Budget des dépenses 2021-2022

Sur cette page

Introduction

Le présent budget principal des dépenses est composé de cinq sections distinctes :

  • Faits saillants du présent budget des dépenses;
  • Renseignements généraux concernant le processus du budget des dépenses et la façon d’utiliser ce document;
  • Principaux sommaires des crédits présentés dans le présent budget des dépenses en vue de l’approbation du Parlement ou à titre d’information;
  • Détails par organisation portant sur les crédits votés demandés dans le cadre du présent budget des dépenses, ainsi que les prévisions législatives;
  • Annexe – Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits.

Faits saillants du présent budget des dépenses

Les ministères, les organismes et les sociétés d’État du gouvernement fédéral fournissent des programmes et des services aux Canadiens. Pour que les organisations du gouvernement fédéral puissent fonctionner, le Parlement doit leur accorder l’autorisation de dépenser.

Bien que les dépenses soient souvent annoncées dans un budget fédéral, l’autorisation de dépenser est en fait accordée en vertu d’une loi adoptée par le Parlement. Le présent budget principal des dépenses présente les besoins financiers pour l’exercice 2021-2022.

Puisque le budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le 1er mars, les priorités émergentes et les postes annoncés dans le budget fédéral de 2021 seront intégrés dans les prochains documents du budget des dépenses.

Dépenses votées

Le présent budget des dépenses présente l’information à l’appui de l’autorisation de dépenser que le gouvernement demande au Parlement au moyen de crédits annuels :

  • 141,9 milliards de dollars au titre des dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et dépenses en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers et paiements à des sociétés d’État;
  • 180,7 millions de dollars au titre des dépenses non budgétaires – recettes et débours nets liés à des prêts, placements et avances.

Ces montants comprennent les dépenses pour les initiatives annoncées dans les budgets fédéraux précédents et d’autres décisions de financement. Les plans ministériels fournissent des renseignements sur la façon dont ces ressources financières seront utilisées pour atteindre les résultats prévus.

Parmi les 123 organisations dans le présent budget des dépenses, six demandent plus de 5,0 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées :

  • le ministère de la Défense nationale (22,8 milliards de dollars);
  • le ministère des Services aux Autochtones (13,4 milliards de dollars);
  • lʼAgence de la santé publique du Canada (8,7 milliards de dollars);
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor (7,0 milliards de dollars);
  • le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (6,3 milliards de dollars);
  • le ministère des Anciens Combattants (6,2 milliards de dollars).

Dépenses législatives

Les dépenses législatives prévues, y compris les dépenses effectuées en vertu de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 (projet de loi C-14) proposée, sont incluses dans le présent budget des dépenses afin de fournir des renseignements supplémentaires sur le montant total des dépenses estimatives des ministères. De la somme des dépenses législatives prévues, 200,3 milliards de dollars correspondent aux dépenses budgétaires, ce qui comprend le coût du service de la dette publique. Ce montant ne comprend pas les prestations versées à même le Compte des opérations de l’assurance-emploi ni les dépenses prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu (notamment l’Allocation canadienne pour enfants). On prévoit des dépenses non budgétaires nettes de 4,3 milliards de dollars pour les prêts, les placements et les avances.

Les changements importants apportés aux dépenses législatives par rapport au budget principal des dépenses de 2020-2021 comprennent :

  • les nouveaux paiements aux particuliers en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique;
  • des augmentations des principaux paiements de transfert (publiés dans lʼÉnoncé économique de l’automne de 2020), notamment les prestations aux aînés et le Transfert canadien en matière de santé;
  • l’augmentation des paiements de l’incitatif à agir pour le climat;
  • une diminution de l’intérêt sur la dette non échue.

Les changements dans les dépenses non budgétaires prévues reflètent une augmentation des prêts à faible coût pour la construction de projets dʼappartements locatifs durables et pour la construction, la réparation et la modernisation de logements abordables.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations législatives pour les dépenses liées à la COVID-19 sont fournis à la page I–5 et en ligne.

