Agence de la santé publique du Canada rapport sur les frais : Exercice 2020 à 2021

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et l'article 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021^{Note de bas de page1}.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivants :

1. Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
   • L'autorisation d'établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
2. Par contrat
   • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
   • Le pouvoir d'établir ses frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de l'Agence de la santé publique du Canada.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et ceux qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service

En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par l'Agence de la santé publique du Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de l'Agence de la santé publique du Canada pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur la page Web : Rapports annuel sur l'accès à l'information et protection des renseignements personnels.

Remises

Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.

La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

• si une norme de service a été respectée
• le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n'a pas été respectée

La politique et les procédures de remise de l'Agence de la santé publique du Canada seront mises à la disposition du public et se trouveront sur la page Web suivante : Politique de remise des certificats sanitaires de navire.

Aucune autre remise relative aux frais n'a été émise par l'Agence de la santé publique du Canada, car il n'avait pas l'autorité de verser une remise ou n'a pas demandé d'autres autorisations pour le faire.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'établir en 2020-2021, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :

• Une loi
• Un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour ces activités.

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants :

• Une loi
• Un avis de frais

Les revenus indiqués ci-dessous peuvent inclure des frais des années précédentes en raison du calendrier des paiements.