Agence de la santé publique du Canada Rapport financier trimestriel: Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021

Table des Matières

• 1. Introduction
  • 1.1 Autorisations, Mandat et Programme
  • 1.2 Méthode de présentation du rapport
• 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
  • 2.1 Changements importants touchant les autorisations
  • 2.2 Analyse des autorisations utilisées
• 3. Risques et incertitudes
• 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• 5. Approbation des cadres supérieurs
• 6. État des autorisations (non vérifié)
• 7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été rédigé par la direction conformément à, selon la forme et la manière prescrite par la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il convient de noter que le présent document n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Autorisations, Mandat et Programme

L'Agence de la santé publique du Canada a été créée en septembre 2004 au sein du portefeuille fédéral de la Santé. Le principal mandat de l'Agence est de remplir l'engagement du gouvernement du Canada à accorder une plus grande importance à la santé publique afin de contribuer à la protection et à l'amélioration de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens, ainsi qu'au renforcement du système de soins de santé.
L'Agence assume les responsabilités suivantes:

• contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
• améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada;
• agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d'urgence en santé publique à l'échelle nationale;
• renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques en santé publique; et
• être une plaque tournante favorisant à la fois la diffusion du savoir-faire canadien dans le reste du monde et l'application, aux programmes de santé publique du Canada, des résultats de travaux internationaux de recherche et de développement.

Comme résultats stratégiques, l'Agence souhaite protéger les Canadiens et les aider à améliorer leur santé en donnant des conseils stratégiques et du soutien au ministre de la Santé sur une vaste gamme de responsabilités essentielles, dont:

• la promotion de la santé et prévention des maladies chroniques;
• la prévention et contrôle des maladies infectieuses; et
• la sécurité sanitaire.

L'Agence offre également un certain nombre de programmes de subventions et de contributions sur ces questions.
Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le plan d'action de l'Agence se trouvent dans le Plan ministériel 2021-22 et le Budget principal des dépenses 2021-22.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations ci-joint (section 6.0) présente les autorisations de dépenser accordées à l'Agence par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations de l'Agence conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2021-22. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois portant octroi de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre du processus d'établissement de rapports sur le rendement, l'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses nettes de l'Agence.

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021

Figure 1 - Équivalent textuel

Le graphique ci-dessus fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 pour l'ensemble du crédit 1, du crédit 5, du crédit 10 et des crédits législatifs de l'ASPC. Le 31 décembre 2021, les autorisations de dépenses de l'ASPC s'élevaient à 13 152,4 millions de dollars, comparativement à 20 983,2 millions de dollars le 31 décembre 2020. Les dépenses cumulatives à ce jour de l'ASPC le 31 décembre 2021 étaient de 4 994,8 millions de dollars comparativement à 5 886,1 millions de dollars le 31 décembre 2020.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Autorisations disponibles (en millions de dollars)	2020-2021	2021-2022	Variance
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	9 459	12 127	2 668
Crédit 5 – Dépenses en capital	83	106	23
Crédit 10 – Subventions et contributions	363	837	474
Autorisations législatif	11 078	82	-10 996
Autorisations totales	20 983	13 152	-7 831

Comparativement au troisième trimestre de l'exercice 2020-2021, les autorisations disponibles pour les dépenses, ont diminué passant de 20 983,2 millions de dollars à 13 152,4 millions de dollars. Cette réduction cumulative nette de 7 830,8 millions de dollars des autorisations est principalement due à une réduction du financement des initiatives suivantes liées à la COVID-19:

• 5 836,1 millions de dollars pour l'acquisition d'équipements de protection et de matériel médical;
• 3 094,0 millions de dollars pour la recherche médicale et le développement de vaccins;
• 681,9 millions de dollars pour les contre-mesures médicales au Canada;
• 507,0 millions de dollars pour l'Accord sur la relance sécuritaire aux fins d'investissements fédéraux dans le dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données; et
• 251,8 millions de dollars pour la réponse initiale et renforcée du Canada à la COVID-19.