Renseignements généraux

La partie I du présent document, le plan de dépenses du gouvernement, présente un aperçu des besoins de dépenses pour 2021-2022, une comparaison avec les exercices précédents, un résumé de la législation autorisant les dépenses liées à la COVID-19 et une comparaison du présent budget des dépenses avec l’Énoncé économique de l’automne de 2020.

La partie II du présent document, le budget principal des dépenses, présente des renseignements sur les dépenses prévues de chaque organisation fédérale qui demande l’autorisation de dépenser au moyen d’un projet de loi de crédits pour 2021-2022. Les prévisions de dépenses législatives sont incluses à titre d’information.

La partie III du présent document comprend les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels. Il est prévu que les plans ministériels, qui indiquent les priorités et les résultats attendus d’une organisation pour les trois prochaines années, seront déposés peu après le présent budget des dépenses.

Pour le présent budget principal des dépenses, le président du Conseil du Trésor dépose ce document au Parlement. En plus du document déposé, les renseignements suivants sont accessibles en ligne :

  • les dépenses prévues par article courant;
  • les dépenses prévues liées à la réponse à la COVID-19;
  • les dépenses prévues par objet (responsabilité essentielle);
  • les prévisions législatives.

La terminologie qui suit est utilisée dans l’ensemble du document :

  • les dépenses réelles 2019-2020 désignent les dépenses réelles publiées dans les Comptes publics du Canada 2020 (volume II);
  • le budget des dépenses à ce jour 2020-2021 comprend le montant total des besoins inscrits dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) de l’exercice visé;
  • les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers, et les paiements aux sociétés d’État;
  • les dépenses non budgétaires, ou les prêts, placements et avances, sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement. Les montants négatifs indiquent que les recouvrements sont supérieurs aux dépenses;
  • le budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins supplémentaires en matière de dépenses, besoins qui n’étaient pas suffisamment étoffés au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou qui ont été peaufinés par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou des services particuliers;
  • l’adjectif votés ou votées qualifie les crédits ou les dépenses qui doivent être autorisé(e)s par le Parlement en vertu d’un projet de loi de crédits;
  • l’adjectif législatifs ou législatives qualifie les crédits ou les dépenses qui sont autorisé(e)s par le Parlement par l’entremise d’une loi autre qu’une loi de crédits et dont les prévisions sont présentées à titre d’information pour le Parlement.

Sommaire du budget des dépenses

Tableau 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2019-2020 2020-2021 Budget principal des dépenses 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2021-2022
Dépenses budgétaires
Crédits votés
119,73 125,10 165,38 141,85
Postes législatifs
183,82 179,47 313,31 200,33
Total des dépenses budgétaires 303,56 304,58 478,69 342,19
Dépenses non budgétaires
Crédits votés
(0,27) 0,09 0,09 0,18
Postes législatifs
56,98 2,96 4,63 4,27
Total des dépenses non budgétaires 56,71 3,05 4,72 4,45

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.

Dans le tableau suivant, vous trouverez une comparaison des composantes budgétaires votées et législatives du budget principal des dépenses sur une période de dix ans.

Tableau 2. Comparaison du Budget principal des dépenses à long terme
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Dépenses budgétaires
Crédits votés
91,9 87,1 86,3 88,2 89,8 102,1 112,9 125,6 125,1 141,9
Postes législatifs
140,3 145,5 149,1 153,4 160,3 155,8 163,1 174,0 179,5 200,3
Total des dépenses budgétaires 232,3 232,6 235,3 241,6 250,1 257,9 276,0 299,6 304,6 342,2

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.

Tableau 3. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles (en milliards de dollars)
  Dépenses réelles 2019-2020 2020-2021 Budget principal des dépenses 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2021-2022
Dépenses budgétaires
Paiements de transfert
194,05 197,53 336,04 218,97
Dépenses de fonctionnement et en capital
85,72 84,21 122,29 102,35
Frais de la dette publique
23,79 22,84 20,37 20,87
Total des dépenses budgétaire 303,56 304,58 478,69 342,19
Dépenses non budgétaires
Activités liées aux prêts, placements et avances
56,71 3,05 4,72 4,45
Total des dépenses non budgétaire 56,71 3,05 4,72 4,45

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué et il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants détaillés qui sont présentés dans le document.

