Dirigeant principal des finances
Agence de la santé publique du Canada
Ottawa, Canada
Date: le 19 novembre 2021
6. État des autorisations (non vérifié)
Agence de la santé publique du Canada
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021
| (en milliers de dollars) | Exercice 2021-2022 | Exercice 2020-2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Footnote * | Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Footnote * | Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 - Dépenses de foncitonnement | 11 696 463 | 2 111 354 | 3 061 963 | 356 173 | 216 072 | 268 842 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 106 260 | 1 548 | 3 057 | 5 521 | -4 231 | 292 |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 840 644 | 105 255 | 233 298 | 233 252 | 10 987 | 117 191 |
| Autorisations législatives | ||||||
| Dépenses législatives – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 68 639 | 16 362 | 32 724 | 29 765 | 7 383 | 14 766 |
| Dépenses législatives – Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 55 | 0 | 4 | 1 | 0 | 0 |
| Dépenses législatives – Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé | 13 413 | 2 331 | 2 331 | 13 413 | 2 121 | 2 121 |
| Dépenses législatives – Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et l'allocation de soutien du revenu | 0 | 0 | 0 | 20 261 478 | 1 272 553 | 3 013 268 |
| Autorisations législatives totales | 82 107 | 18 693 | 35 059 | 20 304 657 | 1 282 057 | 3 030 155 |
| Autorisations totales | 12 725 474 | 2 236 850 | 3 333 377 | 20 899 603 | 1 504 885 | 3 416 480 |
|
||||||
7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Agence de la santé publique du Canada
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021
| (en milliers de dollars) | Exercice 2021-2022 | Exercice 2020-2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Total dépensé au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Total dépensé au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Dépenses : | ||||||
| Personnel | 530 800 | 118 501 | 201 820 | 257 900 | 73 190 | 125 860 |
| Transports et communications | 67 473 | 19 062 | 22 570 | 196 815 | 6 524 | 21 695 |
| Information | 48 907 | 38 241 | 71 713 | 149 798 | 11 652 | 62 157 |
| Professionnels et services spéciaux | 1 270 904 | 241 433 | 343 882 | 460 099 | 67 313 | 75 695 |
| Locations | 36 673 | 18 662 | 31 800 | 13 946 | 19 393 | 36 864 |
| Reparation et entretien | 4 314 | 626 | 1 634 | 5 679 | 834 | 1 854 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 9 364 460 | 1 687 013 | 2 404 515 | 19 331 747 | 1 053 223 | 2 708 832 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 68 984 | 0 | 0 | 68 600 | 0 | 0 |
| Acquisition de machinerie et de matériel | 489 240 | 4 091 | 6 922 | 51 341 | 238 133 | 243 246 |
| Paiements de transfert | 840 644 | 105 255 | 233 298 | 360 705 | 31 080 | 137 284 |
| Autres subventions et paiements | 3 725 | 4 162 | 15 605 | 3 569 | 3 684 | 3 324 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 12 726 124 | 2 237 046 | 3 333 759 | 20 900 199 | 1 505 026 | 3 416 811 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | ||||||
| Services non réglementés | 650 | 196 | 382 | 596 | 141 | 331 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 650 | 196 | 382 | 596 | 141 | 331 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 12 725 474 | 2 236 850 | 3 333 377 | 20 899 603 | 1 504 885 | 3 416 480 |
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