Les réductions des autorisations cumulatives sont compensées par une augmentation des initiatives suivantes aussi liées à la COVID-19:

• 1 392,6 millions de dollars pour les mesures relatives au voyage et aux frontières et les centres d'isolements;
• 498,9 millions de dollars pour la recherche innovatrice et l'acquisition de technologies de dépistage liées à la pandémie;
• 431,1 millions de dollars pour la capacité de mobilisation;
• 80,0 millions de dollars pour des ressources humaines pour la santé supplémentaire;
• 38,8 millions de dollars des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés;
• 34,1millions de dollars pour la santé mentale et l'usage de substances;
• 27,0 millions de dollars pour renforcer les contre-mesures précliniques et médicales au Canada;
• 19,0 millions de dollars pour le programme pancanadien de soutien aux victimes d'une vaccination;
• 15,2 million de dollars pour le programme de recherche de sero-surveillance;
• 12,5 million de dollars pour les initiatives de publicités du gouvernement; et
• 11,4 million de dollars pour le financement des dépenses de fonctionnement et de capital reporté à 2021-2022 et d’autres ajustements pour les programmes réguliers.

Les écarts d'une année à l'autre entre les autorisations votées et les autorisations législatives sont principalement attribuables à la réception du financement initial pour la COVID-19 en 2020-2021 à titre d'autorisation législative en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national. Cette Loi a pris fin le 31 décembre 2020 et le financement de la COVID-19 est maintenant affecté aux autorisations votées pour 2021-2022.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Dépenses cumulatives (en millions de dollars)	2020-2021	2021-2022	Variance
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	265	4 624	4 358
Crédit 5 – Dépenses en capital	2	4	1
Crédit 10 – Subventions et contributions	150	314	164
Crédit législatif	5 469	54	-5 415
Dépenses cumulatives totales	5 886	4 995	- 891

Les dépenses budgétaires nettes totales s’élevaient à 4 994,8 millions de dollars au    31 décembre 2021 et à 1 661,4 millions de dollars pour le troisième trimestre, comparativement à 5 886,1 millions de dollars et à 2 469,7 millions de dollars pour les mêmes périodes en 2020-2021. Ceci représente une réduction cumulative de 891,3 millions de dollars et une réduction de 808,3 millions de dollars au troisième trimestre, principalement en raison des écarts suivants:

• Les dépenses trimestrielles pour les services publics, fournitures et approvisionnements ont diminuées de 1 064,2 millions de dollars par rapport au troisième trimestre en 2020-2021. Une diminution comparable de 1 368,5 millions de dollars est constatée pour les dépenses cumulatives de 2021-2022 par rapport à la fin du troisième trimestre de 2020-2021. Ceci est principalement attribué à la réduction des dépenses liées aux ententes d’achats anticipés pour les vaccins pour la COVID-19 et pour les achats d’équipement de protection individuelle en 2021-2022.   Cela a été compensé par l’augmentation des dépenses liées aux paiements suite à la réception de vaccins et de produits thérapeutiques.
• Les dépenses trimestrielles pour les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 242,1 millions de dollars en 2021-2022 par rapport au troisième trimestre de 2020-2021. Une augmentation de 510,2 millions de dollars est aussi constatée pour les dépenses cumulatives de 2021-2022 par rapport à la fin du troisième trimestre de 2020-2021. Ces écarts sont principalement attribues à l’augmentation des dépenses liées aux contrats de service pour les opérations de dépistage à la frontière, l’entreposage et le stockage d’équipement de protection individuelle et par des écarts temporaires dans le paiement des factures liées à l’entente de partenariat de services partagés avec Santé Canada.
• Les dépenses trimestrielles pour les paiements de transfert ont augmenté de 42,8 millions de dollars pour 2021-2022 par rapport au troisième trimestre de 2020-2021. Une augmentation comparable de 138,8 millions de dollars est aussi constatée pour les dépenses cumulatives de 2021-2022 par rapport à la fin du troisième trimestre de 2020-2021. Cet écart est principalement attribuable à l'augmentation des dépenses en 2021-2022 liées aux sites d'isolement et de soutien à la surveillance et au suivi sérologique par l'entremise des groupes de travail sur l'immunité face à la COVID-19, du fonds de partenariat d’immunisation et à la stratégie national sur la démence.
• Les dépenses trimestrielles pour le personnel ont augmenté de 36,8 millions de dollars par rapport au même trimestre en 2020-2021 en raison de la croissance des ressources humaines de l'Agence pour soutenir sa réponse à la pandémie. Cela a également entraîné une augmentation de 112,8 millions de dollars des dépenses cumulatives par rapport à la fin du troisième trimestre de 2020-2021.
• Les dépenses trimestrielles en machinerie et équipement ont diminué de 7,7 millions de dollars par rapport au même trimestre en 2020-21, en grande partie en raison des investissements réalisés pour l'équipement médical et de laboratoire pour le laboratoire national de microbiologie en début de pandémie en 2020-2021. Cela a aussi largement contribué à une réduction de 244,0 millions de dollars des dépenses cumulatives de 2021-2022 par rapport à la fin du troisième trimestre de 2020-2021.