Composition du budget des dépenses

La majorité des dépenses pour le Budget principal des dépenses 2021-2022 consiste en des paiements de transfert, c’est-à-dire des sommes versées aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers. Les paiements de transfert représentent environ 64 % des dépenses budgétaires, ou 219,0 milliards de dollars. Les dépenses de fonctionnement et en capital représentent environ 30 % des dépenses budgétaires ou 102,4 milliards de dollars, tandis que les frais de la dette publique constituent environ 6 % des dépenses, ou 20,9 milliards de dollars.

Dépenses liées à la COVID-19

En plus des lois de crédits habituelles annuelles, le Parlement a adopté, pendant la pandémie, plusieurs textes législatifs autorisant des dépenses connexes. Un grand nombre de ces lois limitent les paiements à l’exercice 2020-2021.

  • La Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national a financé de nombreux programmes et initiatives contribuant aux efforts de lutte contre la COVID-19 en ce qui a trait à la santé et l’économie. Cette loi a été abrogée le 31 décembre 2020.
  • La Loi sur la prestation canadienne d’urgence a instauré le versement d’allocations de soutien du revenu aux travailleurs qui ont subi une perte de revenus liée à la pandémie. La date limite pour présenter une demande de prestations était le 2 décembre 2020.
  • La Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants a établi des prestations d’urgence pour les étudiants qui sont inscrits à des programmes d’études postsecondaires ou qui ont terminé leurs études secondaires et ont présenté une demande d’admission à un programme d’études postsecondaires. La date limite pour présenter une demande de prestations était le 30 septembre 2020.
  • La Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 a autorisé un paiement unique aux personnes handicapées.
  • La Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 a modifié la législation existante, notamment pour autoriser des versements supplémentaires aux provinces et aux territoires pour l’exercice commençant le 1er avril 2019; accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale temporaire de 10 % pour la période de trois mois se terminant le 19 juin 2020; et instaurer des paiements additionnels uniques à l’égard du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et à l’égard de l’allocation canadienne pour enfants;
  • Si la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 est adoptée, elle autorisera des paiements, jusqu’à concurrence de montants déterminés, jusqu’au 31 mars 2021 pour la Prestation canadienne d’urgence; le Fonds d’aide et de relance régionale; et des initiatives liées à la santé mentale et à la consommation de substances, aux soins de longue durée, au dépistage de la COVID-19, aux outils de soins et de santé mentale virtuels, à la recherche médicale, aux contre-mesures médicales, au financement et au développement de vaccins, ainsi qu’aux mesures relatives aux frontières et aux voyages et aux frontières et centres d’isolement.

Les lois ci-dessous accordent l’autorisation de dépenser au cours de l’exercice 2021-2022.

  • La Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada) a prolongé jusqu’au 30 juin 2021 la Subvention salariale d’urgence du Canada, initialement mise en œuvre par la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19. La loi a également introduit la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada, qui offre un allégement à l’égard du loyer et des intérêts sur les dettes contractées pour acquérir des biens immobiliers utilisés par les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif. La période de subvention a commencé le 27 septembre 2020 et se terminera le 30 juin 2021.
  • La Loi sur les prestations canadiennes de relance économique autorise le versement de la prestation canadienne de relance économique, de la prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants. La période de prestations a commencé le 27 septembre 2020 et se terminera le 25 septembre 2021.
  • La Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 permettrait d’effectuer quatre versements supplémentaires aux familles avec des enfants de moins de six ans, le dernier versement étant prévu pour octobre 2021; de supprimer les frais d’intérêts des prêts aux étudiants et aux apprentis du 1er avril 2021 au 31 mars 2022; et dʼaugmenter le montant maximum de certains emprunts.

Comparaison de l’Énoncé économique de l’automne et des budgets des dépenses

Le rapprochement présenté ci-dessous a pour but de donner des précisions sur le lien entre les chiffres indiqués dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 et les budgets des dépenses 2021-2022. Ce rapprochement permet une comparaison et une étude plus efficaces de la manière dont les besoins de trésorerie figurant aux budgets des dépenses sont calculés à partir du plan budgétaire établi selon la comptabilité d’exercice.

Comparaison de l’Énoncé économique de l’automne de 2020 et du Budget principal des dépenses de 2021-2022

Tableau 4. Comparaison de l’Énoncé économique de l’automne de 2020 et du Budget principal des dépenses de 2021-2022
  2021-2022 (milliards de dollars)
Budget principal des dépenses de 2021-2022 342,2
Notamment :
En lien avec la COVID-19
22,7
Plus : Postes non compris dans les budgets des dépenses 77,9
Notamment :
Prestations dʼassurance-emploi
32,5
Allocation canadienne pour enfants
27,4
Subvention salariale d’urgence du Canada
14,1
Autres crédits d’impôt et remboursements
3,9
Plus : Recettes nettes 11,9
Plus : Rajustements comptables et autres 9,5
Énoncé économique de l’automne de 2020 (Total – Dépenses projetées pour 2021-2022) 441,5

Postes non compris dans les budgets des dépenses

L’Énoncé économique de l’automne englobe toute la portée du cadre financier du gouvernement, y compris les recettes, les dépenses liées aux programmes et à l’impôt, les dépenses législatives, comme les prestations d’assurance-emploi, et les dispositions pour les obligations futures, comme les pensions de la fonction publique. La portée des budgets des dépenses est plus limitée que celle de l’Énoncé économique de l’automne. Les budgets des dépenses visent principalement à appuyer l’examen par le Parlement des projets de loi de crédits, lesquels sont des instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.

Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement nécessitant des crédits du Parlement et excluent certains postes compris dans l’Énoncé économique de l’automne. Les coûts liés à la Subvention salariale d’urgence du Canada, aux prestations pour enfants et aux prestations d’assurance-emploi sont les principales composantes des postes non compris dans les budgets des dépenses.

La Subvention salariale d’urgence du Canada et l’Allocation canadienne pour enfants sont constituées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et sont considérées comme des dépenses aux fins de la publication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépense annuelle pour ces éléments ni pour tout autre crédit d’impôt remboursable ou dépense fiscale.

La majorité des coûts de l’assurance-emploi sont payés directement sur le compte des opérations de l’assurance-emploi plutôt que sur un crédit ministériel, et ne sont donc pas précisément inclus dans les budgets des dépenses.

Recettes nettes

Certaines dépenses sont financées par les recettes ministérielles. Les dépenses d’exercice sont présentées de façon « brute », donc les recettes sont incluses dans les prévisions de recettes établies selon la méthode de la comptabilité d’exercice, alors qu’elles sont affectées aux dépenses dans les budgets des dépenses.

Rajustements comptables et autres

L’Énoncé économique de l’automne est présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice reconnaît les recettes une fois générées et les dépenses une fois engagées, alors que la comptabilité de caisse reconnaît les espèces ou leur équivalent une fois qu’ils sont versés. Par conséquent, certains postes seront déclarés différemment dans les deux publications. Cette catégorie comprend aussi les coûts liés aux sociétés d’État consolidées qui sont financées par leurs propres revenus ainsi qu’un certain nombre d’autres rajustements nécessaires pour prévoir les dépenses sur une base entièrement consolidée.

Structure du présent budget des dépenses

Les éléments structurels de base du budget des dépenses sont les crédits. On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits ci-dessous :

Un crédit pour dépenses du programme est utilisé lorsqu’il n’est pas nécessaire d’indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n’atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

On se sert d’un crédit pour dépenses de fonctionnement lorsqu’il est nécessaire d’avoir soit un crédit pour « dépenses en capital », soit un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, c’est-à-dire lorsque l’une ou l’autre de ces dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Sinon, elles sont incluses dans les crédits pour « dépenses du programme ».

Un crédit pour dépenses en capital est employé lorsque la somme des dépenses en capital s’élève à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement, par exemple l’acquisition de biens immobiliers, d’infrastructures, de machines ou de matériel, notamment pour la construction ou la conception de biens, lorsqu’une organisation compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles ou retenir des services professionnels, ou encore se procurer d’autres biens ou services. La valeur des postes de dépenses d’un crédit pour dépenses en capital s’élève généralement à plus de 10 000 dollars. Cependant, les organisations peuvent choisir d’abaisser le seuil comptable de diverses catégories de biens.