Les écarts entre les dépenses votées et les dépenses législatives sont principalement attribuables au fait que la majorité des dépenses ont été imputées aux autorisations législatives (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national) au cours des trois premiers trimestres de 2020-2021. Les dépenses liées à la COVID-19 sont maintenant imputées aux autorisations votées en 2021-2022.

3. Risques et incertitudes

Les principaux risques financiers auxquels l’Agence est confrontée sont liés à la nature de son mandat et à la nécessité de réagir à des événements tels que la pandémie de COVID-19. Afin de gérer ces risques et incertitudes financiers, le gouvernement du Canada a fourni un financement temporaire important pour soutenir la réponse de l'Agence à la pandémie de COVID-19. Alors que l'Agence navigue dans l'incertitude associée à la nouvelle réalité opérationnelle de COVID-19, des stratégies de gestion financière ainsi que des pratiques sont en place afin d’évaluer, surveiller et atténuer dans la mesure du possible les impacts de ces risques.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Des changements importants continuent d'avoir lieu en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes alors que l'Agence joue un rôle important dans la lutte contre la pandémie de COVID-19. Ce rôle a exigé que l'Agence augmente rapidement ses capacités de réponse opérationnelle et adopte de nouvelles priorités et travaux. À la lumière d'un environnement extrêmement dynamique pendant la pandémie, l'Agence continuera à évaluer et à adapter stratégiquement sa réponse à la COVID-19 afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par:

Dr. Harpreet S. Kochhar,
Président
Agence de la santé publique du Canada
Ottawa, Canada
Date:

Martin Krumins,
Dirigeant principal des finances
Agence de la santé publique du Canada
Ottawa, Canada
Date:

Agence de la santé publique du Canada

Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021

6. État des autorisations (non vérifié)

	Exercice 2021-2022			Exercice 2020-2021
(en milliers de dollars)	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021*	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de foncitonnement	12 126 682	1 561 574	4 623 537	9 458 760	-3 536	265 306
Crédit 5 - Dépenses en capital	106 260	535	3 592	83 354	1 935	2 227
Crédit 10 - Subventions et contributions	837 341	80 555	313 853	363 173	32 498	149 689
Autorisations législatives
Dépenses législatives – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	68 639	16 361	49 085	29 766	7 383	22 149
Dépenses législatives – Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	67	0	4	1	0	0
Dépenses législatives – Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé	13 413	2 352	4 683	13 413	0	2 121
Dépenses législatives – Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et l'allocation de soutien du revenu	0	0	0	11 034 719	2 431 382	5 444 650
Autorisations législatives totales
Autorisations totales	13 152 402	1 661 377	4 994 754	20 983 186	2 469 662	5 886 142
*Les montants dans ces colonnes incluent le financement bloqué et reporté qui était originalement exclu du Rapport Financial Trimestriel se terminant le 31 décembre 2020

Agence de la santé publique du Canada

Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021

7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

	Exercice 2021-2022			Exercice 2020-2021
(en milliers de dollars)	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022	Total dépensé au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021*	Total dépensé au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	532 788	111 186	313 006	274 535	74 343	200 203
Transports et communications	68 673	9 388	31 958	42 208	24 905	46 600
Information	48 907	8 390	80 103	151 024	1 283	63 440
Services professionnels et spéciaux	1 285 435	283 682	627 564	532 363	41 637	117 332
Location	36 673	16 272	48 072	14 056	16 244	53 108
Services de réparation et d'entretien	4 314	1 246	2 880	5 877	620	2 474
Services publics, fournitures et approvisionnements	9 776 972	1 146 553	3 551 068	19 393 650	2 210 758	4 919 590
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	68 984	2	2	68 600	6	6
Acquisition de matériel et d'outillage	489 240	2 541	9 463	53 249	10 270	253 516
Paiements de transfert	837 341	80 555	313 853	444 381	37 732	175 016
Autres subventions et paiements	3 725	1 744	17 349	3 893	52 068	55 392
Dépenses budgétaires brutes totales	13 153 052	1 661 559	4 995 318	20 983 836	2 469 866	5 886 677
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Services non réglementés	650	182	564	650	204	535
Total des revenus affectés aux dépenses	650	182	564	650	204	535
Dépenses budgétaires nettes totales	13 152 402	1 661 377	4 994 754	20 983 186	2 469 662	5 886 142
*Les montants dans ces colonnes incluent le financement bloqué et reporté qui était originalement exclu du Rapport Financial Trimestriel se terminant le 31 décembre 2020