Les subventions et contributions sont des paiements accordés en vue de contribuer à la réalisation des objectifs d’un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n’est reçu. Un crédit pour subventions et contributions est utilisé lorsque les dépenses de subventions et/ou contributions totalisent 5 millions de dollars ou plus. Il convient aussi de noter que l’inscription au budget des dépenses d’un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n’entraîne aucune obligation de verser un paiement et n’accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. De plus, la définition du mot « contribution » qui figure dans le libellé du crédit est réputée englober les « autres paiements de transfert ».

Un crédit non budgétaire, identifié par la lettre « L » précédant le numéro de crédit, fournit l’autorisation de dépenser sous forme de prêts ou d’avances et de dotations en capital versés aux sociétés d’État, et sous forme de prêts ou d’avances consentis à des fins précises à d’autres gouvernements, à des organisations internationales ou à des particuliers ou des sociétés du secteur privé.

Le gouvernement doit également établir des crédits distincts pour chaque personne juridique et afin de verser des paiements aux sociétés

d’État. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l’administration qui exerce ses activités en vertu d’une loi du Parlement et qui relève directement d’un ministre.

Pour permettre au Conseil du Trésor d’assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l’administration fédérale, on doit mettre à sa disposition un certain nombre de crédits spéciaux. Ces crédits sont décrits sous Secrétariat du Conseil du Trésor dans les annexes proposées au projet de loi de crédits.

Changements au Budget principal des dépenses 2021-2022

Modifications concernant les crédits votés

Les autorisations nouvelles et modifiées ci-dessous sont demandées au moyen de la loi de crédits pour le présent budget des dépenses :

  • L’Agence du revenu du Canada modifie le crédit 1 pour inclure des subventions;
  • Le ministère des Finances modifie le libellé du crédit 5 pour limiter le montant maximal de l’aide financière accordée à l’Association internationale de développement pour l’exercice 2021-2022;
  • Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement modifie le libellé du crédit 20 et du crédit L25 pour limiter le montant maximal de l’aide financière accordée aux institutions financières internationales pour l’exercice 2021-2022;
  • Le ministère de la Défense nationale fait passer à 46 061 550 858 dollars l’autorisation de prendre des engagements à l’égard des crédits 1, 5 et 10;
  • Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile modifie le crédit 1 pour inclure des dépenses en capital;
  • Le ministère des Transports affectera ses dépenses à un seul crédit (crédit 10) pour les subventions et les contributions, après la conclusion d’un projet pilote réalisé selon une structure de crédits fondée sur lʼobjet;
  • L’Agence Parcs Canada figure dans la proposition de l’annexe 1 du projet de loi de crédits, car l’Agence effectue la transition aux crédits parlementaires sur une année.

Remarque sur les renseignements présentés dans le tableau des dépenses budgétaires par article courant de 2021-2022

Les paiements d’intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition sont inclus sous « Frais de la dette publique ». Ces paiements sont des dépenses votées et ne sont pas inclus dans la section « Dette publique » du tableau de la composition du budget des dépenses et dépenses réelles.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 123 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2021-2022. Plus dʼinformation sur chaque organisation peut être trouvée dans la Partie II – Budget principal des dépenses.

Tableau 5. Budget des dépenses par organisation (dollars)
  Dépenses réelles 2019-2020 2020-2021 Budget principal des dépenses 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour Budget principal des dépenses 2021-2022
Dépenses budgétaires
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
847 862 166 562 700 000 917 728 788 567 828 793
Administration du pipe-line du Nord
238 467 1 083 120 1 083 120 571 820
Agence canadienne d’inspection des aliments
752 266 743 729 699 296 767 238 171 785 702 399
Agence canadienne de développement économique du Nord
67 162 468 64 301 110 109 595 858 79 550 701
Agence canadienne dʼévaluation dʼimpact
63 446 897 76 483 395 76 483 395 79 042 937
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
324 622 726 300 956 458 611 943 620 366 481 828
Agence de la santé publique du Canada
892 605 607 641 826 715 21 044 808 815 8 751 060 274
Agence de promotion économique du Canada atlantique
351 659 641 301 015 764 592 434 716 346 837 064
Agence des services frontaliers du Canada
2 064 340 007 2 207 267 835 2 225 141 372 2 049 476 541
Agence du revenu du Canada
7 198 211 160 7 939 991 193 9 611 496 025 10 765 797 057
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
267 504 408 252 156 146 694 529 833 257 143 435
Agence Parcs Canada
1 480 274 656 1 107 531 851 1 386 826 721 1 129 108 729
Agence spatiale canadienne
324 436 091 326 026 417 403 885 524 403 630 672
Autorité du pont Windsor-Détroit
570 550 000 778 634 323 778 634 323 971 574 541
Bibliothèque du Parlement
49 279 144 53 408 759 53 408 759 54 446 785
Bibliothèque et Archives du Canada
134 354 195 136 612 103 139 468 296 143 361 814
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
35 700 486 33 608 135 33 936 499 34 920 270
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
5 440 958 5 303 610 5 303 610 5 468 720
Bureau de l’infrastructure du Canada
8 948 867 553 7 860 557 193 7 915 657 104 6 840 813 406
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
628 057 984 655 616 954 658 447 954 682 870 730
Bureau du commissaire au renseignement
1 667 916 2 139 375 2 797 375 2 533 375
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
6 886 187 7 514 511 7 514 511 7 670 110
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
439 850 0 0 0
Bureau du Conseil privé
185 349 690 166 122 913 185 880 387 192 427 306
Bureau du conseiller sénatorial en éthique
1 054 500 1 352 901 1 352 901 1 352 901
Bureau du directeur des poursuites pénales
192 931 805 200 698 545 203 268 036 203 331 027
Bureau du directeur général des élections
570 896 337 133 680 430 133 680 430 172 866 204
Bureau du directeur parlementaire du budget
5 923 504 7 246 196 7 246 196 7 246 196
Bureau du secrétaire du gouverneur général
23 181 004 23 197 577 23 197 577 23 686 460
Bureau du surintendant des institutions financières
193 634 134 201 055 674 201 055 674 200 750 762
Bureau du vérificateur général
87 654 487 87 906 474 102 117 774 117 356 715
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
11 180 990 11 317 140 13 017 140 14 820 421
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
55 282 766 56 809 452 76 319 284 84 041 113
Centre de la sécurité des télécommunications
761 094 623 711 781 372 764 430 925 714 558 347
Centre de recherches pour le développement international
142 907 117 141 848 784 141 848 784 148 611 325
Chambre des communes
505 749 003 516 369 044 538 955 738 543 687 189
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
1 295 749 0 0 0
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
3 132 901 3 209 167 5 292 187 6 432 998
Comité externe d’examen des griefs militaires
6 375 884 6 883 603 6 883 603 6 985 084
Commissariat à l’intégrité du secteur public
5 398 601 5 582 330 5 582 330 5 665 323
Commissariat au lobbying
4 829 109 4 556 920 4 556 920 4 622 946
Commissariat aux langues officielles
21 631 240 21 517 955 21 517 955 22 206 232
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
42 923 807 42 729 974 46 157 842 47 054 941
Commission canadienne de sûreté nucléaire
147 965 383 143 834 973 144 195 709 143 748 861
Commission canadienne des droits de la personne
25 041 813 32 497 272 33 147 272 37 272 286
Commission canadienne des grains
2 705 191 6 593 140 6 593 140 6 769 580
Commission canadienne du lait
3 967 223 3 903 550 3 903 550 4 094 435
Commission canadienne du tourisme
100 665 913 95 665 913 95 665 913 96 159 703
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
10 542 577 10 186 587 10 186 587 10 425 537
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
4 731 232 4 802 446 4 802 446 4 852 883
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
200 407 305 279 126 875 281 031 875 282 724 052
Commission de la capitale nationale
137 479 936 90 358 645 149 261 744 155 981 730
Commission de la fonction publique
93 611 830 89 802 675 89 633 675 91 858 552
Commission des champs de bataille nationaux
10 378 351 8 890 515 10 002 843 8 976 719
Commission des débats des chefs
3 732 870 1 5 402 102 4 835 025
Commission des libérations conditionnelles du Canada
51 488 791 47 321 937 53 396 937 55 370 723
Commission du droit d’auteur
4 070 030 4 225 668 4 225 668 4 279 807
Commission mixte internationale (section canadienne)
8 931 679 12 298 187 12 609 140 9 973 359
Conseil canadien des normes
18 578 854 18 321 000 18 321 000 15 046 000
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
13 313 880 17 804 400 17 804 400 18 892 322
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
12 060 098 12 795 674 95 243 259 14 218 961
Conseil de recherches en sciences humaines
940 757 288 977 050 285 1 479 735 887 1 005 450 440
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
1 359 365 352 1 365 315 934 1 528 927 812 1 380 311 368
Conseil des Arts du Canada
327 771 295 362 644 295 425 571 295 364 062 080
Conseil national de recherches du Canada
1 214 601 865 1 217 256 017 1 871 190 694 1 332 387 047
École de la fonction publique du Canada
81 380 256 79 687 920 79 687 920 78 554 558
Énergie atomique du Canada limitée
868 140 000 1 253 935 845 1 254 166 523 1 188 799 417
Gendarmerie royale du Canada
4 732 973 923 3 516 515 972 3 840 443 822 3 439 673 110
Instituts de recherche en santé du Canada
1 202 050 854 1 214 858 650 1 619 967 785 1 253 906 530
Investir au Canada
26 096 450 34 291 556 34 291 556 34 271 556
La Société des ponts fédéraux Limitée
0 0 9 772 407 18 497 000
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
155 646 771 327 620 136 327 620 136 325 009 620
Marine Atlantique S.C.C.
130 903 730 55 675 667 142 576 235 149 875 667
Ministère de l’Agriculture et de lʼAgroalimentaire
2 567 930 523 2 539 411 429 3 449 332 492 3 022 814 837
Ministère de l’Emploi et du Développement social
69 828 763 126 68 641 745 388 169 688 293 196 82 439 720 890
Ministère de l’Environnement
1 545 664 621 1 982 973 462 2 058 935 802 1 699 147 420
Ministère de l’Industrie
2 386 107 584 3 050 145 613 3 917 985 299 3 734 110 842
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
3 060 599 520 2 841 179 568 3 357 984 273 3 253 342 420
Ministère de la Défense nationale
22 839 438 337 23 317 935 718 24 458 052 456 24 295 205 167
Ministère de la Diversification de lʼéconomie de l’Ouest canadien
309 080 429 274 952 973 1 073 310 810 343 786 328
Ministère de la Justice
812 721 034 769 017 219 847 512 079 794 470 313
Ministère de la Santé
2 675 389 069 2 727 759 160 4 578 789 751 3 862 798 658
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
919 335 099 725 522 972 858 310 704 1 055 463 651
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
7 176 903 197 7 484 223 417 9 363 238 643 6 723 238 064
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
767 365 315 0 0 0
Ministère des Anciens Combattants
4 832 374 356 5 237 702 254 5 415 092 814 6 290 972 437
Ministère des Femmes et de lʼÉgalité des genres
114 546 509 129 807 698 219 807 698 125 547 531
Ministère des Finances
98 842 680 685 99 525 062 956 119 514 431 715 103 751 635 907
Ministère des Pêches et des Océans
3 136 070 484 3 462 610 345 4 111 329 823 4 383 066 867
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
5 470 587 833 4 885 423 507 6 839 473 883 4 696 632 831
Ministère des Ressources naturelles
2 454 790 927 1 379 014 593 1 836 850 792 2 238 204 659
Ministère des Services aux Autochtones
13 274 548 937 12 812 201 035 17 795 805 677 13 506 097 396
Ministère des Transports
1 705 220 748 1 899 498 387 2 476 193 010 2 051 245 313
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
3 828 687 376 4 048 272 019 5 634 376 323 4 491 230 181
Ministère du Patrimoine canadien
1 550 574 951 1 535 137 411 2 022 420 208 1 536 579 817
Musée canadien de l’histoire
75 728 888 72 188 284 76 444 847 72 768 111
Musée canadien de l’immigration du Quai 21
7 905 183 7 895 183 9 944 758 8 111 694
Musée canadien de la nature
29 196 950 26 811 201 32 738 464 27 687 206
Musée canadien des droits de la personne
26 954 953 25 502 953 27 709 539 25 436 716
Musée des beaux-arts du Canada
47 170 830 46 673 922 51 482 633 45 756 671
Musée national des sciences et de la technologie
30 936 832 30 567 380 35 906 354 28 514 196
Office des transports du Canada
35 277 786 32 194 990 43 280 050 40 392 517
Office national de l’énergie
36 827 459 0 0 0
Office national du film
75 910 304 64 891 409 69 631 409 65 581 512
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
3 960 828 15 318 432 16 618 432 20 065 557
Régie canadienne de l’énergie
61 169 531 79 549 330 104 618 519 108 093 191
Registraire de la Cour suprême du Canada
37 782 015 37 961 386 38 416 364 39 161 161
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
5 625 307 24 284 970 23 831 282 30 194 919
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
5 425 609 5 956 021 5 956 021 6 030 478
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
2 693 543 3 549 666 3 549 666 3 648 039
Secrétariat du Conseil du Trésor
2 974 307 068 6 035 736 785 8 891 590 056 7 022 161 953
Sénat
97 869 871 115 563 738 115 563 738 115 563 738
Service administratif des tribunaux judiciaires
95 326 753 92 868 489 103 473 263 93 856 043
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
65 048 723 72 679 604 72 679 604 74 580 873
Service canadien du renseignement de sécurité
611 085 093 649 930 282 652 071 418 623 940 967
Service correctionnel du Canada
2 652 821 435 2 553 839 120 2 951 178 987 2 793 675 395
Service de protection parlementaire
88 674 871 92 605 109 92 605 109 90 753 007
Services partagés Canada
1 973 596 487 2 055 177 130 2 374 730 418 1 908 055 034
Société canadienne d’hypothèques et de logement
2 215 671 739 2 919 967 012 6 019 698 711 3 259 488 472
Société canadienne des postes
22 210 000 22 210 000 22 210 000 22 210 000
Société du Centre national des Arts
35 270 142 35 270 142 53 660 142 37 854 709
Société Radio-Canada
1 210 797 846 1 210 797 846 1 247 497 846 1 229 423 241
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
30 577 492 31 177 617 31 177 618 32 217 110
Statistique Canada
546 949 624 615 448 697 622 948 697 802 330 692
Téléfilm Canada
109 378 949 101 878 949 181 633 949 102 908 479
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
10 696 418 10 957 720 10 957 720 11 215 236
VIA Rail Canada Inc.
506 347 644 546 909 001 1 016 389 568 769 779 151
Total des dépenses budgétaires 303 556 240 134 304 577 541 941 478 687 828 034 342 186 642 016
Dépenses non budgétaires
Commission canadienne du lait
(28 640 780) 0 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social
967 487 646 1 017 492 886 2 245 100 994 957 191 043
Ministère de l’Industrie
1 406 000 000 800 000 800 000 800 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
16 966 093 0 0 0
Ministère de la Défense nationale
1 236 835 0 0 0
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
16 849 447 71 140 001 117 038 552 203 435 454
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
942 654 0 0 0
Ministère des Finances
53 318 029 416 50 200 000 450 200 000 49 000 000
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
9 824 625 25 903 000 25 903 000 25 903 000
Ministère des Transports
(290 905 000) 0 0 0
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
7 932 622 0 0 0
Service correctionnel du Canada
(473) 0 0 0
Société canadienne d’hypothèques et de logement
1 284 074 121 1 880 450 574 1 880 450 574 3 209 467 541
Total des dépenses non budgétaires 56 709 797 206 3 045 986 461 4 719 493 120 4 445 797 038
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